Règlement de l’Action « 1 AN DE LOYER »
Règlement de l’Action « 1 AN DE LOYER »
La société MONTANA GESTION, dont le siège social est établi 00 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx,
inscrite au tribunal de commerce de Paris sous le numéro RCS 829 879 147, organise une action intitulée « 1 AN DE LOYER » qui se déroule dans les conditions ci-après exposées du 24/05/2024 AU 30/09/2024 (ci-après l’ « Action »). Le présent règlement est déposé en la Société Civile Professionnelle Xxxxxxx XXXXX, Xxxxxx Xxxxxx et Xxxxxxx XXXXXX, 00-00 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx x 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx.
1. PRESENTATION DE L’ACTION
1.1 L’Action « 1 AN DE LOYER » consiste à participer à l’ensemble des animations (au nombre de 5) organisées lors des journées portes ouvertes « Les JO du bien-vieillir ». Le gagnant de l’Action par tirage au sort parmi les participants remportera un (1) an de loyer : remise mensuelle pendant douze (12) mois sur le bail d’un appartement, de type T1 dans l’une des résidences du Groupe MONTANA GESTION hors Bouc-Bel-Air, signé par le gagnant à l’issu du tirage au sort le 30/05/2024 et avant le 15/06/2024. Le gagnant pourra choisir la résidence de son choix parmi les suivantes :
• Montana Angoulême, Cholet, Avignon, Compiègne, Clichy, Chartres, et Xxxxxxx
• Xxxxx Pontoise, Vernon, Saint-Ouen et Clermont Ferrand
Le gagnant devra signer un contrat de location permanente entre le 30 mai et le 15 juin 2024, et emménager avant le 30 septembre 2024. La remise sera appliquée sous la forme d’un an offert, sur le loyer hors charges et services optionnels/additionnel.
1.2. L’Action se déroule sur le territoire français.
1.3. Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») fixe les conditions générales en vigueur pour l’Action.
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1. La participation à l’Action implique l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement, disponible sous l’adresse internet suivante : xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx
2.2 La participation à l’Action est uniquement ouverte à toute personne physique de plus de 65 ans résidant en France, possédant une adresse de courrier électronique propre ou un numéro de téléphone accessible. Lors de l’inscription au jeu ou au concours, les participants font parvenir à MONTANA GESTION leurs coordonnées de contact, et ce, quel que soit le support sur lequel le jeu ou le concours est organisé. Il est précisé que les participants à l’Action sont
identifiés par leur nom, leur prénom, leurs numéro(s) de téléphone(s), leur adresse postale et leur email indiqués par eux-mêmes. Les participants devront justifier de leurs coordonnées et identités complètes et correctes, afin de recevoir leur(s) gain(s) potentiels, s’ils font partie des gagnants.
2.3 Les jeux ou concours organisés par MONTANA GESTION [ci-après la Société] ne sont pas accessibles aux personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi qu’aux membres du personnel de la Société. Pour les besoins de la présente clause, il est précisé que la notion de membre du personnel sera largement interprétée et inclut dans tous les cas : - Les membres
du personnel au sens large à savoir les ouvriers, employés, intérimaires, stagiaires et
indépendants, et toutes personnes travaillant pour la Société quel que soit le type de contrat qui la lie à la Société, et ce compris les membres du personnel des filiales de la Société et de toute société liée à la Société, ainsi que les membres du personnel de ses sociétés partenaires ou prestataires de services (notamment les sponsors des jeux ou concours etc...), - Toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans la Société (mandataires sociaux, actionnaires etc...) -
Les personnes vivant sous le même toit que ces les deux catégories de personnes susvisées, de même que leur famille, leurs conjoints, leurs concubins, leurs parents, frères et sœurs, enfants et toutes personnes qui leur sont liées.
2.4. Les inscriptions doivent être individuelles. La participation à l’Action est nominative et strictement personnelle. Un participant est entendu comme une personne physique unique.
2.5 MONTANA GESTION se réserve le droit de vérifier que le gagnant a participé à l’Action dans des conditions conformes au présent règlement, les participations non conformes entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à MONTANA GESTION.
2.6. Toute participation à cette action induit la totale acceptation du présent règlement.
3. DEROULEMENT DE L’ACTION ET DETERMINATION DU GAGNANT
3.1. Pour prendre part à l’Action (et être qualifié ci-après de « Participant ») toute personne doit respecter le Règlement et doit notamment remplir les conditions prévues aux points 2.1. à 2.6. ci-dessus.
3.2. Durée de l’action : L’Action se déroule du 24/05/2024 au 30/05/2024. L’Action se déroule en trois (3) phases. La première phase (ci-après la « Première Phase ») : Les participations : ➢ Du 24/05/2024 au 25/05/2024. La seconde phase (ci-après la « Seconde Phase ») : Le tirage au sort
➢ Le 30/05/2024. La troisième phase (ci-après la « Troisième Phase ») : La signature du bail ➢
Du 30/05/2024 au 15/06/2024 maximum.
3.3. La participation à l’action : Pour participer à l’action, chaque participant est invité à suivre les étapes suivantes :
3.3.1 Première phase : Les participations
Lors de la Première Phase, chaque Participant peut s’inscrire exclusivement en validant les 5 étapes des JO du bien-vieillir et en remplissant ses coordonnées, sur le bulletin de participation ou sur papier libre » pour tenter de gagner la Dotation telle que précisée à l’article 4 du
Règlement. Les 5 étapes des JO du bien-vieillir sont la visite d’un appartement témoin, le passage sur l’un des stands du bien-vieillir installés dans la résidence, la participation à un quizz sportif, la participation à une activité sportive, et un temps d’échange avec un membre du
personnel de la résidence. Si l’une de ces étapes n’est pas validée, le Participant ne sera pas qualifié pour la Seconde Phase.
3.3.2 Seconde Phase : Le Tirage au sort
Un tirage au sort à l’issue de la Première Phase parmi les Participants qualifiés entre le 24/05/2024 et le 25/05/2024 aura lieu le 30/05/2024. Le Gagnant sera contacté par téléphone et devra fournir à MONTANA GESTION une copie de la pièce d’identité ou du passeport, attestant de son identité.
4. DESCRIPTION DE LA DOTATION ET MODALITES DE REMISE
4.1. Description de la Dotation : La Dotation est choisie par MONTANA GESTION. Elle ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, et elle n’est pas convertible en liquide, ni modifiable ni ne peut être postposée. La Dotation est personnelle et non cessible. La dotation de l’Action est égale à douze (12) mensualités équivalentes au montant du loyer de l’appartement mis à disposition dans le cadre de ce jeu concours par les résidences MONTANA
CAZAM dans la limite d’un montant mensuel égal à mille euros (1.828€), soit une dotation totale et maximum de vingt et un mille neuf cent trente six euros (21.936€). Pour la délivrance du lot MONTANA GESTION procèdera sous forme de remise mensuelle sur le bail signé par le gagnant. Le contrat de bail devra être au nom du finaliste gagnant.
4.3. La remise de la Dotation est subordonnée à la réception des informations du Participant : photocopie recto/verso de la carte d’identité par MONTANA GESTION.
4.4. En cas de doute sur les justificatifs adressés, MONTANA GESTION se réserve le droit de demander la production d’une copie certifiée conforme des documents produits.
4.5. En cas d’erreur (comme, par exemple, dans la communication des informations), MONTANA GESTION se réserve le droit de décider comment l’erreur sera corrigée et traitée : le Participant acceptera sans réserve cette décision.
4.6 Les gagnant de nos concours remporte son gain à titre personnel et le gain ne peut être cédé à un tiers (sauf sur demande et avec l’accord formel de MONTANA GESTION).
4.7 Les participants autorisent MONTANA GESTION à procéder à toute vérification utile
concernant leurs coordonnées et identités complètes. Les participants qui auront fournis leurs coordonnées et identités de manière mensongère seront disqualifiés, de même que les
participants convaincus de triche avérée. MONTANA GESTION ne sera pas responsable en cas de non-respect des conditions susmentionnées. En cas d’annulation de l’attribution de la Dotation, MONTANA GESTION pourra en disposer librement.
4.8 L’utilisation des gains se fait sous l’entière et unique responsabilité du gagnant.
4.9 Aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant la nature du prix, aucune
modification, échange ou contre-paiement ne sera accepté par MONTANA GESTION. Le prix ne peut être transmis à des tiers.
5. ACCEPTATION DU REGLEMENT
5.1 Toute participation implique l’acceptation inconditionnelle, pleine et entière de la mécanique de l’Action, du Règlement et de ses éventuels avenants et aucune contestation y relative ne sera prise en considération.
5.2. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du Règlement se verra privé de son droit de participer à l’Action et, le cas échéant, de l’obtention de la Dotation attachée.
5.3 Le Règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement et à tout moment sur le site xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx ou peuvent être adressés gratuitement, dans la limite d’une copie pour l’Action et par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : MONTANA GESTION – 00 xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITE
6.1. Sous réserve de sa faute grave ou intentionnelle, ni MONTANA GESTION, ni son personnel, ni ses partenaires auxquels il est fait appel dans le cadre de l’action « 1 AN DE LOYER » ne peuvent être tenus responsables des dommages éventuels, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui surviendraient à l’occasion de, ou dans le cadre de la participation à l’Action ou découleraient de l’organisation de celle-ci, de la désignation du gagnant ou de l’attribution (ou de la non attribution) du prix quelle qu’en soit sa cause, son origine ou ses
conséquences, même lorsque MONTANA GESTION est informée des risques de tels dommages.
6.2. MONTANA GESTION ne peut pas être responsable des difficultés ou lenteurs d'accès au Site Internet du fait de la connexion à internet des participants.
6.3. En particulier, MONTANA GESTION ne sera pas tenue pour responsable en cas de : -
d'intervention malveillante dans le cadre de l’Action, - manœuvre frauduleuse d’un tiers liée à l’Action, - défaut de réception ou de destruction d'une participation, - problèmes et
dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel, - d'erreurs humaines ou d'origine électrique, - perturbations pouvant affecter le bon déroulement de
l’Action, - cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence de la Cour de cassation et pouvant affecter le bon déroulement de l’Action.
6.4. MONTANA GESTION ne saurait davantage être tenue pour responsable dans le cas où un ou plusieurs Participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer à l’Action du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
6.5. MONTANA GESTION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la Dotation éventuellement obtenue par le gagnant de l’Action.
6.6. Par ailleurs, MONTANA GESTION décline toute responsabilité pour tout incident ou
préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la Dotation éventuellement attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Tout Gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre MONTANA GESTION ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne le Prix.
7. DONNEES PERSONNELLES
7.1. MONTANA GESTION traite les données personnelles transmises dans le cadre de l’Action conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, à la loi du 13 juin 2005 relative aux
communications électroniques ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
7.2. Les données à caractère personnel des participants sont traitées, conformément au
Règlement, aux fins du bon déroulement de l’Action, et en particulier afin d’entrer en contact avec les participants ou de vérifier les informations de ceux-ci.
7.3. Les participants ont un droit d’accès et un droit de rectification relatifs à ces données, et le cas échéant un droit d’opposition à leur utilisation à des fins de marketing direct. A cette fin, il suffit au participant d’adresser un courrier à l’adresse postale suivante : MONTANA GESTION, 00 xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, en joignant une copie de sa carte d'identité.
7.4. MONTANA GESTION prendra toutes les précautions nécessaires pour garder les données confidentielles. En confirmant l’envoi de ses données personnelles, le participant reconnaît toutefois que l’envoi de ces données n’est jamais sans risque.
7.5. Le participant reconnaît par ailleurs qu’il a pris connaissance et accepté la Charte vie privée publiée sur le site de MONTANA GESTION.
8. MODIFICATIONS DE L’ACTION
8.1. MONTANA GESTION se réserve le droit de modifier l’organisation, de suspendre, d’écourter, de prolonger, de reporter, d’annuler ou de mettre fin à l’Action à tout moment, sans préavis, sans indication de motifs et sans dédommagement des Participants ou de tiers.
8.2. Dans l’hypothèse où MONTANA GESTION serait contrainte de mettre fin de façon prématurée à l’Action, de la modifier ou d’y mettre un terme à la suite du comportement inopportun de l’un des Participants, MONTANA GESTION se réserve le droit de postuler la réparation du dommage subi en conséquence.
8.3. MONTANA GESTION peut à tout moment exclure une personne à la participation de l’Action suite à une infraction à une des conditions de participation ou en cas d’abus, de tromperie ou de participation perfide à l’Action. Toute tentative de fraude de la part d’une personne participant à l’Action pourra entraîner la nullité de sa participation.
9. PREUVE
9.1. Il est convenu que MONTANA GESTION pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par MONTANA GESTION, notamment dans ses systèmes d'information.
9.2. Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par MONTANA GESTION dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
10. CONTESTATION
Toute contestation ou réclamation relative à l’Action, à son déroulement et/ou à la Dotation y attachée devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à MONTANA GESTION dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la fin de l’Action. En aucun cas les plaintes ne pourront être traitées oralement ou par téléphone. Les plaintes émises hors délai, non-formulées par écrit ou dont l’auteur ne peut être nominativement
identifié ne seront pas traitées.
11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
11.1. Droit applicable MONTANA GESTION tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du Règlement et de ses éventuels avenants.
11.2. Litiges : a) Les participants s’engagent, en cas de discussion concernant l’application ou l’interprétation du Règlement, à rechercher d’abord une solution à l’amiable avec MONTANA GESTION avant d’entamer une procédure judiciaire. b) En cas de désaccord persistant relatif à
l’application ou l’interprétation du Règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de
Paris, en langue française.
12. AUTORISATIONS
Tout participant autorise MONTANA GESTION et les sociétés partenaires de l’Action à laquelle il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le site www.residences-
xxxxxxx.xxx pour les besoins de l’Action et de la promotion de l’Action, et ce, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date du début de l’Action et pour le monde entier, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.
13. NULLITE Si l’une des dispositions des conditions du Règlement devait être considérée comme nulle ou invalide, les autres dispositions du Règlement conserveraient leur pleine et entière force légale.
Fait à Paris le 22/04/2024