Conditions générales de vente du service de mise à disposition d’informations boursières
Conditions générales de vente du service de mise à disposition d’informations boursières
et financières du site Xxxxxxxxxx.xxx
Date de mise à jour : 01/02/2018
1. Préambule
Les présentes CGV régissent l’utilisation du Service de mise à disposition d’informations boursières et financières disponible via le site Xxxxxxxxxx.xxx, édité par la société NEXTINTERACTIVE, filiale du groupe plurimédia NEXTRADIOTV.
2. Définitions
Au sein des présentes CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :
Application : l’application mobile dénommée TradingSat Bourse et permettant au Client d’accéder au Service après finalisation de la Commande. Il est expressément précisé qu’aucune Commande ne peut être passée depuis l’Application, le Client devant procéder au paiement exclusivement depuis le Site ;
CGV : les présentes conditions générales de vente, constitutives des termes généraux du contrat de Service proposé par NEXTINTERACTIVE et accepté par le Client au moment de la Commande ;
Client : toute personne physique ou morale en capacité de contracter et recourant au Service, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités selon lesquelles elle accède au Service ;
Commande : toute information effectivement mise à disposition du Client dans le cadre du Service après parfait paiement ;
Compte : espace personnel sur le Site ou sur l’Application créé par le Client afin, notamment, de recourir au Service et d’accéder à sa Commande ;
Groupe NEXTRADIOTV : la société NEXTRADIOTV, ainsi que l’ensemble de ses filiales, au rang desquels se trouve notamment NEXTINTERACTIVE ;
NEXTINTERACTIVE : société proposant le Service ;
Service : le Service en ligne de mise à disposition d’informations boursières et financières gratuites et payantes proposé par NEXTINTERACTIVE et accessible depuis l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/ ou depuis l’Application, les Services d’information payants faisant l’objet des présentes CGV ;
Services d’information payants : les services payants fournis au Client par NEXINTERACTIVE dans le cadre de son abonnement (Le Portefeuille Trading et Les Analyses) et accessibles depuis le Site ou l’Application ;
Site : le site web dénommé BFM Bourse, et hébergeant le Service. Le Site est accessible à l’adresse URL xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/ ;
Partie(s) : l’une ou l’autre des parties étant liée par les présentes CGV dans le cadre de la fourniture du Service, à savoir NEXTINTERACTIVE ou le Client ;
Prestataire(s) : l’ensemble des sociétés tierces au Groupe NEXTRADIOTV permettant la mise à disposition du Service, et notamment les sociétés IT Finance et COFISEM, fournissant des données boursières et financières.
3. Services d’information payants, tarifs et paiement
Pour avoir accès à sa Commande, le Client doit avoir :
- préalablement créé un Compte ;
- sélectionné l’offre d’abonnement qu’il souhaite souscrire ;
- certifié avoir accepté les présentes CGV et renoncé à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet ;
- payé sa Commande.
3.1 Création d’un compte
La création d’un Compte est un préalable obligatoire à la fourniture du Service, les Services d’information payants, une fois la Commande payée, étant disponibles exclusivement sur le Compte.
Indépendamment des Services d’information payants, le Service permet d’avoir accès à des informations boursières et financières gratuites depuis le Site et l’Application.
Lors de la création de son Compte, et pour pouvoir passer Commande, le Client doit avoir atteint l'âge de la majorité légale, avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGV sans aucune réserve. L’inscription au nom d'une personne morale n'est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.
Le Client s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.
3.2 Services d’information payants et tarifs
3.2.1 Services d’information payants
Les Services d’information payants ne sont pas soumis à une quelconque autorisation administrative, et notamment à un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers. Dans le cadre du Service, NEXTINTERACTIVE se contente de fournir à ses Clients des informations et des données relatives aux marchés, sans intervenir comme intermédiaire sur les marchés, ni effectuer d’opération sur tiers, ni procéder à une quelconque activité relevant d’un exercice ou d’une profession réglementée.
L’abonnement prestige permet au Client ayant créé un Compte et ayant accepté les CGV de souscrire à une offre unique et globale payante, composée de deux Services d’information payants fournis par le Site et l’Application : Le Portefeuille Trading et Les Analyses :
- Le Portefeuille Trading permet au Client ayant souscrit un Abonnement Prestige de recevoir, par mail ou via l’Application, les prises et sorties de position du Portefeuille Trading et, s’il le souhaite, de suivre ces positions. Tous les mouvements du Portefeuille Trading sont communiqués au Client abonné prestige en temps réel.
La taille du portefeuille communiqué au Client est de 5 positions maximum afin d’en garantir le suivi. Le type de valeurs utilisées sont des actions et des trackers.
Le Client dispose alors, d’éléments pour décider ou non de passer son ordre : cours d’achat, objectif et stop de protection. Si les analystes estiment en cours d’opération qu’il faut sortir la position avant que l’objectif ne soit atteint, le Client est également averti.
- Les Analyses permettent de proposer quotidiennement au Client des opportunités d’investissement en temps réel sur les valeurs qui font l’actualité ou qui retiennent l’attention de l’équipe d’analystes de Trading Sat. Le Client est averti de ces Analyses en temps réel par mail ou via l’Application.
3.2.2 Tarifs
L’Abonnement Prestige peut être souscrit par le Client sous deux formes.
- Le Pass 1 mois : En souscrivant cette formule, le Client s’engage, à compter du parfait paiement, selon les modalités de l’article 4 des présentes CGV. L’abonnement au mois s’élève à 49,00 (quarante-neuf) euros TTC
- Le Pass 1 an : En souscrivant cette formule, le Client s’engage, à compter du parfait paiement, selon les
modalités de l’article 4 des présentes CGV. L’abonnement à l’an s’élève à 390,00 (trois-cent quatre-vingt-dix) euros TTC. Le Client procède au paiement de l’abonnement dans son intégralité au moment de la souscription par carte bancaire, par chèque ou par prélèvement sur son compte bancaire.
3.3 Paiement
Le paiement s’effectue par l’un des trois (3) modes mis à disposition du Client :
- soit par carte bancaire : le cas échéant le Client devra fournir ses informations bancaires sur une page web sécurisée par un protocole de transfert hypertexte sécurisé dit « 3D-Secure », généré à l’aide du système Monetico Paiement.
- soit par chèque (banques françaises uniquement) : le cas échéant, le Client reçoit un mail lui indiquant les modalités à suivre (ordre, adresse d’envoi du chèque, mention spécifique).
- soit par prélèvement SEPA : le cas échant, le Client devra fournir ses informations bancaires ainsi que le mandat de prélèvement remis par NEXTINTERACTIVE dûment rempli et signé.
Le prix de la Commande est intégralement exigible au moment où le Client a accès à la Commande qu’il a préalablement sollicitée sur le Site.
Le prix de la Commande est directement encaissé par NEXTINTERACTIVE.
3.4 Mise à disposition de la Commande
L’accès à la Commande est possible seulement une fois le paiement réalisé dans son intégralité. Le cas échéant, un courriel récapitulatif est envoyé à l’adresse courriel renseignée par le Client.
Ce courriel porte mention des Services d’information payants souscrits par le Client, ainsi que du prix payé par ce dernier. Ce courriel informe également le Client de la mise à disposition de sa Commande directement sur son Compte.
L’accès à la Commande est garanti à compter de son parfait paiement, pendant une période d’1 (un) mois ou de 12 (douze) mois en fonction de la formule d’abonnement souscrite par le Client.
Pour accéder à sa commande, le Client doit se connecter au Site ou à l’Application depuis la page « Accès Membre / Prestige ».
Les Services d’information payants sont ensuite consultables par le Client régulièrement connecté sur le Site ou l’Application depuis les rubriques « Portefeuille Trading » et « Conseils/ Analyses ».
Les Services d’information payants sont également transmis en temps réel au Client par email et par alerte (notification push) via l’Application.
4. Durée des Services d’information payants
4.1 Durée fixe de l’abonnement
En souscrivant au Pass 1 mois, le Client s’engage pour une durée de 30 (trente) jours à compter de la finalisation de la Commande.
En souscrivant au Pass 1 an, le Client s’engage pour une durée d’1 (un) an ferme à compter de la finalisation de la Commande.
4.2 Reconduction tacite de l’abonnement
Dans le cas où le Client a souscrit à l’abonnement mensuel, seul le paiement par chèque permet au Client de ne pas voir son abonnement reconduit.
Dans le cas où le Client a souscrit à l’abonnement annuel en optant pour le paiement par prélèvement SEPA, l’abonnement est automatiquement reconduit.
Le Client peut toutefois dénoncer l’abonnement mensuel ou annuel en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d’un mois avant l’arrivée de l’échéance de l’abonnement annuel.
Dans le cas où le Client a souscrit à l’abonnement mensuel, le Client peut dénoncer le contrat à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client accepte que toute dénonciation ne respectant pas cette forme et ce délai est sans effet sur la reconduction de l’abonnement.
Conformément à l’article L 136-1 du Code de la consommation, le Client est informé par écrit au plus tard un mois avant le terme de son abonnement de la possibilité de ne pas reconduire le contrat ainsi que de la date limite de dénonciation.
4.3 Résiliation
Le Client peut résilier l’abonnement en adressant une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BFM Bourse – NextInteractive – Service abonnement - 00 xxx x'Xxxxxxx-xxx-Xxxxx, 00000 XXXXX.
Lorsque le Client a souscrit à l’abonnement mensuel, la demande de résiliation peut être adressée à tout moment. Lorsque le Client a souscrit à l’abonnement annuel, la demande de résiliation doit être adressée dans le délai d’1 (un) mois avant l’échéance de l’abonnement.
Le Client accepte que toute résiliation ne respectant pas cette forme et ce délai est sans effet.
Les équipes de BFM Bourse mettent en œuvre l’ensemble des moyens à leur disposition pour traiter la demande de désabonnement dans le délai d’un mois à compter de sa réception. La résiliation ne sera effective qu’une fois la demande de désabonnement traitée par le Site. Le Client en est alors notifié par mail.
5. Obligations et responsabilité du Client
5.1 Préalablement à la passation de la Commande sur le Site le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir acceptées sans réserve et avoir renoncé à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client s’interdit toute action tendant à s’approprier indûment toute information, notamment en vue de constituer une base de données documentaire. Le droit d’usage dont bénéficie le Client comprend, moyennant paiement, la mise à disposition d’informations boursières et financières. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales.
Toute utilisation des informations obtenues afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite. L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site est interdite sans autorisation préalable de NEXTINTERACTIVE.
5.2 Le Client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et des suites directes et indirectes qu’il entend y donner. Il appartient au Client d’en faire un usage conforme à la règlementation, notamment la règlementation propre aux marchés financiers, ainsi que de mesurer l’ensemble des risques financiers liés, notamment, à l’activité de trading auxquels il s’expose sciemment.
5.3 NEXTINTERACTIVE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriétaire intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site et de l’Application.
Les présentes CGV n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client tant sur la structure que sur le contenu du Site, ses services ainsi que sur celui de l’application, une simple licence d’utilisation étant consentie au Client conformément aux conditions générales d’utilisation des sites du groupe NEXTRADIOTV.
Le Client s’engage expressément à ce que l’utilisation du Site ou de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de NEXTINTERACTIVE, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des informations mises à disposition par le Service.
6. Obligations et responsabilité de NEXTINTERACTIVE
6.1 NEXTINTERACTIVE s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence, et à mettre en œuvre les moyens à sa disposition en vue de la fourniture du Service. Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations mises à la charge de NEXTINTERACTIVE sont des obligations de moyen, à l’exclusion de toute autre.
6.2 Le Client reconnaît que la fourniture des Services d’information payants ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement.
A ce même titre, le Client reconnaît que le Service mis à disposition par NEXTINTERACTIVE est un simple service de mise à disposition d’informations boursières et financières, et en aucun cas, un service de souscription à des produits boursiers et financiers.
En conséquence, le Client reconnaît utiliser les Services d’information payants qui lui sont proposés à ses seuls risques et périls.
La responsabilité de NEXTINTERACTIVE ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption de l'accès au Site ou à l’Application du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excèderont pas les usages en matière.
NEXTINTERACTIVE se réserve le droit de supprimer tout contenu litigieux sans préavis, et cela quand bien même il aurait fait l’objet d’une Commande par le Client alors que le contenu était disponible sur le Site et sur l’Application.
En outre, NEXTINTERACTIVE se réserve la faculté d’interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Site, à l’Application et au Service, notamment en cas de cessation par elle du Service ; dans cette hypothèse, les contrats conclus toujours en cours d’exécution seront résiliés de plein droit.
Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l'autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition judiciaire, ordonnance aux fins d’identification, etc.), la responsabilité de NEXTINTERACTIVE ne pourra être engagée dans l'hypothèse où cette dernière communiquerait les données personnelles du Client à l'autorité concernée.
Si la responsabilité de NEXTINTERACTIVE était retenue dans l’exécution d’une Commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes effectivement perçues par NEXTINTERACTIVE pour l’exécution de ladite Commande.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où NEXTINTERACTIVE serait jugée responsable d'un dommage non- prévu ci-dessus, la responsabilité de NEXTINTERACTIVE sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis. Il en résulte notamment qu’en aucun cas NEXTINTERACTIVE ne saurait être déclarée responsable des dommages indirects, de la perte de chance, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre disposition juridique et que NEXTINTERACTIVE soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.
7. Cas de force majeure
7.1 La responsabilité de NEXTINTERACTIVE ne saurait être engagée, et ses engagements vis-à-vis du Client cesseraient si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait plus de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de la Commande, chaque Partie pourra résilier le contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de NEXTINTERACTIVE, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par NEXTINTERACTIVE.
Sans préjudice de la définition donnée ci-dessus, relèvent notamment, et expressément de la force majeure, les hypothèses suivantes dès lors qu’elles affectent NEXTINTERACTIVE, et attentent à la fourniture de la Commande : guerre ; émeute ; inondation ; incendie ; panne informatique généralisée ; suspension ou interruption du service fourni par l’un au moins des Prestataires ne résultant pas de la conduite de NEXTINTERACTIVE ; grève générale ou interne au groupe NEXTRADIOTV ; l’inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par NEXTINTERACTIVE des Données.
7.2 Conformément à l’état du droit positif, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. En conséquence, le Client ne saurait s’exonérer de l’obligation de paiement mise à sa charge en contrepartie de la fourniture de la Commande, cette obligation étant de nature pécuniaire.
8. Données personnelles
8.1 La création d’un Compte est un préalable obligatoire à la fourniture du Service. Lors de la création du Compte, certaines données à caractère personnel sont sollicitées auprès du Client. Ces informations ont pour seuls destinataires les services du Groupe NEXTRADIOTV.
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
« Informatique et Libertés », telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Chaque Client peut exercer ce droit à tout moment en contactant la société via le formulaire « Contactez-nous » disponible en bas de chacune des pages du Site.
8.2 Les données personnelles présentes sur le Site ont été fournies à NEXTINTERACTIVE par ses Prestataires, qui les ont valablement obtenues auprès des organismes publics qui les ont collectées.
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
« Informatique et Libertés », telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dont les données personnelles sont présentes sur le Site dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en contactant la Société via le formulaire « Contactez-nous » disponible en bas de chacune des pages du Site.
Il est également possible de faire valoir ces droits auprès des organismes ayant fourni ces données personnelles.
9. Livraison non-conforme
Dans l’hypothèse de la mise à disposition d’une Commande non- conforme au contenu annoncé sur le Site, le Client doit transmettre à la Société une réclamation en utilisant le formulaire « Contactez-nous » disponible en bas de chacune des pages du Site.
Si le Service d’information est reconnu non conforme par la Société, la Société s’engage à procéder au remboursement de la Commande ou à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la livraison conforme du Service d’information.
10. Droit de rétractation
La Commande consiste en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, matérialisé par le paiement et l’acceptation des présentes CGV, et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, et par application de l’article L221-28 13° du code de la consommation, le Client reconnait et accepte expressément avoir
renoncé à son droit de rétractation s’agissant de la fourniture de produits et coche une case à cet effet dans le processus de commande.
11. Hiérarchie, indépendance et interprétation des clauses contractuelles
11.1 L’accès à la Commande requiert la création d’un Compte, ainsi que l’utilisation du Site, toutes deux régies par les conditions générales
d’utilisation des sites du groupe NEXTRADIOTV, nécessairement acceptées lors de la création du Compte. En conséquence, le Client reconnait être également lié par les conditions générales d’utilisation des sites du groupe NEXTRADIOTV s’agissant de son utilisation du Site.
En cas de contradiction entre les présentes CGV, et les conditions d’utilisation des sites du groupe NEXTRADIOTV, les premières prévalent.
11.2 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par application de la réglementation en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, les autres dispositions demeurant en vigueur.
11.3 Les titres figurant en tête de chacune des clauses constituant les présentes CGV n’ont qu’une vocation indicative. En matière d’interprétation des présentes CGV, seul le contenu des clauses fait foi, à l’exclusion de leurs titres qui n’ont qu’une simple valeur indicative.
12. Modification des CGV
En cas de modification de tout ou partie des présentes CGV par NEXTINTERACTIVE, le Client sera informé par écrit ou sur un autre support durable de tout projet de modification des CGV.
En cas de refus par le Client des nouvelles CGV, le Client pourra résilier l’offre d’abonnement souscrite sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement.
Le Client peut accéder à la version des CGV disponible à l’adresse URL suivante :
xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xx-xxxxx.xxxx.
13.3 Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la validité des présentes CGV. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
13. Loi applicable, règlement des litiges et attribution de juridiction
13.1 Les présentes CGV ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis à tous égards au droit français. Seule la version en langue française des présentes CGV fait foi entre les parties.
13.2 Tout différend ou litige dit de consommation, portant sur l’exécution des présentes CGV peut faire l’objet d’un règlement amiable à la demande du Client consommateur, par médiation auprès d’un médiateur agrémenté par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). La Société propose au Client de recourir à l’association de médiation indépendante MEDICYS, les frais de la médiation étant pris en charge par la Société à l’exception des frais afférents à une éventuelle représentation par un avocat.
Pour que le dossier de médiation soit recevable, il doit se conformer aux conditions suivantes :
- le Client doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son problème directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
- la réclamation doit avoir été adressée à la Société depuis moins d’un an ;
- la demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
- le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur.
Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut déposer son dossier :
(i) soit en ligne sur xxx.xxxxxxx.xx ;
(ii) soit par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xx ;
(iii) soit par courrier à l’adresse postale suivante :
Médicys
00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx