PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ORGANISATION
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ORGANISATION
DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES 2022
AVENANT N°1
Entre :
XXXXX RESIDENCES SA d’HLM dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, Représentée par son Directeur Général, Xxxxxxx XXXXXXXXXX, dûment habilité par le Conseil d’Administration de la Société, par délibération en date du 18 mai 2022, pour négocier et signer le présent protocole avec les associations confédérées de locataires, réunies au sein de la commission électorale,
Et
- L’AFOC représentée par Monsieur XXXXXXX
- La CGL représentée par Monsieur XXXXXXX
- La CLCV représentée par Monsieur XXXXXXXXX
- La CNL représentée par Monsieur XXXXXX
- La CSF
PREAMBULE
Le 30 juin 2022, 3 associations nationales de locataires membres de la Commission Nationale de Concertation (AFOC, CGL, CLCV) ont signé avec la société ANTIN RESIDENCES, un protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections des représentants des locataires 2022 au sein du Conseil d’Administration d’ANTIN RESIDENCES.
La société Paragon BPS, prestataire à qui la société ANTIN RESIDENCES a confié les prestations de réalisation et de traitement du protocole d’élections des représentants des locataires ayant attiré son attention sur le fait que le matériel de vote tel que décrit aux termes de l’article 12 dudit protocole ne permettait pas de garantir le parfait anonymat du vote exprimé, les parties audit protocole se sont rapprochées et convenu par le présent avenant de retenir le dispositif contenant une carte d’émargement séparée du bulletin de vote et de modifier en conséquences les termes des articles 12 et 13 du protocole signé le 30 juin dernier.
Tel est l’objet du présent avenant.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Matériel de vote
L’article 12 - ORGANISATION DU SCRUTIN récapitulant le matériel de vote est modifié comme suit :
ARTICLE 12 – ORGANISATION DU SCRUTIN
Le vote est secret et aucun lien ne sera effectué entre l’électeur et l’expression du vote.
Les électeurs pourront voter soit par Internet, sous contrôle sécurisé, soit par correspondance sous forme d’une carte de vote, d’une carte d’émargement avec code barre et avec une enveloppe T au tarif prioritaire en dispense d’affranchissement.
Lors de l’envoi aux locataires du matériel de vote, il sera recommandé, dans le courrier d’accompagnement, d’envoyer le bulletin de vote par correspondance, au plus tard le lundi 28 novembre 2022, pour les locataires qui choisiraient ce mode de vote.
Le matériel de vote sera composé :
- d’une enveloppe à fenêtre avec mention « Elections des représentants de locataires » ;
- d’une lettre mailing comportant :
- les professions de foi des candidats sur papier couleur au format A4 recto verso.
- un descriptif des modalités de vote par correspondance et par Internet et notamment pour internet l’identifiant et les modalités de connexion.
- La carte de vote détachable avec le logo de l’organisme, le logo de la liste concernée et la liste de ses membres.
- Une enveloppe interne ne portant aucune inscription ou marque d'identification dans laquelle le locataire insère son bulletin de vote
- Une carte d’émargement séparée
- Une enveloppe T au tarif prioritaire à 3 fenêtres pour le retour de la carte de vote et la carte d’émargement.
A cet effet :
- La Société demandera à l'Administration des Postes la concession d'une boîte postale d'où, le jour du dépouillement, seront retirées les enveloppes T pré-adressées.
- La date limite de réception des enveloppes T et la fermeture des votes par voie électronique sont fixées le 2 décembre 2022 à 10h.
- Le déscellement du système de vote électronique aura lieu le vendredi 2 décembre 2022 à 11h.
- SCP X.XXXXXXXX X.XXXXXXX et X.XXXXXXX, huissiers de justice associés,, réceptionnera la boîte postale le vendredi 2 décembre 2022 à 10h et la transportera sous sa responsabilité au siège de ANTIN RESIDENCES pour dépouillement à partir de 14h, en présence des membres de la commission électorale s’ils le souhaitent.
Une liste non exhaustive des conditions de validité de vote sera annexée au présent protocole. La commission électorale validera chaque cas litigieux.
Si un locataire perd son matériel de vote, le service client, sera en charge de recenser l’ensemble des demandes qui fera l’objet d’un nouvel envoi groupé par le prestataire (identifiant, mot de passe, ou réédition du matériel de vote papier). Le service est joignable de 9h à 17h au 0809 54 09 09 et par mail à xxxxxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xx
Article 2 : Etat statistique des participations par département et commune L’article 13 - DEPOUILLEMENT ET AFFICHAGES est modifié comme suit : ARTICLE 13 – DEPOUILLEMENT ET AFFICHAGES
1. Le dépouillement
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la société. Il est effectué par un bureau composé du Président du Conseil d’Administration ou son représentant, et un Administrateur ne représentant pas les locataires, assisté le cas échéant d'un huissier de justice et d'un expert informatique éventuellement, et en présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats.
Il s’opère en plusieurs phases :
- Première phase : Descellement des urnes
- Deuxième phase : Emargement automatique des listes, via le descellement de l’urne électronique et via la lecture optique des codes-barres électeurs imprimés sur les cartes.
- Troisième phase : Comptage automatique des votes au sein des différentes tables de dépouillement.
La commission électorale se prononce sur la validité des bulletins et des enveloppes. Il lui appartient de décider si un bulletin ou une enveloppe doit être considéré comme nul ou blanc. Le présent protocole recommande de considérer comme un bulletin de vote valable une profession de foi, dès lors que la volonté de l'électeur est clairement exprimée et qu'elle ne fait pas l'objet de ratures ou d'ajouts.
Seront notamment déclarés nuls :
o Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
o Les bulletins n'exprimant pas un choix objectivement clair de l'électeur,
o Les bulletins et enveloppes contenant les bulletins sur lesquels les électeurs se sont fait connaître,
o Le bulletin ou enveloppe contenant le bulletin portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses, etc.
- Quatrième phase : Compilation des résultats et publication en séance du vote par Internet et par correspondance.
- Cinquième phase : Le PV de résultat du scrutin émis sera signé par chaque membre du bureau chargé du dépouillement. Le procès-verbal de l’élection, dont un exemplaire sera remis à un représentant de chaque liste ainsi qu’au Préfet du lieu du siège de la société et à la Fédération des ESH précisera le taux de participation et les résultats par liste.
- Sixième phase : Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont attribués dans l’ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale de leur mandat. Les fonctions du nouveau représentant des locataires expirent à la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé. En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection partielle.
A défaut de pouvoir établir les résultats par département et commune, un état statistique des participations par département et commune sera établi.
2. L’affichage des résultats
La diffusion des résultats se fera par voie d’affichage dans l’ensemble des halls du patrimoine de la Société et sur le site internet de la société pendant 1 mois. Les noms des administrateurs élus, et l’affiliation éventuelle seront indiqués par ordre d’importance du nombre de vote recueillis.
3. Transmission des résultats à la Fédération
Les résultats sont transmis à la Fédération des ESH dans la semaine suivant l'élection.
La Fédération des ESH confrontera par des échanges informels ses résultats avec ceux des organisations nationales dans le but d'aboutir à des résultats harmonisés.
4. Attribution des sièges
Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste.
5. Réclamations
Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu du siège de la société dans les quinze jours suivant le dépouillement. Le tribunal statue dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie d'huissier. Si le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue définitivement dans le mois suivant cette décision.
Article 3 : Prise d’effet :
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les parties.
Les autres clauses du protocole restent inchangées pour autant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec les modifications apportées par le présent avenant lequel prévaut.
Fait à Paris, le 08 septembre 2022
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Pour la CGL | Pour la CLCV |
Pour la CNL | Pour la CSF |