CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD ET

L’ASSOCIATION ESPACE ENFANCE DE BELVES

2016

Entre la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXX, dûment habilité

Désignée ci-après sous le terme Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord d’une part, Et

L'association dénommée Association Espace Enfance, régie par la loi du 1er juillet 1901, créée le 24 novembre 1988, dont le siège social est situé rue Xxxxxxx Xxxxxxx 24170 à Belvès, représentée par sa Présidente, Mademoiselle Xxxxxx XXXXXX dûment mandatée aux fins des présentes par décision du conseil d’Administration.

Désignée ci-après sous le terme « l'Association », d'autre part,

Préambule

En 2015, une convention avec l’association Espace Enfance a été signée pour diversifier l’offre d’accueil de loisirs faite aux parents de l’ex territoire de la CC Cadouin. Le bilan positif de ce partenariat nous conduit à renouveler le conventionnement en 2016 suite au renouvellement en cours du nouveau Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF pour la période 2016- 2019.

A noter que depuis le 01 janvier 2013, la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord assure la compétence Enfance Jeunesse des ex territoires de Beaumont, Cadouin, Monpazier et Lalinde ;

La présente convention repose sur le principe de la transparence des politiques publiques, de leur suivi et d’une meilleure évaluation de ces dernières, comme elle implique le respect des principes éthiques qui fondent la vie associative à l’instar du fonctionnement démocratique et libre de ses instances dirigeantes.

Elle a pour objectif de donner un cadre clair et efficace aux relations financières qu’entretient la communauté de communes avec l’Association Espace Enfance de Belvès et de répondre tant au souci de simplicité et de durabilité des rapports partenariaux que peut formuler l’association, qu’aux préoccupations de la Communauté de communes qui doit s’assurer que cette attribution se fait au regard d’objectifs cohérents avec sa politique en matière d’accueil et de loisirs et répond aux nouvelles exigences de gestion formulées par la CAF.

Elle doit permettre à chacune des parties d’apporter sa collaboration en vue de parvenir à l’objectif défini ci- dessus tout en sauvegardant ses intérêts légitimes.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes et l’Association joignent leurs efforts pour l’organisation de l’accueil et des loisirs des enfants de moins de 6 ans.

L’engagement de la CC doit permettre aux familles fréquentant l’Association de pouvoir bénéficier des mêmes tarifs et conditions d‘accès que les enfants résidant sur la commune des centres de loisirs de l’Association.

ARTICLE 2 : Modalité de participation

Pour permettre à l’Association

 d’une part, de mener à bien l’objectif qu’elle s’est fixé et qui présente un intérêt pour les familles de la communauté de communes,

 et d’autre part, de respecter les engagements de la présente convention, la CC Bastides Dordogne Périgord attribue à l’Association un concours financier sous forme de subvention de fonctionnement.

ARTICLE 3 : Conditions de paiement.

Pour 2016, le montant de la subvention de fonctionnement s'établit à 970 €.

Le calcul basé sur le nombre de journées en N-1 c'est-à-dire 2015 correspondait à 54 journées.

En appliquant la formule suivante : Prix de revient plafonné à 32 € - participation des parents (9.55 €) x nbre de journées (54 ) x 80 % = 969.84 € . La subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 6574 article du budget 2016 de la Communauté de communes.

 Cette somme sera versée par mandat administratif en un seul versement à la signature de la convention. La subvention de fonctionnement 2016 sera créditée au compte de l'association ESPACE ENFANCE crédit agricole de Belvès n° 00142575503, sous réserve du respect par l'association de ses obligations.

Le comptable assignataire est le Trésorier Public de Lalinde.

ARTICLE 4 : Obligations de l’Association

 En début d’action, l’Association s’engage à produire les documents suivants :

- Projet pédagogique

- Projet éducatif

- Règlement intérieur

- Plaquette de présentation des activités (horaires…)

 Au terme des actions, l’Association s’engage à fournir :

- le compte de résultat :

- La liste détaillée des enfants (nom prénom âge et adresse) ainsi que le nombre de journées réalisées par enfant.

- Un bilan qualitatif au terme des actions ou séjours

- le prix de revient ainsi que la participation des parents

 Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la communauté de communes ne puisse être inquiété ou recherché

 L’Association s’engage à mentionner le concours de la communauté de communes sur tous les documents qu’elle éditera.

ARTICLE 5 : Durée de la convention

La présente convention est signée pour l’année 2016. Elle prend effet par rétroaction au premier janvier 2016 avec l’accord des divers partenaires et s’achèvera au 31 décembre 2016.

ARTICLE 5 : Dénonciation

La présente convention pourra être dénoncée en cours d’année avec l’accord écrit des deux parties. La fermeture ou un changement majeur au sein de l’Association pourra entraîner la modification ou la dénonciation de la présente convention. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1 .

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait à Lalinde, le 28 juin 2016

Pour l’association Espace Enfance Pour la Communauté de communes,

La Présidente, Le Président,

Xxxxxx XXXXXX Xxxxxxxxx XXXXX