Logo gérance ADAPTATION DU LOYER D'UN LOGEMENT SUBVENTIONNEA LA SUITE D’UN CONTROLE DES CONDITIONS D’OCCUPATIONAIDE A LA PIERRE LINEAIRE (RCOLLM)

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Propriétaire : Recommandé

Représenté par :

NPA/Commune Rue, numéro : N° appartement Etage Nombre de pièce(s)

Conformément aux articles 21 et suivants du règlement du 17 janvier 2007 sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM ; RSV 840.11.2.5), nous vous notifions la hausse de loyer suivante :

	Ancien loyer Mensuel		Nouveau loyer Mensuel
Loyer brut	CHF		CHF
Participation spécifique du propriétaire	CHF		CHF
Sous-total	CHF		CHF
Subvention(s) à fonds perdu des pouvoirs publics
Aide cantonale	CHF		CHF
Aide communale	CHF		CHF
Aide de tiers	CHF		CHF
Sous-total	CHF		CHF
Loyer net (non compris les frais accessoires)	CHF		CHF
Frais de chauffage et d’eau chaude (acompte/forfait)	CHF		CHF
Autres frais accessoires (selon chiffre 3.5 du contrat de bail)	CHF		CHF
Total	CHF		CHF
Total de la hausse de loyer				CHF

Date d’entrée en vigueur : Motifs de la hausse de loyer :

Autorité ayant rendu la décision (canton / commune) :

Date :

Voir au verso 

Service des communes et du logement, Division logement, 2019

CONTESTATIONS / RECOURS - AUTORITES ET XXXXXX

Lorsque la hausse / la baisse de loyer résulte d’une décision rendue par la Division logement du Service des communes et du logement, elle peut, dans les 30 jours dès sa communication, faire l’objet d’un recours auprès du Département des institutions et de la sécurité, Service juridique et législatif, xxxxx xx Xxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxx. Si aucun recours n’est déposé, la hausse (ou la baisse) de loyer est tenue pour acceptée.

Lorsque la hausse / la baisse de loyer résulte d’une décision rendue par un Office communal du logement (Lausanne, Montreux, Morges, Nyon, Vevey, Yverdon-les-Bains), le recours doit être adressé dans les 30 jours dès sa communication à la Municipalité de la commune du lieu de situation de l’immeuble.

L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs de recours. La décision attaquée doit être jointe au recours.

Si le contrat de bail est résilié à la suite de la décision cantonale / communale, une formule officielle de « Notification de résiliation de bail » est adressée séparément.

EXTRAIT DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES

Règlement du 17 janvier 2007 sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM ; RSV 840.11.2.5)

Art. 20 Obligation des locataires

Le locataire doit informer le bailleur de toute modification de revenu déterminant et du degré d'occupation du logement dans le mois qui suit la modification.

Le bailleur communique à l'autorité compétente toutes les modifications au sens de l'alinéa premier qui sont portées à sa connaissance.

Art. 21 Non respect des limites de revenu

Lorsque le revenu déterminant du locataire dépasse de 20% la limite de revenu fixée dans le barème cantonal, les aides sont supprimées et le bail est résilié.

L'autorité compétente transmet au bailleur la décision sur la suppression des aides et la résiliation de bail au sens de l'alinéa 1. Le bailleur doit notifier au locataire la hausse de loyer consécutive à la suppression des aides dans les 30 jours dès la décision de l’autorité. Les aides sont supprimées à la fin du sixième mois suivant la date de la décision. La hausse de loyer consécutive entre elle en vigueur le 1er jour du septième mois.

Le bailleur doit notifier au locataire, dans les 30 jours dès la décision de l'autorité, la formule officielle de résiliation de bail agréée par le canton. La résiliation doit parvenir au locataire avant le début du délai légal de congé de 3 mois pour les termes usuels cantonaux. Le service établit une directive applicable pour les cas où le non respect de la limite de revenu est la conséquence de circonstances d'exception.

Art. 22 Non respect du degré d'occupation

Lorsqu’un logement de 3 pièces est occupé par une personne, les aides sont supprimées et le bail est résilié, sauf si le locataire qui demeure dans le logement est au bénéfice d’une rente vieillesse au sens de la LAVS.

Pour les logements de 4 pièces et plus, lorsque le nombre d’occupants est inférieur de 1 par rapport au nombre de pièces admis selon l’article 10 du règlement, l’autorité compétente informe le locataire qu’il bénéficie des aides et du logement en dérogation aux règles de l’article 10.

Pour les logements de 4 pièces et plus, lorsque le nombre d’occupants est inférieur de 2 par rapport au nombre de pièces admis selon l’article 10 du règlement, les aides sont supprimées et le bail est résilié.

L’autorité compétente transmet au bailleur la décision sur la suppression des aides et la résiliation de bail.

Le bailleur doit notifier au locataire la hausse de loyer consécutive à la suppression des aides dans les 30 jours dès la décision de l’autorité. Les aides sont supprimées à la fin du sixième mois suivant la date de la décision. La hausse de loyer consécutive entre elle en vigueur le 1er jour du septième mois.

Le bailleur doit notifier au locataire, dans les 30 jours dès la décision de l’autorité, la formule officielle de résiliation de bail agréée par le canton. La résiliation doit parvenir au locataire avant le début du délai légal de congé de 3 mois pour les termes usuels cantonaux.

Art. 24 Maintien des aides

Lorsque le contrat de bail a été résilié en vertu de l'article 22, que le locataire respecte les limites de revenu et qu'il a déposé une requête de prolongation de bail, l'autorité compétente peut, sur requête du locataire, maintenir les aides pour une année au plus.

Lieu et date	:
Signature	:

Service des communes et du logement, Division logement, 2019