CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DE PALL CORPORATION - LES AMÉRIQUES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DE PALL CORPORATION - LES AMÉRIQUES

Les présentes conditions générales de service de Pall Corporation (« Conditions de service ») s'appliquent aux services devant être exécutés par Pall Corporation (« Vendeur »), ainsi qu'à tout remplacement ou pièce de rechange connexe pouvant être fourni par le vendeur en relation avec ces services, qui peuvent être exécutés ou fournis dans le cadre de bons de commande (chacun étant une « Commande ») convenus entre le vendeur et l'acheteur (« Acheteur ») et identifiés sur une commande applicable, telle qu'émise de temps à autre.

1. Fourniture de services. Les services sont mis à la disposition des clients du vendeur à différents niveaux de service. Les détails des niveaux de services disponibles pour chaque type d'équipement sont détaillés sous forme de catégories de contrats de service et dont les versions actuelles peuvent être consultées sur le site xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx (chacune étant un « Contrat de service ») ou dans la brochure des services actuels (« Brochure »). Le vendeur fournira les services (« Services ») dans le cadre du contrat de service sélectionné par l'acheteur et figurant dans une commande acceptée par le vendeur comme indiqué ci-dessous. La page de garde ou le devis du contrat de service détaillera l'instrument/l'équipement (« Équipement ») couvert, la catégorie de service à fournir et la durée de ces services. La page de couverture du contrat de service, les présentes conditions de service et la brochure (collectivement, le « Contrat de service ») définissent l'ensemble de l'accord entre le vendeur et l'acheteur pour la fourniture de services pour l'équipement

Le vendeur peut inspecter tout équipement avant d'accepter son inclusion dans le contrat de service. L'inspection et toute action corrective requise pour amener l'équipement à un niveau acceptable est à la discrétion du vendeur et est facturée aux tarifs en vigueur du vendeur. Dans le cadre de ces contrats de service, certains services de maintenance préventive sont fournis selon un calendrier régulier établi mutuellement par l'acheteur et le vendeur. Le vendeur peut, dans des circonstances limitées, convenir avec l'acheteur de fournir des services spéciaux supplémentaires au-delà du champ d'application d'un contrat de service habituel, ou des services de maintenance préventive selon un calendrier spécifique à l'acheteur qui, le cas échéant, sont soumis à un accord sur les termes d'une commande spéciale entre l'acheteur et le vendeur.

Sauf accord contraire du vendeur, tous les services seront fournis pendant les heures normales d'ouverture et selon le calendrier et les horaires normaux du vendeur. Tout calendrier fourni par le vendeur en relation avec le calendrier des services est la meilleure estimation possible sur la base des conditions existant au moment de l'acceptation de la commande par le vendeur ou de la réception de toutes les spécifications de l'acheteur, selon le cas. Dans le cas de services non standard, toute date est soumise à la réception par le vendeur d'informations complètes nécessaires à l'exécution des services. Le vendeur n'assume aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, y compris la perte d'utilisation ou tout autre dommage direct, indirect ou consécutif, dû à des retards, y compris, sans limitation, les retards pouvant être causés par l'acheteur. Il est entendu que les services fournis par le vendeur ne doivent pas être considérés comme des services professionnels d'ingénierie

ou des travaux sur commande. Dans le cas où la documentation de conception nécessite un tampon d'ingénierie professionnelle, une portée et une définition de responsabilité écrites distinctes doivent être exécutées par l'acheteur et le vendeur.

2. Fourniture de pièces de rechange. De temps à autre, en relation avec ou pour faciliter l'exécution de certains des services commandés, le vendeur peut également fournir et vendre à l'acheteur des pièces de rechange ou de remplacement (les « Pièces de rechange »). Les pièces de rechange peuvent être fournies périodiquement dans le cadre d'un contrat de service particulier. Le vendeur peut également fournir les pièces de rechange requises au moment de l'exécution des services applicables. L'acheteur peut également acheter des pièces de rechange pour son propre stockage et utilisation. À l'exception des pièces de rechange à fournir sans frais supplémentaires comme spécifié dans un contrat de service applicable, le vendeur facturera à l'acheteur ces pièces de rechange conformément à la liste de prix du vendeur en vigueur, à moins qu'une pièce de rechange applicable ne remplace une pièce couverte par la garantie standard du vendeur comme prévu à l’article 7.2 ci-dessous.

3. Devis et commandes.

3.1 Tous les devis du vendeur peuvent être modifiés ou retirés sans notification préalable à l'acheteur, sauf indication contraire dans le devis.

3.2 L'acceptation de toute commande par le vendeur est soumise à l'approbation du crédit de l'acheteur par le vendeur. Sous réserve des présentes conditions de service, le vendeur fournira à l'acheteur de tels services, et fournira et vendra à l'acheteur les pièces de rechange correspondantes, comme indiqué dans une commande acceptée. Toute commande ne devient effective que si et quand elle est approuvée et acceptée par écrit par le vendeur, comme confirmé par l'émission d'une acceptation ou l'exécution de la commande par le vendeur. Toutes ces commandes sont soumises aux présentes conditions de service.

3.3 L'acheteur et le vendeur peuvent apporter des modifications à une commande lors de l'exécution mutuelle d'un ordre de modification qui indique la modification et le nouveau prix, le cas échéant, pour le reste de la commande (chacun un

« ordre de modification »). Chaque modification de commande modifiera la commande à laquelle elle s'applique et sera soumise aux conditions restantes de cette commande et aux présentes conditions de service.

3.4 L'acheteur ne peut pas résilier ou annuler une commande ou un ordre de modification après l'acceptation du vendeur, sauf si l'acheteur fournit au vendeur un préavis écrit de trente (30) jours et que le vendeur approuve cette annulation par écrit, cette approbation pouvant être subordonnée à l'accord de l'acheteur de payer tous les frais de service, coûts et dépenses accumulés avant la date de résiliation, ainsi que tous les frais de résiliation qui peuvent être spécifiés dans une commande.

3.5 Nonobstant ce qui précède, si une partie n'exécute pas ou n'observe pas une condition matérielle des présentes conditions de service ou des conditions d'une commande et que

ce manquement persiste sans remède pendant trente (30) jours après réception d'une notification écrite, l'autre partie peut résilier la commande applicable pour un motif valable. En outre, chaque partie peut également résilier immédiatement toute ordonnance en cours par notification écrite si l'autre partie fait une cession au profit des créanciers, fait l'objet d'une procédure de faillite, est soumise à la nomination d'un administrateur judiciaire ou admet son incapacité à payer ses dettes à leur échéance.

3.6. Sans préjudice de tout autre droit ou recours du vendeur, dans le cas où l'une des parties résilie une commande, l'acheteur paiera au vendeur tous les frais dus et payables jusqu'à la date effective de résiliation, plus 65% de la valeur contractuelle restante dans le cas où la résiliation ou l'annulation concerne un contrat de service. Les frais pour les pièces de rechange et les services facturables seront soumis au barème suivant :

Annulation
Horizon temporel*	Frais
Sous 5 jours	10%
Après 5 jours - AOS (article de stock disponible en rayon)	15% prix forfaitaire
Après 5 jours - MTO (« Made to Order », sur commande)	Jusqu'à 90% par MTO calendrier ci-dessous
*sur la base de la date de livraison confirmée
MTO (d'une valeur inférieure à 50 000 dollars)
Temps écoulé en % **	% Frais
<25%	25%
<50%	50%
<75%	75%
>75%	90%
MTO (d'une valeur supérieure ou égale à 50 000 dollars)
Les frais peuvent atteindre 90%
**Date de commande à la date de livraison confirmée mesurée en jours nets

4. Frais. Le vendeur facturera les services à l'acheteur conformément à son barème de tarifs en vigueur. Si le vendeur accepte d'exécuter des services qui ne sont pas couverts par le contrat de services (par exemple, du temps et du matériel facturables) sélectionnés par l'acheteur ou par une commande séparée, ou qui sont demandés ou requis par l'acheteur pour être exécutés en dehors des heures normales de travail ou de manière accélérée, ces services seront facturés selon le barème des tarifs du vendeur alors en vigueur, y compris les heures supplémentaires ou les frais d'accélération applicables, et s'ajouteront aux frais indiqués dans la commande. Sauf disposition contraire expresse dans une commande acceptée et contraignante, tous les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. Des frais supplémentaires peuvent être facturés à l'acheteur pour le temps pris par le vendeur pour assister aux consignes/présentations sur la sécurité sur site requis par l'acheteur. Tous les prix sont basés sur une utilisation normale de l'équipement. Si l'équipement est utilisé de manière anormale, le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des services en conséquence. Une « utilisation normale » signifie que l'équipement est utilisé dans le cadre de ses spécifications telles que spécifiées dans les manuels d'utilisation ou les instructions d'utilisation.

5. Taxes. Tous les prix s'entendent hors taxes de vente, d'utilisation, d'accise ou autres taxes similaires applicables au niveau fédéral, étatique ou local aux États-Unis. Toutes ces

taxes seront à la charge de l'acheteur et seront payées par l'acheteur au vendeur sur présentation des factures du vendeur. L'acheteur s'engage à effectuer les régularisations et les paiements des taxes aux autorités fiscales, le cas échéant. Si l'acheteur est exonéré de toute taxe de vente applicable ou équivalente mais ne notifie pas cette exonération au vendeur ou ne fournit pas son numéro d'exonération de taxe de vente au vendeur en temps voulu, et que le vendeur est tenu de payer cette taxe, le montant de tout paiement effectué par le vendeur sera remboursé par l'acheteur au vendeur sur présentation d'une facture du vendeur applicable.

6. Facturation et paiement

6.1 Le vendeur a le droit d'émettre des factures uniques, ou de combiner la facturation et d'émettre une facture unique à l'acheteur en combinant toutes les commandes dont le paiement est alors dû. Les factures émises par le vendeur à l'acheteur sont réputées approuvées par l'acheteur, sauf en cas de contestation dans les trente jours suivant la date de facturation. En cas de litige, l'acheteur s'engage à payer dans les délais la partie non contestée. L'acceptation d'un paiement partiel par le vendeur ne constitue pas une renonciation à l’un quelconque de ses droits sur les soldes restants, et ne constitue en aucun cas un accord et une satisfaction.

6.2. Le paiement de la facture doit être effectué par l'acheteur en dollars américains nets trente (30) jours après la date de la facture. Les paiements qui ne sont pas en dollars américains doivent être effectués conformément aux instructions écrites du vendeur. À l'exception des crédits que le vendeur choisit d'émettre conformément aux présentes conditions de service, tous les montants payés par l'acheteur ne sont pas remboursables.

6.3 Un intérêt mensuel au taux de 1,5% ou au taux légal maximum autorisé par la loi applicable, le plus bas des deux, sera appliqué à tous les paiements en retard, calculé à partir de la date de la facture.

6.4 Le vendeur peut, à tout moment, suspendre l'exécution de toute commande ou exiger un paiement en espèces, une garantie ou toute autre assurance adéquate satisfaisante pour le vendeur lorsque, de l'avis du vendeur, la situation financière de l'acheteur ou d'autres motifs d'insécurité justifient une telle action.

7. Garanties

7.1 Le vendeur garantit à l'acheteur que tous les services seront exécutés de manière professionnelle par un personnel dûment qualifié. La présente garantie relative aux services survivra pendant trente (30) jours suivant l'achèvement des services par le vendeur. Une demande de garantie pour les services ne sera valable que pour le service spécifique qui est effectué sur l'équipement.

7.2 Les pièces de rechange achetées en vertu d'une commande sont soumises à la garantie standard du vendeur pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison. Si une pièce de rechange applicable est remplacée par le vendeur selon les termes de la garantie susmentionnée pendant cette période de 12 mois, la pièce de rechange sera

garantie pour le reste de la période de garantie initiale de 12 mois de la pièce remplacée. En aucun cas, la période de garantie d'une pièce de remplacement ne dépassera la période de garantie de la pièce de rechange d'origine.

7.3 En ce qui concerne les services,l’acheteur doit informer le vendeur rapidement par écrit de toute réclamation et donner au vendeur l'occasion d'inspecter et de tester le service dont on prétend qu'il ne répond pas à la garantie ci-dessus. L'acheteur doit fournir au vendeur une copie de la facture originale du service ou des pièces de rechange. Toutes les réclamations doivent être accompagnées de tous les détails, y compris les conditions de fonctionnement du système, le cas échéant.

7.4 Si l'acheteur fait une demande de garantie valide avant la fin de cette période de 30 jours, la responsabilité du vendeur et le recours de l'acheteur concernant la garantie susmentionnée se limitent, au choix du vendeur, à la répétition du service qui, pendant la période de 30 jours susmentionnée, ne satisfait pas à cette garantie ou à l'émission d'un crédit pour la partie non conforme du service. Nonobstant ce qui précède,en aucun cas l'acheteur ne pourra prétendre à la garantie ci-dessus si l'acheteur ne respecte pas ses obligations, y compris mais sans s'y limiter, le paiement, en vertu des présentes.

7.5 Si le vendeur détermine raisonnablement qu'une demande de garantie n'est pas, dans les faits, couverte par les garanties susmentionnées, l'acheteur devra payer au vendeur les frais habituels du moment pour tous les services ou pièces de rechange supplémentaires requis.

7.6 LES GARANTIES SUSMENTIONNÉES SONT LES SEULES GARANTIES DU VENDEUR CONCERNANT LES SERVICES (Y COMPRIS TOUS LES COMPOSANTS) ET LES PIÈCES DE RECHANGE, ET LE VENDEUR DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE AUTRE GARANTIE ET REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON- CONTREFAÇON ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUTE TRANSACTION OU DE TOUT USAGE DU COMMERCE.

8. Indemnisation.

8.1 Chaque partie accepte d'indemniser, de défendre et de tenir l'autre partie et ses employés, directeurs, cadres et agents à l'écart de toute réclamation, responsabilité, dommages, pertes, jugement et autres dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais de justice (chacun étant une

« Responsabilité ») découlant ou résultant de toute réclamation de tiers faite ou de toute procédure engagée contre une partie dans la mesure où cette responsabilité résulte (a) du non- respect par l'autre partie de ses obligations en vertu des présentes conditions de service ; (b) la négligence grave ou la faute intentionnelle de l'autre partie ; ou (c) la violation par l'autre partie de la loi ou de la réglementation applicable.

8.2 Une partie qui demande une indemnisation en vertu des présentes doit rapidement informer l'autre partie par écrit d'une réclamation ou d'une poursuite d'un tiers sur laquelle elle entend fonder une demande d'indemnisation et doit fournir une coopération raisonnable (aux frais de la partie qui indemnise). Aucun règlement ou compromis ne lie une partie aux présentes

sans son consentement écrit préalable, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

9.1 EN PLUS DE TOUTE AUTRE LIMITE DE RESPONSABILITÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DU VENDEUR, DE SES AGENTS, DIRECTEURS ET RESPONSABLES, ET LE RECOURS EXCLUSIF DE L'ACHETEUR POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, SONT LIMITÉS À UN MONTANT ÉGAL AUX FRAIS PAYÉS PAR L'ACHETEUR POUR LES SERVICES OU PIÈCES DE RECHANGE PARTICULIERS FAISANT L'OBJET DE LA RÉCLAMATION.

9.2 EN AUCUN CAS LE VENDEUR, SES AGENTS, DIRECTEURS OU RESPONSABLES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DÉCOULANT DE OU LIÉS À DES SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE PROFIT, COÛTS DE REMISE EN ÉTAT, COÛTS DE REPRISE OU COÛTS DE PRODUITS PERDUS PAR L'ACHETEUR, QUELLE QUE SOIT LA RÉCLAMATION (DÉLIT, RUPTURE DE CONTRAT OU DE GARANTIE OU AUTRE) ET QUEL QUE SOIT LE FORUM , MÊME SI LE VENDEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.

9.3 L'ACHETEUR RECONNAÎT QUE SANS LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 9, LE COÛT DES SERVICES OU DES PIÈCES DE RECHANGE AURAIT ÉTÉ SENSIBLEMENT PLUS ÉLEVÉ OU LE VENDEUR N'AURAIT PAS PASSÉ LA COMMANDE APPLICABLE.

10. Confidentialité. Toutes les conceptions (y compris les dessins, plans et spécifications), estimations, prix, notes, données électroniques et autres documents ou informations préparés ou divulgués par le vendeur en relation avec les services fournis, toute recherche, développement, information technique, économique ou autre information commerciale ou

« savoir-faire » de nature confidentielle, qu'elle soit réduite à l'écrit ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (« Informations Confidentielles »), restent la propriété du vendeur. L'acheteur ne doit pas divulguer ces informations ou ce matériel à des tiers sans l'accord écrit préalable du vendeur. L'acheteur est responsable de toute violation des obligations susmentionnées par l'un de ses employés, contractants ou agents. Lors de la résiliation ou de l'exécution de toutes les commandes et à la demande du vendeur, l'acheteur doit détruire toutes les informations confidentielles en sa possession et doit cesser toute utilisation de ces informations confidentielles et, à la demande du vendeur, doit certifier par écrit qu'il l'a fait. Dans le cas où l'acheteur et le vendeur ont conclu un accord de confidentialité distinct (« Accord de confidentialité »), les termes et conditions de cet accord de confidentialité auront la priorité sur les termes du présent article 10.

11. Droit applicable ; règlement des litiges. Les présentes conditions de service et toutes les commandes y

afférentes sont régies par les lois de l'État de New York, indépendamment des principes de conflit de lois, et les parties se soumettent par les présentes de manière inconditionnelle et irrévocable (et renoncent à toute objection pour cause de forum inapproprié ou autre) à la juridiction de la Cour suprême de l'État de New York, du comté de Nassau ou du Tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York, lesquels tribunaux auront la compétence exclusive pour juger et déterminer toute poursuite, action ou procédure concernant ou relative aux présentes conditions de service ou à toute commande applicable. Un jugement, une ordonnance ou une décision de ces tribunaux concernant une telle réclamation ou un tel litige sera définitif et pourra être reconnu et exécuté par tout tribunal de tout État, pays ou autre juridiction. Chaque partie renonce par la présente à la signification personnelle de la procédure et se soumet irrévocablement à la signification de la procédure par courrier.

12. Pas de procès devant un jury. L'ACHETEUR ET LE VENDEUR RENONCENT IRRÉVOCABLEMENT PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE OU S'Y RAPPORTANT.

raisonnable, alors cette exécution sera excusée et considérée comme suspendue pendant la durée de cet événement et pendant une période raisonnable par la suite, et le calendrier d'exécution des services applicables ou de livraison des pièces de rechange sera retardé ou ajusté en conséquence.

18. Exclusions.

18.1 Le contrat de service ne couvre pas :

(1) Les problèmes d'équipement causés par l'utilisation de consommables, de fournitures, de pièces de rechange et de main-d'œuvre non agréés par le vendeur. Des frais supplémentaires seront facturés pour couvrir la main d'œuvre et les nouvelles pièces nécessaires pour rectifier les défauts de l'équipement résultant de l'utilisation de consommables, de fournitures et de pièces de rechange non approuvés par le vendeur, ou si une quelconque maintenance est effectuée par des personnes autres que le personnel autorisé du vendeur, y compris les employés de l'acheteur qui n'ont pas été formés, certifiés et autorisés à fournir ladite assistance, la maintenance préventive, l'étalonnage et la maintenance corrective de l'équipement ;

12. 13. Avis. Tout avis juridique en vertu des présentes

(2) La mise à jour, l'amélioration ou la modification de

conditions de service doit être fait par écrit et prendra effet dès sa livraison confirmée par un service de messagerie de nuit reconnu au niveau national et adressé au contact administratif de chaque partie, comme indiqué sur l'ordonnance applicable ou à toute autre adresse que cette partie peut communiquer à l'autre par écrit de temps à autre.

14. Entrepreneurs indépendants. Le vendeur est un entrepreneur indépendant de l'acheteur. Aucune des parties n'a le pouvoir de lier, de représenter ou d'engager l'autre partie. Aucune disposition des présentes conditions de service ne doit être considérée ou interprétée comme créant une relation de coentreprise, de partenariat, d'employeur commun ou d'agence entre les parties.

15. Sous-traitants. Le vendeur peut faire appel à des sous-traitants pour la fourniture des services. Le vendeur est responsable de toute violation des présentes conditions de service par ces sous-traitants.

16. Survie. Toutes les obligations de paiement, de confidentialité et d'indemnisation, les garanties, les limitations de responsabilité, le retour des produits et les dispositions relatives à la propriété du matériel, ainsi que les articles dont la survie est nécessaire à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions de service, survivront à l'exécution ou à la résiliation de toute commande jusqu'à la fin de la période établie dans la loi de prescription applicable.

17. Force Majeure. Si l'exécution par le vendeur de l'une de ses obligations en vertu des présentes est empêchée de manière substantielle en raison d'un cas de force majeure, d'une grève, d'un lock-out ou de toute autre perturbation industrielle ou de transport, d'un incendie, d'un manque de matériel, d'une loi, d'un règlement ou d'une ordonnance, d'une guerre ou de conditions de guerre, d'une épidémie, d'une pandémie ou en raison de toute autre question échappant à son contrôle

l'équipement, sauf si le vendeur considère qu'il s'agit d'une exigence de sécurité ;

(3) Tout entretien devant être effectué par l'acheteur et détaillé dans les manuels d'instructions appropriés fournis avec l'équipement ;

(4) Tout entretien d'un équipement qui n'est pas inclus dans la liste des équipements ;

(5) Le remplacement des pièces de rechange non défectueuses une fois ouvertes.

18.2 En outre, lorsque l'équipement est contrôlé par ou utilisé en conjonction avec des ordinateurs personnels et/ou des logiciels d'interface ou de gestion, ceux-ci ne sont pas inclus dans le contrat de service en dehors des conditions normales de garantie des fournisseurs. Il est donc recommandé, si nécessaire, de faire appel à un autre fournisseur pour ces éléments.

18.3 Le vendeur est libéré de ses obligations au titre du contrat de service ou de toute garantie relative à tout équipement si :

(1) L'équipement est endommagé par un accident, un déménagement, un changement de garde, une mauvaise utilisation, un vol, un incendie, de l'eau ou une négligence, sauf si cela est directement dû à un acte ou une omission du vendeur, de ses employés ou de ses agents dûment autorisés.

(2) des accessoires, caractéristiques ou dispositifs supplémentaires sont ajoutés à l'équipement (sauf ceux spécifiquement autorisés par le vendeur par écrit ou dans son manuel d'instructions du client) ou toute modification est apportée à l'équipement ou toute

maintenance est effectuée sur l'équipement sans le consentement écrit préalable du vendeur.

(3) l'équipement n'a pas été utilisé conformément aux instructions du manuelde l’opérateur ou des manuels d'utilisation ;

(4) L'acheteur remplace toute pièce de l'équipement par des produits non approuvés par le vendeur ;

(5) L'acheteur retire des pièces d'un équipement et les remplace dans un autre équipement ;

(6) Certaines parties de l'équipement sont exclues des contrats de service. Il s'agit notamment des pièces qui sont des consommables pour le client, des accessoires d'échantillonnage de nature fragile ou qui ont une durée de vie directement liée à l'utilisation. Ces pièces sont spécifiées dans la brochure pour chaque type d'équipement.

19. Accord complet. Les présentes conditions de service, l'accord de confidentialité, le cas échéant, et tout contrat ou commande de service applicable constituent l'intégralité de l'accord entre les parties aux présentes et remplacent tous les accords, communications et ententes antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties concernant l'objet des présentes. Les présentes conditions de service lient les parties et leurs successeurs et cessionnaires autorisés. Les présentes conditions de service peuvent être amendées, changées ou modifiées par le vendeur à tout moment, moyennant notification à l'acheteur, et un tel amendement, changement ou modification s'appliquera à tous les services à exécuter, ou aux pièces de rechange à fournir, en tout ou en partie par la suite.

20. Renonciation ; Divisibilité. Une renonciation à une violation ou à un droit découlant des présentes conditions de service doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie contre laquelle cette renonciation est demandée. Une telle renonciation ou tout manquement à l'application d'une clause des présentes conditions de service ne sera pas considéré comme une renonciation à une autre violation ou au droit d'appliquer d'autres clauses à tout moment.

21. Validité. Si un terme des présentes conditions de service est jugé inapplicable par un tribunal compétent, ce terme n'affectera pas les autres termes des présentes conditions de service, et ce terme inapplicable sera modifié par le tribunal uniquement dans la mesure nécessaire, selon l'opinion du tribunal, pour rendre ce terme applicable, en préservant dans la mesure du possible l'intention et les accords des parties.

22. Résolution des conflits de documentation. En cas de conflit entre les présentes conditions de service et les conditions spécifiques d'une commande particulière, les conditions des présentes conditions de service prévaudront et régiront l'accord global entre les parties en ce qui concerne les services ou pièces de rechange particuliers qui font l'objet de cette commande.