CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES

DE LA « GARANTIE MECANIQUE PIECES ET MAIN D’ŒUVRE » - « MOTO » - Janvier 2016

Contrat d'assurance collectif à adhésions individuelles facultatives n°7.407.357 :

- souscrit par Car&Boat Media, éditeur du site Internet "xxxxxxxxxx.xx", S.A.S au capital de 6.265.500 €, ayant son siège social au 00-00 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx, identifiée sous le numéro unique 318 771 623 RCS Paris,

- auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixe, identifée sous le numéro unique 775 652 126 RCS Le Mans et MMA IARD, S.A. au capital social de 537.052.368 €, identifée sous le numéro unique 440 048 882 RCS Le Mans, ces sociétés ayant leur siège social au 14 boulevard Marie et Xxxxxxxxx Xxxx - 72030 Le Mans cedex 9 (conjointement dénommées ci-après « MMA » ou l’ « Assureur »), sociétés régies par le Code des assurances.

- Garantie System S.A.S au capital de 38.112,25 euros, ayant son siège social au 00-00 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx et identifiée sous le numéro 410 534 150 RCS Paris, courtier en assurances inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07001044, est gestionnaire des adhésions et des sinistres au nom et pour le compte de MMA.

- MMA et Garantie System sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 0.

I – DEFINITIONS

Les termes ou expressions ci-après utilisés avec une majuscule dans les présentes conditions générales ont le sens défini ci-après :

Absorption d’un corps étranger : pénétration dans la partie mécanique du Véhicule Garanti d’éléments extérieurs au Véhicule Garanti tels que pierres, souches, branches, métal….

Adhérent : personne satisfaisant aux conditions d’adhésion à la Garantie visées à l’article II ci-dessous, qui a adhéré au contrat d’assurance collectif n°7407007 ou s’en est vu transférer le bénéfice en suite de l’acquisition du Véhicule Garanti. L’Adhérent est également le Bénéficiaire de la Garantie.

Avarie Mécanique : dysfonctionnement aléatoire d’une ou plusieurs pièces ou organes montés d’origine sur le Véhicule Garanti limitativement énumérés à l’article IV ci- après, par l’effet d’une cause interne au Véhicule Garanti à la suite et au cours de son utilisation normale et survenu après la prise d’effet de la Garantie.

Bénéficiaire: toute personne physique majeure ou personne morale (à l’exception des professionnels de la vente de motocycles) propriétaire du Véhicule Garanti, tel que désigné sur la carte grise du Véhicule Garanti. L’identité du Bénéficiaire est mentionnée sur le Certificat de Garantie ou la déclaration de transfert de garantie.

Certificat de Garantie : document intitulé « Certificat de Garantie » constituant les conditions particulières de la Garantie et attestant que le Véhicule Garanti est garanti. Il indique : les coordonnées de l'assureur, le numéro du contrat d'assurance, le numéro d'immatriculation du Véhicule Garanti, les dates de début et de fin de validité du contrat d'assurance.

Date d’Effet : Date de prise d’effet de la Garantie mentionnée sur le Certificat de Garantie.

Garantie : le contrat d'assurance dénommé "Garantie Mécanique" constitué des présentes conditions générales et du Certificat de Garantie.

Mécontentement : Incompréhension définitive de l'assuré, ou désaccord, sur la réponse ou la solution apportée, avec manifestation d'un sentiment d'injustice

subie, exprimée dans le cadre d'une Réclamation. L'injure ou l'insulte n’est pas considérée contractuellement comme l'expression d'un mécontentement.

Réclamation : Déclaration actant, par téléphone, par courrier, par mail ou en face à face, le mécontentement d'un assuré envers l'assureur.

Réparateur : professionnel de la réparation de motocycles (motocyclette et scooter).

Sinistre : Avarie susceptible d’ouvrir droit à indemnité au titre de la Garantie.

Véhicule Assurable toutes les motocyclettes d’occasion appartenant à des particuliers ou à des personnes morales autres que des professionnels de la vente de motocycles et qui devront répondre aux critères suivants :

- immatriculées en France métropolitaine

- d’une puissance fiscale égale ou supérieure à 1 CV

- moins de 10 ans d’âge et moins de 000 000 xx au jour de la prise d’effet de la garantie

- le prix de vente constructeur à la date de première mise en circulation doit être inférieur à 25.000 € TTC.

Véhicule Garanti : le véhicule identifié au recto du Certificat de Garantie ;

Véhicules exclus : motocyclettes non immatriculées, les cross, les trials, les enduros, les quads, les motocyclettes à usage de taxis ou ancien taxis, les motocyclettes destinées à une moto école ou ayant appartenu à une moto école, les motocyclettes destinées à la location, les motocyclettes destinées à des épreuves sportives ou des courses, les motocyclettes dites de collection, les motocyclettes de moins de 125 CC de cylindrée.

II – CONDITIONS D’ADHESION A LA GARANTIE

Toute personne physique majeure ou personne morale (à l’exception des professionnels de la vente de motocycles) résidant en France métropolitaine propriétaire d’un Véhicule Assurable qui publie une annonce sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xx ou qui acquiert un Véhicule Garanti.

III – OBJET DE LA GARANTIE

La Garantie a pour objet la prise en charge par l’Assureur, des frais TTC (ou HT selon le régime fiscal du bénéficiaire) de réparation et/ou de remplacement des pièces et organes mécaniques montés d’origine (prévus au catalogue constructeur) énumérés ci-dessous à l’article IV rendus nécessaires par une Avarie Mécanique. La Garantie a pour seule finalité de payer en lieu et place de ou d'indemniser le Bénéficiaire du coût des réparations nécessaires pour remettre le Véhicule Garanti dans l’état où il était avant l’Avarie Mécanique sous réserve de ce qui suit.

Afin de respecter le principe indemnitaire stipulé à l’article L 121-1 du Code des assurances, le montant versé par l’Assureur au titre des pièces et/ou organes garantis correspond à leur valeur au jour de l’Avarie Mécanique :

- sous déduction (i) de la décote pour vétusté mentionnée ci-après et (ii) le cas échéant, de toute indemnisation ayant le même objet prise en charge par un tiers (par exemple, la participation aux frais à titre commercial par le constructeur du Véhicule Garanti ou par un assureur au titre d’un autre contrat d’assurance que la Garantie),

- et dans la limite des plafonds d’indemnisation visés à l’article V.

Taux de décote appliqué à la valeur d’une pièce ou d’un organe mécanique en fonction de sa vétusté :

Jusqu’à 10 000 KM* … 0% / jusqu’à 25 000 KM* … 30% / jusqu’à 40 000 KM* … 45%

Jusqu’à 15 000 KM* …..20% / jusqu’à 30 000 KM* … 35% / Plus de 40 000 KM* … 50%

Jusqu’à 20 000 KM* ….. 25% / jusqu’à 35 000 KM* … 40% / * kilométrage du Véhicule Garanti au jour de l’Avarie Mécanique.

Les frais de main d’œuvre afférents aux opérations de démontage et de remontage sont pris en charge à 100% (sauf les essais du Véhicule Garanti), sous réserve que l’avarie soit elle-même couverte par la Garantie. A défaut, le coût de ces opérations restera à la charge du Bénéficiaire.

IV – PIECES ET ORGANES COUVERTS

Sont couverts à titre limitatif :

1. Moteur : pièces lubrifiées mobiles et internes (attelage mobile, cylindres ou chemises, chaînes et pignons de distribution, pompe à huile, culasses et joints de culasse) ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur et résultant directement de l’avarie. Le remplacement de la chaîne de distribution et les avaries résultant de sa dégradation ne seront pris en charge que si son taux d’usure n’est pas supérieur à celui toléré par le constructeur.

2. Boîte de vitesse manuelle : pièces lubrifiées mobiles et internes de la boîte (pignons, arbres, paliers, roulements, synchros, circlips, fourchettes de commande) ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le carter et qui résultent directement de l’avarie.

3. Transmission secondaire à cardan : couple conique (sauf joints spy), roulements, arbre de transmission (sauf soufflet de cardan).

4. Embrayage : émetteur, récepteur hydraulique.

5. Circuit d’alimentation de série : carburateur, pompes d’alimentation.

6. Circuit électrique et électronique de série : alternateur, démarreur et modules électroniques de gestion d’allumage et d’alimentation moteur.

7. Circuit de refroidissement : pompe à eau, radiateurs (eau et/ou huile), moto-ventilateurs.

8. Freins : maître-cylindre, système antiblocage des roues,

9. Suspension : bras oscillant et fourche.

V – PLAFONDS D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA GARANTIE

La Garantie couvre toutes les Avaries Mécaniques successives, quel que soit leur nombre, sans que :

- l’indemnisation totale pour l’ensemble des Avaries Mécaniques ne puisse dépasser pendant la durée de la Garantie la valeur vénale du Véhicule Garanti à dire d’expert au jour de la dernière Avarie Mécanique connue

Et que

- l’indemnisation par Avarie Mécanique ne puisse excéder les montants suivants en fonction de la durée de la Garantie souscrite :

Garantie 06 mois 1.150 €

Garantie 12 mois 1.750 €

VI –EXCLUSIONS

Sont exclus de la présente Garantie :

- toutes les pièces non énumérées à l’article IV « Pièces et organes couverts » ;

- les Avaries Mécaniques résultant :

• de l’usure normale d’une pièce, d’un manque ou d’un défaut d’entretien (selon les préconisations du constructeur), d’un manque ou d’un défaut de lubrification, d’une cause externe aux organes garantis ;

• d’un accident de la circulation ou d’un choc, du vol, du vandalisme, de la corrosion, de l’incendie, du gel, de la foudre, de l’enlèvement ou de la confiscation du Véhicule Garanti ;

• de l’Absorption d’un corps étranger ;

• de bris de pièces reconnues défectueuses ou sujettes à rappel ou remplacement par le constructeur ;

• des fautes caractérisées d’utilisation du Véhicule Garanti : utilisation sportive ou de compétition, transformation du Véhicule Garanti par modification des pièces visant à augmenter la puissance du Véhicule Garanti ou non adaptées à celui-ci, surcharge et toute utilisation contraire aux prescriptions du constructeur ;

• de l’utilisation d’un mauvais carburant, lubrifiant ou additif ;

• de toute réparation ou installation non réalisée par un professionnel ;

• d’un manque de contrôle par le Bénéficiaire ou le cas échéant de réparation avant l’acquisition du Véhicule Garanti ;

- les dommages pour lesquels le Bénéficiaire n’a pas obtenu d’accord de réparation de l’Assureur ;

- les Avaries Mécaniques résultant de l’insertion d’un élément non conforme aux données d’origine du Véhicule Garanti selon le constructeur ;

- toutes les opérations d’entretien, de réglage et de mise au point ainsi que les câbles, flexibles, durites, conduits, courroies, sondes (sauf lambda), galets tendeurs, faisceaux, soufflets, thermostats, joints, batterie, petites fournitures et ingrédients, injecteurs, poulies, relais, filtres à particules, pot catalytique, boîtier fusibles ;

- les dommages entrant dans le champ de la responsabilité civile du vendeur, du constructeur, de l’importateur, ou du réparateur à la suite d’une intervention de sa part sur le Véhicule Garanti ;

- les préjudices indirects tels que l’immobilisation ou le gardiennage du Véhicule Garanti ;

- les aggravations de dommages par persistance d’utilisation ;

- les frais d’essais du Véhicule Garanti par le/les réparateur(s) ;

- tous dommages corporels ou matériels résultant d’une Avarie Mécanique aussi bien avant qu’après sa réparation ;

- toute Avarie Mécanique dont l’origine est antérieure à la date d'effet de la Garantie.

- tout évènement connu avant la prise d’effet de la garantie.

VII – EXPERTISE

L’Assureur se réserve le droit de désigner un expert pour constater et chiffrer les dommages résultant d’une Avarie Mécanique. Les frais de démontage afférents à l’Avarie Mécanique seront dans un premier temps à la charge du Bénéficiaire ; ils lui seront remboursés au cas où, après ladite expertise, l'Assureur constaterait que le sinistre est couvert par la Garantie. Le Bénéficiaire conserve le droit, en cas de désaccord avec l’expert désigné par l’Assureur, de prendre lui-même, à ses frais, un expert de son choix. En cas de désaccord entre les experts, les parties désigneront un troisième expert dont l'avis prévaudra sur celui des deux précédents ; à défaut d'accord sur le nom de ce troisième expert, la partie la plus diligente pourra saisir sur requête le tribunal compétent pour le faire nommer.

VIII – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser le Véhicule Garanti dans le respect des normes et impératifs techniques du constructeur d’une part, et des entretiens/révisions périodiques, réalisés par un professionnel de la vente de motocycles, selon les préconisations du constructeur d’autre part.

La prime payée lors de l'adhésion a été calculée sur la base de la valeur déclarée du Véhicule Garanti par l'Adhérent. Si la valeur réelle du Véhicule Garanti était en réalité supérieure, le Bénéficiaire subirait une diminution proportionnelle des indemnités dues au titre de la Garantie en fonction du montant que l’Adhérent aurait dû régler lors de son adhésion.

IX – PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE - RESILIATION

Prise d’effet et durée : La Garantie prend effet immédiatement, avec l’accord de l’Adhérent, sous réserve et lors du paiement intégral de la prime au jour de l’adhésion. La date d'effet et la durée ferme (non reconductible tacitement) de Garantie sont indiquées sur le Certificat de Garantie. Cette durée peut cependant être prorogée dans les conditions définies à l'article X ci-après.

Résiliation de la garantie :

1- Cas de résiliation : La Garantie peut être résiliée dans les cas suivants :

• par l'Assureur

- en cas de non-paiement des primes (Article L.113-3 du Code des assurances)

- en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours d’adhésion (Article L.113-9 du Code des assurances),

• par l'Adhérent

- en cas de résiliation par l’Assureur d’un autre contrat de l’Adhérent après sinistre (Article R. 113-10 du Code des assurances),

• par l'administrateur

- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Adhérent (Article L.622-13 du Code de commerce).

• de plein droit

- en cas de perte totale du Véhicule Garanti résultant d’un événement non garanti (Article L. 121-9 du Code des assurances),

- en cas de retrait de l'agrément de l'Assureur (Article L. 326-12 du Code des assurances),

- en cas de réquisition du Véhicule Garanti dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur (Article L.160-6 du Code des assurances),

2- Modalités de résiliation

L’Adhérent a la faculté de résilier l’adhésion (Article L. 113-14 du Code des assurances) :

• par déclaration faite contre récépissé au siège social du Gestionnaire : Garantie System - 22/28 rue Joubert – 75009 Paris.

• par lettre recommandée ou, par acte extra-judiciaire.

La résiliation par l’Assureur doit être notifiée à l’Adhérent par lettre recommandée à son dernier domicile connu.

3 - Remboursement de la prime

En cas de résiliation au cours d’une période d’assurance et sous réserve qu’il n’y ait eu aucune mise en œuvre de la Garantie au titre d’une Avarie Mécanique, la portion de prime afférente à la période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à l’Assureur. Elle doit être remboursée à l’Adhérent.

Toutefois, cette part de prime reste due à l’Assureur à titre d’indemnité en cas de résiliation par l’Assureur pour non-paiement des primes (Article L.113-3 du Code des Assurances).

X – TRANSFERT – PROROGATION DE LA DUREE DE LA GARANTIE

Lors de la vente du Véhicule Garanti, la Garantie est transférée de plein droit au nouveau propriétaire (à l’exception des professionnels de la vente de motocycles) du Véhicule Garanti jusqu’à la date d’expiration de la Garantie. Si la vente du Véhicule Garanti est conclue dans les trois mois suivant l’adhésion à la Garantie (à l’exception des extensions de Garantie), la durée de celle-ci est prorogée, à compter du jour de la vente pour sa durée initiale. Si la vente est conclue à partir du 4éme mois suivant l’adhésion à la Garantie (à l’exception des extensions de Garantie), l’acquéreur bénéficiera de la durée restant à courir majorée de trois mois.

En cas d’existence d’une garantie constructeur en cours de validité et sous présentation d’un justificatif, la prise d’effet de la Garantie sera de droit différée de la durée de ladite garantie constructeur à défaut d’exercice du droit de renonciation à la Garantie dans le délai de 14 jours visé à l’article L.112-10 du Code des assurances à raison de l’existence de ladite garantie constructeur.

XI– REMORQUAGE

Les frais de remorquage du Véhicule Garanti sont pris en charge par l’Assureur, à concurrence de 120 € TTC par sinistre dans la mesure où l’immobilisation résulte d’une Avarie Mécanique et sous réserve de la réception de la facture de remorquage et de réparation.

XII –TERRITOIRE D’APPLICATION DE LA GARANTIE

La Garantie s’applique aux Avaries Mécaniques survenues en France métropolitaine, Andorre ou à Monaco.

XIII – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

Sous peine de déchéance de garantie, le Bénéficiaire doit se garder de tout agissement susceptible d’aggraver l’Avarie Mécanique et doit déclarer son Sinistre, dans un délai de 5 jours et avant toute intervention d’un réparateur. Passé ce délai le bénéficiaire encourt une déchéance de garantie si le retard de déclaration a causé un préjudice à l’assureur.

En cas d’Avarie Mécanique, le Bénéficiaire adresse à Garantie System dans les plus brefs délais :

- par mail à : xxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx

- par télécopie au 01 84 95 12 43

- ou par courrier à : Garantie System - 22/28 rue Joubert – 00000 Xxxxx. les éléments suivants :

- une lettre explicitant le Sinistre,

- le numéro de Garantie figurant sur le Certificat de Garantie ou sur la déclaration de transfert de Garantie,

- la copie de la carte grise,

- le kilométrage du Véhicule Garanti,

- un devis détaillé chiffré pièces et main d’œuvre mentionnant les coordonnées du réparateur et le nom du responsable ayant réceptionné le Véhicule Garanti,

- la dernière facture d’entretien.

Garantie System adresse au Bénéficiaire :

- un accord de prise en charge avec le numéro correspondant ainsi que le montant de la prise en charge,

- un avis de nomination d’expert pour constatation et chiffrage du dommage,

- ou un avis de refus de prise en charge si l’avarie n’entre pas dans le champ d’application de la Garantie.

En cas d’acceptation, Garantie System procède au règlement direct auprès du réparateur dans un délai de 10 jours dans la limite des plafonds de garanties exposés à l’article V.

Le Bénéficiaire supporte le coût des pièces non garanties, la main d’œuvre correspondante, et l’application éventuelle de la décote pour vétusté prévue à l’article III.

Toute intervention mécanique (démontage et/ou réparation), n’ayant pas préalablement obtenu de numéro d’accord de Garantie System, ne sera pas prise en charge par l’Assureur.

Tout Adhérent ou Bénéficiaire qui aura surpris ou tenté de surprendre la bonne foi de l’Assureur par des déclarations intentionnellement inexactes, soit sur les circonstances ou conséquences d'un Sinistre, soit sur le montant de sa demande d’indemnisation, sera déchu du droit à la garantie pour l’Avarie Mécanique en cause. Il sera le cas échéant tenu de rembourser à l’Assureur les sommes que celui-ci aurait payées du fait de l’Avarie Mécanique (y compris les sommes correspondant aux enquêtes d'assurance).

XIV – DIVERS

Prime : le montant de la prime est déterminé en fonction de la marque, du modèle, de la valeur du véhicule au jour de l’adhésion de la durée de garantie choisie par l’adhérent. Le montant de la prime est communiqué à l’adhérent préalablement à son adhésion. Le paiement de la prime valide l’adhésion au contrat n°7.407.357.

Droit de renonciation : L’Adhérent dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du Code des assurances. Il peut renoncer au contrat, en le notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception à Garantie System, 00/00 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, et ce sans aucun frais. Ce délai commence à courir à compter du jour de la réception par l’Adhérent du Certificat de Garantie.

A cet égard, l’Adhérent initial qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre ci-dessous, dument complété par ses soins et envoyé à Garantie System :

"Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant au [Adresse de l’Adhérent], ayant adhéré, le [date de souscription], au contrat d’assurance la « Garantie Mécanique » [Numéro de la garantie N°A20 ], déclare par la présente être toujours à ce jour propriétaire du Véhicule Garanti et exercer mon droit de renonciation à la Garantie Mécanique,

conformément aux dispositions de l'article L112-2-1 du Code des assurances.

En conséquence, je renonce définitivement au bénéfice de cette garantie ; j’ai bien noté qu’aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre de la Garantie Mécanique pour tout éventuel dommage passé, présent ou à venir relatif au Véhicule Garanti.

Si j’ai publié une annonce sur le site xxxxxxxxxx.xx avec la mention que mon véhicule était couvert par la Garantie Mécanique, je m’engage à informer tout tiers acquéreur du Véhicule Garanti de la présente renonciation à la Garantie Mécanique. A défaut ou si ladite information est tardive, je serai seul responsable à l’égard de tout tiers acquéreur de mon véhicule qui en subirait un préjudice et tiendrai indemne les sociétés Car&Boat Media, Garantie System et MMA de toute réclamation de tiers à cet égard.

Date Signature de l’Adhérent."

En cas de renonciation dans ces conditions, le remboursement de la prime interviendra dans les délais prévus à l’article L 112-2-1 du code des Assurances.

Avec l’accord de l’assuré, la Garantie prenant effet immédiatement, le droit de renonciation ne peut plus être exercé une fois qu’une déclaration de sinistre a été adressée à l’Assureur ou à Garantie System au titre de la Garantie.

Une fois le Véhicule Garanti cédé par l’Adhérent initial et la Garantie Mécanique étant transférée concomitamment au nouveau propriétaire, l’Adhérent initial ne sera plus en droit d'exercer le droit de renonciation.

Remboursement en cas de reprise par un professionnel de la vente de motocycles : Si, dans les deux mois suivant l’adhésion à la Garantie (à l’exception des extensions de Garantie), l’Adhérent vend le Véhicule Garanti à un professionnel de la vente de motocycles, la moitié de la prime sera remboursée sur présentation du certificat de vente, dans les 10 jours qui suivent la vente, et sous réserve qu’aucun sinistre n’ait été déclaré au titre de la Garantie

Subrogation : Dès le paiement de l’indemnité par l’Assureur, les droits et actions du Bénéficiaire sont transmis à l’Assureur jusqu'à concurrence de l’indemnité versée (article L121-12 du Code des assurances). Il y a alors subrogation en faveur de l’Assureur qui peut agir en lieu et place du Bénéficiaire contre le responsable du sinistre. Si du fait du Bénéficiaire, l’Assureur ne peut plus exercer la subrogation, l'Assureur peut être déchargé, en tout ou partie de ses engagements de garantie envers le Bénéficiaire.

Prescription: Toute action relative à l’application du présent contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance conformément aux articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des Assurances ci-dessous reproduits. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : toute demande en justice, même en référé, tout acte d’exécution forcée, toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantir l’Adhérent ou toute reconnaissance de dette de l’Adhérent envers l’Assureur. Elle est également interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, par l’Adhérent à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L.114-1 du Code des Assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Article L.114-2 du Code des Assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L.114-3 du Code des Assurances : Par dérogation à l'Article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Courriers Electroniques : Le Bénéficiaire est seul garant de l’actualité et de la véracité de son adresse électronique fournie et, le cas échéant, de sa mise à jour ultérieurement. En conséquence, le Bénéficiaire s’engage à vérifier et à mettre à jour régulièrement son adresse électronique auprès de Garantie System.

Données à caractère personnel :

➢ A qui sont transmises vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur et par le Groupe Covéa, auquel il appartient, responsables de traitement.

Vous trouverez les coordonnées de votre Assureur sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 00-00 xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, vous pouvez consulter le site xxxxx://xxx.xxxxx.xx.

Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels des responsables de traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat.

Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès de votre Délégué à la Protection des Données.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx ou par courrier : Covéa – Délégué à la Protection des Données - 00-00 xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx.

➢ Pourquoi avons-nous besoin de traiter vos données personnelles ?

1. Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur et le groupe Covéa afin de :

- conclure, gérer et exécuter les garanties de votre contrat d’assurance ;

- réaliser des opérations de prospection commerciale ;

- permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;

- conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ;

- mener des actions de prévention ;

- élaborer des statistiques et études actuarielles ;

- lutter contre la fraude à l’assurance ;

- mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

- exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur

Votre Assureur peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Vous pouvez, dans ce cas, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de votre Délégué à la protection des données.

2. Ces traitements ont pour bases légales : l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention ; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.

3. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, votre Assureur peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser nos coûts et protéger notre solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.

➢ Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat.

Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet.

En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.

➢ Quels sont les droits dont vous disposez ?

Vous disposez tout d’abord d’un droit d’opposition, qui vous permet de vous opposer à l’usage de vos données à des fins de prospection commerciale, à tout moment, sans frais.

Vous disposez également :

• d’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir :

o la confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ;

o la communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant ; Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement de notre part.

• d'un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.

• d’un droit d’opposition : il vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de votre Assureur ou de ses partenaires.

• d’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.

• d’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.

• d’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :

o en cas d’usage illicite de vos données ;

o si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ;

o s’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.

Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse Covéa – Délégué à la Protection des Données - 00-00 xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx ou par email à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx.

A l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité.

Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.

En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Réclamation : En cas de difficultés dans l'application des dispositions du présent contrat, l’Adhérent contacte par courrier Garantie System, 00-00 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx ou par email à xxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx. Il recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. L’Adhérent sera tenu informé de l'avancement de l'examen de sa situation, et recevra, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de sa réclamation.

Si son Mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne lui donne pas satisfaction, il peut solliciter directement le service Réclamations Clients du Groupe MMA – covea affinity 00 xx XXXX 00000 XX XXXX XXXXX 00 – xxxxxxx.xxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxx.xx.

Le Service RECLAMATION – MMA – COVEA AFFINITY, après avoir réexaminé tous les éléments de sa demande, lui fera part de son analyse dans les deux mois.

En cas de désaccord avec cette analyse, l’Adhérent aura alors la possibilité de solliciter l'avis d'un Médiateur dont le Service RECLAMATION – MMA –COVEA AFFINITY lui aura transmis les coordonnées. En cas d'échec de cette démarche, l’Adhérent conserve naturellement l'intégralité de ses droits d'agir en justice.

Langue et Loi applicable : la présente Garantie est régie par le droit français. La langue française s’applique à la présente garantie.