L'UNIVERSITE PAUL VERLAINE METZ

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE

L'UNIVERSITE XXXX XXXXXXXX METZ

(FACULTE DE DROIT, ECONOMIE ET ADMINISTRATION)

ET

L'UNIVERSITE DE LA SARRE

(CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND) (FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE ECONOMIQUE)

Entre les soussignés,

l’Université Xxxx Xxxxxxxx – Metz, domiciliée Île du Saulcy, F- 57045 Metz Cedex 01, représentée par son Président, M. Xxxxxxx XXXXXX,

et

l'Université de la Sarre (Centre juridique franco-allemand) domiciliée Universität des Saarlandes, Postfach 15 11 50, D- 00000 Xxxxxxxxxxx, représentée par sa Présidente,

Xxx Xxxxxxx XXXXXXXXXXXX,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les deux universités partagent l’objectif commun de favoriser les contacts entre étudiants et enseignants allemands et français et de développer la connaissance simultanée des systèmes juridiques des deux pays ainsi que celle des langages juridiques correspondants.

A cette fin, elles conviennent

- d'organiser en partenariat un parcours de formation (Studiengang) juridique franco-allemande au niveau de la licence (ci après : parcours intégré), et de favoriser dans la mesure des possibilités de financement

- des préparations et des soutenances de thèses en cotutelle et

- des échanges d'enseignants pour des séjours de courte ou de longue durée.

Le partenariat contribue à la coopération universitaire dans l'espace Sarre/Lor/Lux dans l'esprit de la Charte de 1984. Il ne porte pas atteinte aux coopérations existantes ou à venir que les deux universités peuvent entretenir avec d'autres établissements dans le domaine de la formation de juristes franco-allemands, telles notamment

• la coopération de l'université Xxxx Xxxxxxxx – Metz avec l'université de Trèves,

• la coopération de l'université de la Sarre avec l'université de Paris 2.

Art. 1 - Parcours intégré. - (1) Les deux universités mettent en place un parcours de formation juridique en partenariat franco-allemand débouchant sur la délivrance simultanée (au sens du D 2005-450 du 11 mai 2005) de diplômes de licence en droit à partir de l'année universitaire 2006/07.

(2) Le parcours de formation couvre les trois premières années (six semestres) des études juridiques, les deux premières (L1 et L2) étant accomplies au Xxxxxx xxxxxxxxx xxxxxx-xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxx xx xx Xxxxx, avec délivrance d'un diplôme intermédiaire, et la troisième (L3) étant accomplie à la Faculté de droit, économie et administration de l’université Xxxx Xxxxxxxx – Metz.

(3) L'université de la Sarre demandera au ministère français (MENESR) à être habilitée à délivrer le diplôme de licence en droit dans le cadre du partenariat avec l'université Xxxx Xxxxxxxx, ainsi que le diplôme intermédiaire de cette licence. A l'issue de la période initiale, cette habilitation devrait courir parallèlement à celle de l'université Xxxx Xxxxxxxx.

Art. 2 - Organisation du parcours intégré sous deux variantes. - (1) Le parcours franco-allemand comporte deux variantes selon l'objectif professionnel poursuivi en priorité par l'étudiant :

- La première variante (A) s'adresse aux étudiants poursuivant en priorité l'objectif d'acquisition d'une qualification professionnelle française,

- La seconde variante (B) s'adresse aux étudiants poursuivant en priorité l'objectif d'acquisition de la qualification professionnelle allemande (§ 5 DRiG) au cours des six

premiers semestres de la formation « Rechtswissenschaft » à l'université de la Sarre.

Le parcours franco-allemand fait usage du système européen de crédits (ECTS) ; chaque année d’études correspond à 60 crédits. Les modalités d'études et examens des deux variantes sont organisées conformément à la demande d'habilitation qui sera déposée par l'université de la Sarre et à l'habilitation de l'université Xxxx Xxxxxxxx – Metz à délivrer le diplôme de la licence en droit.

(2) Les étudiants des deux variantes suivent ensemble les enseignements correspondant à chacun des niveaux (L1, L2, L3).

(3) La variante B se caractérise par le fait qu'une partie des enseignements et examens de chaque niveau est remplacée par la validation des connaissances acquises parallèlement dans le cadre de la formation « Rechtswissenschaft » à l'université de la Sarre. Le volume des enseignements et examens à chacun des trois niveaux (L1, L2, L3) du parcours intégré est alors réduit conformément à la demande d'habilitation qui sera présentée par l'université de la Sarre. Le déroulement de l'année L3 pourra être aménagé sur 2 années. Pour obtenir la validation d'acquis correspondant à chacune des trois années de Rechtswissenschaft, il doit alors être justifié du minimum de 50 Leistungspunkte (LP) par an prévu par la réglementation sarroise pour passer dans l'année supérieure (§ 2a.II.3 JAO). Le diplôme intermédiaire de fin de deuxième année mentionnera cette validation et l'obtention de 120 crédits. Le diplôme de licence mentionnera cette validation et l'obtention de 180 crédits.

Art. 3 - Admission au parcours intégré ; publicité du parcours intégré. - (1) L'admission en première année (L1) du parcours intégré suppose un niveau de connaissance de la langue du partenaire permettant de suivre les enseignements prévus dans l'une et l'autre faculté dans l'une et l'autre langue (en règle générale : allemand 1ère langue au baccalauréat ou Französisch (Leistungsfach) à l'Abitur). Les admissions en première année (L1) du parcours intégré sont prononcées par une commission comprenant

• un représentant de l' université Xxxx Xxxxxxxx – Metz désigné par le doyen de la Faculté, et

• un des directeurs du CJFA.

(2) Xxxxxx-xxxxxx (00) étudiants seront admis chaque année à entrer dans le parcours intégré, soit 40 dans la variante A et 40 dans la variante B, conformément au règlement d’admission. Les étudiants admis à l’université de la Sarre dans le cadre de ses coopérations avec les universités de Paris 2, ou Strasbourg 3 (en projet), sont imputés d’office dans le quota de la variante A.

(3) Les deux établissements et leurs composantes directement intéressées (Faculté de droit, économie et administration, Centre juridique franco-allemand) coordonneront leurs initiatives pour faire connaître le parcours intégré auprès du public concerné des lycéens en classe terminale. Ils harmoniseront leur présentation du parcours intégré sur internet.

Art. 4 - Déroulement des études ; diplômes. - (1) Les deux premières années se déroulent à l’université de la Sarre conformément à l'habilitation. A l'issue de la deuxième année (L2), les étudiants ayant validé 120 crédits européens et

obtenu le diplôme intermédiaire prévu dans la demande d’habilitation sont admis à l'université Xxxx Xxxxxxxx – Metz au niveau L3.

(2) Les titulaires d’une licence obtenue selon la variante A ont vocation à intégrer au niveau M1 le programme LLM organisé entre les universités de Metz et de Trèves.

(3) Les titulaires de la licence du parcours intégré selon la variante B et ayant obtenu le erste juristische Staatsprüfung ou acquis toutes les qualifications requises pour s'inscrire à cet examen (« 3 Scheine ») pourront être admis directement en année M2 juridique de l'université Xxxx Xxxxxxxx - Metz, sous les conditions fixées par cette dernière.

(4) La délivrance simultanée de diplômes par les deux universités (cf. Art. 1 al. 1) ne fait pas obstacle à la délivrance d'un diplôme par l'université franco-allemande

Art. 5 - Inscriptions. - (1) Les étudiants admis selon l'art. 3 al. 2 à participer au parcours intégré dans la variante A sont inscrits à l'université Xxxx Xxxxxxxx – Metz pendant les trois années X0, X0 et L3 du cursus intégré et y acquittent les droits d'inscription. Pendant leur séjour à Sarrebruck (L1 et L2), ils acquittent à l'université de la Sarre les contributions au Studentenwerk, à la corporation des étudiants (dont ticket semestriel de transports en commun) et à la carte à puce. Ils doivent faire face aux frais de logement et de subsistance occasionnés par leur séjour ; ils doivent faire la preuve de leur couverture sociale.

(2) Les étudiants admis selon l'art. 3 al. 2 à participer au parcours intégré dans la variante B sont inscrits à l'université de la Sarre pendant les années X0, X0 et L3 du cursus intégré

et y acquittent les contributions au Studentenwerk, à la corporation des étudiants (dont ticket semestriel de transports en commun) et à la carte à puce, à moins qu'ils n'aient officiellement suspendu (beurlaubt) leurs études de Rechtswissenschaft ; dans ce dernier cas, ils s'inscrivent à l'université Xxxx Xxxxxxxx – Metz et y acquittent les droits d'inscription.

Art. 6 - Supervision du parcours intégré. - (1) Les deux universités désignent les enseignants responsables du parcours intégré (Studiengangbeauftragter) ainsi que ceux qui les représenteront aux jurys d'examen siégeant à Sarrebruck (L1 et L2) ou à Metz (L3).

(2) Avec l’aide des services compétents de leurs universités respectives, les enseignants responsables du parcours intégré assistent les étudiants pendant la durée de leur séjour chez le partenaire. Ils communiquent aux services de l’université partenaire les renseignements pédagogiques utiles, notamment pour ce qui concerne les résultats obtenus aux examens.

(3) Les enseignants responsables du programme organisent au moins une fois par an une réunion de coordination. De concert avec les organes de leurs universités et les enseignants concernés par le programme intégré, ils préparent les mesures d’harmonisation ou/et les modifications à la présente convention qui pourraient apparaître nécessaires.

Art. 7. - Financement du programme. - Les deux universités s'efforceront d'obtenir un financement de ce programme et de la mobilité des étudiants auprès d'institutions nationales,

internationales et franco-allemandes, notamment l'université franco-allemande.

Art. 8. - Dispositions relatives à l'année 2006/07. - (1) A la rentrée universitaire 2006/07, les étudiants ayant obtenu la première année de DEUG à l’université de la Sarre poursuivront leur formation dans la seconde année du parcours intégré. Les étudiants ayant obtenu leur seconde année de DEUG seront admis à l’université Xxxx Xxxxxxxx – Metz en troisième année du parcours intégré.

(2) Dans l'hypothèse où l'habilitation prévue à l'article 1er al. 3 ne pourrait être obtenue avant la rentrée universitaire 2006/07, le parcours de formation sera organisé à titre transitoire :

- pour les premières années, conformément au règlement des études et examens du DEUG droit régulièrement approuvé par le ministère de l'Éducation nationale depuis le 9 septembre 1999, complété de dispositions instaurant des crédits européens, et

- pour la troisième année, conformément à l'habilitation en vigueur à l'université Xxxx Xxxxxxxx.

Seul le diplôme de DEUG de l’université de la Sarre (L2) et celui de licence de l'université Xxxx Xxxxxxxx – Metz (L3) seraient alors délivrés à l'issue de cette année universitaire 2006/07.

Art. 9 - Exemplaires originaux. - La convention est rédigée en langue française et allemande. Chaque version est authentique et fait foi. Quatre exemplaires originaux (deux en

français et deux en allemand) seront signés par les représentants des deux universités.

Art. 10. - Durée de validité de la convention. - (1) La convention entre en vigueur dès sa signature par les représentants des deux universités.

(2) Elle s'applique pour une première période jusqu'à la fin des effets de l'habilitation en vigueur pour l'université Xxxx Xxxxxxxx – Metz. Elle est ensuite automatiquement reconduite pour chacune des périodes d'habilitation (Art. 1 al. 3), à moins que l'une des universités ne s'y oppose six mois avant la date d'échéance, sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l'hypothèse où la convention prend fin, les deux universités se portent garantes que les étudiants inscrits lors de la date d'échéance puissent achever leurs études selon la réglementation prévue par la convention.

(3) La mise en œuvre de thèses en cotutelle internationale ou d’échanges d’enseignants fera l’objet d’avenants dont la validité dans le temps sera alignée sur celle de la présente convention.

Fait à Metz, le 27 juin 2006	Fait à Sarrebruck, le 13 juin 2006
Président de l'université Xxxx Xxxxxxxx – Metz	Présidente de l'université de la Sarre

Annexe relative à la scolarité et aux examens des étudiants accomplissant leurs études de droit français parallèlement à des études de droit allemand (Rechtswissenschaft) à l’université de la Sarre (= variante B)

La présente annexe fixe divers éléments du déroulement des études et examens du parcours franco-allemand selon la variante B de la convention de partenariat (Art. 2 de la convention). Elle complète cette convention de partenariat et notamment le 3ème alinéa de son article 2.

1. Les 60 crédits afférents à la première année (L1) sont répartis entre

• les matières de droit français prévues par le règlement des études et examens et

• les matières de droit allemand dans le cursus

« Rechtswissenschaft »,

conformément aux dispositions du règlement des études et examens.

Il en est de même pour la seconde année (L2).

Le règlement des études et examens fixe pour chacune de ces deux années le nombre de crédits correspondant au droit français et au droit allemand.

L’admission en deuxième année est prononcée sur le fondement de la moyenne obtenue dans les matières du droit français et sous réserve de la validation de la première année des études en « Rechtswissenschaft » (§ 5.II.3 JAG, ensemble avec § 2a.II.3, 4 JAO).

L'obtention de la deuxième année est prononcée sur le fondement de la moyenne obtenue dans les matières de droit français et sous réserve de la validation de la seconde année des études en « Rechtswissenschaft ».

2. Le diplôme intermédiaire de fin de 2ème année ne pourra être délivré par l'université de la Sarre (CJFA) qu'àprès constatation que l'étudiant(e) a bien obtenu dans le cadre de ses études en Rechtswissenschaft le minimum de Leistungspunkte (LP) prévu par la réglementation sarroise pour être admis à passer en troisième année des études de Rechtswissenschaft.

3. Au cours de la troisième année (L3), les étudiants de la variante B du cursus franco-allemand doivent suivre à l'université Xxxx Xxxxxxxx - Metz les unités d'enseignement suivantes :

au premier semestre, 1 unité comprenant :

• droit civil, droit des sûretés (30 h. + TD [15 h.])

• droit commercial, (30 h. + TD [15 h.]) au second semestre, 1 unité comprenant :

• droit civil, droit des contrats spéciaux (30 h. + TD [15 h.])

• droit des sociétés (30 h. + TD [15 h.]).

Chacune de ces deux unités d'enseignement permet l'obtention de 12 crédits européens (soit 24 crédits au total).

4. Au cours de cette année L3, les étudiants de la variante B auront l'opportunité de suivre dans chacune des 2 matières du semestre des séances de TD organisées tous les quinze jours le samedi matin.

5. A l'issue de l'année L3, le diplôme de licence ne pourra être délivré par l'université de la Sarre, conjointement ou simultanément à celui délivré par l'université Xxxx Xxxxxxxx – Metz, qu'après constatation que l'étudiant(e) a bien obtenu, outre les 24 crédits de l'année L3 (supra, point 4), le minimum de 50 Leistungspunkte prévu par la réglementation sarroise requis pour être admis à passer du Hauptstudium en Vertiefungs- und Wiederholungsstudium (§ 5.II.2 JAG). Cette prestation en Rechtswissenschaft est alors validée pour 36 crédits européens dans l'année de licence, en sorte que l'année corresponde à 60 crédits (24 + 36).