Conditions générales contractuelles (CGC)

Département professionnel Paysager

Conditions générales contractuelles (CGC)

Prestations afférentes à l’élaboration de projet et aux conseils en matière d‘aménagements extérieurs

Les présentes conditions générales contractuelles régissent la conclusion, le contenu et le déroulement de contrats portant sur des prestations afférentes à l‘élaboration de projet et aux conseils. Sauf convention contraire, ces CGC sont réputées constituer la réglementation de base.

0 Champ d‘application

Les dispositions, normes et directives ci-après s‘appliquent à toutes les prestations afférentes à l’élaboration de projet et aux conseils en matière d‘aménagements extérieurs.

Toutefois, en cas de contradiction entre les différentes com- posantes du contrat, l‘ordre de priorité suivant s‘applique:

1. Contrat

2. Conditions générales contractuelles (CGC) – Prestations afférentes à l’élaboration de projet et aux conseils en matiè- re d‘aménagements extérieurs

3. Xxxxx XxxxxxXxxxxx des prestations afférentes à l’élaboration de projet et aux conseils en matière d‘aménagements exté- rieurs

4. Normes

• SIA 318

• SIA 105

• Autres normes d‘autres associations professionnelles

5. Code suisse des obligations

1 Mandat

Un contrat (mandat) est conclu par écrit, par oral ou par une action ad hoc. Ce contrat définit les prestations et les tâches incombant aux parties.

2 Prestations et règles en matière de rémunération

2.1 Prestations

Les étapes de l‘élaboration de projet et les prestations y af- férentes sont régies et définies par le contrat (mandat). Le contrat régit les relations entre mandant et mandataire.

Il peut inclure les différentes étapes ci-après:

• Elaboration de projet: avant-projet, projet de construc- tion, procédure d‘autorisation

• Appel d‘offres: appel d‘offres, comparaison des offres, proposition d‘adjudication

• Réalisation: planification de l‘exécution, exécution, di- rection des travaux, mise en service, clôture

Les tâches relatives à l‘élaboration de projet comprennent généralement les étapes susmentionnées. Mais il est égale- ment possible de convenir de prestations correspondant aux étapes Planification stratégique, Etudes préliminaires ou Ex- ploitation. Les prestations de chaque étape sont conformes aux orientations de la norme SIA 105.

2.2 Règles en matière de rémunération

En règle générale, tous les travaux d‘élaboration de pro- jet et de conseils en matière d‘aménagements extérieurs doivent être rémunérés. Le «Tarif des prestations affé-

rentes à l’élaboration de projet et aux conseils en matière d‘aménagements extérieurs» de JardinSuisse ou le Règle- ment SIA 105 relatif aux honoraires s‘applique.

3 Droits et obligations

3.1 Droit d‘auteur

Le mandataire reste titulaire du droit d‘auteur sur l‘œuvre au sens de la loi sur le droit d‘auteur (LDA). Il conserve sous une forme appropriée les principaux documents pendant une durée de 10 ans après la fin du mandat. Il peut publier son œuvre sous réserve de préserver les intérêts du mandant.

Le mandant est autorisé à copier les résultats des travaux et à les utiliser dans le but convenu.

3.2 Recours à des tiers

Le mandataire peut, à ses propres frais, recourir à des tiers (par ex. des collaborateurs indépendants, des géologues) aux fins de l‘exécution du contrat. Le mandant n‘a pas com- pétence pour donner des instructions aux tiers.

3.3 Droit de modification

Le mandant peut demander des modifications de presta- tions après concertation avec le mandataire. Ces modifica- tions peuvent nécessiter un ajustement des rémunérations, des délais et de tous les autres points pertinents figurant au contrat; elles doivent être clarifiées au préalable.

3.4 Obligation de diligence et de fidélité

Le mandataire s‘engage à fournir les prestations convenues dans le contrat en respectant les règles actuelles du paysa- gisme. Les intérêts du mandant sont préservés et les conflits avec ses propres intérêts ou ceux de tiers sont évités.

3.5 Devoir d‘information et d‘avis

Dans la mesure où le contrat ne règle pas autrement les pou- voirs de représentation, le mandataire représente le man- dant de façon juridiquement contraignante; il l‘informe ré- gulièrement et par écrit de l‘état d‘avancement des travaux. Les décisions administratives ainsi que tous les avis sont im- médiatement transmis au mandant.

Art. 110.2 / 500 / 20100715 / rü

Le mandataire attire l‘attention du mandant et lui trans- met son avis sur les conséquences possibles d‘instructions données par ce dernier (en matière de délais, de qualité, de coûts). Le mandant assume lui-même la responsabilité des conséquences préjudiciables d‘instructions inappropriées qu‘il a ordonnées malgré avis. Si, malgré avis, le mandant enfreint les règles de sécurité, le mandataire peut abandon- ner son mandat.

Les deux parties sont tenues de prendre et d‘ordonner en temps utile les mesures qui s‘imposent pour prévenir tout dommage.

4 Conditions de paiement

Le mandataire a droit au versement d‘acomptes correspon- dant à au moins 90 % du travail déjà réalisé. Le paiement du montant restant échoit avec le décompte final. Il est égale- ment possible de convenir d‘un paiement anticipé approprié ou d‘une garantie d‘honoraires.

Les factures doivent être réglées dans les 30 jours suivant leur réception.

5 Responsabilité et prescription

5.1 Responsabilité

Le mandataire répond des dommages résultant de la relati- on contractuelle et imputables à sa propre faute ou à celle de ses auxiliaires. Sa responsabilité est illimitée pour tout dom- mage intentionnel ou résultant d‘une négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité du mandataire est illimitée pour les dommages corporels et, pour les dommages matériels, est limitée au montant maximum correspondant au volume total du mandat. La responsabilité du mandataire est exclue pour tous les autres types de dommages.

5.2 Prescription

De manière générale, les droits découlant du présent contrat s‘éteignent au plus tard 10 ans après la date de l‘acte dom- mageable.

Les droits découlant d‘un contrat d‘entreprise s‘éteignent dans les 5 ans qui suivent la réception de l‘ouvrage ou de la partie d‘ouvrage. Le mandant peut à tout moment notifier des défauts au cours des 2 premières années; par la suite, il est tenu de notifier les défauts par écrit dès leur consta- tation. Les événements dommageables doivent être notifiés sans délai à l‘autre partie contractante afin de minimiser les dommages. Les éventuels dommages résultant d‘un retard dans la notification des défauts devront être supportés par le mandant lui-même.

6 Cessation anticipée du contrat

Les deux parties peuvent à tout moment révoquer ou résilier le contrat pour un motif sérieux.

Si la résiliation par le mandant intervient en temps inoppor- tun, le mandataire est en droit, outre la rémunération du travail réalisé jusque-là, d‘exiger une majoration de 10 % de cette rémunération ou la réparation du préjudice effective- ment établi. Si le mandataire résilie la relation contractuelle en temps inopportun, le mandant a droit à une réparation du préjudice effectivement établi.

Les dispositions en la matière s‘appliquent aux prestations reposant sur un contrat d‘entreprise; en particulier, le man-

Lieu, date

dant peut à tout moment, tant que l‘ouvrage n‘est pas ter- miné, se départir du contrat moyennant la rémunération du

travail déjà réalisé et la pleine indemnisation de l‘entreprise.

7 Dispositions finales

Une procédure de médiation sera privilégiée en cas de litige découlant du présent contrat.

Signature du maître d’ouvrage

Signature de l‘entreprise

Le for est au siège social du mandataire.