NOTE D’INFORMATION
NOTE D’INFORMATION
en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679
PIVA GROUP S.P.A. (ci-après, le « Responsable »), en tant que Responsable du traitement, en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 (ci-après, le
« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »), et ses ajouts et modifications ultérieurs, collecte puis traite les données à caractère personnel1 de ses Clients et Fournisseurs (ci-après, la « Personne concernée »).
1. Finalités et modalités du traitement
Les données à caractère personnel de la Personne concernée sont traitées dans le cadre de l’activité normale du Responsable, pour la poursuite des finalités suivantes :
1. exécution correcte et complète des obligations de la relation contractuelle existante (ci-après, le « Contrat ») ;
2. exécutions de nature administrative et comptable étroitement liées au Contrat ;
3. exécution d’obligations spécifiques prévues par la loi, par un règlement ou par la réglementation de l’Union (par exemple, en matière d’« anti-recyclage ») ;
4. envoi d’informations à la Personne concernée sur les initiatives promotionnelles et de marketing, notamment par l’envoi de matériel publicitaire et/ou promotionnel (par exemple, bulletins d’informations), par voie automatisée et/ou selon des modalités de contact traditionnelles.
Le traitement des données à caractère personnel a lieu, sous l’autorité du Responsable, par des personnes spécifiquement préposées, autorisées et formées au traitement en vertu de l’article 29 du RGPD, au moyen d’outils manuels, informatiques ou télématiques, avec des logiques étroitement liées aux finalités et en tout état de cause de sorte à garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Le traitement des données à caractère personnel peut également être effectué, pour le compte du Responsable, par des Sous-traitants nommés à cet effet en vertu de l’article 28 du RGPD.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant une durée déterminée sur la base de critères fondés sur la nature et sur la durée du Contrat, ainsi que sur les exigences de protection des intérêts de la Personne concernée.
1 En vertu de l’article 4 du RGPD, on entend par « données à caractère personnel », « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
2. Base juridique du traitement, nature de la communication des données et conséquences d’un refus éventuel, consentement de la Personne concernée.
2.1) Finalités visées au précédent paragraphe 1, points 1, 2 et 3.
En référence aux finalités visées au précédent paragraphe 1, points 1, 2 et 3, la communication des données à caractère personnel est obligatoire et conditionne l’exécution du Contrat ; en effet, l’absence de communication des données entraîne l’impossibilité de recevoir la prestation qui fait l’objet du Contrat même et, par conséquent, la base juridique du traitement en question est la bonne exécution et la gestion appropriée du Contrat.
2.2) Finalités visées au précédent paragraphe 1, point 4.
En référence aux finalités visées au précédent paragraphe 1, point 4, la communication des données est facultative et l’absence de consentement y afférent entraîne uniquement l’impossibilité de recevoir des informations sur les initiatives promotionnelles et de marketing, notamment par l’envoi de matériel publicitaire et/ou promotionnel (par exemple, bulletins d’informations).
3. Personnes ou catégories de personnes auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et portée de la communication.
En ce qui concerne les finalités de traitement susmentionnées, et dans les limites strictement pertinentes à ces dernières, les données à caractère personnel de la Personne concernée seront ou pourront être communiquées aux catégories de personnes suivantes :
i) à l’administration financière et à d’autres autorités publiques, lorsque la loi l’exige ou sur demande de celles-ci ;
ii) aux établissements de crédit pour des dispositions relatives au paiement ou autres activités financières qui contribuent à l’exécution du Contrat ;
iii) aux structures et/ou aux sociétés extérieures auxquelles le Responsable fait appel, préposées à l’exercice d’activités connexes, instrumentales ou ultérieures à l’exécution du Contrat ;
iv) aux consultants externes (par exemple, pour la gestion des obligations fiscales), s’ils ne sont pas nommés par écrit Sous-traitants ;
v) à des personnes extérieures qui exercent des activités de contrôle, comme les sociétés de révision, le collège des commissaires aux comptes, un organisme de surveillance ;
vi) aux sociétés d’affacturage et/ou aux sociétés spécialisées ou aux cabinets d’avocats pour le recouvrement des créances et/ou pour la protection de propres intérêts/droits ;
Les personnes susmentionnées, auxquelles les données à caractère personnel de la Personne concernée seront ou pourront être communiquées (dans la mesure où celles-ci ne sont pas nommées par écrit Sous-traitants), traiteront les données à caractère personnel en tant que Responsables du traitement en vertu du RGPD, en totale autonomie, étant étrangères au traitement d’origine réalisé par le Responsable.
La liste mise à jour des personnes indiquées et des Sous-traitants peut être fournie sur demande de la Personne concernée.
Les données de la Personne concernée ne seront pas diffusées.
Si cela s’avérait nécessaire pour l’exécution du Contrat, les données à caractère personnel de la Personne concernée pourront être transférées vers des pays membres de l’Union et/ou vers des pays non membres de l’Union, dans le plein respect des dispositions prévues par le RGPD, par les mesures et par les décisions du Garant de la confidentialité en la matière, ainsi que par la réglementation de l’Union. Notamment, le Responsable s’engage à respecter les dispositions prévues, respectivement, par les décisions 2001/497/CE,
2004/915/CE et 2010/87/UE (selon le cas d’espèce), qui exigent la signature de « clauses contractuelles types » entre les personnes qui participent au traitement de données hors Union.
4. Droits de la Personne concernée.
Les articles 15 et suivants du RGPD confèrent à la Personne concernée le droit d’obtenir :
- la confirmation de l’existence ou non de données à caractère personnel qui la concernent, même si celles-ci ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible ;
- l’indication de l’origine des données à caractère personnel, des finalités et des modalités du traitement, de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques, des données d’identification du Responsable ;
- que les données soient mises à jour, rectifiées, complétées, effacées, rendues anonymes ou que les données traitées en violation de la loi soient bloquées (y compris les données dont la conservation n’est pas nécessaire pour les finalités pour lesquelles les données sont collectées ou traitées ultérieurement) ;
- l’attestation que ces opérations ont été portées à la connaissance des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées (notamment en ce qui concerne leur contenu), excepté le cas où une telle exécution se révélerait impossible ou entraînerait l’utilisation de moyens manifestement disproportionnée par rapport au droit protégé.
La Personne concernée a également le droit :
- de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel, le cas échéant (sans préjudice de la licéité du traitement fondée sur le consentement donné avant la révocation) ;
- de s’opposer, totalement ou partiellement, pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel qui la concernent, bien que pertinentes pour la finalité de la collecte ;
- de s’opposer, totalement ou partiellement, au traitement de données à caractère personnel qui la concernent à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe, ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale ;
- de déposer une réclamation auprès du Garant pour la protection des données à caractère personnel dans les cas prévus par le RGPD ;
- à la portabilité des données à caractère personnel dans les limites visées à l’article 20 du RGPD.
Pour connaître la liste détaillée et constamment mise à jour des personnes auxquelles les données à caractère personnel de la Personne concernée peuvent être communiquées et pour exercer les droits visés aux articles 15 et suivants du RGPD, la Personne concernée peut s’adresser au Responsable du traitement :
PIVA GROUP S.P.A. XXX XXXX X. 000
00000 – XXXXX XXXXXXXX (XXXXXXXX XX XXXXXX) – XXXXXX Tél. : x00 0000000000
Courriel : xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx
Gazzo Veronese, 08/04/2022