CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAAT KA COACHING
CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAAT KA COACHING
Madame Xxxxxxxxx XXXXX, exerçant sous le nom commercial MAAT KA COACHING (ci-après « MAAT KA COACHING » en tant
qu’organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 00 xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX xxxx xx xxxxxx SIRET 452 406 648 000441, enregistré sous le numéro de déclaration 84730242673 auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Rhône-Alpes Auvergne.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre MAAT KA COACHING et les personnes physiques ou morales (ci-après le « Client ») définissent les droits et obligations respectifs des parties.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de s’engager et les accepter sans restriction ni réserve.
Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les termes des présentes conditions générales et ceux du devis, les termes du devis prévaudront.
Article 2 – Détail des prestations proposées
MAAT KA COACHING met et place et dispense des formations pour les particuliers et les professionnels (ci-après
« Prestations »).
Les Prestations sont détaillées au sein d’offres de formation mise à la disposition du Client (Prestations décrites sur le site internet, par email, ou par tout autre moyen) ou encore par devis préalable établi par MAAT KA COACHING à l’attention du Client.
MAAT KA COACHING est certifiée QUALIOPI.
Article 3 – Formation du contrat
Les prix des Prestations sont fixés soit sur l’offre de formation mise à la disposition du Client soit sur le devis établi par MAAT KA COACHING.
Les photographies ou illustrations des Prestations sont non- contractuelles.
Afin de valider la commande le Client doit transmettre à MAAT KA COACHING : son acceptation des conditions présentées pour la Prestation au sein de l’offre de formation ou le devis signé accompagné des présentes Conditions Générales de Vente dument paraphées et signées.
Article 4 – Documents contractuels
Pour chaque formation MAAT KA COACHING s’engage à fournir un devis et/ou une convention ou un contrat de formation professionnelle au Client.
Une feuille d’émargement sera signée tout au long de la formation.
A l’issue de la formation, à condition que le Client ait été présent à l’intégralité de la Prestation, MAAT KA COACHING remettra un certificat de réalisation de la formation au Client.
Article 5 – Prise en charge de la Prestation
Si le Client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la Prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord du financement lors de l’inscription.
Dans le cas où MAAT KA COACHING ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO, l’intégralité des coûts de formation seront facturés au Client.
En outre, en cas d’interruption de la formation par le Client, les sommes facturées ne seront plus imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Celles-ci sont spécifiées sur la facture, ou font l’objet d’une facturation séparée et ne doivent pas être confondues avec les sommes dues au titre de la Prestation.
Seul le prix de la Prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation professionnelle.
Article 6 – Droit de rétractation
En vertu de l’article L6353-5 du Code du Travail, dans le délai de rétractation de xxx (10) jours à compter de la signature du Contrat, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de conclusion du contrat à distance, ce délai est porté à quatorze (14) jours.
Article 7 – Sous-traitance
MAAT KA COACHING est expressément autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des Prestations.
Article 8 - Annulation ou modification de la Prestation
- Du fait de MAAT KA COACHING
⮚ Modification :
MAAT KA COACHING reste libre de modifier le contenu des formations suivant la dynamique et/ou le niveau du groupe et des participants.
Dans l’hypothèse où MAAT KA COACHING se trouverait, avant le début de la Prestation, contrainte d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat ou dans l’incapacité de respecter l'un des éléments essentiels du contrat par suite d’un événement indépendant de sa volonté, le Client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par MAAT KA COACHING par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier le contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées le cas échéant ;
- soit accepter la modification proposée par MAAT KA COACHING,
Dans l’hypothèse où MAAT KA COACHING se trouverait, après le début de la Prestation, dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des Prestations prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le Client, MAAT KA COACHING prendra immédiatement les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis
- soit proposer des Prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix, étant précisé que si les Prestations acceptées par le Client sont de prix inférieur, MAAT KA COACHING lui remboursera la différence de prix ;
- soit, si aucune Prestation de remplacement ne peut être proposée ou si celles-ci sont refusées par le Client pour des motifs valables, assurer le remboursement du Client selon le pourcentage de réalisation des Prestations.
⮚ Annulation :
Dans l’hypothèse où MAAT KA COACHING annulerait, sans faute du Client, en amont de la Prestation, MAAT KA COACHING en informera le Client par tout moyen et remboursera dans les trente
(30) jours, dans les mêmes conditions que le paiement initial et sans pénalité le Client de la totalité des sommes versées, si les parties ne parviennent pas à trouver un accord sur une Prestation ou une date de substitution, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre.
- Du fait du Client :
⮚ Modification :
Les prestations ne peuvent être modifiées à la demande du Client.
Par ailleurs, l’interruption de la Prestation par le Client pendant son déroulement ou sa renonciation à bénéficier de certains services proposés et dont le prix a été compris dans le forfait ne donnera lieu à aucun remboursement, même partiel.
⮚ Annulation :
Aucune annulation de la part du Client n’est possible, en dehors des conditions du délai de rétractation (article 6).
Article 9 - Obligations du Client
Le Client reconnait et garantit qu’il a plus de 18 ans et la capacité juridique pour contracter avec MAAT KA COACHING.
Le Client s’engage à :
- fournir à MAAT KA COACHING des informations exactes, notamment leurs données d’identification personnelle, une adresse électronique valide, un numéro de téléphone et des coordonnées bancaires exactes ;
- fournir à MAAT KAA COACHING les informations et particularités concernant l’ensemble des participants à la Prestation susceptibles d’affecter son déroulement et permettant à MAAT KA COACHING d’organiser au mieux la Prestation : nom, prénom, âge, allergie notamment alimentaire, intolérance, etc… (selon la nature de la Prestation)
- mettre à jour les informations communiquées en cas de modification ;
- respecter les horaires qui lui auront été communiqués par XXXX XX COACHING ;
- respecter le règlement intérieur qui lui aura été remis, le cas échéant par MAAT KA COACHING ou les éventuels
prestataires ;
- garder une attitude correcte et respectueuse envers les autres membres du groupe (le cas échéant) et les éventuels prestataires.
Le Client déclare être apte à la pratique des activités prévues et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. MAAT KA COACHING ne pourra être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude du Client.
MAAT KA COACHING se réserve le droit d’exclure à tout moment un Client dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Prestation.
Article 10 – Xxxxxx et paiement
Le montant total de la Prestation doit être réglé par le Client au moment de la réservation de la Prestation.
Les prix s’entendent en euros, net et toutes taxes comprises pour les particuliers.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique ou remise au Client pour chaque commande.
Article 11 – Cas particulier
Lorsque, à titre exceptionnel, les Prestations proposées ont lieu dans un endroit spécifique impliquant pour les participants de se loger, les Parties conviennent expressément que MAAT KA COACHING ne propose pas de prestation globale.
MAAT KA COACHING est un organisme de formation et ne propose pas de Prestation de séjour. Les articles du Code du Tourisme sont donc explicitement exclus des présentes.
MAAT KA COACHING, par souci de faciliter la réalisation des formalités par le Client, peut agir en tant que mandataire transparent pour la réservation du logement.
Article 12 – Responsabilité et assurance
9.1. Responsabilité
MAAT KA COACHING est responsable des dommages directs susceptibles d’intervenir à l’occasion de la Prestation proposée et causés par ses actes ou ses omissions ou de l’un quelconque de ses agents, employés, préposés, mandataires, contractants ou autres, à l’exception de ceux résultant d’une faute du Client, de la faute d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, ou d’un cas de force majeure.
MAAT KA COACHING ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un mauvais usage des biens fournis pour la Prestation.
Le Client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Il est fortement recommandé au Client de ne pas emporter d’objets de valeur mais uniquement les effets strictement nécessaires au bon déroulement des Prestations. MAAT KA COACHING décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol durant les Prestations, le Client étant seul responsable de ses effets personnels.
9.2. Assurance
MAAT KA COACHING est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société GAN ASSURANCES.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Toutes les créations réalisées par MAAT KA COACHING, en ce compris, les processus mis en place, les programmes et autres outils ainsi que tous les documents techniques, commerciaux, financiers ou autres, remis au Client demeurent la propriété exclusive de MAAT KA COACHING, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ces créations.
Le droit d’usage concédé au Client est un droit non-exclusif, non- cessible et personnel, conditionné au paiement de l’intégralité des sommes dues à MAAT KA COACHING par le Client, ce que ce dernier accepte et reconnait expressément.
Par conséquent, le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces créations autre qu’interne et s’engage notamment à ne pas les céder, à titre gratuit ou onéreux, à ne pas les utiliser pour un tiers, directement ou indirectement, à ne pas les reproduire ou les diffuser, en tout ou partie, à ne pas les exploiter ou en retirer un quelconque bénéfice, à ne pas les représenter au public ni même les divulguer de quelle que manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de MAAT KA COACHING.
En toute hypothèse, le Client s’engage à ne faire aucun usage desdites créations susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de MAAT KA COACHING.
En aucun cas, le Client n’est autorisé à modifier les contenus des programmes, fiches mémo et autres outils transmis par MAAT KA
COACHING. Il s’engage à ne pas supprimer ou cacher sur les supports qui lui sont remis la mention MAAT KA COACHING en tant qu’auteur des créations réalisées.
Article 14 - Référence et droit à l’image
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concerne les Prestations incluant une activité physique, exemple : Yoga).
□ Je souhaite recevoir les newsletter et informations commerciales de la part de MAAT KA COACHING.
informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Article 17 - Non-renonciation
Il est expressément entendu entre les Parties que MAAT KA COACHING peut faire référence, pour la promotion de son activité, à sa collaboration avec le Client, sauf indication contraire.
Le Client consent à l’utilisation de son image soit fixée sur des images vidéos ou photographies et leur reproduction sur les réseaux sociaux, sur son site internet ou par tout moyen de communication externe aux fins de publicité de MAAT KA COACHING.
Article 15 - Données personnelles
Typologie des données personnelles :
Les données collectées et ultérieurement traitées par MAAT KA COACHING sont celles que le Client transmet volontairement concernent, a minima : le nom et le prénom du Client, une adresse e-mail, une adresse postale, la date de naissance, la profession.
Finalités de la collecte des données personnelles :
Les données identifiées comme étant obligatoires sont nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, à la gestion de sa clientèle et éventuellement d’études de marché.
Les données personnelles communiquées par le Client pourront être utilisées par MAAT KA COACHING à des fins de prospection commerciale pour des Prestations analogues à celles déjà fournies.
Transmission des données à des tiers :
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, notamment pour la réalisation des Prestations.
MAAT KA COACHING s’engage à ne pas transmettre ces données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.
Durée de conservation des données personnelles :
Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
A tout le moins, les données seront conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Droit d’accès et de rectification :
Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
- Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
- Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
- Le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
- Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par MAAT KA COACHING et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
- Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;
Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à MAAT KA COACHING, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par xxxxxxxx : xxxxxxx@xxxxxx.xx ou par courrier postal à : Xxxxxxxxx Xxxxx – MAAT KA COACHING, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX.
Le fait, pour MAAT KA COACHING, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.
Article 18 - Modifications des présentes Conditions Générales de Vente
MAAT KA COACHING se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis.
Article 19 - Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Article 20 - Intégralité de l’accord des parties
Les présentes conditions générales de vente et le Contrat transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.
Article 21 – Réclamations
Le Client qui aurait des réclamations sur le déroulement de la Prestation doit les adresser, dans les plus brefs délais, à MAAT KA COACHING, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
A ce titre, il est fortement recommandé au Client de faire constater sur place et par écrit auprès de MAAT KA COACHING toute défaillance dans l’exécution du contrat.
Les réclamations portant sur une appréciation subjective du Client, en dehors de tout manquement objectivement constaté, ne seront pas prises en considération.
MAAT KA COACHING fera ses meilleurs efforts pour traiter les réclamations dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la date de réception.
Article 22 - Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales de Xxxxx sont soumises à la loi française.
En cas de litige concernant les présentes Conditions Générales ou l’exécution de la Prestation proposée, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, externe à MAAT KA COACHING, en vue de la résolution amiable du litige, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de MAAT KA COACHING selon la procédure décrite à l’article 17, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Le Client peut saisir le Médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Madame Xxxxxx XXXXXXXX
Adresse : 000 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation- xxxxxx.xx
Site Internet : xxxxx://xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxxxxx.xx
Il est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.
Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur pour les personnes physiques en France au moment du litige, sous réserve de l’application des dispositions régissant la profession d’avocat.
En ce qui concerne les personnes morales, la compétence est fixée auprès des tribunaux compétents d’Annecy.
Article 16 - Force majeure
□ Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
□ Je déclare être apte à suivre le programme de formation auquel je m’inscris tant sur le plan physique que moral et ne faire l’objet d’aucune contre-indication médicale (notamment en ce qui
La responsabilité de MAAT KA COACHING ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement dans l’exécution de ses Prestations résultant d’un cas de force majeure. Il est expressément prévu que les cas de maladie constitueront un cas de force majeure au sens des présentes.
L’exécution des obligations incombant à MAAT KA COACHING sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, les parties conviennent également de faire figurer les situations de pandémies, insurrection, grèves, incendie, épidémie, pénurie en tant que force majeure. En ce cas, MAAT KA COACHING