Conditions générales de vente du produit
Conditions générales de vente du produit
« RX Service ConnectCare Basic »
Article 1 Généralités, champ d’application et modification des CGV
1.1 Toutes les livraisons et prestations sont effectuées exclusivement sur la base des conditions générales de vente suivantes (ci-après : les « CGV »).
1.2 Le partenaire contractuel est la société Xxxxx & Müller GmbH, Am Alten Xxxxxx 0, X-00000 Xxxxxxx, Xxxxxxxxx, inscrite au registre du commerce du tribunal d‘instance de Darmstadt, sous le numéro HRB 6715 (ci-après
« Xxxxx & Müller »).
1.3 Les présentes CGV s‘appliquent uniquement aux personnes physiques qui concluent des contrats dans un but qui ne peut être attribué essentiellement à leur activité professionnelle commerciale ou indépendante (ci-après : le « client »).
1.4 Xxxxx & Müller se réserve le droit de modifier les CGV lors de l‘introduction de nouvelles prestations ou de nouveaux éléments de prestations, tant que la relation contractuelle n‘est pas modifiée au détriment du client. Des modifications des CGV sont également possibles, à condition qu‘elles ne changent pas les principales obliga- tions de prestation de la relation contractuelle entre Xxxxx & Müller et le client. Xxxxx & Müller informera le client à l‘avance des modifications apportées aux CGV. Si le client ne procède pas à une rétractation dans un délai de six semaines suivant la notification des modifications, les CGV modifiées sont considérées comme acceptées et entrent en vigueur pour le client à la date indiquée par Xxxxx & Müller, au plus tôt toutefois à la fin du délai de rétractation. En cas de rétractation dans le délai imparti, les dernières CGV convenues avec le client continuent de s‘appliquer et les CGV modifiées n‘entrent pas en vigueur à l‘égard du client. Xxxxx & Müller attire notamment l‘attention du client sur son droit de rétractation et sur les conséquences de l‘expiration du délai de rétractation lors de la notification de la modification des CGV.
Article 2 Conditions préalables à la souscription et l‘utilisation de « RX Service ConnectCare Basic »
2.1 L‘offre « RX Service ConnectCare Basic » (ci-après : le « service ») s‘adresse exclusivement aux clients majeurs et capables de contracter, qui ont acheté un véhicule neuf Xxxxx & Müller chez un concessionnaire au cours des 12 derniers mois en tant que premier propriétaire. La date de facturation du véhicule neuf est déterminante. L‘offre s‘adresse exclusivement aux clients au sens du point 1.3 ci-dessus et ne s‘applique qu‘aux véhicules utilisés exclusivement à des fins privées. Il n‘est pas possible de souscrire à et d‘utiliser le service pour des véhicules utilisés partiellement ou exclusivement à des fins professionnelles (par exemple, la location).
2.2 La souscription au service n‘est possible que pour les véhicules neufs qui disposent de l‘option d‘équipement RX Chip. Une puce GPS nécessaire pour le service est installée dans ces véhicules. Dans le cadre du service, Xxxxx & Müller n‘est pas responsable des défauts de la RX Chip ; les éventuelles réclamations pour défauts matériels du client à l‘encontre du vendeur du véhicule neuf n‘en sont pas affectées.
Xxxxx & Müller | Xx Xxxxx Xxxxxx 0 x X-00000 Xxxxxxx. Mise à jour : avril 2020
2.3 L‘utilisation du service nécessite un téléphone mobile fonctionnel ainsi qu‘un contrat actif avec un numéro de téléphone mobile propre au client.
2.4 L‘utilisation du service nécessite également un enregistrement unique du client sur le site web de Xxxxx & Müller pour le portail de services My Bike.
Article 3 Cessibilité et portée des prestations
Les prestations comprises dans le service ne peuvent pas être cédées à des tiers ou à des propriétaires secon- daires ou ultérieurs et sont localement limitées au territoire du pays sélectionné à la date de la souscription.
Article 4 Conclusion du contrat
4.1 L‘offre de Xxxxx & Müller est ferme. Avec sa commande, le client accepte l‘offre de Xxxxx & Müller de conclure un contrat. Le contrat prend effet lorsque la commande du client est envoyée à Xxxxx & Müller. Le client reçoit par e-mail une confirmation de la réception de la commande et de la conclusion du contrat, ainsi que le texte intégral du contrat en pièce jointe. Il est possible d‘imprimer les CGV avant d‘envoyer la commande à
Xxxxx & Müller.
4.2 Le client peut analyser de plus près le service sans obligation d‘achat en cliquant sur le nom du produit ou sur l‘image du produit. En cliquant sur le bouton « SERVICE BUCHEN » [Souscrire au service], la commande est initiée. Dès que le client a effectué les saisies nécessaires à la commande du service, il reçoit à nouveau, dans la dernière étape sous « BESTÄTIGEN » [Confirmer], un aperçu des données de sa commande et peut vérifier tous les détails et les modifier sous « BEARBEITEN » [Éditer]. Le service peut être retiré du panier d‘achat en cliquant sur l‘icône « CORBEILLE ». Le client peut corriger les erreurs de saisie en se déplaçant en arrière dans le navigateur ou en utilisant les chiffres affichés « 1, 2, 3 » ou en interrompant le processus de commande pour recommencer. Afin de souscrire au service et d‘achever la souscription, le client clique sur le bouton « KOSTENPFLICHTIG BESTELLEN » [Acheter] sur la page « BESTÄTIGEN » [Confirmer]. Ainsi, la commande est envoyée à Xxxxx & Müller.
Article 5 Enregistrement du texte du contrat
Xxxxx & Müller enregistre la commande, les données de commande saisies et le texte intégral du contrat du client.
Article 6 Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
Xxxxx & Müller GmbH Customer Care „RX Services“ Xx Xxxxx Xxxxxx 0
X-00000 Xxxxxxx
Téléphone : x00 0000 00000-0 E-mail : xx-xxxxxxxx@x-x.xx
au moyen d‘une déclaration univoque (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle du formulaire de rétractation figurant à l‘article 7, mais sans qu‘il ne soit obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d‘envoyer la notification sur l‘exercice du droit de rétractation avant l‘expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous procédez à la rétractation du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l‘exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Nous utilisons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous avons convenu expressément un autre moyen avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l‘exercice du droit de résiliation en ce qui concerne le présent accord par rapport à la portée totale des services prévus dans l‘accord.
Article 7 Modèle du formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).
A l‘attention de Xxxxx & Müller GmbH Customer Care
Xx Xxxxx Xxxxxx 0 X-00000 Xxxxxxx
Par la présente, je/nous (*) déclare/déclarons me/nous rétracter du contrat conclu par moi/nous (*) concernant l‘achat
des biens suivants (*)/la fourniture de la prestation suivante (*) Commande du (*)/Réception le (*)
Nom du/des consommateur(s) Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile.
Article 8 Prix
Tous les prix indiqués sont les prix définitifs et s‘appliquent toutes taxes comprises.
Article 9 Conditions de paiement
9.1 Sauf indication contraire lors de la souscription, le paiement doit être effectué par carte de crédit (VISA, Mastercard) ou par prélèvement SEPA.
9.2 Le paiement a lieu annuellement à l‘avance.
Si le paiement est effectué par carte de crédit, le paiement pour la première année du contrat a lieu immédiate- ment après la commande et l‘identification du client comme le titulaire légal de la carte de crédit. En choisissant le paiement par prélèvement SEPA, le client donne à Xxxxx & Müller l‘autorisation de prélever le montant du compte bancaire du client (mandat de prélèvement SEPA). Le compte sera débité du montant convenu pour la première année du contrat 1–2 jours, dans des cas exceptionnels au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la conclu- sion du contrat
Dans le cas d‘une durée convenue de 2 ans, le mode de paiement choisi par le client sera débité pour la deuxième année du contrat à son début (carte de crédit) ou 1–2 jours, dans des cas exceptionnels au plus tard dans les 5 jours ouvrables après son début (prélèvement SEPA). En cas de paiement par prélèvement SEPA, le client est informé par e-mail 7 jours à l‘avance du débit imminent de son compte (pré-notification).
9.3 Le règlement des paiements est effectué par le prestataire de services techniques PAYMILL GmbH, St.-Martin- Straße 63, D-81669 Munich, et le règlement par le prestataire de services de paiement CYBERservices SA, Jordils park, xxx xxx Xxxxxxx 00, XX-0000 Xxxxx Xxxxxxx, Xxxxxx (« CYBS »).
9.4 Les intérêts de retard à payer en cas de défaut de paiement sont régis par les dispositions légales.
Article 10 Durée du contrat, résiliation
10.1 Le contrat concernant le service est conclu avec Xxxxx & Müller pour la durée convenue à la date de la conclusion du contrat et s‘achève à la fin de la durée sans qu‘il soit nécessaire de le résilier.
10.2 Le droit légal du client et de Xxxxx & Müller de résilier le contrat immédiatement pour juste motif n‘en est pas affecté. Indépendamment d‘autres justes motifs de résiliation, il existe un juste motif de résiliation immédiate par Xxxxx & Müller si le client est en retard de paiement de manière répétée ainsi qu‘en cas de résultat positif de l‘examen de la liste des sanctions que Xxxxx & Müller est légalement tenu d‘effectuer.
Article 11 Connectivité et mises à jour « over-the-air »
11.1 Dans le cadre du service « Connectivité et mises à jour « over-the-air », la carte SIM installée dans la RX Chip correspondante est activée. En activant la carte SIM, les transferts de données pour la mise à jour du logiciel système (« firmware ») intégré dans la RX Chip sont rendus possibles via une interface radio (« over-the-air »). Les mises à jour peuvent être nécessaires à des fins d‘amélioration du service, d‘optimisation (par exemple, d‘évalua- tion de signaux radio) ou en raison d‘exigences techniques ou réglementaires et sont effectuées automatique- ment.
11.2 La condition préalable à l‘exécution des mises à jour est un niveau de charge de la RX Chip respective de plus de 50 % ainsi qu‘une bonne qualité de connexion. En raison de paramètres techniques, les mises à jour du firmware peuvent être soumises à des délais, à une interruption ou à la mise à disposition ultérieure de la mise à jour. Ainsi, le client ne bénéficie d‘aucun droit à la disponibilité d‘une mise à jour du firmware « over-the-air » à une date fixe.
Article 12 Suivi GPS
12.1 Dès la souscription, la RX Chip installée sur le véhicule du client sera activée dans les 48 heures suivant la signature du contrat. Une localisation GPS du véhicule est ainsi rendue possible.
12.2 En cas de disparition du véhicule du client, Xxxxx & Müller ordonnera la localisation du véhicule dans le pays choisi lors de la souscription au service, à condition que le client signale l‘incident sans délai à Xxxxx & Müller sur le portail de service My Bike ou par téléphone ou de toute autre manière par écrit. En outre, le client doit immédia- tement déposer une plainte pour vol à la police.
12.3 Si, dans des cas exceptionnels, le véhicule n‘est pas retrouvé dans les 14 jours ouvrables, Xxxxx & Müller contacte le client personnellement afin de lui fournir un véhicule de remplacement Xxxxx & Müller équivalent.
Article 13 Disponibilité et exactitude
La disponibilité régionale, temporelle et qualitative constante du signal fourni par le système satellite GPS, la disponibilité du réseau radio ou la précision des signaux transmis ou des données de position déterminées ne peuvent pas être influencées par Xxxxx & Müller et ne peuvent donc pas être garanties.
Article 14 Responsabilité
14.1 Xxxxx & Müller est entièrement responsable en cas de dol et de négligence grave. Il en va de même pour les représentants et les agents d‘exécution de Xxxxx & Müller.
14.2 Dans la mesure où Xxxxx & Müller ou ses représentants ou agents d‘exécution ont violé par négligence légère une obligation dont l‘exécution est indispensable pour la bonne exécution du contrat ou dont la violation met en danger la réalisation de l‘objet du contrat et au respect de laquelle le client se fie régulièrement, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique. Xxxxx & Müller n‘est pas responsable de la violation par négligence légère d‘obligations autres que celles mentionnées dans les clauses ci-dessus.
14.3 Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s‘appliquent pas en cas de dissimulation fraudu- leuse de défauts ou de prise en charge d‘une garantie de qualité, de responsabilité pour les demandes fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits, pour les violations de la protection des données et pour les dommages corporels (vie, corps, santé). Cette précision n‘implique pas une modification de la charge de la preuve au détriment du client.
Article 15 Service client
Pour toute question, plainte ou réclamation, veuillez nous contacter. Vous pouvez joindre notre service client du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h00 par téléphone au x00 0000 00000-0 ou par e-mail à xx-xxxxxxxx@x-x.xx
Article 16 Droit applicable, règlement des litiges, efficacité partielle
16.1 Le droit allemand s‘applique. Si le client a sa résidence habituelle dans un État de l‘Espace économique européen autre que l‘Allemagne, il est protégé conformément aux dispositions pertinentes de son État de résidence, auxquelles il ne peut être dérogé par accord.
16.2 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Vous pouvez y accéder à l‘adresse Internet suivante : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. Xxxxx & Müller n‘est ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges des commissions de conciliation des consommateurs.
16.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont invalides, le reste du contrat reste valable. Si les dispositions sont invalides, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.
Mise à jour : avril 2020
Xxxxx & Müller GmbH Xx Xxxxx Xxxxxx 0 X-00000 Xxxxxxx
Immatriculée au registre du commerce du Amtsgericht (Tribunal d‘instance de) Darmstadt, numéro d‘immatricula- tion HRB 6715.
N° de TVA DE 214 969 314 (conformément à l‘article 27a de la loi allemande sur la TVA)