ROHM AND HAAS EUROPE TRADING ApS – Kopenhagen, Zweigniederlassung Littau
ROHM AND HAAS EUROPE TRADING ApS – Kopenhagen, Zweigniederlassung Xxxxxx
Conditions Spéciales de Vente - SmartFreshSM
Article A DEFINITIONS
Sauf accord écrit contraire des Parties, les présentes Conditions Spéciales de Vente - SmartFreshSM (les “Conditions”) s’appliquent à toute vente de Produits, ainsi qu’à leur application. Les Conditions complètent les Conditions Générales de Vente du Vendeur. Dans les présentes Conditions :
- “Le Vendeur” signifie l’entité Rohm and Haas indiquée dans le bon de commande joint aux présentes Conditions ou quelque Affilié que ce soit;
- “Acheteur” signifie la personne à laquelle l’Application des Produits est facturée;
- “Produits” signifie les Produits décrits dans le bon de commande;
- “Application” signifie l’exécution de services consistant en l’Application des Produits dans les locaux de l’Acheteur, directement par le Vendeur ou bien par l’intermédiaire d’un sous-traitant mandaté par le Vendeur en vue de procéder à l’Application;
- “Contrat” signifie les droits et obligations décrits dans le bon de commande ainsi que dans les Conditions et les Conditions Générales de Vente;
- L’Acheteur et le Vendeur sont collectivement dénommés les “Parties” et individuellement la “Partie”.
Article B CONCLUSION DU CONTRAT
(a) Le Contrat est conclu quand le Vendeur, directement ou par l’intermédiaire de ses Prestataires de Services, confirme la réception du bon de commande par fax ou par tout autre moyen à l’Acheteur.
(b) Les présentes Conditions ainsi que les Conditions Générales de Vente (conjointement aux conditions expresses énoncées dans le bon de commande) sont les seules conditions auxquelles le Vendeur est disposé à traiter avec l’Acheteur.
(c) Les présentes Conditions ainsi que les Conditions Générales de Vente contiennent l’accord entier des Parties et remplacent toutes promesses, déclarations, engagements ou implications tacites.
(d) En cas de contradictions entre les Conditions et les Condition Générales de Vente du Vendeur, les Conditions ont priorité.
Article C PAIEMENT
(a) Le délai de paiement est de 30 (trente) jours date de la facture, sauf accord contraire des Parties.
(b) Si l’Acheteur n’informe pas le Vendeur d’un événement quel qu’il soit pouvant affecter l’Application, ou si l’Acheteur demande l’annulation ou un changement de date de l’Application moins de 48 (quarante-huit) heures avant la date d’Application convenue, ou encore, si l’Acheteur restreint l’accès du personnel du Vendeur ou de son sous-traitant aux locaux ou impose des conditions qui n’ont pas été préalablement acceptées par le Vendeur, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à l’Application et le Vendeur aura droit au paiement intégral de l’Application.
(c) Le paiement dans la devise convenue est essentiel. Le paiement n’est valable que s’il est effectué dans la dite devise et conformément aux instructions de paiement du Vendeur.
(d) Si (i) l’Acheteur ne paie pas dans les délais ou (ii) le Vendeur pense, de bonne foi, que l’Acheteur est insolvable ou que l’Acheteur ne paiera pas ou ne pourra pas payer les factures du Vendeur, le Vendeur pourra demander des paiements au comptant ou d’autres garanties avant de procéder à l’Application. Le Vendeur communiquera à l’Acheteur dans les meilleurs délais, par courrier électronique, fax ou courrier postal, les mesures adoptées en vertu de la présente clause. Dans tous les cas, l’Acheteur n’aura droit à aucune indemnisation.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle Application.
Article D EXÉCUTION DE L’APPLICATION PAR LE VENDEUR OU SON SOUS-TRAITANT
(a) La période de l’Application est définie dans le bon de commande. Si l’Application n’est pas effectuée à l’expiration de la dite période, le Vendeur s’engage à payer une pénalité de 2 % (deux pour cent) par jour de retard dans l’exécution de l’Application, à concurrence d’un maximum de 10 % (dix pour cent). Cette pénalité constitue la seule indemnisation due à l’Acheteur pour le retard d’exécution, et en aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de quelque autre préjudice que ce soit, sous réserve de la communication appropriée visée à l’article F.
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(b) L’Acheteur informera sans délai le Vendeur de tout événement pouvant affecter l’Application et l’efficacité du Produit. Sauf accord contraire du Vendeur, l’Application devra être effectuée sur le site de l’Acheteur indiqué sur le bon de commande.
(c) Le Vendeur fournira à l’Acheteur en temps utile la documentation ayant trait à l’Application en vigueur à la date de l’Application. En outre, le Vendeur fournira à l’Acheteur une fiche de sécurité du Produit.
(d) L’Acheteur est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures décrites dans la documentation ayant trait à l’Application fournie par le Vendeur, ainsi que de la communication des informations figurant dans la documentation à toutes les personnes concernées par l’Application.
Article E GARANTIE / RESPONSABILITÉ
Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à l’enregistrement de son pays et que leurs caractéristiques sont mentionnées sur l’étiquette.
(a) Si l’un quelconque des Produits utilisés dans l’Application n’est pas conforme à la garantie, le Vendeur pourra à sa discrétion :
(i) Effectuer une nouvelle Application sans frais supplémentaires pour l’Acheteur,
(ii) Rembourser l’Application à l’Acheteur si l’Application a été payée de façon anticipée.
(b) La responsabilité du Vendeur découlant du paragraphe (a) ci-dessus est subordonnée aux conditions suivantes :
(i) L’Acheteur doit informer le Vendeur par écrit du défaut présumé de l’Application, la dite communication devant être reçue par le Vendeur conformément à la communication de réclamation visée à l’article F,
(ii) L’Acheteur doit accorder au Vendeur une possibilité raisonnable de s’assurer par une inspection de la conformité des locaux et des biens de l’Acheteur concernés par l’Application aux conditions de la commande et à la documentation technique du Vendeur.
(c) La garantie est exclue si l’Acheteur manipule ou bien ouvre à quelque moment que ce soit les Produits, ou les pochettes.
(d) La responsabilité du Vendeur se limitera dans tous les cas au remboursement du montant de l’Application ou à une nouvelle exécution de l’Application, à l’entière discrétion du Vendeur.
Article F COMMUNICATION D’UNE RÉCLAMATION
L’Acheteur prend acte que :
(i) Toutes les réclamations ayant trait à l’Application doivent, pour être valables, être communiquées par lettre recommandée dans un délai de 72 (soixante douze) heures à compter de l’ouverture xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx,
(xx) Toutes les réclamations ayant trait à un retard dans l’Application doivent, pour être valables, être communiquées par lettre recommandée dans un délai de 48 (quarante huit) heures à compter de la période d’expiration de l’Application indiquée sur le bon de commande.
(iii) Toute demande relative aux conséquences de la fourniture ou non fourniture des services ou des produits, pour être valide, doit être faite dans les 5 (cinq) jours suivants la date effective ou convenue de réalisation ou de fourniture.
Article G AUTORISATIONS
L’Acheteur accuse réception et reconnait que SmartFreshSM ne doit pas être utilisé à des fins commerciales ou vendu dans des pays ou l’autorisation d’utilisation n’a pas été obtenue. L’Acheteur devra se renseigner auprès de Rohm and Haas Europe Trading ApS – Kopenhagen, Zweigniederlassung Xxxxxx (Division AgroFreshSM) pour obtenir une liste mise à jour des pays où l’autorisation a été délivrée. L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute conséquence, y compris toute demande ou action de tiers, résultant de l’utilisation de SmartFreshSM en violation des instructions du Vendeur, de toute ses sociétés affiliées ou de ses sous- traitants.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Interprétation des conditions commerciales
Les conditions commerciales seront interprétées conformément aux Incoterms 2010. La propriété des biens sera transférée à l’Acheteur en même temps que les risques de perte ou de dommage en vertu des Incoterms 2010.
Si ce Contrat ne spécifie pas les termes commerciaux selon les Incoterms 2010, le risque de perte passe à l'Acheteur à la remise au transporteur.
2. Engagements du Vendeur
2.1 Le Vendeur garantit que le Produit, au moment de la livraison, satisfera aux Spécifications de Vente du Vendeur alors en vigueur. Le Vendeur avisera l'Acheteur de toute modification des Spécifications de Vente. Toutes les descriptions, dessins, photographies, illustrations, données techniques et de performance, dimensions, poids etc., contenues dans toute documentation promotionnelle ou technique émise par le Vendeur sont sujettes à modifications sans préavis et ne sont pas conçus en tant que spécifications de vente.
2.2 Le Vendeur fournira à l'Acheteur les Fiches de Données de Sécurité du Matériel (Material Safety Data Sheets-MSDS) en vigueur relatives au Produit.
2.3 Le Vendeur remettra le Produit avec un titre valable, libre de tout privilège ou charge.
3. Pratiques responsables
3.1 L’Acheteur (i) se familiarisera avec toute documentation ou information sur le produit que le Vendeur fournira dans le cadre de son programme de contrôle du produit, y compris avec les Fiches de Données de Sécurité du Matériel (MSDS), (ii) appliquera des pratiques fiables en matière de manipulation, d’usage, de vente, de stockage, de transport et d’élimination, y compris des pratiques spéciales adaptées aux usages du Produit par l’Acheteur, et instruira ses employés, sous-traitants, agents et clients dans ces pratiques et (iii) prendra toute mesure appropriée à la prévention des déversements accidentels ou autres dangers pour les personnes, les biens ou l’environnement. Le Vendeur peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis de 15 jours si l’Acheteur ne se conforme pas à l’un quelconque de ses engagements en vertu du présent paragraphe.
3.2 Nonobstant les dispositions de l’article 5 des présentes, l’Acheteur indemnisera le Vendeur pour toutes les réclamations, dommages et frais, y compris des frais raisonnables d’avocat, occasionnés par le non- respect par l’Acheteur de ses engagements en vertu de l’article 3.1 ci-dessus.
4. Brevets/Marques Déposées
Le Vendeur garantit uniquement que la fabrication du Produit, objet du Contrat, n’enfreint aucun Brevet du pays de fabrication. L’Acheteur assume l’entière responsabilité de l’utilisation des dessins, marques déposées, noms commerciaux, en partie de ceux-ci, apposés sur le Produit à la demande de l’Acheteur.
5. Garantie/Responsabilité
5.1 Les engagements énoncés dans les articles 2 et 4 ci-dessus constituent les seules garanties du Vendeur relatives au Produit. TOUTE AUTRE CONDITION OU GARANTIE RELATIVES À LA QUALITÉ DU PRODUIT FOURNI DANS LE CADRE DE CE CONTRAT OU D’ADAPTATION À TOUTE FIN PARTICULIÈRE, DU FAIT DES LOIS POUR TOUTE AUTRE RAISON, EST EXCLUE.
5.2 L’Acheteur devra inspecter le Produit fourni dans le en vertu du présent Contrat immédiatement après la livraison. Si l’un quelconque des Produits fournis est rejeté pour cause de non-conformité aux spécifications, l’Acheteur aura le droit de le retourner au Vendeur seulement après inspection par le Vendeur et réception d’instructions précises d’expédition du Vendeur, une telle inspection, selon les instructions données par le Vendeur, devant intervenir dans les trente (30) jours de l’avis de rejet par l’Acheteur. Le défaut de réclamation écrite dans les trente (30) jours de la livraison (1), ou l'utilisation du Produit fourni dans le cadre de ce contrat (2), constituent une acceptation sans réserve du Produit par l'Acheteur et une renonciation par l'Acheteur à toute réclamation relative audit Produit.
5.3 En cas de responsabilité quelconque de l’une des parties découlant soit du non-respect des conditions contractuelles soit du fait des lois, il est convenu que, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi en vigueur, le montant maximum des dommages-intérêts susceptibles d’être recouvré est limité au prix contractuel du Produit objet de la réclamation. En aucun cas le Vendeur ou l’Acheteur ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, consécutifs, particuliers, punitifs ou exemplaires en relation avec ou découlant de ce Contrat.
6. Prix et conditions de paiement
6.1 Le Vendeur peut modifier à tout moment le prix précédemment convenu, les termes et conditions de paiement ou de transport, ou le minimum requis pour chaque expédition, moyennant un préavis de quinze (15) jours à l'acheteur. Le défaut d’objection écrite audit changement par l'Acheteur avant la date de prise d'effet sera considéré comme une acceptation. Si l'Acheteur objecte dans la période des quinze jours, le Vendeur a l'option (a) de continuer à fournir aux termes et conditions en vigueur avant le changement annoncé, ou (b) d'annuler immédiatement les livraisons de Produit prévues et devra en informer l'Acheteur dans les quinze (15) jours de la réception de l'objection de l'Acheteur.
6.2 Le Vendeur réserve le droit d'augmenter le prix stipulé au présent Contrat, sous réserve de notification écrite adressée à tout moment avant l'expédition, en cas d’augmentation dans le prix ou dans le coût du Produit pour le Vendeur en raison de fluctuations des taux de changes, des règlementations de devises, des modifications des droits de douanes ou de taxes, d’augmentation du coût des matières premières, de la main-d'œuvre ou du transport, ou par toute autre cause indépendante du Vendeur. Si l'Acheteur est de l'opinion qu'une telle augmentation de prix n'est pas raisonnable, il peut refuser cette augmentation par notification écrite envoyée dans les quinze (15) jours de la date de la notification du Vendeur; le Vendeur a alors l'option de continuer à fournir l'Acheteur au prix alors en vigueur s’il le souhaite ou bien résilier immédiatement le Contrat par notification écrite à l'Acheteur.
6.3 Le paiement dans la devise convenue ci-après est essentiel (in specie). Le paiement n'est valable que si effectué dans la devise convenue et selon les instructions de paiement du Vendeur.
6.4 L'Acheteur est d'accord avec le droit du Vendeur de déduire tous montants dus à l'Acheteur par le Vendeur ou ses affiliées des montants dus par l'Acheteur ci-après.
7. Échelonnement des livraisons
L’Acheteur devra échelonner les livraisons du Produit uniformément sur l'année calendaire. Sauf accord préalable écrit du Vendeur, il ne pourra être livré qu’un maximum de dix pour cent (10%) de la quantité annuelle du Produit au cours d’un mois civil.
8. Transport
Quand le prix prévoit la prise en charge par le Vendeur de n’importe quelle fraction des frais de transport, ou quand le Vendeur fournit l’équipement de transport à ses frais, le Vendeur a le choix du moyen de transport. Quand le prix prévoit la prise en charge par l’Acheteur n’importe quelle fraction des frais de transport, celui-ci sera celui en vigueur à la date d’expédition.
9. Equipements de livraison
Durant le temps où le matériel de livraison du Vendeur est en possession de l’Acheteur, l’Acheteur est responsable vis-à-vis du Vendeur de tout dommage ou destruction dudit matériel imputable à l’Acheteur. Toutes les réparations dudit matériel doivent être effectuées sous la supervision ou les instructions du Vendeur.
10. Cas de force majeure
En cas d’accident, de panne mécanique des installations, d’incendie, d’inondation, de grève, de conflits sociaux, d’émeute, de révolte, de guerre, d’actes d’autorités gouvernementales, de catastrophe naturelle ou de tous évènements indépendants de la partie qui en serait victime, affectant l’exécution du présent Contrat, la quantité de Produit prévue dans le présent Contrat sera réduite des quantités affectées, sans engagement de responsabilité ; les autres clauses du Contrat demeurent inchangées. La décision de la partie affectée quant aux quantités de Produit affectées sera finale et obligera les Parties.
11. Contrôles Gouvernementaux/Devise
11.1 Si les prix, les frais de transport, ou les conditions de paiement, ou toute augmentation de prix ou changement des frais de transport ou des conditions de paiement prévus au présent Contrat, ou si la possibilité pour le Vendeur d’effectuer une telle augmentation ou modification, devaient être modifiés ou interdits en raison de toute loi, décret gouvernemental, ordonnance ou réglementation, le Vendeur pourra résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours. Cependant, le Vendeur pourra reporter par écrit la date de prise d'effet de toute augmentation de prix ou de changement proposé jusqu'à une date ultérieure. En choisissant de reporter plutôt que d'annuler, le Vendeur ne renoncera pas à son droit d'annuler par la suite en raison de telles modifications ou interdictions.
11.2 En cas de redénomination de la devise stipulée au Contrat, réclamée ou imposée par toute loi applicable ou par toute autorité compétente, le Vendeur pourra résilier le présent Contrat par écrit sans préavis et avec effet immédiat, à moins que le Vendeur considère avoir reçu une assurance suffisante
que la ré-dénomination n'affectera pas la conformité totale avec tous les termes convenus par le présent Contrat.
12. Non-exécution
12.1 Si l'Acheteur manque à exécuter l'un quelconque des termes du présent Contrat à son échéance, le Vendeur peut, s’il le souhaite, refuser d'effectuer de nouvelles livraisons prévues par le présent Contrat, sauf en cas de paiement en numéraire, ou peut rappeler ou remettre des expéditions jusqu'à ce que ledit manquement soit corrigé, ou considérer ledit manquement comme un refus définitif d'accepter de nouvelles livraisons et résilier le Contrat.
12.2 Le Vendeur se réserve le droit, sans préjudice de l’obligation de l’Acheteur de procéder aux paiements prévus aux dates d’échéance, de facturer des intérêts sur tout solde impayé selon un taux égal au LIBOR à un mois pour la devise facturée, tel que fixé par l’Association Britannique des Banques (BBA) le dernier jour ouvrable du mois précédant la date de paiement concernée, plus cinq pour cent (5%). Ce droit s’ajoute, sans leur porter atteinte, à tous les autres droits dont le Vendeur peut disposer en vertu du présent Contrat.
13. Crédit
Dans le cas où (1) l’Acheteur ne paie pas à l’échéance, ou (2) si le Vendeur a de bonnes raisons de croire que l’Acheteur est insolvable ou que l’Acheteur ne réglera pas ou n’est pas en mesure de régler les factures du Vendeur, le Vendeur pourra reporter les expéditions, avancer la date d’échéance de tous les montants dus au Vendeur, exiger des paiements en numéraires ou toute autre garantie, ou résilier le présent Contrat. Le Vendeur notifiera promptement l’Acheteur par courriel, télécopie ou lettre, les mesures prises en vertu de la présente clause. L’Acheteur protègera le Vendeur de tous recours pouvant résulter de ces décisions, y compris la prise en charge de tout frais de recouvrement, notamment frais d’avocats dans une limite raisonnable. Le Vendeur pourra facturer des intérêts sur tous les montants impayés au taux visé à l’article 12.2. Si le Vendeur reporte des expéditions ou prend d’autres mesures en vertu de la présente clause, le Vendeur ne sera pas considéré en défaut de livraison et l’Acheteur ne sera pas en droit d’annuler des commandes, des contrats d’achat ou d’approvisionnement, et l’Acheteur ne sera pas non plus en droit de réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.
14. Exécution du Contrat par des sociétés affiliées
Au choix du Vendeur, toute obligation stipulée au présent Contrat de Vente pourra être exécutée par The Dow Chemical Company ou n'importe laquelle de ses sociétés affiliées. Toute livraison faite en application de cette condition pourra être facturée par la société affiliée correspondante et sera considérée comme une exécution du Contrat par le Vendeur.
15. Cession du Contrat et/ou des créances
L'Acheteur, sans autre notification particulière, consent par la présente de façon irrévocable à la cession future de tout ou partie du présent Contrat par le Vendeur (y compris tout ou partie des obligations du Vendeur), à toute société affiliée à 100%, auquel cas ladite société affiliée pourra effectuer la livraison du Produit et facturer directement l'Acheteur. "Société affiliée" s’entend de toute filiale, personne morale, ou co-entreprise dans laquelle The Dow Chemical Company détient directement ou indirectement une participation d'au moins 50%. De plus, le Vendeur et l'Acheteur peuvent tous deux céder leurs créances respectives au titre du présent Contrat à des tiers. Les quantités et les conditions convenues ne doivent pas être affectées par une cession.
Nonobstant ce qui précède, le présent Contrat peut être transféré par le Vendeur à tout tiers sans le consentement de l'Acheteur, dans le cadre d’une vente par le Vendeur ou toute société Affiliée, de tout ou d'une partie substantielle des actifs ou des biens du Vendeur ou de l'une de ses Sociétés affiliées concernée par l'objet du présent Contrat. Dans le cadre du transfert, l’acceptation expresse par l’entité destinataire des droits et obligations du Vendeur résultant du présent Contrat déchargera le Vendeur de toute obligation et de toute responsabilité découlant du présent Contrat.
16. Non-renonciation
La non exécution d’un quelconque droit reconnu par le présent Contrat en une quelconque occasion, ne constitue pas une renonciation à exercer ledit droit à une autre occasion.
17. Autonomie des dispositions Contractuelles
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était jugée invalide ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des autres dispositions n’est pas affectée. Toute disposition invalide ou inapplicable
doit être remplacée par une nouvelle disposition permettant aux parties au Contrat de réaliser leur objectif économique prévu d’une manière légalement valable et efficace.
18. Droit applicable et juridiction compétente
18.1 Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la Confédération Helvétique indépendamment des principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) ne s’appliquera pas au présent Contrat.
18.2 Les Parties reconnaissent la compétence territoriale exclusive des tribunaux de la ville de Zurich, Suisse, pour tout type d’action en justice intervenant dans le cadre d’un litige les opposant et ne pouvant faire l’objet d’un règlement à l’amiable. Toutefois, les litiges en matière de paiement des prix fixés pourront également être soumis par le Vendeur à toute juridiction compétente du lieu d’immatriculation de l’Acheteur ou de son siège principal.
19. Conditions applicables et modifications
Par la commande de l’un quelconque des Produits objets du présent Contrat, l'Acheteur accepte l’ensemble des termes et conditions qui y sont mentionnés, nonobstant toute clause additionnelle ou différente ou contraire incluse dans le bon de commande de l'Acheteur ou mentionnés par l'Acheteur. Toute modification ou adjonction au présent Contrat de Vente ne sera valable que stipulée par écrit et signée par les deux parties.