CONVENTION DE STAGE SALARIÉ
CONVENTION DE STAGE SALARIÉ
AVERTISSEMENT
Les personnes qui sollicitent le bénéfice d’une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou d’enseignement autorisant la réalisation d’un stage en entreprise. La convention de stage peut être remise en cause par l’inspection du travail lors d’un contrôle au sein de l’entreprise ou à la demande du stagiaire. Le juge peut alors procéder à une requalification en contrat de travail si les conditions de stage ne sont pas remplies.
Les ressortissants étrangers n’appartenant pas à l’Union Européenne et à l’Espace Économique Européen se voient délivrés une carte de séjour portant la mention « stagiaire ». Ils ne peuvent exercer aucune activité salariée sur le territoire national. Ils ne sont pas autorisés à se maintenir sur le territoire français à l’issue de leur stage.
ARTICLE 1ER : LES PARTIES SIGNATAIRES ENTREPRISE D’ACCUEIL :
Nom :
Représentée par :
en qualitéde :
Adresse :
Téléphone : e-mail :
N°SIREN ou SIRET :
Nature de l’activité de l’entreprise :
L’ENTREPRISE D’ORIGINE DANS LAQUELLE EST SALARIE LE STAGIAIRE
Nom :
Représentée par :
en qualitéde :
Adresse :
Téléphone : e-mail :
N°SIREN ou SIRET :
Nature de l’activité de l’entreprise :
ORGANISME DE FORMATION
Nom :
Représenté par :… en qualité de:
Adresse :
Téléphone : e-mail :
ASSOCIATION AGREEE (LE CAS ECHEANT) :
Nom :
Représenté par :… en qualité de:
Adresse :
Téléphone : e -mail :
STAGIAIRE :
Nom et prénom :
Date et lieu de naissance:
Nationalité:
Adresse :
Téléphone : e -mail :
ARTICLE 2 : ETUDES OU FORMATION SUIVIES
Nature des études ou de la formation :
Durée :
Niveau de la préparation atteint :
Diplôme préparéou qualification visée :
ARTICLE 3 : PROGRAMME DU STAGE
Le stage a pour but d’assurer l’application pratique des connaissances théoriques du stagiaire. L’entreprise d’accueil doit confier au stagiaire des tâches et des responsabilités en rapport direct avec les qualifications et les compéten ces auxquelles conduit le diplôme préparé ou la formation suivie. Le contenu du cadre ci-dessous doit être défini conjointement par les responsables du stagiaire l’organisme de formation et dans l’entreprise.
Progression dans les apprentissages et situations d’activité dans lesquelles sera placé le stagiaire :
Nom, prénom et qualité du responsable du stagiaire dans l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation :
Nom, prénom et qualité du responsable du suivi de stage dans l’entreprise : Les activités confiées au stagiaire sont les suivantes :
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA DUREE DU STAGE
Durée du stage : mois :
Du : …………………….. au ………………………….
Elle doit correspondre àcelle prévue dans le cadre des études ou de la formation. En cas de modification des dates prévues :
Toute modification des dates du stage donnera lieu àun avenant àla présente convention.
Le stage peut être renouvelé, par avenant, dans la limite de la durée maximale autorisée.
Lieu(x) où il s’effectue (location) :
…………………………………………………………..
En cas de lieux multiples, préciser chacun d’entre eux et aussi les dates correspondantes. Horaires de présence du stagiaire :
Matin | Après -midi | |
Lundi | de ..... (nombre) h à (nombre) h | de ..... (nombre) h à (nombre) h |
Mardi | de ..... (nombre) h à (nombre) h | de ..... (nombre) h à (nombre) h |
Mercredi | de ..... (nombre) h à (nombre) h | de ..... (nombre) h à (nombre) h |
Jeudi | de ..... (nombre) h à (nombre) h | de ..... (nombre) h à (nombre) h |
Vendredi | de ..... (nombre) h à (nombre) h | de ..... (nombre) h à (nombre) h |
Samedi | de ..... (nombre) h à (nombre) h | de ..... (nombre) h à (nombre) h |
Dimanche | de ..... (nombre) h à (nombre) h | de ..... (nombre) h à (nombre) h |
Ils ne peuvent en aucun cas excéder 35 heures par semaine.
ARTICLE 5 – ABSENCES
Pendant la durée du stage, le stagiaire est autorisé à s'absenter pour des raisons dûment justifiées.
ARTICLE 6 – RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR
Le stagiaire demeure sous son statut antérieur. Il reste sous l'autorité et la responsabilité de la direction de son entreprise.
Cependant, pendant son stage, le stagiaire est tenu de respecter les conditions de fonctionnement de l'entreprise d'accueil. Il est donc soumis au règlement intérieur de l'établissement d'accueil, notamment en matière d'hygiène, de sécuritéet d'horaires.
Le stagiaire s'engage à:
— réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ;
— respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture ;
— respecter les exigences de confidentialitéfixées par l'entreprise.
Durant son stage le stagiaire est soumis à la discipline de l'entreprise, notamment en ce qui concerne les visites médicales et les horaires.
Tout manquement à la discipline pourra entraîner la rupture du stage dans les conditions fixées àl'article 10.
Le stagiaire s'engage :
— àne pas divulguer les informations recueillies par lui, sauf accord de l'entreprise ;
— à ne pas faire de copie illicite des logiciels informatiques appartenant à l'entreprise ni implanter dans les systèmes internes à l'entreprise des logiciels de provenance externe.
ARTICLE 7 : GRATIFICATION ET AVANTAGES EN NATURE
Le stage de formation ne s'effectue pas dans le cadre d'un contrat de travail. Le stagiaire ne peut donc prétendre à un salaire de la part de l'entreprise qui l'accueille. Mais il conserve en revanche la rémunération qui est la sienne dans son entreprise d’origine.
7.1 Gratification
Si le montant de la rémunération brute perçue dans le pays d’origine est inférieure au SMIC brut mensuelle, une gratification est accordée afin d’atteindre ce montant.
L'entreprise se réserve la possibilité, en cas de stage satisfaisant, d’accorder au stagiaire, une gratification supplémentaire.
7.2 Avantages
• S'il n'y a pas de prise en charge des frais autres que professionnels :
Les frais de transport, de nourriture et d'hébergement restent à la charge du stagiaire. Néanmoins, les frais de déplacement et d'hébergement engagés par le stagiaire à la demande de l'entreprise ainsi que les frais de formation éventuellement nécessités par le stage, seront intégralement pris en charge par celle -ci.
• S'il y a prise en charge de tous les frais :
L'entreprise devra rembourser le stagiaire, sur justificatifs, des divers frais occasionnés par l'activitéqu'elle lui a confiée.
(Indiquer la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son transport ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage.)
ARTICLE 8 : COUVERTURE SOCIALE
Le stagiaire doit être couvert contre les risques maladie -maternité, invalidité et accidents du travail.
Il est aussi bénéfi ciaire de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en application de l'article L. 412-8 du code de la sécuritésociale.
En cas d'accident survenant, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l'entreprise s'engage à adresser la déclaration d'accident au responsable de l’entreprise d’origine dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures.
La déclaration doit être transmise par lettre recommandée à la caisse primair e d'assurance maladie dont relève l'entreprise, avec demande d'avis de réception, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés.
Si des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés le stipulent, le stagiaire peut rester affilier à son régime de sécurité sociale d’origine.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE CIVILE
Le stagiaire et l’employeur doivent avoir souscrit l’un et l’autre une assurance « responsabilité civile » auprès d’un organisme d’assurance de leur choix.
Responsabilitécivile :
Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée.
• En cas de souscription d'une assurance particulière :
en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire.
• En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :
en ajoutant au contrat d'assurance « responsabilitécivile entreprise » ou « responsabilitéci vile professionnelle » déjàsouscrit un avenant relatif au stagiaire.
Le stagiaire certifie qu'il possède une assurance couvrant sa responsabilité civile individuelle pendant la durée de son stage, contractée auprès de ..... (nom de la Compagnie d'assuran ce ou de la Mutuelle).
Le responsable de l’entreprise d’origine du stagiaire peut contracter une assurance couvrant la responsabilité civile du stagiaire pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou àl'occasion de son stage dans l'entrepri se.
ARTICLE 10 - INTERRUPTION, RUPTURE
10.1 Rupture àl'initiative du stagiaire
Le stagiaire peut rompre la convention de stage après avoir informéde sa décision son maître de stage ainsi que le responsable pédagogique.
10.2 Suspension ou rupture pour raisons médicales
Le stage peut être suspendu ou interrompu pour raisons médicales. Dans ce cas, un avenant comportant les aménagements requis ou la rupture de la convention de stage sera conclu.
10.3 Rupture pour manquement àla discipline
En cas de manquement à la discipline de l'entreprise par le stagiaire, le chef d'entreprise se réserve le droit de mettre fin au stage après en avoir informé le responsable de l'établissement d'enseignement.
ARTICLE 11 : EVALUATION DU STAGE
A l’issue du stage :
- le stagiaire est tenu de fournir à son entreprise d’origine un rapport de stage dont une copie est communiquée à l’entreprise d’accueil,
- le responsable du stage délivre à l’intéressé une attestation de stage.
Cette attestation précise les progrès r éalisés au regard des objectifs initiaux et les compétences acquises au cours du stage.
Fait à: le :
(Faire précéder de la mention manuscrite suivante (lu et approuvé))
Le Chef d’entreprise :
(L’organisme de formation :)
Le responsable de l’entreprise d’origine dans laquelle est salarié le stagiaire : Le Stagiaire :
(Pour les mineurs, signature également du représentant légal) (L’association agréée :)