CONVENTION GRD-AA N° ……………… entre l’acteur d’ajustement ……………… et le GRD ……………… Version du 01/11/2015

Direction Clients Fournisseurs

CONVENTION GRD-AA N° ………………

entre l’acteur d’ajustement ………………

et le GRD ………………

Version du 01/11/2015

ENTRE

[indiquer le nom complet], société _________________ [indiquer la forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [indiquer la ville] sous le numéro ____ [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est : ___________, représentée par Mme/M ________________ [indiquer le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet,

ci-après dénommé « l’Acteur d’Ajustement »

D’UNE PART,

ET

<GRD>, société <type> au capital de <capital> euros, dont le siège social est sis <adresse> , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de <ville> , sous le numéro <numéro> , représentée par <civilité, prénom et nom> , <fonction> , dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée le GRD,

D’AUTRE PART,

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans la présente convention technique d’échanges entre l’Acteur d’Ajustement et le GRD, ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les définitions des Règles relatives au Mécanisme d’Ajustement approuvées par la CRE en vigueur.

ARTICLE 2. OBJET

Les Parties souhaitent, conformément aux Règles relatives au Mécanisme d’Ajustement telles qu’approuvées par la CRE à ce jour (ci-après les « Règles MA »),organiser les modalités techniques d’échanges de données et de coordonnées entre le GRD et l’Acteur d’Ajustement, relativement à des Sites raccordés au Réseau Public de Distribution (RPD) géré par le GRD, nécessaires à la bonne exécution de l’Accord de Participation en qualité d’Acteur d’Ajustement aux Règles MA signé entre RTE et l’Acteur d’Ajustement.

ARTICLE 3. TRANSMISSION DE DONNEES ENTRE L’ACTEUR D’AJUSTEMENT ET LE GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION

3.1 Modalités générales des échanges

L’Acteur d’Ajustement reconnaît avoir été informé de l'existence des règles MA-SI, établies par les représentants des gestionnaires de réseaux publics de distribution en France, décrivant les formats et modalités d’échanges avec le GRD. Celles-ci sont accessibles à l'adresse Internet du GRD xxx.xxxx.xx. (ainsi que sur le site de l’ADEeF xxx.xxxxx.xx). Les échanges entre le GRD et l’Acteur d’Ajustement se font via des fichiers tels que décrits dans les règles MA SI, ou via une plateforme d’échanges automatisée mise à disposition par le GRD lorsqu’elle est disponible.

[Option : Le GRD a mis à disposition des Acteurs d’Ajustement une plateforme d’échanges. L’Acteur d’Ajustement reconnaît avoir été informé du lien pour accéder à cette plateforme d’échange ainsi que des conditions de son utilisation. Ces documents sont communiqués à l’Acteur d’Ajustement qui en fait la demande écrite. L’Acteur d’Ajustement a fait l’objet d’une habilitation en bonne et due forme par le GRD pour l’accès à cette plateforme.]

Les données échangées et les délais associés sont décrits dans les Règles MA aux articles relatifs à la constitution et l’évolution du Périmètre d’Ajustement d’une part et aux Courbes de Mesure issues des Installations de Comptage télérelevées par le GRD pour les besoins du contrôle du réalisé des Ordres d’Ajustement d’autre part.

Conformément aux Règles MA, avant d’initier toute procédure de rattachement d’un Site de Soutirage ou d’Injection raccordé au Réseau Public de Distribution (RPD) géré par le GRD à un Périmètre d’Ajustement, l'Acteur d’Ajustement doit identifier le Site au moyen de la référence utilisée par le GRD. Cette référence, décrite dans les Règles MA, fait partie des informations que l’Acteur d’Ajustement obtient par les échanges prévus par les Règles MA selon des modalités précisées par le GRD et mentionnées dans les règles MA-SI ou via la plate forme d’échanges susmentionnée le cas échéant. Un Site qui n’a pas pu être identifié par cette référence, ne peut pas participer au Mécanisme d’Ajustement.

3.2 Cas particuliers

Le GRD peut avoir besoin de disposer d'informations sur les activations concernant des sites raccordés au RPD pour en analyser les impacts sur le réseau dont il a la charge. Les informations relatives aux ordres d'activation de ses Sites peuvent être envoyées au GRD par l’Acteur d’Ajustement, dans le cas où ce dernier souhaite contribuer à cette analyse, à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxx.xx.

A défaut d’informations spécifiées avec l’Acteur d’Ajustement, les informations à communiquer sont les suivantes :

• la référence d’identification de l’EDA

• l’Instant d’Activation de chaque Site RPD de l’EDA

• l’Instant de Désactivation de chaque Site RPD de l’EDA

Le GRD peut se rapprocher de l’Acteur d’Ajustement pour lui proposer de conduire des travaux conjoints visant à cerner ces impacts et en particulier définir les informations dont l’échange serait utile notamment afin d’étudier les risques éventuels mais aussi les opportunités que l’activation des capacités d’ajustement pourrait représenter pour les réseaux de distribution dont le GRD est gestionnaire.

Par ailleurs, le GRD peut également se rapprocher de l’Acteur d’Ajustement afin qu’ils puissent examiner conjointement comment l’Acteur d’Ajustement peut apporter sa contribution à l’étude de la prise en compte du foisonnement des ajustements dans le calcul du Facteur d’Impact par Poste Source conformément aux dispositions des Règles MA.

3.3 Confidentialité

Les dispositions relatives à la confidentialité des Règles MA s’appliquent à la présente convention.

Du fait des responsabilités qui lui sont imparties au titre des Règles MA et conformément à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le GRD ne peut en aucun cas exercer l’activité d’Acteur d’Ajustement ni celle d’Opérateur d’Effacement.

Le GRD s'engage à ce que les informations que l’Acteur d’Ajustement lui transmet dans le cadre de la présente convention et qui le concernent soient considérées par le GRD comme des informations commercialement sensibles, au sens de l'article L. 111-73 du Code de l'énergie et traitées comme telles. Le GRD s’interdit en tout état de cause de faire usage des informations échangées dans le cadre de la présente convention d’une manière qui pourrait porter préjudice à l’Acteur d’Ajustement.

ARTICLE 4. CORRESPONDANCES

Toute Notification d'une Partie à l'autre dans le cadre de l’exécution de la présente convention sera adressée aux interlocuteurs désignés ci-après :

Pour l’Acteur d’Ajustement

Interlocuteur	[Nom, prénom de l’interlocuteur]
Fonction	[Fonction de l’interlocuteur]
Adresse	[Adresse complète du site où travaille l’interlocuteur]
Mail	[Adresse mail de l’interlocuteur]
Téléphone	[N° de téléphone de l’interlocuteur]
Code EIC	[Code EIC de l’Acteur d’Ajustement signataire de la présente convention]

Pour le GRD

Interlocuteurs	[Nom, prénom de l’interlocuteur]
Adresse	[Adresse complète du site où travaille l’interlocuteur]
Mail	[Adresse mail de l’interlocuteur]
Téléphones	[N° de téléphone de l’interlocuteur]
EIC	[Code EIC du GRD]

ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION D’ECHANGES DE DONNEES ET DE COORDONNEES

5.1 Entrée en vigueur et durée

La présente convention prend effet à compter de la date de la dernière signature.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

5.2 Résiliation

La présente convention est un contrat accessoire à l’Accord de Participation en qualité d’Acteur d’Ajustement aux Règles MA signé entre RTE et l’Acteur d’Ajustement. Dès lors, la résiliation dudit Accord de Participation entraine la résiliation automatique de la présente convention.

La date de prise d’effet de la résiliation de la présente convention est la date à laquelle a lieu la résiliation de l’Accord de Participation précité.

L’Acteur d’Ajustement peut demander la résiliation de la présente convention indépendamment de la résiliation de l’Accord de Participation susmentionné. Dans ce cas il en informe le GRD en précisant la date d’effet de cette résiliation. A compter de cette date le GRD cesse toute transmission d’information à RTE, telle que prévue par les Règles MA, relativement aux Sites raccordés au RPD géré par le GRD du périmètre d’ajustement de l’Acteur d’Ajustement.

L’Acteur d’Ajustement et le GRD informent RTE de cette résiliation aux fins de mise en conformité de l’Accord de Participation précité.

Fait en deux exemplaires originaux, à …………………… ;;,

Pour l’Acteur d’Ajustement :	Pour le GRD :
Nom et fonction du représentant dûment habilité pour signer la présente convention	Nom et fonction du représentant dûment habilité pour signer la présente convention
le ……/…………/…………… Signature: (+ cachet de l’entreprise)	le ……/…………/…………… Signature :