CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL NABECOR ENCHERES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL NABECOR ENCHERES
▪ Informations écrites ou orales
Les descriptions des lots résultant du catalogue de la vente, des rapports d’état, des étiquettes, des avis écrits ou oraux constituent l’expression par NABECOR ENCHERES de sa perception des lots et non l’affirmation d’un fait. À ce titre, ces descriptions n’ont aucune valeur de preuve.
Les dimensions et quantités sont données à titre purement indicatif.
Les reproductions au catalogue ou sur Internet des œuvres sont aussi fidèles que possible mais une différence de
coloris ou de tons peut exister.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration, une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier.
L’absence d’indication relative à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire n’implique nullement qu’un lot soit exempt de tout défaut, de toute restauration ou de toute mesure conservatoire. Une référence à un défaut, à une restauration ou à une mesure conservatoire en particulier n’implique pas l’absence d’autres défauts, restaurations ou mesures conservatoires.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne doivent pas être considérées comme impliquant la certitude que le lot sera vendu au prix estimé. Les estimations n’ont aucune valeur de garantie.
Les estimations sont exprimées en euros. Les contre-valeurs en devises sont également fournies à titre purement indicatif. Les taux de conversion sont définis au moment de la rédaction du catalogue de la vente selon les règles propres à NABECOR ENCHERES.
Les arrondissements relèvent de la pratique de NABECOR ENCHERES et peuvent différer des règles légales.
Les lots vendus sous le régime général de TVA et ceux importés avant la vente sont signalés par les symboles décrits plus bas au chapitre consacré aux principales dispositions relatives à la TVA.
▪ Enregistrement des acheteurs potentiels
Les acheteurs potentiels sont invités à transmettre leurs renseignements personnels (identité et références bancaires notamment) à NABECOR ENCHERES avant la vente de sorte que ceux-ci puissent être enregistrés. Pour les acheteurs potentiels ayant choisi de recourir aux ordres d’achat ou aux enchères téléphoniques décrits plus bas, cet enregistrement se fera à réception de leurs instructions.
NABECOR ENCHERES se réserve le droit de demander à tout acheteur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires. NABECOR ENCHERES se réserve également le droit de refuser toute enchère, d’interdire tout accès à la salle de vente, ou de procéder à toute exclusion de celle-ci pour motif légitime.
NABECOR ENCHERES se réserve le droit de demander aux acheteurs potentiels non habituels de justifier au moins deux jours ouvrés avant la vente qu’un établissement bancaire de premier ordre a garanti le paiement de leur achat éventuel.
NABECOR ENCHERES sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et la facture de vente les renseignements fournis par l’adjudicataire. Les lots adjugés seront facturés au nom et à l’adresse enregistrés de l’adjudicataire et aucune modification ne pourra être apportée. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de l’adjudicataire.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de NABECOR ENCHERES disposera d’un droit d’accès et de rectification de ses informations nominatives dans les conditions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
▪ Etat des lots
NABECOR ENCHERES recommande aux acheteurs potentiels d’examiner le ou les lots pouvant les intéresser avant la vente aux enchères. Les lots sont généralement exposés avant la vente et des rapports sur leur état sont généralement disponibles sur demande.
En tout état de cause, tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur adjudication avec
leurs éventuelles imperfections ou défauts.
L’exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente.
Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations et les
accidents.
▪ Conduite générale de la vente
La vente se fera au comptant et sera conduite en euros par XXXXXXX XXXXXXXX qui sera représentée par la personne dirigeant la vente.
NABECOR ENCHERES se réserve de réunir ou séparer les lots et de retirer de la vente tout lot (ou partie de lot) pour motif légitime, sans que ce retrait puisse engager sa responsabilité. Plus généralement, NABECOR ENCHERES se réserve d’organiser les enchères de la façon qui lui semblera la plus appropriée.
Les enchères suivent généralement l’ordre des numéros de lot du catalogue de la vente. En cas de contestation pendant ou après la vente, NABECOR ENCHERES se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente, de l’annuler, ou de remettre le lot en vente.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente, le plus offrant et dernier enchérisseur pour un lot en sera l’adjudicataire, dès lors que son enchère portant sur ce lot sera au moins égale au prix de réserve.
Le vendeur ne sera pas admis à enchérir directement ou indirectement sur les lots qu’il aura mis en vente.
Seul le prononcé par la personne dirigeant la vente du mot « adjugé », ou tout autre équivalent, entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.
▪ Modalités de transmission des enchères
NABECOR ENCHERES propose aux acheteurs potentiels trois modalités de transmission de leurs enchères :
- Enchères en personne
Le fait pour un acheteur potentiel de porter ses enchères en personne en assistant personnellement ou par mandataire présent dans la salle constitue la modalité la plus sûre de réception des enchères par la personne dirigeant la vente.
- Ordres d’achat
Pour la commodité des acheteurs potentiels n’assistant pas à la vente et ne pouvant s’y faire représenter par un mandataire, NABECOR ENCHERES pourra recevoir les ordres d’achat qui lui auront été transmis par écrit (courrier, télécopie, messagerie électronique) au moins deux jours ouvrés avant la vente. À cet effet, un formulaire est annexé au catalogue de la vente s’il existe et est disponible sur demande auprès de NABECOR ENCHERES.
Les ordres d’achat doivent notamment comporter une enchère maximale exprimée en euros. Si elle a accepté ces ordres, NABECOR ENCHERES s’efforcera de les exécuter sous réserve d’autres obligations à satisfaire au moment de la vente. Dans le cas où NABECOR ENCHERES recevrait plusieurs ordres comportant une enchère maximale identique pour un même lot, si ces ordres représentent l’enchère la plus élevée pour ce lot et si cette enchère est au moins égale au prix de réserve, le lot sera adjugé à l’enchérisseur dont l’ordre aura été reçu le premier. L’exécution des ordres d’achat est un service gracieux rendu par NABECOR ENCHERES.
- Enchères téléphoniques
Si un acheteur potentiel en fait la demande au moins deux jours ouvrés avant la vente, NABECOR ENCHERES pourra le contacter durant la vente par téléphone afin que ce dernier puisse porter des enchères par ce moyen.
Les ordres d'achat par téléphone ne sont pas acceptés pour les lots estimés moins de 200 euros. NABECOR ENCHERES n’assumera aucune responsabilité, notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, si elle est établie tardivement ou si elle est interrompue. Plus généralement, NABECOR ENCHERES n’assumera aucune responsabilité au titre d’erreurs ou d’omissions relatives à la réception des enchères téléphoniques ou à la transmission de celles-ci auprès de la personne dirigeant la vente. L’exécution des enchères téléphoniques est un service gracieux rendu par NABECOR ENCHERES.
L’acheteur potentiel demandant à être joint par téléphone s’engage à enchérir au minimum au montant de
l’estimation basse du lot.
▪ Responsabilité des enchérisseurs
En portant une enchère sur un lot par l’une quelconque des modalités de transmission proposées par NABECOR ENCHERES, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur compte, sauf convention écrite et préalable à la vente avec NABECOR ENCHERES mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers agréé par NABECOR ENCHERES. L’enchérisseur agissant pour le compte d’un tiers et ce dernier seront tenus solidairement responsables de l’exécution des engagements incombant à tout adjudicataire en vertu de la loi et des présentes conditions générales de vente. En cas de contestation de la part de ce tiers, NABECOR ENCHERES pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause.
▪ Enchère simultanée
S’il est établi que plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère d’un montant égal et réclament le lot après que l’adjudication a été prononcée, le lot sera immédiatement remis en vente au prix de l’enchère simultanée. Tous les acheteurs potentiels seront admis à enchérir de nouveau.
▪ Préemption de l’état français
Dans certains cas définis par la loi, l’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques. En cas d’exercice de ce droit, l’état français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’état immédiatement après la chute du marteau soit confirmée dans le délai de quinze jours à compter de la vente. NABECOR ENCHERES ne pourra être tenue responsable des décisions de préemption de l’état français.
▪ Commission d’adjudication
La commission d’adjudication comprise dans le prix global est calculée comme suit :
19 % HT + TVA à 20 % = 22,8 % TTC
Ventes de livres : 21,61% HT + TVA à 5,5 % = 22,8 % TTC
▪ Paiement du prix global
NABECOR ENCHERES rappelle que la vente est faite au comptant. En conséquence, l’adjudicataire d’un lot devra en acquitter immédiatement le prix global, quand bien même il souhaiterait procéder à la sortie de son lot du territoire français.
Le règlement pourra être effectué comme suit :
– par chèque bancaire avec présentation obligatoire de deux pièces d’identité en cours de validité ;
– par carte bancaire
– par virement bancaire
– en espèces (dans les limites légales, et pour un montant maximum de 1000 euros pour les ressortissants de la communauté européenne).
▪ Acheteurs Live
A l’issue de la vente, l’enchérisseur autorise le commissaire-priseur à utiliser la garantie carte bancaire pour effectuer un règlement intégral de son bordereau de vente – c’est-à-dire du montant total des lots adjugés à l’enchérisseur ainsi que tous les frais y afférents et notamment les frais du commissaire-priseur, ceux d’Interenchères Live et les frais éventuels d’expédition (ci-après « paiement en ligne »). Le consentement explicite de l’enchérisseur en vue d’autoriser le paiement en ligne est recueilli par un mécanisme de validation par case à cocher, lors de l’inscription à la vente et à chaque transmission d’un ordre d’achat secret.
Enchères en direct via le service Live du site xxxxxxxxxxxxx.xxx.
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx communique à NABECOR ENCHERES tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. NABECOR ENCHERES se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez NABECOR ENCHERES, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule).
• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
NABECOR ENCHERES ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un
problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
Ordres d’achat secrets via xxxxxxxxxxxxx.xxx
NABECOR ENCHERES n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via xxxxxxxxxxxxx.xxx. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€,
de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€,
de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€.
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez NABECOR ENCHERES, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR hors taxes par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule)
• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
NABECOR ENCHERES ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un
problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
L’acheteur dispose, pour les ventes organisées exclusivement en Live sur internet, sans public en salle, d’un délai de
rétractation de 14 jours.
▪ Défaut de paiement
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS) :
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de NABECOR ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Xxxxx, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service
« Live » de la plateforme xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation
de cette plateforme.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, NABECOR ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par NABECOR ENCHERES: par écrit auprès de NABECOR ENCHERES, 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx ou par e-mail xxxxxxx@xxxxx.xxxxxxx.
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00, xxx.xxxx.xx] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.
LES NOTIFICATIONS IMPORTANTES RELATIVES AUX SUITES DE L’ADJUDICATION SERONT ADRESSÉES À L’ADRESSE E-MAIL ET/OU A L’ADRESSE POSTALE DÉCLARÉE PAR L’ENCHERISSEUR AUPRÈS DE LA STRUCTURE LORS DE L’ADJUDICATION. L’ENCHERISSEUR DOIT INFORMER NABECOR ENCHERES DE TOUT CHANGEMENT CONCERNANT SES COORDONNÉES DE CONTACT.
Conformément à l’article 14 de la loi précitée n° 2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, à la demande du vendeur le lot sera remis en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Dans ce cas, NABECOR ENCHERES se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant et percevoir de lui le paiement de la différence entre le prix global initial et le prix global sur folle enchère s’il est inférieur.
Si le vendeur ne formulait pas sa demande dans le délai d’un mois à compter de l’adjudication, il donne à NABECOR ENCHERES, par dérogation à l’article précité, tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, et au choix de NABECOR ENCHERES, de poursuivre l’adjudicataire soit en annulation de la vente, soit en exécution et paiement de celle-ci, sans préjudice de tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qu’il pourrait paraître souhaitable à NABECOR ENCHERES de réclamer à l’adjudicataire.
NABECOR ENCHERES se réserve notamment de :
– réclamer à l’adjudicataire défaillant des intérêts sur la totalité des sommes restant dues au taux légal en vigueur majoré de cinq points ;
– réclamer à l’adjudicataire défaillant et percevoir de lui le remboursement des frais que du fait de sa défaillance
NABECOR ENCHERES aura dû exposer ;
– procéder à toute compensation avec des sommes qui pourraient être dues à l’adjudicataire défaillant par NABECOR ENCHERES.
NABECOR ENCHERES se réserve également le droit de rejeter toute enchère de l’adjudicataire défaillant à l’occasion d’autres ventes. Principales dispositions relatives à la TVA.
Les acheteurs potentiels sont invités à s’enquérir préalablement à la vente de leur situation particulière au regard de
la TVA en fonction de leur statut et de celui des lots.
▪ Régime de la marge
Chaque fois que possible, et sauf indication contraire signalée par le symbole * à côté du numéro de lot au catalogue, NABECOR ENCHERES mettra les lots en vente sous le régime de la marge dans le cadre du dispositif institué par la septième directive communautaire du 14 février 1994. Sous ce régime, la TVA n’est pas facturée sur le prix d’adjudication et la TVA incluse dans la commission d’adjudication exprimée TTC n’est pas récupérable. En conséquence, la facture de vente ne fait pas ressortir la TVA.
▪ Option pour le régime général
Les entreprises de l’Union européenne assujetties à la TVA, et pouvant en justifier par la présentation de leur numéro de TVA intracommunautaire, pourront décider de récupérer la TVA. Pour ce faire, elles devront en formuler la demande auprès de NABECOR ENCHERES immédiatement après la vente. La TVA au taux applicable s’appliquera alors sur le prix d’adjudication et sur la commission d’adjudication et la facture émise fera ressortir la TVA séparément. La TVA ainsi facturée pourra être récupérée, mais les lots ne pourront plus être revendus sous le régime de la marge.
▪ Lots importés avant la vente
Les lots en provenance d’un pays ou d’un territoire hors Union européenne et importés en France pour la vente sont soumis à la TVA à l’importation sur le prix d’adjudication.
Les lots signalés par le symbole à côté du numéro de lot au catalogue sont taxés au taux de TVA à l’importation de
5,5 %.
Les lots signalés par le symbole à côté du numéro de lot au catalogue sont taxés au taux de TVA à l’importation de
20 %.
Certains lots pourront également, le cas échéant, être soumis au recouvrement de certains droits exigibles à l’importation.
▪ Lots exportés après la vente
La TVA, qu’il s’agisse de celle collectée au titre de la commission d’adjudication ou de celle collectée au titre de l’importation du lot, peut être rétrocédée aux adjudicataires sur présentation dans les délais légaux des justificatifs prouvant l’exportation du lot hors de l’Union européenne.
▪ Sortie du territoire français
La sortie des lots de France et/ou leur admission dans un autre pays ou territoire peut être sujette à une ou plusieurs autorisations administratives dont l’obtention relève de la seule responsabilité de l’adjudicataire. Le refus ou le retard de délivrance par les administrations concernées de telles autorisations ne justifiera ni la résolution, ni l’annulation de la vente, ni le retard dans le paiement de celle-ci. A la demande de l’adjudicataire, NABECOR ENCHERES pourra accepter d’effectuer ou de faire effectuer les formalités en vue de l’obtention des autorisations nécessaires, au nom et pour le compte de l’adjudicataire, se voyant ainsi conféré par ce dernier une simple obligation de moyens.
▪ Enlèvement des achats, magasinage, assurance et transport
Sauf accord spécifique contraire, NABECOR ENCHERES ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après
encaissement de l’intégralité du prix global.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide afin d’éviter les frais de manutention,
de transfert éventuel et de magasinage qui sont à la charge de l’adjudicataire à compter de l’adjudication.
Les biens réglés mais non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. A compter d'une semaine après la date de vente, NABECOR ENCHERES se réserve le droit de facturer des frais de garde à hauteur de 2€ par jour et par objet pour les bibelots, objets de vitrine, etc...; 4€ par jour et par meuble et 10 € par jour et par véhicule.
La manutention, le transfert et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de NABECOR ENCHERES.
A la demande de l’adjudicataire, NABECOR ENCHERES pourra recommander des prestataires susceptibles d’assurer la manutention, l’emballage, le magasinage ou le transport. Une recommandation n’engagera pas la responsabilité de NABECOR ENCHERES.
Transporteurs recommandés par NABECOR ENCHERES :
• Mail Boxes Etc. (MBE), 00 xxxxx Xxxxx Xxxxxx à XXXXX: xxx0000@xxxxxxxxx.xx
• X. Xxxxxx XXXXXXXXX: 06 95 61 08 18 (meubles ou objets volumineux)
Les objets présentés n’ont pas de dimensions normalisées, ils demandent donc chacun une estimation particulière de
leurs frais d’expédition.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisqu’à compter de cette échéance,
les risques de vol, perte, dégradation ou autres sont sous son entière responsabilité.
NABECOR ENCHERES décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de
l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages.
▪ Ivoires :
NABECOR ENCHERES est mandatée par l'acheteur pour effectuer en son nom la déclaration d'achat prévue à l'article 0 xxx xx x'xxxxxx du 16/08/2016 modifié relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
▪ Propriété intellectuelle
XXXXXXX XXXXXXXX est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue de vente. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de vente ou de son contenu ne peut se faire sans l’autorisation expresse et préalable de NABECOR ENCHERES. Les contrevenants s’exposent à une action en contrefaçon. La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
▪ Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente sont opposables aux vendeurs, aux enchérisseurs, aux adjudicataires, ainsi qu’à leurs mandataires. Le fait de participer à la vente emporte entière adhésion aux présentes conditions générales de vente.
▪ Modifications
Tous amendements aux présentes conditions générales de vente ainsi que toutes modifications portant sur les descriptions, notifications ou autres déclarations concernant un lot figurant au catalogue de la vente ou qui seraient affichées dans la salle de vente seront valides, sous réserve que ces amendements ou modifications aient fait l’objet d’un avis écrit ou oral émis sous la responsabilité de la personne habilitée à diriger la vente, ce préalablement à la mise aux enchères du lot concerné. Ces avis seront mentionnés au procès-verbal de la vente.
▪ Autonomie des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de
l’une quelconque de ces dispositions n’entraîne pas l’inapplicabilité des autres.
▪ Compétence
Les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de vente et tout ce qui concerne directement ou indirectement les ventes aux enchères organisées par NABECOR ENCHERES sont régis par la loi française. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur interprétation et leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nancy, France.
▪ Definitions
TERMS OF SALE AND BIDS – SARL NABECOR ENCHERES
«Reserve price»: The auction price below which a lot will not be sold. If the lot has been estimated by NABECOR ENCHERES, its reserve price will not exceed the low pre-sale estimate given in the sale catalogue.
«Hammer price»: The highest bidding price which is at least equal to the reserve price.
«Purchase price»: The price owed by the «successful bidder» or «buyer», including the hammer price, plus the buyer’s
premium, together with any applicable sales or compensating use tax which may be due.
▪ Written or oral information
The descriptions of lots in the sale catalogue, condition reports, tags, and written or oral opinions are those given by NABECOR ENCHERES of its perception of the lots and not the affirmation of fact. As such, these descriptions do not constitute a warranty.
The size and quantity data are purely indicative.
Reproductions in the catalog or on the Internet works are as accurate as possible, but a difference of colors or shades may exist.
All conditions relative to incident, accident, restoration, any measures of conservation affecting a lot are communicated so that potential buyers may inspect them, and are submitted entirely to the appreciation of the buyer. The absence of indications pertaining to incident, accident, restoration, and / or any measures of conservation in no way indicates that the lot is exempt of all defects, of restoration or of measures of conservation. Any particular reference to a defect, restoration or measures of conservation does not imply the absence of other defects, restoration or measures of conservation.
Estimations generally expressed in a range of estimations are furnished purely as an indication. They should not therefore be relied upon as a representation or prediction of the actual selling price of a lot, nor that a lot will sell within the range suggested.
Estimations cannot be considered as a guarantee.
Estimations are listed in Euros. Rates for foreign currencies are also furnished, purely as an indication. The rate of exchange is determined at the moment the sale catalogue is prepared according to NABECOR ENCHERES’s own practices. Rounding off of prices as practiced by NABECOR ENCHERES may differ from legal convention.
Lots sold subject to the «régime général» governing VAT and those imported before the sale are marked by symbols described in the chapter devoted to the principal rules concerning the VAT.
▪ Registration of potential buyers
Potential buyers need to supply certain information to NABECOR ENCHERES before the sale so that they may be registered, in particular concerning proof of identity and bank references. Potential buyers who opt for Absentee or Telephone bidding as described below will be registered as soon as their information and instructions are received.
NABECOR ENCHERES reserves the right to ask any potential buyer to furnish proof of identity as well as bank references. NABECOR ENCHERES also reserves the right to refuse a bid, to refuse entry to the sale room, or to exclude individuals from the sale room for a legitimate motive.
NABECOR ENCHERES reserves the right to ask potential buyers with whom they are unfamiliar to supply proof from reputable banking establishment as a guarantee for payment of their eventual purchase. This should be provided at least 2 full working days before the sale.
NABECOR ENCHERES is authorized to reproduce the information provided by the bidder in the sale record and on the bill of sale. A list of the lots purchased will be invoiced to the name and address registered by the buyer and no modification can be made. Any false declaration is the entire responsibility of the buyer.
Any person having registered with NABECOR ENCHERES has the right to consult and rectify the information given in his name under the provisions of Law # 78-17 from January 6th 1978 governing computer information, individual files and liberties.
▪ Condition of lots
NABECOR ENCHERES recommends that potential buyers examine the lot or lots which interest them before the auction. Lots are usually on view before the sale, and condition reports are usually available on request. In any case, all lots are sold «as is» at the moment of the fall of the hammer, with their eventual imperfections or defects.
Previous exposure allows buyers to be aware of the condition of the property offered for sale. It shall not be permitted once the claim adjudication pronounced, especially for restorations and accidents.
▪ Usual conduct of the sale
The sale is conducted in Euros and is payable upon the fall of the hammer to NABECOR ENCHERES on behalf of whom the auctioneer is acting.
NABECOR ENCHERES reserves the right to put lots together or to separate them, as well as to pull any lot or part of a lot for a legitimate reason, without this engaging its responsibility. More generally, NABECOR ENCHERES reserves the right to organise the auction in the manner which it deems most appropriate.
Property is usually auctioned in consecutive numerical order as the lots appear in the sale catalogue. In case of dispute during or after the sale, NABECOR ENCHERES reserves the right to determine the successful bidder, to continue the sale, to cancel the sale, or to re-offer and resell the article in dispute.
Subject to the auctioneer’s decision, the highest and last bidder for a lot will be the buyer, provided that his final bid on this lot will have at least equalled the reserve price.
If a reserve has been placed on a lot, NABECOR ENCHERES reserves the right to bid on behalf of the seller of this lot up to the reserve price. The seller will not be allowed to bid directly or indirectly on the lots which he has decided to sell at auction.
The fall of the auctioneer’s hammer signals the end of bidding. The announcement by the auctioneer that a lot has been «Sold» or any other equivalent, signals that a contractual agreement has been established between the seller and the buyer.
▪ Bidding for property
NABECOR ENCHERES proposes three methods of bidding to potential buyers:
- Attendance at the auction
Physical presence of the potential buyer himself, or of his representative, in the sale room constitutes the most reliable method for ensuring that a bid is acknowledged by the auctioneer.
- Absentee bidding
For the convenience of potential buyers who can neither be present at the sale personally nor be represented by a representative, NABECOR ENCHERES accepts absentee (or order) bids submitted to them in writing (courier, fax, email) at least 2 full working days before the sale. To this end, an Absentee Bid form is included in the sale catalogue (if one exists) and is also available on request from NABECOR ENCHERES. Absentee Bid forms must include a maximum bid, in Euros. NABECOR ENCHERES will execute these orders at the moment of the sale, subject to other commitments at the time of the sale. If NABECOR ENCHERES receives identical bids from two or more parties for the same lot and
these bids equal at least the reserve price, the first bid received by NABECOR ENCHERES will take preference. The execution of absentee bids is a free service, provided by NABECOR ENCHERES for the convenience of their clients.
- Telephone bidding
If the potential buyer has made the request at least 2 full working days before the sale, NABECOR ENCHERES undertakes to contact them during the sale by telephone so that they may bid by this method. Telephone bidding is not allowed for lots estimated under 200 euros. NABECOR ENCHERES is not responsible for errors or failures to execute bids, in particular for being unable to establish phone contact in good time, or if the line is broken. More generally, NABECOR ENCHERES assumes no responsibility as far as errors or omissions concerning the reception of telephone bids or their transmission to the auctioneer. The execution of telephone bidding is a free service, provided by NABECOR ENCHERES for the convenience of their clients.
▪ Responsibility of bidders
By bidding on a lot using any of the means proposed by NABECOR ENCHERES, bidders personally assume responsibility for paying the hammer price, plus the buyer’s premium, together with any applicable sales or compensating use tax which may be due.
Bidders are assumed to act in their own names and for their own accounts, except when a written prior agreement established prior to the sale has been established with NABECOR ENCHERES, mentioning that the bidder is acting as a representative for a third person recognized by NABECOR ENCHERES. Bidders acting for third persons, and these latter, are wholly and fully responsible for executing the engagements undertaken by all buyers according to the law and to the conditions of sale outlined in the present document. In case of dispute concerning this third person, NABECOR ENCHERES will hold the bidder solely responsible for the bid in question.
▪ Simultaneous bidding
If it is established that several bidders have placed an identical bid simultaneously, and place a complaint after the hammer has fallen, the lot will be immediately re-auctioned at the price of the simultaneous bid, at which point all potential buyers will be invited to take part in the bidding again.
▪ Pre-emption
In certain cases defined by law, the French State has a right of pre-emption on works sold at public auction. Should it exercise this right, the State substitutes itself for the highest bidder, as long as it invokes this right in a declaration by its official representative after the fall of the hammer, and confirms it within two weeks from the date of sale. NABECOR ENCHERES cannot be held responsible for decisions taken by the French State concerning pre-emptive rights.
▪ Buyer’s Premium
The buyers premium included in the overall price is calculated as follows:
- 19 % HT + VAT 20 % = 22,8 % TTC
- Books sales: 21,61% HT + VAT 5,5% = 22,8 % TTC
▪ Payment of purchase price
NABECOR ENCHERES reminds buyers that payment is due immediately. As such, the buyer of a lot must immediately pay the entire sum due should he wish to take the lot acquired outside of French territory. Payment can take the form of:
- Check with I.D.
- Credit cards
- Bank transfer
- Cash (for a maximum of 1000 €, for UE buyers only)
▪ Non-payment
In conformity with Article 14 of Law #2000-642 cited above, in case of non-payment by the buyer, after notice and demand to pay requested by the seller has been ignored, the lot will be put back up for re-sale without the consent of the non-paying buyer.
In this case, NABECOR ENCHERES reserves the right to claim from the non-paying buyer the amount of the difference between the original purchase price and the purchase price of the re-sale should it be inferior.
If the consignee does not formulate his demand within one month, counting from the day of the sale, he cedes his right to NABECOR ENCHERES, by derogation of the law previously cited, to act in his name and for his account as NABECOR ENCHERES sees fit and proper, either in cancelling the sale or in bringing proceedings against him for the execution and payment of the sale.
NABECOR ENCHERES reserves the right in particular to:
- claim from the non-payer interest on the whole of the sum owed at the legal rate applicable, plus a penalty of 5 points.
- claim and receive from the non-payer the reimbursement of all expenses incurred by NABECOR ENCHERES due to the non-payment.
- proceed to compensate with any sums which the non-payer may be due from NABECOR ENCHERES. NABECOR ENCHERES also reserves the right to reject all bids from the non-payer for future sales.
▪ Principal rules concerning the VAT
Potential buyers are encouraged to inform themselves before the sale as to their situation in regard to the VAT, and that of the lots for sale.
▪ Margin Scheme
Whenever possible, and excepting lots marked by the symbol * next to the lot number in the catalogue, NABECOR ENCHERES will puts lots under the margin scheme as defined by the measures instituted by the 7th European Community Directive from February 14th 1994. Under this regime, VAT is not charged on the hammer price, and the VAT included in the buyer’s premium inclusive of tax, cannot be recovered. For this reason, the bill of sale does not list the VAT separately.
▪ Option for the «Régime général»
Companies within the European Community and subject to VAT which can prove by the presentation of their intra-EC VAT number may opt to recover VAT. To do so, they must make a formal request to NABECOR ENCHERES immediately after the sale. The VAT at the applicable rate will thus be applied on the hammer price and on the buyer’s premium and the bill of sale will list the VAT separately. The VAT appearing thus on the bill may be recovered, but lots thus acquired cannot be resold under the margin scheme.
▪ Lots imported prior to the sale
Lots coming from a country or territory outside of the European Community and imported into France for the sale are subject to the VAT for imports on the auction price. Lots marked by the symbol next to the catalogue number of the lot are subject to the VAT import rate of 5.5%.
Lots marked by the symbol next to the catalogue number of the lot are subject to the VAT import rate of 20 %.
Some lots may also, in certain cases, be subject to the recovery of certain duties imposed on them at the moment of importation.
▪ Lots exported after the sale
VAT, whether that charged in the buyer’s premium or that charged at the moment of importation of the lot, may be retro-ceded to buyers upon presentation of proof of the exportation of the lot outside the European Union within the legal time limit.
▪ Exit from French territory
The exit of lots from French territory, and / or their admission in another country or territory may be subject to one or more administrative authorizations which it is the sole responsibility of the buyer to procure. The refusal of any such authorization by or any delay in the obtaining of such authorization from the administrations concerned justifies neither a change in the outcome nor the cancellation of the sale, nor any delay in payment of the foregoing. At the request of the buyer, NABECOR ENCHERES may accept to undertake or to mandate the undertaking of the formalities to obtain the necessary authorisations, in to the name of and for the account of the buyer, in which case the latter confers the right to NABECOR ENCHERES to act on his behalf. This is a free service provided by NABECOR ENCHERES.
▪ Removal, storage, insurance, and transport of purchases
Unless there has been a specific agreement to the contrary, NABECOR ENCHERES will hand over purchased lots to the buyer only after payment in full has been received.
Buyers are expected to remove property rapidly so as to avoid fees for handling, eventual transfer and storage which become the responsibility of the buyer as soon as he has been named the successful bidder. Handling, transfer and storage are no longer the responsibility of NABECOR ENCHERES.
At the request of the buyer, NABECOR ENCHERES may recommend third party specialists to undertake the handling, packing, storage or transport of purchases. A recommendation in no way engages the responsibility of NABECOR ENCHERES.
It is the buyer’s responsibility to insure his purchases as soon as he has been named the successful bidder since, from
the moment of this commitment, all risks of theft, loss, damage or otherwise become his entire responsibility.
NABECOR ENCHERES declines all responsibility for any damage in itself or the failure of the buyer to cover his risks against any damages.
▪ Precious metals
Certain lots in precious metals (gold, silver, platinum), a list of which will be furnished before the sale, are required to be controlled by the Direction Nationale de la Garantie des Métaux Précieux, to be stamped. NABECOR ENCHERES is responsible for this hallmark, which must be done at the expense of the buyer before the purchase may be collected.
▪ Intellectual property
NABECOR ENCHERES is the owner of the rights to reproduction for its sales catalogues. The total or partial reproduction of a sale catalogue may not be undertaken without the express and prior consent of NABECOR ENCHERES. Offenders are liable to prosecution for counterfeiting. The purchase of a lot does not imply the ceding of these rights to reproduction or representation.
▪ Opposability
The present conditions of sale are opposable to consignors, bidders and buyers, as well as to their representatives. By bidding at auction, bidders agree to be bound by these terms and conditions.
▪ Modifications
All amendments to the present conditions of sale as well as modifications pertaining to descriptions, notifications or other declarations concerning a lot figuring in the sale catalogue or posted in the sale room are valid on condition that
the aforesaid amendments or conditions have been the object of a written or oral announcement by the auctioneer, and made before the lot concerned is opened for bidding. These opinions will be noted in the sale record.
▪ Autonomy of terms and conditions
The terms of the present conditions of sales are independent of one another. The invalidity of any one of these measures does not imply that the others become inapplicable.
▪ Competencies
The rights and obligations of the present conditions of sale in all that directly or indirectly concerns sales by auction organized by NABECOR ENCHERES are governed by French Law. All complaints relative to their existence, validity, interpretation and execution is exclusively within the competence of the Courts with jurisdiction over them in Nancy, France.