CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL
CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL
A DUREE DETERMINEE
Entre les soussignés :
La société OSOLEMIO, société de portage salarial, ayant son siège social 0 Xxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 477 686 497 conformément aux dispositions de l’article L 1254-24 du Code du Travail, bénéficiant d’une garantie financière conformément aux dispositions de l’article 1254- 26 du Code du Travail consenti par la société d’assurance AXA.
-d’une part-
Ci-après dénommé OSOLEMIO Et :
Monsieur/Madame ………………………………………Né(e) le de
nationalité Française, immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le numéro
………………………………………………. , demeurant ……………………………………………..
-d’autre part-
Ci-après dénommé le salarié porté
Il a été convenu ce qui suit :
Après avoir préalablement exposé que :
La société OSOLEMIO est une société à responsabilité limitée exerçant conformément aux
dispositions de l’article 1254-24 du Code du Travail à titre exclusif l’activité de portage salarial.
Le salarié porté est engagé par la société OSOLEMIO par contrat de travail en portage salarial à durée déterminée à compter du …………………………………. au ……………………………………………..
sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche.
Le présent contrat est conclu conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2015-380 du 02 avril 2015 relative au portage salarial.
A la date de la signature du présent contrat, le salarié porté déclare sur l’honneur posséder une expertise professionnelle confirmée et validée par des diplômes et reconnu dans le(s) domaine(s) suivant(s) :
• ………………………………………………………………………………………..
Le salarié porté certifie également qu’il est par l’expertise et l’expérience professionnelle qu’il a
acquises, apte à développer son activité de manière autonome.
Cette autonomie lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des
conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.
L’objet du présent contrat ne peut exister sans être adossé à un contrat de prestations de portage salarial signées entre la société OSOLEMIO et une entreprise cliente étant rappelé qu’il appartient au salarié porté de rechercher lui-même les entreprises clientes.
A cet égard, le salarié porté déclare expressément être autorisé à exercer en France et plus généralement sur le lieu de son activité, et que les papiers faisant preuve de son état civil sont en règle avec l’ensemble des autorités administratives à la date du démarrage du présent contrat.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : REMUNERATION
La société OSOLEMIO s’engage à verser au salarié porté une rémunération calculée conformément au contrat de prestation de portage salarial annexée au présent contrat en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté pour le compte de la société OSOLEMIO.
A cet égard, il est expressément rappelé que conformément aux dispositions de l’article 1254-
21 du Code du Travail, le salarié porté n’est pas rémunéré pour les périodes au cours
desquelles il n’exerce pas de prestations auprès d’une entreprise cliente.
La base de la rémunération est calculée en fonction de la durée du travail pendant la période d’activité. Ainsi, en contrepartie de son activité, le porté percevra une rémunération calculée en fonction des heures travaillées.
La rémunération des heures travaillées est basée sur les minima conventionnels de branche SYNTEC majorés de 115% et ne pourra être inférieure au plafond de la sécurité sociale. La rémunération versée lors de la réalisation de ces horaires qui ne pourra être inférieure à 95% de ce minimum est appelée rémunération minimum brute mensuelle.
La rémunération minimum brute mensuelle est calculée de la manière suivante : Salaire minimum conventionnel brut de référence 115% = X
Rémunération minimale brute mensuelle = X *0.95 = Y€ Rémunération minimale brute mensuelle horaire = Y/151,67
Il a été convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente que le prix
du montant estimé de la prestation est fixé à ……………………………………. au tarif journalier de
…………………………………...
Cette rémunération mensuelle comprend l’indemnité d’apport d’affaire représentant 5% du salaire brut incluant notamment le temps de préparation et de prospection qui est versé chaque mois travaillé.
Cette rémunération sera versée au porté, au plus tard le 10 du mois suivant.
De la même façon il est convenu que cette rémunération brute intègre toutes les autres
formes d’indemnités (prime de précarité, prime de rupture, indemnité d'apport d’affaires…)
La rémunération brute est assujettie à cotisations sociales, fiscales, patronales, salariales et parafiscales assises sur les salaires ; la commission de la société de portage étant le solde
disponible après l’ensemble de ces prélèvements.
En dehors des périodes de travail déterminées précédemment, le porté ne percevra pas de rémunération pour les périodes non travaillées.
ARTICLE 2 – FRAIS PROFESSIONNELS
Les frais professionnels du salarié porté engagés avec l’accord de l’employeur seront remboursés mensuellement sur présentation d’une note de frais et des justificatifs originaux conformément aux procédures en vigueur dans l’entreprise.
Ces frais et dépenses seront imputés au débit du chiffre d’affaires ou du compte d’activité du salarié, selon la formule suivante : CA HT- FRAIS = CA HT Disponible soumise au barème de rémunération brut)
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT ET RUPTURE
Le présent contrat prend effet à compter du jusqu’au
……………………………………………….afin d’assurer la réalisation du contrat de prestation de portage salarial joint en annexe.
Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’une période d’essai d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois et d'un jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois pendant laquelle chacune des parties pourra reprendre sa liberté sans indemnité.
La rupture de la période d'essai est soumise à un délai de prévenance de 24 heures si le porté compte moins de 8 jours de présence dans l’entreprise.
Ce délai s’élève à 48 heures si le porté compte entre 8 jours et 1 mois de présence dans l’entreprise puis ce délai passe à 2 semaines si le porté compte entre 1 mois et 3 mois de présence dans l’entreprise. Ce délai atteint enfin 1 mois si le porté compte plus de 3 mois de présence dans l’entreprise.
La durée de la période d’essai doit correspondre à un travail effectif. Toute suspension qui interviendrait pendant la période d’essai initiale ou pendant la période consécutive à son renouvellement, prolongerait d’autant la durée de cette période.
OSOLEMIO pourrait mettre un terme immédiatement à la période d’essai en cas de faute grave ou de faute lourde du porté.
A l’issue de la période d’essai, si celle-ci s’est révélée satisfaisante, le présent contrat
deviendra définitif et se poursuivra pour la durée déterminée
ARTICLE 4 : EMPLOI ET QUALIFICATION
OSOLEMIO s’engage, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, le porté en qualité de : ………………………………………………………………………….. pour le compte de la société
…………………………………………….. ainsi que son autre activité de consultant en hypnose.
Pour les statuts CADRE
• Au coefficient d’emploi ………
• Position …………………
• Avec le statut : …………………………..
Ses attributions sont celles relevant de la réalisation de son activité décrite en préambule des présentes et détaillé dans le contrat de prestation de portage salarial qu’il aura préalablement établi et négocié.
La durée de la prestation est visée à l’article 3 du présent contrat.
Il s’engage également à exécuter ses missions dans les règles de l’art. À ce titre, il rendra compte sans délai de toute difficulté liée à l’exécution de son travail.
ARTICLE 5 : VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE
Le porté aura l’obligation de se soumettre à une visite médicale d’embauche sous un délai de 3 mois à partir de la date de son embauche. Celle-ci sera renouvelée tous les deux ans ou plus si besoin était. Dans ce cadre, le porté s'engage à se rendre à ces rendez-vous et devra s'acquitter des montants correspondants aux frais de visite médicale obligatoire.
ARTICLE 6 : LIEU DU CONTRAT
Le porté exercera ses fonctions en télétravail depuis son domicile par le biais de son matériel informatique ou dans les locaux de son client en fonction des missions qu’il aura à réaliser.
Le salarié porté à connaissance que l’entreprise cliente est responsable des conditions d’exécution du travail en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail et pendant l’exécution de sa prestation dans ses locaux et sur son site de travail.
Le salarié porté est avisé que le cas échéant l’entreprise cliente lui fournira les équipements de
protection individuelle nécessaires.
ARTICLE 7 : PERIODES TRAVAILLEES
L’activité du porté en portage salarial varie d’une semaine sur l’autre, et d’un mois sur l’autre en fonction des missions que le porté aura à réaliser. Le porté étant apte à développer son activité de manière autonome, le temps de travail global d'un mois donné
ne peut être prédéterminé de même que la répartition de ce temps de travail à l'intérieur
d'un mois donné. Il est également établi que compte tenu que les tâches accomplies sont exercées principalement en dehors des locaux de l'entreprise, en situation de télétravail ou dans les locaux de ses clients, le porté ne peut être soumis à un horaire prédéterminé.
Le temps de travail annuel du porté sera décompté en heures et ne pourra dépasser 151, 67 heures par mois, sur la base de 7 heures de travail effectif par jour. Le porté s’engage à ne pas dépasser cette durée, sauf autorisation expresse de OSOLEMIO qui devra impérativement faire l’objet d’un nouvel avenant au contrat signé entre les parties.
Pendant les périodes non travaillées, le porté aura la possibilité d’occuper un autre emploi, sous réserve de respecter l’obligation de discrétion à laquelle il est tenu et que cet emploi ne soit pas de nature à concurrencer les activités de OSOLEMIO en tant qu’entreprise de portage salarial. Cet emploi pourra évidemment porter sur le(s) domaine(s) énoncé(s) en préambule des présentes.
ARTICLE 8 : CONGES PAYES INCLUS
Le salarié porté bénéficie du droit à congé payé calculé en fonction du travail effectif accompli selon disposition légale conventionnelle en vigueur.
A cet égard, il est convenu que les congés payés feront l’objet d’un versement d’une indemnité compensatrice de congé payé chaque mois travaillé équivalente à 10 % des montants perçus au titre de la rémunération conformément au barème figurant en annexe au présent contrat qui détermine la rémunération brut congés payés inclus selon le chiffre d’affaire mensuel.
ARTICLE 9 : CAISSE DE RETRAITE
Le salarié porté est affilié par la société OSOLEMIO auprès de l’ensemble des organismes sociaux ainsi qu’auprès de la Caisse de Retraite REUNICA AG2R 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX XXXXXX XXXXX afin d’assurer la prévoyance.
ARTICLE 10 : RAPPORTS D’ACTIVITÉ
Le salarié porté est tenu d’adresser à la société OSOLEMIO des rapports mensuels de son activité comportant les chiffres d’affaires réalisés afin de permettre à la société OSOLEMIO d’adresser des facturations à l’entreprise cliente.
Les rapports d’activités doivent être adressés après chaque période d’activité, en tout état de cause mensuellement.
Tout manquement aux obligations résultant du présent article constituerait une faute susceptible de justifier la rupture des relations contractuelles et la réparation de préjudice causé à la société …………………………………………………………
ARTICLE 11 : GARANTIE FINANCIERE ET ASSURANCE
Il est rappelé que le garant financier de la société OSOLEMIO est la société d’assurance AXA,
numéro de contrat : 6884580504
De même, la société OSOLEMIO garantit la responsabilité civile pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l’exercice des différentes activités portées, notamment dans l’entreprise cliente pour l’exécution de sa prestation étant précisé que son assureur est société d’assurance AXA.
ARTICLE 12 :
Le salarié porté reconnait avoir reçu copie des modalités de la plaquette annexée au présent contrat et déclare expressément l’accepter.
Fait à Mulhouse
Le ………………………….
Pour la société OSOLEMIO Pour le salarié porté
CONDITIONS PARTICULIERES
0 Xxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXXXXX Xxxxx0
00.00.00.00.00
Fax: 00.00.00.00.00
1. DESCRIPTION DES ACCORDS ENTRE LES PARTIES :
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Fait à : …………………………………………………………………..
Le …………………………………………………………………………
En deux exemplaires originaux.
Pour la société de portage OSOLEMIO Pour Monsieur / Madame …………………..