Conditions de Devis et de Vente - Produits et Services
Conditions de Devis et de Vente - Produits et Services
Les présentes Conditions régissent les devis d’Xxxxxxx et tous les Contrats en découlant pour Xxxxxxx dans le cadre de la fourniture de Produits, de Documentation, de Logiciels et de Services.
1. Devis et Contrat
1.1 Le devis d’Xxxxxxx est valide pour acceptation pendant 30 jours à compter de sa date d’élaboration, à moins qu’Xxxxxxx ne stipule une période différente ou révoque ce devis de façon anticipée.
1.2 Le Bon de Commande doit être établi par écrit et n’a aucune valeur juridique avant l’Acceptation. Xxxxxxx n’est nullement tenue d’accepter un bon de commande.
1.3 En cas de conflit, de divergence ou d’ambiguïtés, l’ordre de priorité des documents est défini comme suit: (1) l’Acceptation, (2) les présentes Conditions, (3) le Bon de Commande et (4) le devis d’Xxxxxxx. Les clauses 5 et 16 des présentes Conditions prévalent sur les autres clauses desdites Conditions.
1.4 Toutes les communications relatives au Contrat doivent être rédigées en allemand, en français en italien ou en anglais et indiquer le numéro de Bon de Commande du Client ainsi que le numéro de commande d’Emerson.
2. Obligations du Client
2.1 Le Client est tenu de fournir en temps voulu les informations, les documents et les instructions raisonnablement requis par Xxxxxxx afin qu’Xxxxxxx puisse se conformer à ses obligations contractuelles.
2.2 Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les informations qu’il fournit.
2.3 Si Xxxxxxx exécute ses Services sur Site, le Client ne doit pas demander à Xxxxxxx ou au Personnel d’Xxxxxxx de conclure un contrat imposant, limitant ou étendant des droits ou obligations à l’égard d’Xxxxxxx ou du Personnel d’Xxxxxxx, lui faisant renoncer à ces droits ou obligations, le libérant de ces droits ou obligations ou l’indemnisant au titre desdits droits ou obligations. Un tel contrat est alors déclaré nul et non avenu.
2.4 Si les actes ou omissions du Client, du Personnel du Client ou d’autres sous- traitants du Client retardent l’exécution de l’une des obligations d’Xxxxxxx ou empêchent Xxxxxxx d’honorer l’une de ses obligations en vertu du Contrat ou augmentent les coûts pour Xxxxxxx, les délais font l’objet d’une prolongation. Le Client est alors tenu d’indemniser Xxxxxxx en conséquence.
3. Livraison
3.1 Délais de livraison et d’exécution
3.2 Conditions de livraison
Sauf disposition contractuelle contraire, Xxxxxxx livre les Produits, la Documentation et les Logiciels depuis son usine ou entrepôt, l’usine ou l’entrepôt de sa Société Affiliée ou l’usine ou l’entrepôt d’une tierce partie (point de livraison), port payé jusqu’au lieu de destination désigné dans le Contrat (CPT, Incoterms® 2020). Le Client règle les frais de transport, d’emballage et de manutention selon les tarifs en vigueur d’Xxxxxxx.
3.3 Expéditions partielles
Xxxxxxx peut être amené à procéder à des raisonables expéditions partielles. Emerson peut expédier les batteries séparément du reste des Produits. Les versions papier de la Documentation peuvent être expédiées séparément du reste des Produits.
3.4 Stockage
Xxxxxxx peut être amenée à stocker des Produits, de la Documentation et des Logiciels dans l’entrepôt d’une partie tierce choisie par Xxxxxxx, aux frais du Client, si celui-ci, du fait de ses actes ou omissions, retarde leur expédition. La mise en place des Produits, de la Documentation et des Logiciels dans l’entrepôt signifie que la livraison est effectuée et que les risques et la propriété des Produits et de la Documentation sont transférés au Client. La présente Clause 3.4 ne s’applique pas aux Produits, à la Documentation et aux Logiciels qu’Xxxxxxx ou sa Société Affiliée exporte à partir des États-Unis.
4. Propriété et Risques
Sous réserve des dispositions des Clauses 3.4 et 5:
a) pour les Produits et la Documentation qu’Xxxxxxx ou sa Société Affiliée exporte à partir des États-Unis, la propriété et le risque de perte sont transférés au Client lorsque lesdits Produits et la Documentation franchissent les limites territoriales des États-Unis;
b) pour tous les autres Produits et Documentations, la propriété est transférée au Client à la livraison et le risque de perte est transféré au Client en vertu de la règle Incoterms® 2020 indiquée dans le Contrat.
5. Logiciels, Micrologiciels, Documentation et Propriété Intellectuelle
5.1 Xxxxxxx et les autres propriétaires conservent chacun l’intégralité de leurs droits, intérêts et titres de propriété de leurs Logiciels, Micrologiciels et Documentations respectifs.
5.2 L’utilisation par le Client des Logiciels et des Micrologiciels est régie exclusivement par le contrat de licence du logiciel conclu avec Emerson (ou sa Société Affiliée) le cas échéant, ou, dans tous les autres cas, par les conditions de licence du propriétaire.
5.3 Si le Logiciel ou le Micrologiciel n’est pas régi par un contrat de licence distinct, le Client bénéficie d’une licence non exclusive, libre de redevance, pour utiliser:
a) ce logiciel uniquement avec les Produits; et
b) ce Micrologiciel dans les Produits, uniquement lorsqu’il est incorporé dans ces derniers.
Dans les deux cas, la licence n’est valide que sur le Site où les Produits sont utilisés pour la première fois.
5.4 Le Client n’est autorisé à copier la Documentation (sans que cela ne modifie ses avis de droits d’auteur) que lorsque cela est nécessaire pour installer, exploiter, recalibrer, désinstaller, entretenir et réparer les Produits à des fins raisonnables d’exploitation interne.
5.5 Sauf disposition contractuelle contraire, la Documentation ne comprend qu’un seul exemplaire des documents standard d’Emerson, de ses Sociétés affiliées ou du fabricant en allemand, en français en italien ou en anglais, au choix d’Emerson. Xxxxxxx ne peut être tenue de fournir des documents de parties tierces que si ces dernières l’autorisent dans ce sens. Xxxxxxx peut choisir de fournir la Documentation au format papier, sur CD- ROM ou sur tout autre support adapté, ou par téléchargement depuis un site Web.
6. Indemnisation
6.1 Prix/Tarifs
Sauf disposition contractuelle contraire, les prix, les droits de licence des Logiciels et les tarifs:
a) sont fixes concernant les Produits, la Documentation et les licences de Logiciels livrés et les Services exécutés au cours de la/des période(s) indiquée(s) au Contrat.
b) excluent toutes les taxes (notamment les taxes sur les ventes, taxes d’utilisation, taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes comparables), les droits, les redevances et les autres charges similaires. Emerson facture ces taxes, droits, redevances et charges, à moins qu’elle ne reçoive de la part du Client une exonération appropriée;
c) excluent le transport, le conditionnement et la manutention;
d) excluent le stockage, l’installation, la mise en service et la maintenance des Produits et des Logiciels.
6.2 Conditions de paiement
a) Le Client règle à Emerson:
(i) le montant intégral sans compensation, demande reconventionnelle ou prélèvement (à l’exclusion des prélèvements prévus par la Loi);
(ii) dans la monnaie du devis d’Xxxxxxx; et
(iii) dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation.
b) Emerson facture:
(i) les Produits (y compris les expéditions de pièces détachées), la Documentation et les droits de licence des Logiciels: à la livraison.
(ii) les Services et les frais de stockage en vertu de la Clause 3.4: mensuellement à terme échu.
c) Le Client paie Xxxxxxx par chèque ou virement bancaire direct sur le compte bancaire d’Xxxxxxx indiqué au Contrat ou sur la facture, dans tous les cas depuis le compte bancaire du Client d’une banque située dans le pays du Client. Xxxxxxx se réserve le droit de rejeter tout paiement par un autre moyen.
d) Le Client renonce à son droit de contester tout montant facturé à moins qu’il ne déclare à Xxxxxxx un tel litige (en incluant des raisons précises) dans les 10 Jours suivant la date de la facture. Tous les montants non contestés sont payables conformément aux dispositions de la Clause 6.2(c).
e) Xxxxxxx peut mettre fin au Contrat ou suspendre l’exécution (y compris annuler l’expédition et suspendre l’exécution des Services) si le Client omet ou, selon l’opinion raisonnable d’Xxxxxxx, est susceptible d’omettre de régler un paiement à l’échéance en vertu du Contrat ou de tout autre contrat. Une telle mesure n’assujettit pas Xxxxxxx à des sanctions et n’affecte en rien ses autres droits.
f) Xxxxxxx peut, à tout moment, exiger une garantie de paiement jugée raisonnable par Xxxxxxx, et le Client est tenu de fournir cette garantie dans les 10 Jours qui suivent la demande. Une telle mesure n’affecte en rien les autres droits d’Xxxxxxx.
g) Le Client est tenu de régler tous les frais (y compris les honoraires d’avocat) encourus par Xxxxxxx et découlant de la collecte de paiements en retard, dans la limite des montants maximums prévus par la Loi.
7. Garanties
7.1 Xxxxxxx garantit que:
a) Xxxxxxx transfère la propriété des Produits (à l’exclusion des Logiciels et des Micrologiciels) au Client conformément à la Clause 4;
b) les Produits, la Documentation et les Services sont conformes aux Spécifications;
c) les Produits fabriqués par Emerson ou ses Sociétés affiliées sent, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, exempts de vices de matériaux ou de fabrication;
d) Le Personnel d’Xxxxxxx et de ses Sociétés affiliées est formé et fait preuve de compétences et d’un soin raisonnables.
7.2 Périodes de garantie Sauf indication contraire d’Xxxxxxx, les garanties en vertu de la Clause 7.1 s’appliquent de la façon suivante:
a) Produits: jusqu’à la première des dates suivantes: 12 mois à compter de la première installation ou 18 mois à compter de la livraison (14 jours après la livraison dans le cas des produits PolyOil®).
b) Services: durant 90 jours à compter de l’exécution des Services.
c) Produits réparés, articles de remplacement et Services réexécutés: à compter de la livraison de l’article de remplacement ou de la réalisation de la réparation ou de la réexécution durant 90 jours (14 jours dans le cas des produits PolyOil®) ou jusqu’à la fin de la période de garantie originale (si postérieure).
7.3 Procédure de garantie La Clause 7.3 s’applique si, au cours de la période de garantie, le Client découvre une non-conformité avec une garantie en vertu de la Clause 7.1, la déclare à Xxxxxxx par écrit et, dans le cas de Produits, retourne les éléments non conformes au centre de réparation choisi par Xxxxxxx, les coûts, le transport et l’assurance prépayée étant à la charge du Client. En cas d’application de cette Clause, Xxxxxxx peut, à son entière discrétion:
a) corriger la Documentation et Services non conformes; ou
b) réparer ou remplacer les Produits non conformes sur le lieu de réparation (FCA, Incoterms® 2020); ou
c) rembourser à la place le prix de l’élément non conforme.
7.4 Exclusions de garantie
a) Les garanties énoncées à la Clause 7.1(b), (c) et (d) excluent le coût des réparations et remplacements, que le Client doit prendre en charge si ledit coût est causé par l’un des évènements suivants: usure normale; maintenance inadéquate; alimentation électrique ou conditions environnementales inappropriées; manipulation, stockage, installation ou exploitation inadéquat(e); emploi abusif ou accident causé par toute personne autre qu’Xxxxxxx; modification ou réparation non approuvée par Xxxxxxx par écrit; matériaux ou fabrication effectués, réalisés ou spécifiés par le Client; contamination; utilisation de pièces détachées, micrologiciels ou logiciels non approuvés; Cyber- attaques; et toute autre cause non imputable à Xxxxxxx.
b) Xxxxxxx ne règle pas les coûts associés à un cas de non-conformité avec une garantie en vertu de la Clause 7.1, sauf en cas d’accord écrit préalable. Sauf accord écrit d’Xxxxxxx, le Client est tenu de régler:
(i) tous les coûts associés au démantèlement, au transport, à la réinstallation et au temps passé ainsi que les dépenses du Personnel d’Xxxxxxx aux fins de déplacements en vertu de la Clause 7; et
(ii) tous les coûts encourus par Xxxxxxx pour corriger des défauts de conformité dont Xxxxxxx n’est pas responsable en vertu de la Clause 7 et pour examiner les éléments conformes aux garanties en vertu de la Clause 7.1.
c) Si Xxxxxxx se base sur des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, toutes les garanties sont déclarées nulles, à moins qu’Xxxxxxx en convienne autrement par écrit.
d) Le Client est l’unique responsable de la sélection, de la maintenance et de l’utilisation des Produits.
e) Les Produits de Revente bénéficient uniquement de la garantie fournie par le fabricant d’origine. Xxxxxxx se dégage de toute responsabilité à l’égard des Produits de Revente au-delà des efforts commerciaux raisonnables déployés en vue d’organiser l’approvisionnement et l’expédition des Produits de Revente.
7.5 Clause de non-responsabilité Les garanties limitées définies à la présente Clause 7 constituent les uniques garanties d’Emerson. Elles ne peuvent être modifiées qu’avec le consentement écrit et signé d’Xxxxxxx. Les garanties et les recours en vertu de la Clause 7 sont exclusifs. Aucune déclaration ou garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, n’est formulée quant à la qualité marchande, l’adéquation à une fin particulière ou tout autre élément des Produits, de la Documentation ou des Services.
8. Modifications
Aucune modification au Contrat n’est applicable sans l’accord écrit d’Xxxxxxx et du Client.
9. Résiliation
9.1 Résiliation pour défaut et insolvabilité
a) Chaque partie (la Partie Lésée) peut résilier le Contrat, en tout ou partie, par notification écrite adressée à l’autre partie (la Partie Défaillante), en cas d’insolvabilité ou de défaut affectant la Partie Défaillante. La résiliation en vertu de la Clause 9.1 n’affecte pas les autres droits de la Partie Lésée.
b) Un Événement de défaut survient si toutes les conditions suivantes sont remplies:
(i) La Partie Défaillante viole une obligation matérielle du Contrat; et
(ii) La Partie Lésée transmet à la Partie Défaillante un avis identifiant la violation de façon suffisamment détaillée; et
(iii) 10 Jours après la réception de l’avis, la Partie Défaillante n’a pas corrigé la violation; ou
(iv) si la violation ne peut pas être corrigée raisonnablement dans un délai de 10 Jours, la Partie Défaillante n’a pas agi avec diligence pour corriger la violation.
c) Un Événement d’insolvabilité désigne l’une des situations suivantes:
(i) une réunion de créanciers de la Partie Défaillante.
(ii) une proposition d’arrangement ou d’accord avec ou au profit des créanciers de la Partie Défaillante.
(iii) un détenteur de créances, un liquidateur, un administrateur judiciaire ou toute autre personne similaire est désigné(e) ou saisit des actifs matériels de la Partie Défaillante.
(iv) une procédure d’application légale est engagée (et est maintenue au moins 5 Jours) à l’égard d’actifs matériels de la Partie Défaillante.
(v) la Partie Défaillante cesse ses transactions ou n’est pas en mesure de régler ses dettes.
(vi) une personne notifie son intention de désigner un administrateur ou demande à un tribunal de désigner un administrateur en relation avec la Partie Défaillante.
(vii) une requête est adressée (et est maintenue au moins 20 Jours), une résolution est passée ou un ordre est rendu de procéder à la liquidation, la faillite ou la dissolution de la Partie Défaillante.
(viii) un évènement similaire à l’un des points (i) à (vii) dans une juridiction où la Partie Défaillante est constituée, réside, exerce ses activités ou possède des actifs.
d) À la résiliation en vertu de la Clause 9.1(a), le Client règle à Xxxxxxx le prix des Produits, des Logiciels, de la Documentation et des Services déjà livrés. Si Xxxxxxx est la Partie Lésée, le Client est également tenu de régler à Xxxxxxx les travaux en cours conformément aux politiques alors en vigueur
x’Xxxxxxx, ainsi que les frais d’annulation.
9.2 Résiliation à la convenance du Client. Le Client peut résilier le Contrat en tout ou partie à sa propre convenance uniquement avec l’accord écrit d’Xxxxxxx, conformément aux politiques alors en vigueur d’Xxxxxxx et moyennant des frais d’annulation.
9.3 Résiliation à l’issue de 90 Jours de cas de force majeure En cas de retard dans l’exécution du Contrat ou si celle-ci est empêchée par une cause indiquée à la Clause 12 pendant une période de 90 Jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans être tenue responsable, sur notification écrite adressée à l’autre partie. À moins qu’il n’en soit empêché par une cause indiquée à la Clause 12, le Client règle à Xxxxxxx l’ensemble des Produits, de la Documentation, des licences de Logiciels et des Services livrés avant la remise de la notification, ainsi que les travaux en cours.
10. Informations Relatives au Client
Xxxxxxx peut utiliser et communiquer les Informations Relatives au Client en vertu de la Loi sur la protection des données, dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat, ainsi que dans le cadre de la communication avec le Client à des fins marketing. Cela inclut la communication:
a) des Informations Relatives au Client à ses fournisseurs, à des fins d’utilisation dans le cadre de l’enregistrement des Produits et du support, et afin de se conformer à la législation sur le contrôle des importations et des exportations; et
b) des Informations Relatives au Client et des exemplaires du Contrat à ses représentants commerciaux et ses agents, lorsque cela est nécessaire à l’exécution du Contrat.
11. Réclamations au Titre de la Propriété Intellectuelle
11.1 En vertu de la Clause 11, une Réclamation au titre de la Propriété Intellectuelle est une réclamation selon laquelle des Produits fabriqués ou la Documentation élaborée par Xxxxxxx contreviennent à un droit de propriété valide (y compris les brevets, droits d’auteur, droits de design et marques de commerce) des États- Unis ou d’un pays où le Contrat stipule que les Produits sont utilisés.
11.2 La Clause 11 ne s’applique que si le Client entreprend l’ensemble des actions suivantes:
a) Il déclare par écrit dans les meilleurs délais à Xxxxxxx qu’une Réclamation au titre d’une Propriété Intellectuelle menace d’être déposée ou a été déposée,
b) Il autorise Xxxxxxx à assurer le contrôle de la défense et du règlement de la réclamation; et
c) Il fournit toute l’aide et la coopération raisonnablement demandées par Xxxxxxx pour la défense.
11.3 Emerson indemnise et défend le Client contre la Réclamation au titre de la Propriété Intellectuelle introduite en justice.
11.4 Xxxxxxx paie uniquement le jugement final ou le règlement découlant de l’action en justice. Si les poursuites judiciaires débouchent sur une injonction de ne pas utiliser des Produits ou la Documentation, Xxxxxxx fournit, à ses frais et à son entière discrétion, une alternative commercialement raisonnable. Cela peut inclure notamment le fait de conférer au Client le droit de continuer à utiliser les Produits ou la Documentation, de les remplacer par des éléments non litigieux, de les modifier de manière à ce qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de les rembourser à hauteur de leur prix.
11.5 Xxxxxxx ne peut être tenue responsable de toute violation et le Client indemnise Xxxxxxx dans chacun des cas suivants:
a) la violation concerne des produits qui n’ont pas été fabriqués par Emerson.
b) Xxxxxxx n’a pas conçu les Produits ou la Documentation ou Xxxxxxx ne les a pas conçus pour une utilisation ou une finalité violant des droits de propriété intellectuelle.
c) le Client a fait que les Produits ou la Documentation violent des droits de propriété intellectuelle.
12. Cas de Force Majeure
Aucune partie n’est responsable de la non-exécution ou des retards dus à des circonstances ou des causes imprévisibles échappant à son contrôle raisonnable, y compris des évènements de force majeure, une guerre, un conflit armé, un acte terroriste, un incendie, des inondations, des accidents, des intempéries, une défaillance ou interruption de systèmes informatiques ou de télécommunications publics et privés, des défaillances ou interruptions de réseaux et d’infrastructures, des Cyber-attaques, un sabotage, des grèves ou des conflits sociaux, des troubles publics ou des émeutes, des décisions, demandes, restrictions gouvernementales, le cadre légal (y compris le refus, l’incapacité à émettre des licences d’exportation ou de réexportation ou la perte de telles licences), l’indisponibilité ou des retards de transport ou une pénurie de matériaux ou de pièces.
13. Contrôle et Conformité des Exportations
13.1 Le Client et Xxxxxxx sont tenus de respecter l’ensemble:
a) des Lois de conformité des exportations, importations et autres Lois d’observance des échanges commerciaux des territoires où le Client et Xxxxxxx sont établis, à partir desquels les Produits, les Micrologiciels, les Logiciels, les Services et toutes les données techniques sont fournis ou expédiés, et vers lesquels les Produits, les Micrologiciels, les Logiciels, les Services et toutes les données techniques sont acquis et finalement utilisés; et
b) des Lois de lutte contre la subornation, la corruption et le blanchiment d’argent.
13.2 Le Client accepte de ne pas utiliser, transférer, dédouaner, exporter ou réexporter des Produits, Micrologiciels, Logiciels, Services ou données techniques fournies par Xxxxxxx en contravention avec les Lois d’observance des échanges commerciaux ou avec une licence ou autorisation gouvernementale requise.
13.3 Le Client est tenu de fournir à Emerson:
a) les coordonnées des institutions financières et des autres parties impliquées dans la transaction;
b) les informations relatives à la destination finale, l’utilisateur final et l’utilisation finale des Produits, des Micrologiciels, des Logiciels, de la Documentation et des Services;
c) toutes les informations dont a besoin Xxxxxxx pour:
(i) demander les licences et autorisations gouvernementales requises d’exportation et d’importation et
(ii) se conformer aux Lois de lutte contre la subornation, la corruption et le blanchiment d’argent et aux politiques d’Xxxxxxx en la matière; et
d) toute certification de conformité des échanges commerciaux ou lettre d’assurance demandée par Xxxxxxx en relation avec la législation sur l’observance des échanges commerciaux.
13.4 Xx Xxxxxxx ni le Client ne peut s’engager dans des activités exposant l’autre partie ou l’une de ses sociétés affiliées à des risques de pénalités en vertu de Xxxx interdisant les paiements malhonnêtes, y compris des actes de corruption.
14. Xxxx et Règlementations
14.1 Les deux parties sont tenues de se conformer à l’ensemble des Lois, dans la mesure où il n’est pas interdit à l’une des parties de s’y conformer en raison d’un conflit de lois.
14.2 Chaque partie doit s’assurer que, lorsqu’elle se trouve dans les locaux de l’autre partie, son Personnel se conforme aux règles raisonnables du site de l’autre partie en matière de HSSE qui sont communiquées par écrit aux visiteurs avant leur arrivée, ainsi qu’aux instructions raisonnables de l’autre partie en matière de HSSE.
15. Utilisation Finale Nucléaire et Médicale
SAUF S’IL EN EST CONVENU AUTREMENT PAR ÉCRIT PAR LES DEUX PARTIES LES BIENS, LES MICROLOGICIELS, LES LOGICIELS, LA DOCUMENTATION, LES SERVICES ET LES PRODUITS DES SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DU CONTRAT NE DOIVENT PAS ÊTRE UTILISÉS
(i) EN RELATION AVEC DES APPLICATIONS MÉDICALES, DE MAINTIEN DE FONCTIONS VITALES OU DES APPLICATIONS ASSOCIÉES ou (ii) EN RELATION AVEC TOUTE APPLICATION NUCLÉAIRE OU ASSOCIÉE AU NUCLÉAIRE (ET EN ASSOCIATION AVEC UN ACCORD D’INDEMNISATION EN CAS DE RESPONSABILITE NUCLEAIRE). Que le Client soit ou non le propriétaire/l’opérateur d’une installation médicale, nucléaire ou d’une autre installation, il est tenu:
a) d’accepter tous les Produits, tous les Logiciels, toute la Documentation, tous les Services et les produits de Services assortis de ces restrictions;
b) d’accepter de communiquer par écrit ces restrictions à tous les acheteurs ou utilisateurs ultérieurs; et
c) d’accepter de défendre et d’indemniser Xxxxxxx et les Sociétés affiliées d’Xxxxxxx contre toute réclamation découlant d’une telle utilisation des Produits, des Micrologiciels, des Logiciels, de la Documentation, des Services et des produits de Services. Cette indemnisation couvre toute sorte de réclamation, y compris les accusations de négligence, une responsabilité objective ou une responsabilité du fait des produits.
16. Limitation de Responsabilité
16.1 Exception faite des intentions délictuelles ou des actes de négligence graves d’Xxxxxxx et de ses Sociétés affiliées ou des décès ou blessures causés par une négligence d’Xxxxxxx et de ses Sociétés affiliées:
a) Xxxxxxx et ses Sociétés affiliées ne peuvent pas être tenues responsables de dommages causés par un retard de l’exécution;
b) les recours du Client indiqués dans le présent Contrat sont exclusifs;
c) quel que soit le type de réclamation (qu’elle se fonde sur un contrat, une violation, une négligence, une responsabilité objective, un autre délit, un manquement à une obligation légale ou autre), la responsabilité d’Xxxxxxx et de ses Sociétés affiliées à l’égard du Client et de ses Sociétés affiliées ne peut pas excéder le Prix du Contrat; et
d) exception faite des dispositions de la Clause 11 et de la présente Clause 16, ni Xxxxxxx ni ses Sociétés affiliées ne peuvent être tenues responsables de tout sinistre ou dommage faisant l’objet d’une réclamation ou subi par le Client ou ses Sociétés affiliées.
16.2 Exception faite de ses intentions délictueuses, de ses actes de négligence graves et des décès ou blessures causés par sa négligence, aucune des parties ou de ses Sociétés affiliées ne peut être tenue responsable (a) de dommages dus à des pertes ou des corruptions de données ou des Cyber-attaques, (b) de pertes de profits anticipés, de production, d’utilisation et de contrats et des coûts encourus, y compris mais sans s’y limiter pour les investissements, le carburant, l’électricité et les produits de remplacement, ou (c) de dommages secondaires, consécutifs ou indirects.
17. Droit Applicable, Litiges, Avis
17.1 Le présent Contrat et son interprétation sont régis par la loi suisse. Les parties conviennent d’exclure tout effet, sur ladite loi, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 et, dans la mesure permise par la loi, toutes les règles susceptibles d’appliquer les lois d’une autre juridiction.
17.2 Les tribunaux du canton de Zoug, en Suisse, ont la compétence exclusive pour tous les litiges nés du Contrat.
17.3 Tous les avis et réclamations en relation avec le Contrat doivent revêtir la forme écrite.
18. Intégralité du Contrat
18.1 Aucune renonciation d’une partie à se prévaloir d’une rupture, d’un défaut, d’un droit ou d’un recours ni aucun comportement ne seront réputés constituer une renonciation permanente à se prévaloir d’une autre rupture, d’un autre défaut, d’un autre droit ou d’un autre recours, à moins que cette renonciation ne soit exprimée par écrit et signée par la partie à laquelle elle est opposable.
18.2 En cas de nullité d’un article, d’un alinéa ou d’une autre disposition du Contrat en vertu d’un texte statutaire ou d’une loi, cette disposition, dans cette mesure uniquement, sera réputée supprimée sans que cela n’affecte la validité du reste du Contrat.
18.3 Le Client ne sera pas en droit de céder ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement préalable et écrit d’Xxxxxxx
18.4 Le Contrat est un accord entier et exclusif entre les parties sur l’objet des présentes. À l’Acceptation, le Contrat remplace toutes les ententes, négociations, déclarations et propositions antérieures ou existantes, qu’elles soient écrites, orales, expresses ou implicites concernant l’objet des présentes.
19. Définitions
Dans les présentes Conditions :
L’Acceptation désigne l’acceptation écrite d’Emerson du Bon de Commande au moyen du formulaire standard d’acceptation de commande d’Xxxxxxx, y compris tout le texte du formulaire et ses pièces jointes.
Le Bon de Commande désigne le bon de commande du Client ou l’Acceptation du devis d’Xxxxxxx, pour la fourniture de Produits, de Logiciels, de Documentation et de Services.
Un Contrat désigne l’accord entre le Client et Xxxxxxx pour la fourniture de Produits et de Documentation, Logiciels et Services secondaires. Le Contrat comprend: le devis d’Xxxxxxx, le Bon de Commande, l’Acceptation, les présentes Conditions et l’ensemble des autres documents contenus ou mentionnés dans l’accord (voir la Clause 1.3 pour connaître l’ordre de priorité de ces documents).
Le Client désigne l’acheteur des Produits, de la Documentation, des Services et des licences de Logiciels.
Une Cyber-attaque désigne une attaque cybernétique, une tentative d’intrusion, un accès par des tiers non autorisés et toute autre activité malveillante.
La Documentation désigne tous les manuels, dessins et autres documents qu’Xxxxxxx doit fournir avec les Produits, les Logiciels et les Services.
Xxxxxxx désigne Emerson Process Management AG.
Le sigle HSSE signifie hygiène, santé, sécurité et environnement. Les Informations Relatives au Client désignent:
a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le destinataire de l’expédition et l’adresse du Client;
b) les informations similaires concernant l’utilisateur final (si différent du Client); et
c) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du contact principal du Client.
Un Jour désigne une journée à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés du bureau d’Xxxxxxx désigné dans le Contrat.
Les Logiciels sont les logiciels qu’Emerson est tenue de fournir en vertu du Contrat.
La Loi désigne le droit applicable, y compris les règles et réglementations légales, les décrets, les directives, les ordonnances, les arrêtés et les règlements ayant force de loi.
Un Micrologiciel est un micrologiciel incorporé dans des Produits qu’Xxxxxxx est tenue de fournir en vertu du Contrat.
Le Personnel désigne toute personne travaillant pour une partie (ou pour une Société Affiliée ou un sous-traitant de cette partie). Il inclut autant les employés que les agents contractuels.
Le Prix du Contrat désigne le prix total que le Client doit payer à Emerson pour les Produits, la Documentation, les Services et les licences de Logiciels.
Les Produits sont les produits qu’Xxxxxxx est tenue de fournir en vertu du Contrat.
Les Produits de Revente sont des produits qu’Xxxxxxx achète de quiconque, sauf d’une Société Affiliée d’Emerson, à des fins de revente au Client.
Les Services sont les services qu’Xxxxxxx est tenue de fournir en vertu du Contrat.
Le Site désigne les lieux n’appartenant pas à Emerson ou à une Société Affiliée d’Emerson, qui sont identifiés dans le Contrat comme le lieu où les Produits doivent être installés et les Services exécutés.
La Société Affiliée d’une entité désigne toute société que l’entité contrôle, qui est contrôlée par l’entité ou qui est sous le même contrôle que l’entité. Le
«Contrôle» d’une entité désigne la propriété réelle directe ou indirecte de plus de la moitié des parts ou d’autres participations associées à un droit de vote ou de toucher des profits d’une telle entité.
Les Spécifications sont les spécifications convenues des Produits, de la Documentation et des Services identifiés dans le Contrat ou, en l’absence de celles-ci, les spécifications standard publiées par Xxxxxxx
Xxxxxxx Process Management AG
Xxxxxxxxxxxxx 00x XX-0000 Xxxx
Suisse
Registre IDE: CHE-105.834.450