CONTRAT D’OBJECTIFS EMPLOI- FORMATION
Annexe 2
CONTRAT D’OBJECTIFS EMPLOI- FORMATION
PLASTURGIE
2013 - 2016
Entre :
L’Etat
Représenté par :
• Le Préfet de Région, Monsieur Jean-Xxxxxxxx XXXXXXX.
• Le Recteur de l’académie de Grenoble, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX.
• Le Recteur de l’académie de Lyon, Madame Xxxxxxxxx XXXXXX CIVIL.
La Région Rhône-Alpes
• Représenté par son Président, Monsieur Jean-Xxxx XXXXXXXXX, dûment habilité aux présentes par délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 13 septembre 2013, ci-après désigné la Région
Et
ALLIZE PLASTURGIE RHONE-ALPES
• Représenté par son président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX-XXXXX.
OPCA DEFI
• Représenté par sa présidente, Madame Xxxxxxxxxx XXXXXX.
Plastipolis, pôle de compétitivité Plasturgie
• Représenté par son président, Monsieur Xxxxxx XXXXXX.
Pôle Emploi
• Représenté par son Directeur régional, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX.
Avec la participation:
Les organisations représentatives de salariés de la branche présentes dans le cadre du Comité Stratégique Prospectif (CSP).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°87-572 du 23 juillet 1987 relative à l’apprentissage, créant les contrats d’objectifs, et l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 dans ses articles 10.1 et 10.5 définissant le rôle des branches professionnelles.
Vu le Contrat de Projet Etat Région Rhône-Alpes 2007-2013,
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences,
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Vu la charte des contractualisations régionales Rhône-Alpes de 2010,
Vu le Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF) de Rhône-Alpes signé le 18 juillet 2011,
Vu la circulaire du 20 juin 2006 relative à la mise en œuvre d’une politique de soutien au développement de l’emploi, des compétences et de qualification dans les territoires.
Vu l’accord-cadre Accord pour le Développement de l’Emploi et des Compétences (ADEC) 2009-2011
Vu la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et ses accords sur la formation
Vu l'accord cadre relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de la plasturgie du 23 mai 2012,
Vu la charte nationale de coopération pour le soutien et l’accompagnement des entreprises du secteur automobile et de leurs salariés signée le 20 décembre 2012,
Vu la délibération n° 13.04. de la Commission permanente du Conseil Régional de Rhône-
Alpes en date du 13 septembre 2013 adoptant ledit Contrat d’Objectifs Emploi Formation du secteur Plasturgie.
Vu le Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) apprentissage signé entre le Conseil Régional Rhône-Alpes et la DIRECCTE Rhône-Alpes
Considérant l’objectif poursuivi par les signataires d’améliorer l’insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois, de maintenir l’emploi et de favoriser l’adaptation des salariés et non salariés aux évolutions du secteur.
Considérant les éléments majeurs du Diagnostic préalable réalisé.
PREAMBULE
En Rhône-Alpes, l’Etat, la Région et la filière plasturgie se sont engagées dans différents types de contractualisations pour renforcer la compétitivité du secteur et le développement des compétences :
▪ Un contrat économique sectoriel « Plasturgie » signé entre 2005-2009 et poursuivi par un avenant 2010 – 2011. Porté par la Région Rhône-Alpes et la branche, ce dernier comportait un axe « Emploi – Compétences ».
▪ Un contrat de performance signé entre le Pôle de compétitivité PLASTIPOLIS, la Région Rhône-Alpes et l’Etat entre 2009-2011 et 2013-2018 en cours de négociation.
▪ Un Accord pour le Développement de l’Emploi et des Compétences (ADEC) conclu entre la branche plasturgie et l’Etat (DIRECCTE) signé sur la période 2009-2012.
Dans la branche, le dialogue social est culturellement très présent. En région, Il s’est organisé par la constitution d’un Comité Stratégique Prospectif (CSP) au niveau régional ainsi que par la création d’une Commission Paritaire Locale sur le territoire du Haut Bugey (CPHB).
Afin de renforcer les synergies dans une logique de réponse globale aux enjeux, la branche et les partenaires institutionnels conviennent d’organiser une cohérence des actions relevant du volet Emploi Compétences de la filière et proposent de les rendre lisibles au travers de deux contrats complémentaires :
▪ Le contrat de performance du pôle de compétitivité PLASTIPOLIS 2013.
▪ Le Contrat d’Objectif Emploi Formation (COEF) xxxxx xx xxxxxxx, x’Xxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx-Xxxxx.
Les axes du contrat d’objectif emploi formation s’articuleront donc fortement avec les enjeux et objectifs du contrat de performance 2013-2018 du Pôle de Compétitivité PLASTIPOLIS. Concernant plus particulièrement les domaines d’activité stratégiques du pôle Plastipolis en matière de développement des formations et des compétences, ils s’inscrivent comme suit dans la feuille de route et le contrat de performance 2013-2018 :
• Compétences techniques : assurer le lien entre l’évolution des technologies et les besoins en compétences
• Ressources humaines et emploi : attirer les talents vers les entreprises du secteur
• Compétences en management : sensibiliser les entreprises aux problématiques clés de leur développement (développement international, ouverture du capital, lean, qualité, normes…)
• Compétences transversales : soutenir les entreprises dans l’intégration de compétences transversales clés (design, innovation ouverte, développement durable…)
Ainsi, les projets qui relèvent de ces domaines d’actions stratégiques et qui répondent aux critères d’intervention habituels du pôle de compétitivité (projets ayant un caractère collectif, innovant et structurant) seront examinés et validés conformément au processus général du pôle.
LE CHAMP DU CONTRAT D’OBJECTIFS
Ce champ est défini en référence aux entreprises de la filière plasturgie, au périmètre d’intervention de la branche Plasturgie et du pôle de compétitivité PLASTIPOLIS.
Les codes NAF de la filière sont :
▪ 2221Z : fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques.
▪ 2222Z : fabrication d’emballages en matières plastiques.
▪ 2223Z : fabrication d’éléments en matières plastiques pour la construction.
▪ 2229A : fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques.
▪ 2229B : fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques.
▪ 2016Z : fabrication de matières plastiques de base.
▪ 2896Z : fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques.
Cependant, afin de bien prendre en compte l’ensemble de la filière, les actions mises en œuvre dans le cadre du Contrat d’Objectif Emploi Formation pourront de plus s’adresser à des entreprises ayant une activité plasturgie significative alors que l’activité principale ne correspond pas à un des codes NAF indiqués ci-dessus.
TITRE 1 : DIAGNOSTIC PARTAGE ET ENJEUX
Les signataires du présent Contrat d’Objectifs ont souhaité s’appuyer sur un diagnostic sectoriel prospectif afin d’analyser les mutations économiques en cours du secteur et leurs impacts en matière d’emploi et de formation. Ce diagnostic orienté vers l’action a permis d’établir un scénario de développement volontariste et de décliner des axes d’intervention partagés. Au préalable, il convient de présenter les éléments économiques et sociaux clés du secteur de la Plasturgie.
Article 1 : Diagnostic
1.1 - Les matériaux plastiques
Depuis que le premier d’entre eux a été mis au point, il y a environ un siècle, les plastiques ont révolutionné notre vie quotidienne et ont intégré toutes les activités humaines.
Aucune autre famille de matériaux ne peut revendiquer autant de possibilités de formes, de poids, de textures, de couleurs ou de variations. La légèreté est l’un des principaux attributs des plastiques : plus un objet est léger, moins il consomme d’énergie pour son transport et sa manutention. Les plastiques fournissent ainsi un grand nombre d’outils et de solutions pour protéger l’environnement et les ressources naturelles. Comme les plastiques peuvent être transparents, translucides et isoler, ils permettent de conserver l’énergie, et rendent possible une régulation plus économique de la chaleur et de la lumière dans les bâtiments. Ces dernières années, l’évolution des matériaux plastiques s’est effectuée en parallèle avec celle des développements médicaux, ces matériaux garantissant idéalement la sécurité, l’hygiène et la compatibilité avec le corps humain.
Chaque jour, les chercheurs et scientifiques continuent d’élargir les frontières du savoir, en travaillant sur des solutions intégrant des matériaux plastiques que nous sommes encore incapables d’imaginer, mais qui feront bientôt notre quotidien.
1.2 - La plasturgie dans le monde et en Europe
La production mondiale de polymères est en croissance constante depuis son émergence après la seconde guerre mondiale :
- 1,5 million de tonnes en 1950,
- 50 millions de tonnes en 1976,
- 100 millions de tonnes en 1989,
- 200 millions de tonnes en 2002,
- 270 millions de tonnes en 2010, et atteint 280 millions en 2011.
Pour toute la filière plastique, c’est-à-dire les producteurs de matière première, les moulistes, les transformateurs et les fabricants de machines, le chiffre d’affaires global européen est d’environ 300 milliards d’euros en 2011, le secteur employant plus d’1,45 millions de personnes.
La demande en matières plastiques des transformateurs en Europe (Union européenne des 27, Norvège et Suisse) est passé de 52,5 millions de tonnes en 2007 à 47 millions de tonnes en 2011, avec comme principaux marchés : l’emballage (39,4 %), le bâtiment et la construction (20,5 %), l’automobile (8,3 %) et l’électricité / électronique (5,4%).
La structuration de la filière de recyclage continue de se développer : en 2007 le volume de plastiques en fin de vie valorisés devenait supérieur à celui des plastiques enfouis; en 2011, 59,1 % des déchets sont valorisés.
1.3 - La plasturgie en France
La filière regroupe au plan national 3 754 entreprises, soit 135 990 salariés, représentant un chiffre d’affaires de 30,3 milliards d’euros en 2011.
La filière est composée majoritairement de petites entreprises (71% des entreprises ont moins de 20 salariés).
La croissance du chiffre d’affaires a été estimée entre +3% et + 6% en 2011 alors qu’elle était de l’ordre de 9% un an auparavant.
En matière de commerce extérieur, les exportations représentent 7,2 milliards d’euros en 2011 (même niveau qu’en 2008 avant la crise) et sont pour 66 % destinées à l’Union Européenne, principalement l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne, la Belgique et l’Italie. Hors Union Européenne, les clients principaux sont les États-Unis, la Suisse, la Turquie et la Tunisie.
Les importations, principalement en provenance d’Allemagne, d’Italie, de Belgique et de
Chine représentent 9,6 milliards d’euros, et positionnent un taux de couverture à 77,5 % en 2007.
1.3 - La plasturgie en Rhône-Alpes
Rhône-Alpes et la première région plasturgiste en France. Les industries de la plasturgie en Rhône-Alpes (transformateurs, fabricants d’équipement, moulistes et fabricants de matières plastiques de bases) représentent 7 % de l’industrie régionale et environ 750 entreprises pour près de 23 000 salariés, ce qui correspond à 18 % des effectifs nationaux.
Le chiffre d’affaires de la plasturgie Rhônalpine représente 20 % du chiffre d’affaires national avec 6 milliards d’euros. La particularité de la région réside dans la proximité d’entreprises de petite taille (2/3 ont moins de 20 salariés) avec des établissements importants (plus de 500 salariés) représentant des fonctionnements, des enjeux et des besoins différents.
En termes d’activité, la fabrication de pièces techniques est la plus importante et celle où le nombre d’emploi a le plus diminué (-17% entre 2007 et 2008).
Une filière géographiquement répartie sur tout Rhône-Alpes mais avec 4 bassins industriels plus marqués par cette activité :
Le Bassin d’Oyonnax
Il se caractérise par le poids majeur de la plasturgie dans le bassin d’emploi local. Les entreprises de ce bassin travaillent en grand majorité avec la technique d’injection avec pour débouchés des secteurs divers, dont l’automobile et l’emballage cosmétique qui sont les deux principaux. Le bassin possède sur un territoire restreint une grande diversité de compétences en plasturgie, y compris en amont : compounders, moulistes et en aval : finition et recyclage. Un point faible du bassin réside dans le bas niveau de qualification du vivier de main-d’œuvre local.
L’agglomération grenobloise
Il y a dans ce bassin une plus grande dilution de la plasturgie dans l’industrie locale avec des domaines d’applications diversifiées. Il est à noter tout de même l’importance de l’électronique.
L’enjeu principal porte sur la structuration d’un pôle d’excellence plasturgie-électronique (R&D et fabrication)
La Drôme et l’Ardèche
Le poids de la plasturgie est significatif à la fois sur le Bassin de Romans, sur la Vallée de la Drôme et sur l’Ardèche nord. Cela reste néanmoins des bassins industriels de petite taille avec des entreprises centrées sur les pièces techniques et produits de consommation courante. Les structures de formation locale restent faibles.
L’enjeu porte sur le management de la fluctuation des activités, la mutualisation des outils et ressources au sein des entreprises du bassin ainsi que le rapprochement avec le dispositif de formation régionale.
L’agglomération lyonnaise et le bassin de Bourgoin-Jallieu
Comme dans l’agglomération grenobloise, la plasturgie est ici plus diluée dans l’industrie locale. L’activité est répartie dans des domaines d’applications diversifiés. Par contre, il y a une présence forte des compounders sur ce territoire.
L’enjeu porte sur le renfort des compétences sur le médical, robotique et nouveaux matériaux plastiques pour consolider un positionnement fort sur ces domaines d’activités, et sur le management de fluctuation des activités
Plus globalement, le diagnostic met en avant les atouts et les faiblesses du secteur
Plasturgie en Rhône-Alpes:
Des atouts :
• Une représentation de l’ensemble des maillons de la chaîne de valeur de la plasturgie.
• Une spécialisation dans le marché de la pièce technique (40% des effectifs de la région)
• Un niveau d’automatisation élevé de l’outil de production.
• Un marché de la plasturgie globalement en croissance (+4% en France, +1.9% en Europe en 2010 et 2011),
• Un recours des entreprises à divers dispositifs de formation
• La présence d’un pôle de compétitivité
• La poursuite de la montée en qualification des employés et le développement d’offres de formation plus transversales
• L’attrait des entreprises pour la formation par apprentissage.
Mais également des faiblesses sur le plan de l’emploi et des compétences:
• Une érosion des effectifs due à une spécialisation dans la fabrication de pièces techniques, soumise à une logique de sous-traitance, dans un secteur très concurrentiel ;
• Des pratiques de gestion des ressources humaines limitées à la formation et à l’opérationnalité des effectifs ;
• Des besoins de compétences principalement en production, en réponse à plus de technicité, d’autonomie et de polyvalence ;
• L’augmentation du recours à l’intérim comme variable d’ajustement à l’activité ;
• Le vieillissement de la pyramide des âges et un besoin de sécuriser les transmissions de savoir-faire ;
• Des difficultés de recrutement ;
• Un manque d’attractivité des jeunes pour les métiers de la plasturgie ;
• Des formations de niveau III, IV et V mais une fuite des niveaux supérieurs hors de Rhône-Alpes ;
• Une polarisation des formations dans le Rhône au détriment d’autres territoires plus employeurs dans la plasturgie.
Article 2 : Les enjeux
Le diagnostic préalable a permis de confirmer le renforcement de tendances anciennes de l’environnement économique à partir desquelles les entreprises vont devoir s’adapter :
• une augmentation de la concurrence internationale,
• une fluctuation du prix des matières premières à l’international impactant l’accès aux matières, une réduction du cycle de développement des produits,
• de nouvelles évolutions réglementaires,
• des marchés en croissance
• la nécessité d’innover sur les machines (robotisation et informatisation).
Des nouvelles tendances ont aussi été mises en perspective, telles que les activités de recyclage en croissance (réutilisation des déchets plastique sur site) et l’émergence des plastiques bio sourcés. Ces tendances restent encore limitées mais se développent en région.
Fort de ce diagnostic, les acteurs régionaux partagent un scénario de développement volontariste de la filière en Rhône-Alpes, avec pour enjeux de:
• Renforcer la compétitivité du secteur face à la concurrence internationale sur des produits différenciés et à forte valeur ajoutée sur des marchés en croissance
• Développer des savoir-faire supplémentaires sur des marchés applicatifs permettant de proposer des solutions globales pour les clients et ainsi mieux fidéliser et résister aux effets conjoncturels
• Investir à long terme dans les machines, l’innovation et l’environnement
• Organiser des liens entre les entreprises pour gagner en taille critique
• Augmenter le niveau de qualification des salariés pour suivre la spécialisation des productions et gagner en attractivité
• Maintenir l’activité de la filière en phase de crise, pour mieux se développer en phase de croissance.
• Rapprocher les réponses de formation des lieux d’implantation des entreprises de la plasturgie
L’ensemble des facteurs précédemment cités, tend à entraîner des évolutions fortes sur le plan des compétences avec des salariés qui doivent pouvoir être :
• Plus polyvalents pour pouvoir rendre l’entreprise plus résistante en cas de crise et lui permettre de gagner en différenciation notamment sur les marchés applicatifs
• Plus qualifiés, pour une meilleure adaptation à l’outil de production, une montée en puissance sur la R&D, mais aussi une plus grande autonomie en poste pour le personnel de production.
Toutefois, ces mutations sont complexes dans leur mise en œuvre du fait d’enjeux RH à traiter au préalable :
• le renouvellement insuffisant des départs en retraite et une pyramide des âges vieillissante (40% des salariés ont plus de 45 ans)
• des nouvelles compétences à maîtriser
• l’augmentation des niveaux de qualifications avec des exigences plus fortes sur la formation initiale et un manque d’attractivité des formations
• les difficultés à recruter des profils spécialisés dans la plasturgie
• le besoin de spécialisation sur certains profils mais il n’y pas la taille critique suffisante pour déployer ces formations, et une complexité à répondre à ce besoin d’hyperspécialisation
• la taille réduite de la fonction RH dans l’organisation de l’entreprise alors qu’il y a un important besoin d’anticipation et de management des ressources humaines
• des règlementations de plus en plus lourdes avec peu de moyens pour les suivre
• la faible mobilité géographique des employés
Ainsi, afin de soutenir la filière plasturgie rhônalpine pour maintenir et développer sa compétitivité, les signataires ont défini les grandes orientations d’un plan d’actions quadriennales sur le champ de l’Emploi et des Compétences.
TITRE 2 : OBJECTIFS ET AXES D’INTERVENTIONS PARTAGES
A partir d’enjeux identifiés pour la filière Plasturgie en Rhône-Alpes, les partenaires signataires du contrat se sont fixés des objectifs qui donneront lieu à des actions qui seront majoritairement territorialisées et priorisées en fonction des spécificités de chacun des 4 bassins industriels repérés par le diagnostic.
AXE 1 :
CONCILIER PERFORMANCE ECONOMIQUE ET PERFORMANCE SOCIALE
Enjeu 1 : Accompagner l’évolution des entreprises au regard des mutations économiques
L’enjeu pour les entreprises est de renforcer leur performance économique et la capacité à innover. L’objectif est de proposer des solutions pour fidéliser et attirer de nouveaux clients et ainsi mieux résister aux variations de conjoncture.
Objectif 1 : Sortir d’une logique de sous-traitance et améliorer la performance financière, marketing et commerciale des entreprises.
Sous-objectifs opérationnels :
- Renforcer les compétences des dirigeants en stratégie, innovation, finance et marketing commercial
- Soutenir les co-productions complémentaires interentreprises pour développer une offre commerciale homogène dans une logique de circuits-courts économiques
- Anticiper le développement des compétences des salariés induit par l’innovation, en lien avec les structures spécialisées
Objectif 2 : Aider au déploiement d’outils d’intelligence économique et de veille dédiée aux marchés au sein des entreprises.
Sous objectifs opérationnels :
- Identifier les besoins en compétences et de mise en œuvre d’accompagnement individuel ou collectif
- Proposer des actions adaptées pour y répondre.
Enjeu 2 : Accompagner les entreprises dans leur diversification vers des marchés porteurs et leur permettre d’atteindre une taille critique
L’enjeu est de permettre aux entreprises de mener une démarche de spécialisation et/ou de diversification sur des marchés porteurs. En effet, de nombreuses entreprises sont encore sur la fabrication de produits à faible valeur ajoutée, peu innovant et très concurrencés par l’Europe de l’Est, Maghreb et Chine. Les fortes fluctuations sur les marchés et l’accès aux matières premières entraînent un manque de compétitivité.
Objectif 1 : Adapter l’organisation des entreprises
Sous objectifs opérationnels :
- Définir et mieux prendre en compte les paliers critiques de croissance propres aux entreprises de la plasturgie pour améliorer l’organisation du travail.
- Renforcer les compétences en organisation industrielle (excellence organisationnelle par exemple).
- Faire appel à la créativité de toutes les composantes de l’entreprise pour trouver de nouvelles solutions organisationnelles.
Objectif 2: Permettre aux entreprises de franchir un palier de croissance
Sous objectif opérationnel :
- Soutenir les initiatives de mutualisation de moyens et/ou de mise à disposition d’emplois permettant d’atteindre cet objectif.
Objectif 3 : Inciter à faire partager les évolutions stratégiques et organisationnelles avec les salariés et leurs représentants à travers les Instances Représentatives du Personnel (IRP).
Enjeu 3 Favoriser une structuration des entreprises adaptée au développement de l’activité économique
Objectif 1 : Amener les entreprises à anticiper leurs besoins en Ressources Humaines et en compétences principalement pour les TPE/PME
Sous-objectifs opérationnels :
- Accompagner la conduite d’une gestion des ressources humaines dans les TPE.
- Poursuivre l’accompagnement collectif et/ou individuel aux démarches de GPEC (notamment sur des savoir-faire critiques et stratégiques).
- Encourager et former le management intermédiaire.
Objectif 2 : Favoriser de nouvelles formes d’emploi pour renforcer la solidité économique des structures leur permettant de se maintenir en phase de crise.
Sous-objectifs opérationnels :
- Accompagner les projets de mise à disposition de salariés entre entreprises.
- Favoriser les nouvelles formes d’emplois en soutenant l’émergence et la pérennisation des groupements d’employeurs notamment.
Objectif 3 : Encourager l’ancrage des entreprises dans une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale dans un souci de maintenir l’activité et l’emploi.
Sous-objectif opérationnel :
- Sensibiliser et mobiliser les dirigeants et/ou responsables RH les salariés et leurs représentants à participer aux démarches de GPEC Territoriale.
Enjeu 4 : Faciliter la conformité des entreprises aux réglementations en vigueur
Objectif 1 : Former les entreprises à l’utilisation des outils de veille réglementaire disponibles.
Objectif 2 : Accompagner les entreprises dans la mise en conformité avec les réglementations sociales.
Objectif 3 : Informer sur les évolutions législatives impactant les métiers de la plasturgie.
Sous objectif opérationnel:
- Organiser des actions de sensibilisation sur les impacts des différentes réglementations.
Enjeu 5 : Mieux intégrer le développement durable dans le cycle de production de l’entreprise
Objectif 1 : Mettre en place une filière de formation éco-conception « Recyclage » spécifique à la plasturgie
Objectif 2 : Mener des actions de sensibilisation sur les débouchés marché potentiels
Sous-objectifs opérationnels :
- Mener des actions de sensibilisation auprès des entreprises
- Mener des actions de sensibilisation auprès des IRP
Enjeu 6 : Poursuivre le dialogue social régional de branche et inscrire la plasturgie comme secteur référent en la matière
Objectif 1 : Promouvoir le dialogue social au sein des entreprises comme facteur de performance de l’entreprise
Sous-objectifs opérationnels :
- Développer le niveau de compétences des dirigeants et RH sur le dialogue social.
- Poursuivre les actions d’innovation sociale.
AXE 2 :
FACILITER L’ACCES A L’EMPLOI, LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Enjeu 1 : Répondre aux besoins de recrutement et de qualification du secteur
Objectif 1 : Inciter les entreprises à anticiper leur besoin en ressources humaines et en compétences (Cf. Axe 1 Enjeu 2 Objectif 1).
Sous objectif opérationnel:
- Développer le niveau de connaissances et de maîtrise des entreprises (dirigeants, RH, encadrement intermédiaire) et des salariés sur les dispositifs et parcours professionnels, les formations, les DIF et la VAE pour encourager leur utilisation.
Objectif 2: Faciliter le recrutement pour répondre aux besoins de main d’œuvre du secteur et des territoires.
Sous objectifs opérationnels:
- Objectiver les candidatures des demandeurs d’emploi correspondant aux critères de l’offre d’emploi en s’appuyant notamment sur des outils disponibles tels que : Méthode de Recrutement par Simulation, Evaluation en Milieu de Travail Préalable à l’Embauche…)
- Mobiliser l’ensemble du réseau pour assurer des réponses formation (initiales et continues) aux besoins des industriels
- Développer les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation)
Objectif 3 : Faciliter le recrutement de profils spécialisés notamment en lien avec les nouveaux marchés et nouveaux produits.
Sous objectifs opérationnels des objectifs 2 et 3:
- Mobiliser les contrats emploi d’avenir pour les jeunes.
- Promouvoir et développer les contrats d’alternance (contrat de professionnalisation et apprentissage).
- Proposer une offre de formation initiale (scolaire et par apprentissage) adaptée aux besoins des entreprises, notamment par une meilleure mutualisation des plateaux techniques existants, afin de garantir la couverture territoriale.
- Elaborer des outils dédiés aux recrutements de la plasturgie et à la formation.
- Réduire les emplois précaires (intérim, CDD….) en articulant les dispositifs de droit commun :
Préparation génération.
Opérationnelle à
l’Embauche (POE)/alternance – alternance/contrats de
Enjeu 2 : Favoriser les mobilités professionnelles et sécuriser les parcours professionnels.
Objectif 1 : Développer l’appétence des dirigeants et des salariés aux démarches de formation et d’élévation des compétences.
Objectif 2: Consolider les savoirs de base des salariés pour faciliter le développement des compétences « métiers » et favoriser l’évolution professionnelle, notamment lors de l’entretien professionnel
Objectif 3 : Développer la qualification des salariés.
Sous-objectifs opérationnels :
- Accompagner la mise en place de plans pluriannuels de formation.
- Renforcer l’utilisation des CQP plasturgie comme outil de formation de proximité.
- Développer les connaissances liées à l’éco-conception dans la plasturgie auprès de l’ensemble des salariés.
- Mutualiser, organiser et faciliter l’accès aux formations.
Objectif 4 : Accompagner le développement des compétences liées à la diversification de l’activité et à la polyvalence des salariés
Sous-objectifs opérationnels :
- Organiser des formations collectives, notamment pour les TPE, sur les marchés porteurs, les attentes des clients, exprimés ou non, les spécificités de ces marchés.
- Proposer des formations permettant de répondre au besoin de polyvalence en concertation avec les salariés concernés (notamment en électricité, électronique et mécanique).
- Rapprocher la formation des entreprises par l’organisation de l’offre de formation en lien avec le tissu local existant.
Enjeu 3 : Prendre en compte les problématiques du vieillissement actif dans la filière plasturgie.
Objectif 1 : Anticiper les départs en retraite dans la logique de transmission de savoir-faire critiques et stratégiques.
Sous-objectifs opérationnels :
- Accompagner les entreprises dans l’identification de leurs savoir-faire, notamment les savoir- faire critiques et stratégiques, et dans leur formalisation.
- Construire une cartographie de compétences critiques et stratégiques pour le développement de la filière.
- Développer les actions de formations : transmission de savoir-faire des salariés partants, ainsi que dans un contexte de démultiplication.
Objectif 2 : Maintenir les séniors en emploi et sécuriser les parcours.
Sous-objectifs opérationnels :
- Mobiliser le contrat de génération.
- Favoriser le développement du tutorat au sein des entreprises.
- Mener des actions de développement des compétences.
Objectif 3 : Sensibiliser les chefs d’entreprise à la problématique de la transmission reprise
Sous-objectif opérationnel :
- Faciliter la connaissance des outils existants permettant la transmission et la reprise d’entreprise avec une préoccupation de maintien de l’emploi.
AXE 3 :
AMELIORER L’ATTRACTIVITE DE LA FILIERE DANS LES TERRITOIRES
Enjeu 1 : Améliorer l’attractivité de la filière auprès du grand public, notamment des jeunes et des femmes
Objectif 1 : Mieux faire connaître les entreprises de la filière et leurs produits.
Objectif 2 : Promouvoir les métiers et les formations auprès du grand public (en particulier des jeunes et des femmes).
Objectif 3 : Promouvoir les métiers et les formations auprès des prescripteurs.
Sous-objectifs opérationnels des objectifs 1, 2 et 3 :
- Communiquer sur les réussites d’entreprises et les produits emblématiques.
- Organiser des journées portes ouvertes entreprises.
- Mener des actions de communication de proximité.
- Mobiliser les acteurs de l’accueil information et orientation.
- Informer régulièrement les Comités Stratégiques de chaque ZTEF (zones territoriales emploi formation) des évolutions et possibilités de la filière dans le cadre de la politique de territorialisation portée par l’Etat, la Région et les partenaires sociaux.
Objectif 4 : Améliorer l’attractivité de la filière auprès des jeunes en formation initiale (scolaire et apprentissage).
Sous-objectifs opérationnels :
- Contribuer à améliorer l’information et l’orientation sur les métiers.
- Promouvoir la formation initiale sous statut scolaire et en apprentissage.
- Renforcer le travail en réseau des établissements de formation notamment en s’appuyant sur le concept de campus des métiers et des qualifications.
- Développer les liens entre les bassins industriels et les établissements de formation.
- Développer le lien école / entreprises.
- Etablir des partenariats ciblés et constructifs avec les établissements de formation (collèges, lycées et CFA) pour promouvoir les métiers de la plasturgie.
Enjeu 2 : Défendre le sentiment d’appartenance à la filière plasturgie auprès des chefs d’entreprises et des salariés.
Objectif 1 : Inciter les acteurs à la labellisation de leurs structures sur différents sujets (made in France, produits verts …).
Objectif 2 : Faire des salariés des ambassadeurs de la filière plasturgie et construire des solutions accessibles à toutes les entreprises (grands groupes, ETI, PME).
Sous-objectif opérationnel :
- Travailler à la faisabilité humaine, juridique et organisationnelle en lien avec les instances représentatives du personnel.
Enjeu 3 : Accroître l’accès des femmes aux métiers de la plasturgie.
Cet enjeu fera l’objet d’une attention particulière des plans d’actions des axes 1,2 et 3 du présent Contrat d’Objectifs Emploi Formation.
TITRE 3. DISPOSITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES
Article 1 - Pilotage du Contrat d’Objectifs Emploi Formation Plasturgie
Le Comité de pilotage stratégique :
Le comité de pilotage stratégique est composé de l’ensemble des signataires du présent Contrat d’Objectifs Emploi Formation et des organisations de salariés représentées au Comité Stratégique Prospectif. Il se réunira au moins une fois par an pour en assurer le suivi et le pilotage général.
A ce titre, il sera plus particulièrement chargé de :
• déterminer, et si nécessaire, réorienter les axes prioritaires du contrat d’objectifs,
• valider la programmation et la méthode de mise en œuvre des plans d’action prévus,
• définir les indicateurs d’évaluation,
• décider des suites à donner au présent Contrat d’Objectifs.
Le comité de pilotage est composé :
• pour l’Etat : du Préfet de Région ou de ses représentants (notamment la DIRECCTE Rhône Alpes) du Recteur de Lyon et du Recteur de Grenoble ou de leur représentant,
• pour la Région : du Président du Conseil Régional ou de ses représentants,
• pour la branche : le Président d’Allizé Plasturgie Rhône-Alpes ou ses représentants, les organisations syndicales représentées au Comité Stratégique Prospectif de la Plasturgie, l’OPCA DEFI (OPCA du secteur) et le Pôle de compétitivité Plastipolis
• pour Pôle Emploi : du Directeur régional ou de ses représentants.
Le Comité technique de suivi :
Le comité technique de suivi se réunira périodiquement à l’initiative de la Profession ou de l’un des signataires autant que de besoin et au minimum 2 fois par an (selon un planning arrêté semestriellement) pour assurer la mise en œuvre opérationnelle des actions. L’ordre du jour sera préalablement établi par les signataires. Le secrétariat du Comité Technique de suivi est assuré par le Pôle Rhône-Alpes de l’Orientation.
Composé des représentants des signataires et des parties prenantes des actions, le Comité technique de suivi sera plus particulièrement chargé :
• D’assurer le transfert des différents plans d’actions validés par le comité de pilotage au regard des moyens qui sont alloués pour chacun des axes et des dispositifs mobilisables auxquels il peut faire appel.
• D’assurer l’élaboration et la mise en œuvre opérationnelle du contrat (déroulement précis des actions, signataires impliqués et leur contribution, planning, financement).
• D’assurer la publicité du COEF auprès des entreprises et des IRP
• D’assurer le suivi évaluatif du plan d’actions et la capitalisation : analyser les résultats et de proposer une synthèse en vue du Comité de Pilotage Stratégique
• De rendre compte de la mise en œuvre du COEF devant le Comité de Pilotage.
Le Comité technique de suivi pourra, ponctuellement, s’adjoindre les compétences de toute personne qualifiée en fonction des sujets.
Le Comité technique de suivi sera informé des actions mises en œuvre par les dispositifs ayant leurs propres instances de pilotage (Accord pour le Développement de l’Emploi et des Compétences, Programme d’actions du pôle de compétitivité PLASTIPOLIS). Il informera en réciprocité ces mêmes instances des actions mises en œuvre dans le cadre du COEF
Article 2 - Mise en œuvre, financement et suivi des actions opérationnelles
• Les objectifs partagés sont déclinés dans des plans d’actions prévisionnels annuels présentés sous forme de fiches-action dans le cadre du Comité Technique de suivi.
• Le présent contrat d’objectifs emploi formation constitue un engagement sur des ambitions et enjeux partagés, Ces actions devront faire l’objet d’un examen concerté par les différents signataires afin de garantir la cohérence de leurs interventions respectives, dans la limite des ressources mobilisables, et pour identifier celles qui ne relèveraient d’aucun dispositif préexistant.
• La mobilisation des crédits pour les différentes actions formalisées pourra donner lieu à l’élaboration de conventions annuelles ou pluriannuelles entre les différents partenaires concernés, dans le respect des compétences respectives et des procédures spécifiques à chacune des parties à la présente convention et sous réserve de l’inscription de crédits suffisants au budget correspondant.
• Des conventions d’échanges et de collaborations sans contrepartie financière pourront aussi être conclues.
• Les actions s’appuyant sur le présent Contrat d’Objectifs seront précisément décrites sous forme de fiches.
• Le suivi et le bilan des actions mises en œuvre sont assurés par chacun des porteurs des actions définis en fonction des sources de financement, au regard des indicateurs de résultats préalablement définis par le comité de pilotage stratégique.
• Chaque année, un bilan global des actions réalisées est présenté par les comités techniques au comité de pilotage.
Article 3 - Information Communication
• Les différents partenaires veillent à assurer une communication de ce Contrat d’Objectif et des plans d’actions qui en découlent auprès des salariés et des employeurs des branches concernées, ainsi qu’auprès des acteurs publics.
Article 4 - Durée du contrat
▪ Le Contrat d’Objectifs Emploi Formation de la Plasturgie est signé pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le jour de sa signature par l’ensemble des parties.
▪ Toute modification du contenu du présent Contrat d’Objectifs fera l’objet d’un avenant délibéré dans les mêmes conditions que la présente convention.
▪ En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans le présent Contrat d’Objectifs, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
▪ Le présent Contrat d’Objectifs pourra être résilié avant son expiration par l’Etat ou la Région sur notification, en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général.
Article 5 - Règlement des différends
▪ En cas de litige pouvant survenir tant de l’interprétation que de l’exécution du présent Contrat d’Objectifs et à défaut de règlement amiable, la juridiction compétente pour en juger est le Tribunal administratif de Lyon.
Annexe 2
Fait à Lyon, le …… 2013
En présence des organisations régionales interprofessionnelles de salariés
Pour L’Etat,
Le Préfet de Région, Monsieur Jean-Xxxxxxxx XXXXXXX
Pour Allizé-Plasturgie Rhône-Alpes,
Le Président,
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX-XXXXX
Le Recteur de l’Académie de Grenoble, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX
Pour l’OPCA DEFI,
La Présidente, Madame Xxxxxxxxxx XXXXXX
Le Recteur de l’Académie de Lyon, Madame Xxxxxxxxx XXXXXX CIVIL
Pour Plastipolis,
Le Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXX
Pour la Région Rhône-Alpes,
Le Président,
Monsieur Jean-Xxxxxxx XXXXXXXXX,
Pour Pôle Emploi,
Le directeur régional, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX