CONDITIONS
CONDITIONS
1. ACCEPTATION : De par son acceptation de la présente commande, le Vendeur consent à fournir à Bristo-Myers Squibb Canada inc. (l’Acheteur), les marchandises ou services, ou les deux ci-décrits, au prix et selon les modalités stipulés.
2. Si ladite commande se rapporte à des travaux exécutés sur les lieux ou dans les locaux de l’établissement de l’Acheteur, le Vendeur convient de se conformer et garantit qu’il se conformera aux Lois régissant l’assurance-chômage et les accidents de travail, ainsi qu’à tous autres lois, codes, règlementations, directives ou arrêtés applicables. Le Vendeur s’engage à garantir et indemniser l’Acheteur, en cas de défaut du Vendeur à l’égard de ce qui précède. En outre, l’Acheteur peut, dans de telles circonstances, annuler ladite commande ou ledit contrat.
3. Si ce contrat a trait à l’achat de tout aliment ou cosmétique, ou de toute drogue, le Vendeur, par les présentes, certifie et garantit qu’aucun aliment ou cosmétique, ou qu’aucune drogue compris(e) dans tous envois et livraisons, ou en faisant partie, effectués maintenant ou dans l’avenir par le Vendeur à l’Acheteur ne sera, au moment dudit envoi ou de ladite livraison, altéré(e) ou faussement étiqueté(e) aux termes de la Loi des aliments et drogues ou de toute Loi provinciale ou municipale applicable dont les définitions d’altération ou de falsification sont essentiellement les mêmes que celles contenues dans ladite Loi.
4. PRIX : Si cette commande ne stipule aucun prix, la marchandise sera facturée au plus bas prix courant du marché.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT : net 50 jours, à moins qu’il en ait été convenu autrement.
6. QUANTITÉ : La quantité de matériel commandée ne peut être modifiée sans le consentement écrit de l’Acheteur.
7. FACTURATION : Les articles visés par cette commande doivent être facturés séparément des marchandises ayant trait à d’autres commandes. Chaque envoi relatif à la présente commande doit être couvert par une facture séparée, portant le numéro du présent bon de commande.
8. IMPRÉVUS : En cas d’incendie, de grève, d’accident, d’inondation, ou de toutes autres causes ou circonstances indépendantes de la volonté de l’une ou l’autre des parties et empêchant le transport, l’utilisation par l’Acheteur, ou la fabrication par le Vendeur, de la marchandise ci-décrite, les livraisons en vertu de cette commande pourront d’un commun accord être remises à une date ultérieure ou à défaut de cet accord, la partie touchée par cette cause ou ces circonstances pourra suspendre ou diminuer les livraisons en proportion de la réduction des besoins de l’Acheteur ou de la production du Vendeur : en tels cas l’autre partie pourra annuler la partie de la commande dont la livraison est ainsi retardée au-delà de la date prévue.
9. DÉFECTUOSITÉS : Après réception, la marchandise sera sujette à l’inspection de l’Acheteur. Ce dernier se réserve le droit de refuser la marchandise livrée par le transporteur, de la rejeter ou de la renvoyer au Vendeur, aux frais du Vendeur, s’il advenait que ladite marchandise soit défectueuse ou qu’elle ne soit pas conforme aux spécifications stipulées, et qui font partie des conditions de la présente commande.
10. BREVETS : Le Vendeur certifie et garantit que la marchandise ci-décrite ne commet aucune contrefaçon en matière de brevet, de marque déposée ou de droit d’auteur, et il s’engage à contester toute poursuite intentée à cet égard et à garantir et à indemniser l’Acheteur, ses successeurs et ses ayants droit, ses clients et les usagers de ses produits, contre toute perte découlant d’une telle poursuite, ou contre tous frais engagés pour la même raison, ou contre les deux.
11. ANNULATION : L’une ou l’autre des parties peut annuler toute partie de cette commande touchée par le défaut de l’autre partie de se conformer aux modalités stipulées. L’énumération de certains recours, susmentionnés, n’élimine en rien le recours à d’autres droits prévus par la Loi.
12. LOI APPLICABLE : Ce Contrat sera régi et interprété d’après les lois de la province.
13. Les délais prévus par ce contrat en constituent une considération essentielle.
14. RENONCIATION : Le défaut ou retard de l’Acheteur quant à l’exercice de tout droit, pouvoir ou privilège en vertu du présent contrat ne constituera pas une renonciation de sa part.
15. Le Vendeur ne peut céder ni transférer ce contrat dans sa totalité ou en partie, sans le consentement préalable, par écrit, par l’Acheteur.
16. Le vendeur doit se conformer à la norme suivante : « Les palettes en bois seront fabriquées avec du bois certifié sans 2,4,6-tribromophénol (TBP) et toute autre forme de traitement fongicide à base de phénol. Elles doivent se conformer aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires nº 15, révision de 2009 (NIMP 15), pour le traitement thermique uniquement. Bien que la norme NIMP 15 prévoie actuellement l’utilisation de bromure de méthyle (MB), l’utilisation de palettes traitées par fumigation au bromure de méthyle est également interdite. Toutes les palettes en bois doivent afficher leur conformité aux exigences à l’aide d’un marquage spécifique indiqué dans la norme NIMP 15, annexe II. L’application de cette exigence est immédiate. Le non-respect de cette obligation peut entraîner le refus des envois aux frais du fournisseur ».
CONDITIONS
1. ACCEPTANCE : By acceptance thereof Xxxxxx agrees to supply to Bristol-Myers Squibb Canada inc. (Buyer), the goods and/or services herein described at the price and subject to the terms and conditions stipulated.
2. If this order refers to work done on the Buyer’s premises, Seller warrants and agrees that he has complied and will comply with Unemployment Insurance and Workmen’s Compensation laws and all other applicable laws, codes, regulations, rules and orders. Xxxxxx agrees to indemnify Buyer and save Xxxxx harmless if Seller fails to comply with foregoing and in the event of such failure, Buyer may, in addition, cancel this order and contract.
3. If this agreement relates to the purchase of any food, drug or cosmetic, Seller hereby warrants and guarantees that no food, drug or cosmetic comprising, or being part of any shipment or other delivery now or hereafter made to Buyer from Seller will, at the time of such shipment or delivery, be adulterated or misbranded within the meaning of the Food and Drugs Act, or within the meaning of any applicable Provincial or Municipal law in which the definitions of adulteration and misbranding are substantially the same as those contained in the said Act.
4. PRICE : If no price is stipulated herein, the goods shall be charged at the lowest prevailing market price.
5. TERMS : Net cash 50 day unless otherwise agreed.
6. QUANTITY : The quantity of material ordered must not be changed without Xxxxx’x written permission.
7. INVOICING : Articles on this order are to be invoiced separately from goods covered by other orders. Each shipment against this order is to be covered by separate invoice bearing this purchase order number.
8. CONTINGENCIES : In the event of fire, strikes, accident, flood or other casualty, or of any cause or condition beyond the reasonable control of either party interfering with transportation, Xxxxx’x use or Seller’s production of the goods herein described, deliveries hereunder may be rescheduled by mutual consent, or failing mutual consent, the party affected by such cause or condition may suspend or reduce deliveries proportionately as Buyer’s requirements of Seller’s production is reduced; whereupon the other party may cancel that part of the order so extended beyond the original delivery period.
9. DEFAULTS : Goods shall be subject to Buyer’s inspection after arrival. Buyer shall have the right to refuse to accept from carrier, or to reject and return to Seller at Seller’s expense, any goods which are defective or which do not conform to specifications attached to and made a part of this order.
10. PATENTS : Seller warrants and guarantees that the goods herein described do not infringe any patent, trade mark or copyright and agrees to defend any suit that may arise in respect thereof and to indemnify and save harmless the Buyer, its successors and assigns, customers and users of its products from any loss and/or expense which may be included by the assertion of any patent, trade mark or copyright rights therein.
11. CANCELLATION : Either party may cancel any portion of this order affected by the failure of the other to comply with the terms and conditions hereof. Enumeration herein of certain rights does not exclude others given by law.
12. APPLICABLE LAW : This agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of province.
13. Time shall be of the essence hereof.
14. WAIVER : Failure or delay on the part of the Buyer to exercise any right, power or privilege hereunder shall not operate as a waiver thereof.
15. The Seller shall not assign or sublet any portion of this Agreement without the prior written consent of the Buyer.
16. The seller shall comply with the following standard: “Wooden pallets will be made from wood that is certified to be free of 2,4, 6-tribromophenol (TBP) and any other form of phenol-based fungicide treatment, and shall comply with the International Standards for Phytosanitary Measures Publication No. 15, 2009 Revision (ISPM 15) for heat treated only. While ISPM 15 currently provides for the use of Methyl Bromide (MB), the use of pallets fumigated with Methyl Bromide is also prohibited. All wooden pallets must display that they meet the requirements with a specified mark as shown in ISPM 15 Xxxxx XX. This requirement is effective immediately. Failure to meet this requirement may lead to rejection of shipments at the supplier’s expense.”