REGLEMENT FIXANT L’UTILISATION DE
REGLEMENT FIXANT L’UTILISATION DE
LA BOUTEILLE SYNDICALE DE L’A.O.C. VINSOBRES
ARTICLE 1 : DEFINITION DU MODELE.
LE COMITE DES VIGNERONS DE VINSOBRES, fondé le 3 mars 1957et régit conformément à la loi de 1920, dont le siège social est situé à Mairie – 26110 Vinsobres, est propriétaire d’un dépôt de modèle collectif déposée le 2 juillet 2007 à l’INPI.
La gestion de cette bouteille est concédée à la section interprofessionnelle Vinsobres au sein d’Inter Rhône à l’adresse du Comité des vignerons.
Cette concession fait l’objet d’une convention entre les deux organismes.
Le dépôt de modèle est constitué par une bouteille de modèle 77TA8, de type bouteille bourguignonne, comportant l’effigie du village de Vinsobres en son prieuré, souligné de griffes et son nom – Vinsobres – incrustés dans le verre.
Cette bouteille a pour désignation « La bouteille Vinsobres », modèle déposée le 2 juillet 2007 sous le n°07/3511116.
Le présent règlement d'usage vient compléter le dépôt de modèle en définissant ses conditions d'utilisation.
ARTICLE 2 : BUT DU MODELE.
Le modèle a pour but de singulariser les vins d'appellation d'origine contrôlée Vinsobres contenus dans cette bouteille conformément à un objectif qualitatif répondant aux conditions énumérées à l'article 7 du présent règlement (garantie de qualité apportée aux consommateurs tout en respectant la particularité des vins de chaque utilisateur dans le cadre de la typicité des vins du cru Vinsobres). Le modèle apportera également la cohérence nécessaire à l’image de l’appellation Vinsobres.
ARTICLE 3 : PERSONNES AUTORISEES.
L'usage du modèle est réservé aux personnes physiques ou morales, producteurs ou négociants, agréés par la section interprofessionnelle Vinsobres.
L'usage autorisé du modèle est strictement personnel. Il ne peut être cédé à un tiers, même licencié ou successeur à quelque titre que ce soit.
Dans le cas d'une coopérative de production regroupant la récolte de plusieurs vignerons, l'usage est autorisé pour la coopérative.
Pour les établissements possédant des filiales, l'usage est autorisé par filiale.
ARTICLE 4 : DEMANDE D'AUTORISATION.
Tout producteur ou négociant qui souhaite embouteiller des vins bénéficiant de l'AOC Vinsobres dans la bouteille, objet du modèle, doit adresser par écrit à la section interprofessionnelle Vinsobres une demande d'autorisation d’usage.
La demande d'autorisation d'usage devra comporter le nom de la personne physique ou morale, la raison sociale de l'établissement principal et celle des filiales qui sollicitent l'autorisation.
Après examen de la demande par la section interprofessionnelle Vinsobres, les 2 co-présidents en exercice notifieront par écrit au demandeur la décision d'agrément ou de refus qui peut être totale ou partielle. La section interprofessionnelle Vinsobres peut, avant toute décision définitive, demander un complément d'information ou des justificatifs. Sa décision est souveraine.
ARTICLE 5: MODIFICATION DE L'AUTORISATION EN COURS D'UTILISATION.
Tout changement de situation qui affecterait l'un des éléments figurant dans la demande initiale d'autorisation tels qu'énumérés à l'article 4 ci-dessus devra être immédiatement signalé par écrit à la section interprofessionnelle Vinsobres qui modifiera en conséquence l'autorisation d'usage ou le cas échéant statuera à nouveau sur le droit à utiliser le modèle.
Des mises à jour pourront être opérées à l'initiative de la section interprofessionnelle Vinsobres ou du propriétaire du modèle avec l’accord obligatoire des deux parties.
ARTICLE 6 : ETENDUE DE L'AUTORISATION ET DUREE.
L'autorisation d'utiliser le modèle est acquise pour une durée d’un an à compter de l’année de signature par l’utilisateur et est tacitement reconductible tant que les conditions du présent règlement sont respectées.
Toutefois, dans l'hypothèse ou le Comité des Vignerons de Vinsobres viendrait à être déchu de son droit de propriété sur le modèle, l'utilisateur agréé perdra conséquemment son droit d'utilisation sans pouvoir se retourner contre la section interprofessionnelle Vinsobres ou le Comité des Vignerons de Vinsobres.
Le droit d’usage est consenti à titre grâcieux.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D'UTILISATION DU MODELE.
Seuls les vins d'appellation d'origine contrôlée Vinsobres peuvent être embouteillés dans le contenant, objet du modèle.
L’utilisateur s’engage à utiliser la bouteille Vinsobres dans les règles de l’art et dans la valorisation de son image et de sa renommée.
Les autres conditions d'utilisation du modèle sont liées au niveau qualitatif des vins qui seront embouteillés.
Ces conditions résident dans le respect de normes analytiques et organoleptiques précisées dans le cahier des charges de l’AOC Vinsobres, mais également d'exigences liées à l'embouteillage, au bouchage et à la date de commercialisation :
- Préalablement à la mise en bouteille, l'utilisateur devra être en conformité avec sa déclaration d’embouteillage à l’organisme d’inspection de l’AOC Vinsobres.
- Bouchage de la bouteille Vinsobres : il sera uniquement assuré par des bouchons de liège naturel. L’usage des bouchons colmatés est toléré. L’usage des bouchons agglomérés est formellement interdit.
- Aire d’embouteillage : les mises en bouteilles de l’AOC Vinsobres dans le modèle objet du présent règlement doivent intervenir dans l’aire des Côtes du Rhône (aire géographique et aire de proximité immédiate telles que définies dans le cahier des charges des Côtes du Rhône) En dehors de cette aire, toute demande devra être soumise à l’approbation de la section interprofessionnelle Vinsobres.
- Commercialisation des vins : à partir de 1er avril qui suit l’année de récolte.
- Les bouteilles, objets du présent règlement, ne pourront faire l'objet d'un réemploi
- Les bouteilles, objets du présent règlement, doivent être remplies, bouchées et étiquetées obligatoirement sous la responsabilité de l'utilisateur agréé. Les étiquettes apposées sur la bouteille devront être conformes à la législation en vigueur.
ARTICLE 8: FORMALITES A ACCOMPLIR POUR L'USAGE DU MODELE.
L'utilisateur agréé qui souhaite embouteiller ses vins dans la bouteille, objet du présent règlement, doit adresser sa commande, préalablement visée et signée par la section interprofessionnelle Vinsobres, directement auprès du fournisseur.
L'utilisateur sera tenu de compléter un formulaire annuel auprès de la section interprofessionnelle Vinsobres mentionnant :
o la déclaration indiquant le nombre approximatif de mises en bouteilles envisagées sur l'année
o un prévisionnel d’achats pour éviter les ruptures de stock du fournisseur.
ARTICLE 9 : CONTROLE DE L'UTILISATION DU MODELE.
Outre les formalités préalables pour bénéficier de l'usage du modèle, son utilisateur pourra faire l'objet de contrôles a posteriori qui ont pour objectif de vérifier que le modèle est bien utilisé conformément à sa vocation qualitative.
Pour cela, l’utilisateur devra conserver 2 bouteilles par mise et les tenir à la disposition de l’ODG Vinsobres pour des contrôles qui seront effectués de façon aléatoire.
ARTICLE 10 : MISE EN OEUVRE DE LA QUALITE.
L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour solutionner les problèmes qualitatif notamment lorsque des problèmes ont été décelés dans ses vins par la commission de dégustation et/ou de contrôle.
Dans tous les cas, l’utilisateur mis en cause devra justifier le manquement devant une commission ad hoc qui jugera de la pertinence du retrait.
Des mesures d’accompagnement pourront être proposées à l’utilisateur le cas échéant.
ARTICLE 11 : RETRAIT DU DROIT D’USAGE DU MODELE.
En cas de manquement d'un utilisateur au présent règlement ou d’utilisation nuisant à l’image collective de ce modèle, la section interprofessionnelle Vinsobres pourra décider de mettre fin au droit d'utilisation du modèle. Sa décision est souveraine sans en avoir obligation de se justifier.
La décision de retrait sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue et communiquée par l'intéressé dans sa demande. Elle sera d'effet immédiat concernant les mises en bouteille à venir. La section interprofessionnelle Vinsobres veillera à la stricte application de cette décision.
ARTICLE 12: ABANDON DE L'USAGE DU MODELE PAR UN UTILISATEUR AGREE
L'utilisateur agréé qui souhaite renoncer à l'usage de la bouteille Vinsobres doit faire part de sa décision par écrit à la section, au plus tard le 15 décembre de chaque année. Il s'engage à abandonner l'usage du modèle et à ne pas créer ou utiliser pour son propre compte un modèle dont la désignation ou le dessin pourrait entraîner une confusion avec le présent modèle.
ARTICLE 13: MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT D'UTILISATION
Toute décision de modification du présent règlement sera prise avec l’aval des 2 co-présidents de la section interprofessionnelle Vinsobres.
Les éventuelles modifications seront notifiées par écrit aux utilisateurs agréés.
ARTICLE 14: CONFIDENTIALITE.
Les dégustations sont strictement anonymes. Seuls les deux co-présidents de la section et le personnel habilité seront susceptibles de prendre connaissance des éléments nécessaires aux contrôles. Ils s’engagent à respecter une totale impartialité et confidentialité.
ARTICLE 15: INFORMATIONS.
Chaque utilisateur sera informé du résultat du contrôle effectué.
Une réunion annuelle aura lieu avec tous les utilisateurs pour établir un échange et éventuellement proposer à la section interprofessionnelle Vinsobres des modifications au règlement d’utilisation.
ARTICLE 16: CONTESTATIONS
En cas de contestation, à quelque titre que ce soit, de la validité du modèle de bouteille, en aucun cas la responsabilité de la section concernée d’INTER-RHONE ou d’INTER-RHONE ne pourra être recherchée, sur quelque fondement que ce soit par le Comité des Vignerons de VINSOBRES ou par un utilisateur agréé, tant pendant l’exécution de ce règlement qu’à son expiration.
Le Co-Président, L'utilisateur agréé,
Bon pour accord et engagement sur ………..
bouteilles pour l’année ……….…