CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Dispositions générales :

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de matériaux (pièces préfabriquées en béton, blocs en béton, équipements ferroviaires, hourdis…) ou de services (maintenance, transformation d’aciers,…) effectuées par les SA PRE- FER Construct, SA PREFER Prefab, SA PREFER Services et SA PREFER Metal ci- après dénommées « notre société » dont le siège social est établi Sart d’Avette 110 à 0000 XXXXXXXX et inscrites à la BCE sous le numéros listés à l’article 13, c’est-à- dire à toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but éco- nomique.

1.2. L’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes condi- tions générales qui définissent les obligations respectives des parties contractantes et les avoir acceptées. Seules les dérogations écrites de notre part peuvent modifier l’ap- plication des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre nos conditions générales et celles de l’acheteur, il est convenu que les nôtres prévaudront. Toutes clauses figurant sur d’éventuelles correspondances ou autres documents émanant de l’acheteur à quelque titre que ce soit et qui seraient contraires aux présentes conditions générales, sont considérées comme nulles et non avenues à défaut d’avoir été préala- blement admises par écrit par nos soins. Nos conditions particulières priment les pré- sentes conditions générales. Le fait de nous passer commande implique en tout état de cause et finalement l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions géné- rales.

Article 2 : Offres- commandes :

2.1. Nos offres sont faites sans engagement et sont susceptibles d’être modifiées ou rétractées jusqu’à la conclusion de la vente. Toute commande ne nous engage qu'après confirmation écrite de notre part. Les devis, études et offres demeurent notre propriété. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, copiés ou exécutés sans notre assentiment préalable et écrit.

2.2. En cas de rupture unilatérale d’une commande par l’acheteur avant livraison, celui- ci est tenu au paiement d’une indemnité de :

- 30% du montant de la commande si celle-ci n’a pas déjà été produite par nos soins,

- 50 % du montant de la commande s’il s’agit d’une commande personnalisée qui n’a pas encore été produite,

- 100% du montant de la commande si nous prouvons que la commande personnalisée a déjà été produite, sans préjudice de la réparation intégrale du dommage si ce forfait n’est pas suffisant.

Article 3 : Livraison :

3.1. Délais : nos délais de livraison sont indicatifs et varient en fonction du stock dis- ponible. Les délais ne sont impératifs que s’ils sont expressément stipulés et acceptés par écrit. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard et seulement après l’envoi d’une lettre recommandée restée infructueuse durant 15 jours, prétendre à une indemnisation. Celle-ci n'excède pas 10% du montant de la commande. Pour l’obtenir, l’acheteur doit prouver qu’il a subi un dommage du fait du dépassement du délai. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais : force majeure (voir article 9), non-respect des conditions de paiement par l’acheteur, chan- gements décidés par l’acheteur en cours d’exécution de la commande, absence de four- niture par l’acheteur des informations nécessaires pour l’exécution de la commande dans le délai spécifié.

3.2. Report de livraison : en cas de report de la date de la livraison par l’acheteur moins de 24h avant la date initialement prévue, l’acheteur est tenu de verser à notre société une indemnisation forfaitaire de 250,00 €.

3.3. Transport : toutes les instructions spéciales doivent nous être communiquées en temps utile et par écrit de manière claire, complète et précise. Les marchandises font l’objet d’un transport normal dans les conditions habituelles aux frais de l’acheteur. Les risques et la responsabilité des marchandises sont à charge de l’acheteur dès le départ de notre usine ou de nos entrepôts.

Article 4 : Prix

Nos prix fixés sont libellés en euros et s’entendent nets, hors TVA, taxes ou impositions quelconques qui restent toujours à charge de l’acheteur. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix mentionnés dans notre offre ou dans la confirmation de commande, soit en vertu de la clause de révision de prix mentionnée dans l’offre ou dans la confirmation de commande soit afin de tenir compte d’une modification significative, imprévisible et indépendante de notre volonté d’un des éléments de notre prix de revient (comme par exemple, le prix des matières premières ou les variations de prix chez nos fournisseurs).

Dans cette dernière hypothèse, nous avertissons par écrit l’acheteur de la modification du prix au moins 5 jours avant la date prévue pour la livraison. Si l’acheteur ne conteste pas par écrit cette modification dans les 48 heures, le nouveau prix sera considéré comme accepté par l’acheteur et fera la loi des parties. Si l’acheteur conteste dans le délai l’augmentation de prix, soit nous continuons à fournir la commande au prix

initialement prévu soit nous rompons la commande, sans indemnité, dans les 24 heures de l’objection de l’acheteur. Une baisse des ratios (m³/pièce, kg/pièce, pourcentage d’armatures , tonnage par transport, …) donne lieu à un surcoût en concertation avec l’acheteur.

Article 5 : Facturation et Paiement

5.1. Facturation : la facturation s’effectue comme suit : 30% du montant de la commande lors la conclusion de la vente et 70% du montant de la commande avant l’enlèvement ou la livraison. Toute facture non protestée par un envoi recommandé dans les 7 jours calendrier de sa date d’envoi est réputée acceptée dans son intégralité. En cas de réclamation, l’acheteur s’engage, à peine de déchéance, à n’apporter aucune modification aux marchandises jusqu’à ce que le vice, la malfaçon ou la non- conformité invoquée ait fait l’objet d’un constat contradictoire.

5.2. Paiement : l’acompte de 30 % est payable au comptant et au plus tard dans les 7 jours. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à la date de réception sur notre compte de l’acompte. Le solde est payable au comptant avant l’enlèvement ou la livraison et au plus tard dans les 7 jours. A défaut de paiement dans les délais mentionnés, nous avons le droit de rompre la vente ou d’en demander la résolution, outre l’indemnisation par l’acheteur de notre préjudice comme stipulé aux articles 2 et

5.3. Toutes les factures sont payables au siège social de notre société.

5.3. Défaut de paiement : le défaut de paiement d’une facture à son échéance, entraîne, simultanément, de plein droit et sans mise en demeure : l’exigibilité immédiate de toute autre facture émise mais non encore échue, la débition d’intérêts de retard calculés au taux de 10% par mois de retard et la débition à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, pour frais administratifs, d’une somme équivalente à :

- jusqu'à 4000 € : 10 % du montant en principal impayé

- de 4000 € à 12.500 € : 7, 5 % du montant en principal impayé

- de 12.500 € à 25.000 € : 5 % du montant en principal impayé

- de 25.000 € à 50.000 € : 2,5 % du montant en principal impayé

- à partir de 50.000 € : 1, 5 % du montant en principal impayé

Article 6 : Transfert de propriété :

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues en principal, intérêts et accessoires. Aussi longtemps que ce prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur nous autorise à accéder à ses entrepôts et ateliers en vue de nous permettre de contrôler l’état de celles-ci. Pendant cette période, les marchandises vendues ne peuvent pas être transférées à un tiers par l’acheteur ni être données en gage ou servir de garantie, sous peine d’engager la responsabilité pénale ou civile de celui-ci.

Article 7 : Responsabilité- Garantie :

7.1. Vices apparents : la livraison des marchandises vaut réception et agréation sauf réclamation précise et détaillée par l’acheteur au moment de l’enlèvement des marchandises à notre usine ou avant le déchargement sur site. L’acheteur ne peut refuser de prendre livraison de la marchandise en cas de vice apparent ne portant pas atteinte à la résistance du matériau. Lorsqu’une réclamation est introduite et fondée, nous prenons en charge le remplacement ou le remboursement de la marchandise non- conforme ou défectueuse. Nous ne serons redevables d’aucune indemnité (pour manque à gagner, retard, etc.). L’agréation couvre tous les défauts apparents c’est-à- dire tout ce qu'il est possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison par un contrôle attentif et sérieux.

7.2. Vices cachés : les marchandises vendues sont garanties contre les seuls vices cachés graves pendant une durée d’un mois prenant cours à leur réception et pour autant que celles-ci soient conservées et utilisées dans des conditions normales et n’aient pas été modifiées. Notre société ne pourra être tenue pour responsable lorsque l’acheteur utilise les marchandises à un usage autre que celui prévu par les exigences techniques propres à chaque catégorie de marchandises vendues. La garantie ne peut être accordée que si le défaut rend, dans une mesure importante, la marchandise impropre à l’usage auquel elle est habituellement destinée ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente.

La mise en œuvre de la garantie doit se faire par lettre recommandée dans les 7 jours de la découverte du vice par l’acheteur et ce, à peine de déchéance. La facture d’achat ou une copie de celle-ci doit être jointe au courrier. A défaut, nous ne sommes obligés à aucune garantie relative aux vices cachés de la marchandise. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement de la marchandise défectueuse. En aucun cas, celle-ci n’est remboursée. L’acheteur doit renvoyer à ses frais et à ses risques la marchandise défectueuse à notre usine afin qu'’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supportons les frais de renvoi dans notre usine et les frais de retour chez l’acheteur si la marchandise à laquelle la garantie s’applique se révèle effectivement être défectueuse.

7.3. Limitation de la responsabilité : A partir de la livraison, nous n’assumons plus au- cune autre responsabilité que celle prévue à l’article 7. En conséquence, nous ne

Siège administratif

Sart d’Avette 110 X-0000 Xxxxxxxx T x00 0 000 00 00

Facturation

Sart d’Avette 110 X-0000 Xxxxxxxx xxxxxxxx@xxxxxx.xx

sommes tenus à aucun dommage et intérêt pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des marchandises vendues. L’éta- blissement d’un plan de pose a pour unique but de simplifier l’exécution. Il ne peut en aucun cas être considéré comme une étude du béton armé.

7.4. Garantie des produits de maçonnerie : Les performances du produit ne sont garan- ties qu’à partir d’un nombre de jours après la date de production, tous deux figurant dans l’identification du produit.

Article 8 : Palettes et bois de calage :

Certaines marchandises sont vendues avec des palettes ou des bois de calage. Aucune vente séparée ne peut avoir lieu, sans l’accord écrit et préalable de notre société. Les palettes sont vendues et reprises à 25,00 € HTVA tandis que les bois à 3,00 € HTVA. Les palettes et les bois ne sont rachetés à l’acheteur par notre société que pour autant qu’ils soient en bon état au moment du rachat. Les palettes et les bois ne sont repris qu’au fur et à mesure des livraisons et suivant les disponibilités de notre société. A défaut de disponibilité de notre société, les palettes et les bois peuvent être ramenés, à ses frais, par les soins de l’acheteur. En cas de reprise par notre société sur le chantier, les palettes et les bois doivent être stockés ensemble dans un endroit accessible à convenir préalablement avec notre société. A défaut, notre société est en droit de ne pas les reprendre.

Article 9 : Force majeure, suspension et rupture de la vente :

9.1. Les cas fortuits ou de force majeure donnent le droit à notre société de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations et/ou de rompre la vente, partiellement ou totalement, sans indemnité de quelque nature que ce soit.

9.2. Tous les contrats conclus par notre société sont conclus intuitu personae. Toute modification de la situation de l’acheteur telle que, sans cette énumération, puisse être considérée comme exhaustive, le décès, toute autre limitation de la capacité juridique, la faillite, la procédure en réorganisation judiciaire, l’ébranlement du crédit, un arriéré d’ONSS, la dissolution ou la transformation de la société, la fusion ou la scission, un arriéré de paiement, etc. autorise notre société à mettre fin au contrat de plein droit sans qu’il en résulte pour le client un droit à une quelconque indemnisation.

9.3 La rupture de la présente vente aux torts de l’acheteur, pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit et sans mise en demeure la restitution immédiate aux frais de l’acheteur des marchandises livrées et non payées se trouvant encore dans leur emballage, l’acheteur nous autorisant dès à présent à les enlever immédiatement à ses frais et pour se faire, à pénétrer en quelque endroit où elles se trouvent ainsi que l’obligation pour l’acheteur de nous dédommager de tout le préjudice subi en raison ou à l’occasion de cette rupture.

Article 10 : Traitement des données à caractère personnel :

Notre société traite les données d'identité et les coordonnées, telles que reçues par l’acheteur concernant l’acheteur lui-même et son personnel, collaborateurs, préposés et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l'exécution de cette convention, la gestion des acheteurs ainsi que la tenue de la comptabilité. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales et réglementaires. Le responsable du traitement est notre société, Sart d’Avette 110 à 0000 XXXXXXXX, BCE voir article 13. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises qu'aux acheteurs, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour le traitement.

L’acheteur est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit à notre société et s'engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l'égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel de notre société, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu'il pourrait recevoir de notre société et de son personnel, de ses collaborateurs et de ses préposés. L’acheteur confirme qu'il ne traitera ces données-là que dans le cadre de et ayant comme base juridique l'exécution du contrat et le respect des obligations légales. En cas de possibles infractions concernant les données à caractère personnel (« fuites de données »), l’acheteur informera notre société immédiatement et au plus tard dans un délai de 48 heures suivant la prise de connaissance de la nature de l'infraction ainsi que des effets probables de l'infraction et des mesures proposées ou prises afin de limiter les effets adverses potentiels.

L’acheteur confirme qu'il est adéquatement informé concernant le traitement de ses données à caractère personnel et concernant ses droits d'accès, de rectification, à l’oubli et d'opposition. Pour plus de détails, notre société renvoie explicitement à l'avis de protection des données consultable sur son site web. Au cas où l’acheteur persiste à ne pas respecter la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel et l'avis de protection des données s'appliquant à lui, notre société a le droit de prendre les mesures nécessaires aux frais de l’acheteur ou de rompre cette convention immédiatement et sans indemnité.

Article 11 : Droits intellectuels

Nos marchandises sont vendues sous la marque « PREFER » dont notre société est titulaire. Tous les droits intellectuels relatifs aux marchandises que nous fabriquons et que nous vendons, même sur base d’une demande particulière de l’acheteur, nous res- tent acquis et ne sont en aucun cas cédés à l’acheteur en contrepartie du prix payé par celui-ci. L’acheteur s’interdit dès lors de reproduire au sens le plus large du terme, par tout procédé généralement quelconque et sur n’importe quel support les marchandises fabriquées et vendues par nos soins. En cas de reproduction illicite par l’acheteur per- sonnellement ou par l’entremise d’un tiers, personne morale ou physique, l’acheteur est tenu de nous verser une indemnité forfaitaire irréductible de 10 fois le montant de la facture des marchandises, sans préjudice de la réclamation de sommes complémen- taires destinées à réparer l’entièreté du préjudice subi.

Article 12 : Litiges :

12.1. Tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution du contrat et des conditions générales y afférentes, est de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE. Le droit belge est seul applicable.

12.2. Si les présentes conditions générales sont rédigées dans une autre langue que le français, les parties conviennent que la version française servira de référence en cas de problème d’interprétation. La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les conditions générales, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses qui restent intégralement valables. Si une clause est réputée nulle et non avenue, les parties conviendront d’une nouvelle clause reflétant pour autant que possible la finalité et l’objet de la clause initiale.

Article 13 : Applicabilité :

13.1. L’ensemble des conditions reprises ci-dessus sont pleinement d’application pour les sociétés SA PREFER Construct, SA PREFER Prefab, SA PREFER Services et SA Prefer Metal ci-après dénommées « notre société » dont le siège social est établi Sart d’Avette 110 à 0000 XXXXXXXX et inscrites à la BCE sous les numéros :

- SA PREFER Prefab TVA : BE0416 878 482

- SA PREFER Construct TVA : BE0413 746 570

- SA PREFER Services TVA : BE0404 418 437

- SA PREFER Metal TVA : BE0837 746 735