Entente de précommande d’un véhicule
Entente de précommande d’un véhicule
Nous vous remercions d’avoir précommandé un véhicule motorisé électrique. Cette Entente de précommande d’un véhicule (l’« Entente ») est conclue entre vous, la personne ou l’entité qui réserve le Véhicule (« vous », « Client »), et Taiga Motors inc., entreprise située au 000 Xxx. Xxxxxxx, XxXxxxx, XX, X0X 0X0 (« Taiga »). Si vous avez des questions quant à la présente Xxxxxxx, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx.
La présente Entente ne constitue pas une vente ou une promesse de vente. Vous n’avez aucune obligation d’acheter le Véhicule, et Taiga n’a aucune obligation de vous vendre un Véhicule. La présente Entente ne fixe pas une date de production ou de livraison. Votre achat d’un Véhicule dépendra de votre signature d’une Entente d’achat d’un véhicule, laquelle établit les modalités applicables. Le prix final est confirmé pendant la sélection et la configuration du Véhicule au moment de la vente, lequel prix final est également confirmé dans l’Entente d’achat et ses documents afférents. Le prix net présenté lors de la réservation exclut les taxes/impôts, les frais de livraison et autres frais.
Dans cette Entente, les dispositions suivies de la mention « non applicable aux clients du Québec » ne s’appliquent pas aux personnes de la province de Québec considérées comme des « clients » en vertu des lois applicables.
1. DÉFINITIONS
1.1 « Dépôt » désigne le montant que vous versez d’avance pour précommander votre Véhicule.
1.2 « Véhicule » désigne le Véhicule que vous avez précommandé au moyen du Formulaire de précommande, soit une motoneige ou une motomarine personnelle offerte en précommande par Xxxxx, selon lequel Véhicule est indiqué et sélectionné dans le Formulaire de précommande.
1.3 « Formulaire de précommande » désigne le document qui décrit le Véhicule précommandé, le nombre de Véhicules précommandés ainsi que le Dépôt, et qui contient vos renseignements d’identification. Le Formulaire de précommande fait partie de la présente Entente.
2. PRÉCOMMANDE
En concluant la présente Entente, vous confirmez que vous souhaitez précommander le Véhicule indiqué dans le Formulaire de précommande. Vous concluez la présente Entente lorsque (1) vous soumettez le Formulaire de précommande et (2) nous recevons votre Dépôt (la « Date d’entrée en vigueur »). Le paiement et l’acceptation de ces modalités constituent un contrat valide vous liant à son contenu.
3. ENTENTE D'ACHAT
La présente Entente ne constitue pas une entente pour la vente d’un Véhicule. Vous reconnaissez et acceptez que vous devrez conclure une entente juridiquement contraignante pour faire votre achat officiel d’un Véhicule (« Entente d’achat d’un véhicule »). Vous reconnaissez et acceptez que la présente Entente ne contient aucune garantie, aucune déclaration, ni aucun engagement relativement au Véhicule. L’Entente d’achat d’un véhicule peut être conclue par une société affiliée ou filiale de Taiga.
4. PRIX ET CONFIRMATION
Avant la signature de l’Entente d’achat, on vous invitera par courriel à effectuer la configuration de votre Véhicule. La
configuration déterminera le prix applicable à votre Véhicule, lequel prix sera confirmé dans l’Entente d’achat. Le Dépôt sera appliqué au prix d’achat.
5. LIVRAISON
Vous reconnaissez et acceptez que la méthode et le lieu de la livraison du Véhicule seront confirmés à une date ultérieure. Xxxx acceptez et comprenez que la livraison peut être effectuée par un tiers, par exemple un concessionnaire. Une fois que vous aurez choisi la méthode et le lieu de la livraison de votre Véhicule, il est impossible de les modifier. L’Entente d’achat confirmera que vous vous engagez à aller chercher le Véhicule sans tarder.
6. DÉPÔT NON CONTRAIGNANT LORS DE LA PRÉCOMMANDE
6.1 Le Dépôt vous est entièrement remboursable par Xxxxx à tout moment avant de conclure l’Entente d’achat d’un véhicule (par exemple, si vous annulez votre précommande ou si nous refusons de concrétiser votre précommande).
6.2 Afin de demander le remboursement de votre Dépôt, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx. Une fois que nous aurons reçu votre demande, nous appliquerons le remboursement sur votre carte de crédit. Veuillez allouer une période de traitement raisonnable allant jusqu’à deux (2) semaines suivant la réception de votre demande.
6.3 Taiga ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la disponibilité du Véhicule ou au fait que le design, les spécifications ou les caractéristiques seront identiques à ceux établis dans le Formulaire de précommande. Le versement du Dépôt ne confirme pas le prix, la disponibilité ou la livraison ni n’engage Xxxxx à l’égard du prix, de la disponibilité ou de la livraison.
6.4 Les délais de production et de livraison demeurent assujettis à des facteurs hors du contrôle raisonnable de Taiga, par exemple la gestion de la chaîne d’approvisionnement, l’optimisation et les délais de livraison, le contrôle des exportations, les approbations réglementaires et toutes les lois applicables.
6.5 Xxxx acceptez et comprenez que nous ne déclarons ni ne garantissons que le Véhicule sera terminé ou livré. Le Véhicule est en cours de développement ou de fabrication et d’autres enjeux réglementaires peuvent entraîner le retard de la commercialisation dans certaines régions. Nous ne sommes pas responsables de ces retards ni de cette incapacité d’assurer la livraison, et nous rembourserons le Dépôt si, à notre discrétion, nous jugeons qu’il est nécessaire d’annuler la précommande.
7. LOIS APPLICABLES
La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec, Canada, sans considération de ses dispositions en matière de conflits des lois.
8. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Xxxx acceptez et comprenez que nous recueillerons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels conformément à notre Politique de gestion des données personnelles. La Politique de gestion des données personnelles peut être modifiée de temps à autre et la dernière version affichée sur notre site web contient ces changements. Veuillez noter que, à tout le moins, nous traiterons vos renseignements personnels dans l’exécution de la présente Xxxxxxx, et ce faisant, nous divulguerons vos renseignements personnels à des tiers, tels qu’énoncés dans la Politique de vie privée.
9. AUTORITÉS COMPÉTENTES [Non applicable aux clients du Québec]
Tous les différends découlant de la présente Entente ou relatifs à celle-ci, concernant toute relation juridique associée à l’Entente ou dérivant de celle‑ci (sauf s’il s’agit d’une injonction ou toute autre mesure de redressement immédiat) (un « Différend ») seront finalement résolus par arbitrage en vertu des Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada inc. (l’« IAMC »). Les parties doivent nommer un arbitre d’un commun accord ou faire appel
aux services de gestion des dossiers de l’IAMC. L’arbitrage aura lieu en anglais, à Xxxxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxx. Les parties peuvent décider d’utiliser les services de règlement des différends en ligne de l’IAMC d’un commun accord. À l’exception de ce qui est énoncé aux présentes, les parties se soumettent à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal. Pour dissiper tout doute, vous renoncez par les présentes irrévocablement à votre droit à un procès devant jury pour tout Différend.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ [Non applicable aux clients du Québec]
Dans toute la mesure permise par la loi, (a) Taiga ne sera pas tenue responsable à votre égard pour tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif ou exemplaire relativement à la présente Entente, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données, la perte de profits ou autres, mais excluant tous dommages qui ne peuvent pas être exclus en vertu des lois applicables et (b) la responsabilité de Taiga à votre égard aux termes de la présente Entente doit se limiter à la valeur du Dépôt, à moins que de tels dommages ne puissent pas être exclus en vertu des lois applicables.
11. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
Vous reconnaissez et acceptez que la présente Xxxxxxx est assujettie aux lois sur le contrôle des exportations. Vous déclarez et garantissez que vous ne figurez sur aucune liste restreinte conformément aux lois de contrôle des exportations applicables, comme la United States Export Administration Act (États-Unis) et la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), et que vous n’êtes pas dans un pays figurant sur la Liste des pays visés (telles que la définissent ces réglementations).
12. TIERS BÉNÉFICIAIRES
La présente Entente est individuelle et est liée à vous. Les droits limités en vertu de la présente Entente de précommander un Véhicule ne peuvent pas être vendus, échangés ou autrement conférés à un tiers. Il n’y a aucun tiers bénéficiaire de la présente Entente. La personne qui conclut cette Entente est la seule personne avec qui Xxxxx conclura une Entente d’achat correspondante.
13. DURÉE; SURVIE
La présente Xxxxxxx prend effet à la Date d’entrée en vigueur et se termine à la première des occurrences suivantes :
(a) la signature d’une Entente d’achat ou (b) le remboursement du Dépôt par Xxxxx. Toutes les dispositions qui par leur nature devraient survivre après la durée de l’Entente continueront d’être en vigueur après la durée de cette Entente.
14. CLAUSES GÉNÉRALES
Toute renonciation à une violation de toute disposition de la présente Entente ne désigne pas ni ne sera interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou à une violation subséquente. Si toute portion de la présente Entente est déclarée invalide ou inexécutable, cette portion sera éliminée et le reste de l’Entente demeurera en vigueur. Il vous est interdit de céder cette Entente à quiconque, et une telle cession sera considérée comme nulle et sans effet. Xxxxx peut transférer ou céder la présente Entente après vous avoir envoyé un avis écrit à cet effet, et un tel successeur ou cessionnaire autorisé sera lié par les mêmes modalités et conditions que Xxxxx. Les parties reconnaissent avoir demandé que la présente Xxxxxxx ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. The parties acknowledge that they have required this Agreement and all related documents to be drafted in English.