CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES SAAS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES SAAS
Article 1 – DEFINITIONS
Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier
comme au pluriel.
Anomalie désigne un dysfonctionnement reproductible du Progiciel par SRCI empêchant son utilisation conformément à la Documentation.
Application hébergée désigne le(s) Progiciel(s) désignés à l’Annexe que le Client, en contrepartie d’une redevance, pourra utiliser à distance dans le cadre des services SaaS pendant la durée du Contrat.
SaaS (Software as a Service): Mode d’exploitation de l’Application hébergée par lequel le Client va accéder de manière sécurisée, à l’ensemble de ladite Application qui est hébergée sur un serveur, extérieur, pour l’ensemble des utilisateurs du Progiciel, et accéder aux services associés.
Bon de Commande désigne tout devis ou proposition commerciale de SRCI accepté€ par le Client.
Contrat désigne les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
•le présent document
•les Bons de Commande
•le carnet de services
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
Le Client reconnaît que l’acceptation du Contrat a pour conséquence d’écarter l’application de ses conditions générales d’achat (CGA).
Documentation : désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Progiciel et plus généralement du SaaS. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du présent Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.
Dysfonctionnement désigne toute difficulté d’accès à la Plate-forme d’Exploitation constatée par SRCI.
Interlocuteur Formé désigne toute personne formée, au titre d’un Contrat distinct, par SRCI à l’utilisation de l’Application hébergée et pouvant accéder aux services d’assistance et nommément désignée par le Client à SRCI.
Plate-forme d’Exploitation : ensemble des matériels, Progiciel, système d’exploitation, base de données et environnement fournis par SRCI sur lesquels sera effectuée l’exploitation du Progiciel.
Progiciel : Programmes informatiques standards développés par SRCI selon une logique industrielle en vue d’être utilisés par un ensemble de Clients, désignés en Annexe.
Client désigne toute personne physique ou morale qui achète ou émet le souhait
d’acheter les produits/services vendus par la société SRCI.
Article 2 - OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SRCI fournit au Client le(s) service(s) qu’il a souscrit, ainsi que les obligations de chacune des parties dans le cadre de la souscription desdits services, les modalités tarifaires et de reconduction.
Article 3 - ACCEPTATION
La signature du devis vaut acceptation des documents contractuels.
Le devis signé et/ou le bon de commande signé peut être adressé à SRCI par voie postale, par télécopie ou par voie électronique.
Article 4 – DROIT D’ACCES AU SERVICE
SRCI concède au Client un droit d’accès à la plateforme iXBus® et au(x) module(s) souhaités par le Client.
SRCI s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés et souscrit, à ce titre, une obligation de moyens. Par conséquent SRCI s’efforcera de mettre à disposition du Client final le service 24H/24 et 7 jours sur 7. Toutefois, SRCI ne pourra être tenue responsable d’indisponibilité temporaire, notamment en cas de dysfonctionnement ou perturbation liée aux serveurs indépendants de sa volonté.
Le droit d’accès à la plateforme est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client. SRCI détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à la plateforme iXBus®. Par conséquent, le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif à la plateforme iXBus®, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par SRCI.
Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la plateforme et notamment d’utiliser la plateforme de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client s’interdit notamment effectuer une ingénierie inverse de la plateforme en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs de la plateforme.
Article 5 – EXECUTION DU SERVICE
Dès réception du devis signé, SRCI prend contact avec le Client pour activer le(s) service(s) souhaité(s).
La mise en service ne pourra être effective que lorsque tous les utilisateurs seront équipés de certificats électroniques conformes aux dispositions légales en vigueur, dans la mesure où l’usage de certificats électroniques est nécessaire pour l’utilisation du service concerné.
La mise en service, comprenant la création des comptes, le paramétrage et la formation des utilisateurs est formalisée par un bon de livraison signé par le Client. Ce dernier dispose de 10 jours pour le retourner signé et ainsi accepter le(s) service(s) ou faire part de dysfonctionnements éventuels.
Passé ce délai, la mise en service sera considérée comme acceptée sans réserve par le Client.
Le Client final s’engage à prendre toutes les mesures utiles de protection afin que
le login et le mot de passe qui lui sont communiqués par SRCI pour accéder au
serveur ne soient pas utilisés par des tiers ou non autorisés, étant entendu que le Client final demeure seul responsable des flux opérés sous son mot de passe.
SRCI fournit au Client un guide d’installation, une formation, un manuel d’utilisation et une assistance téléphonique.
Article 6 – FORMATIONS
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 24h avant le règlement restera acquis par SRCI à titre d'indemnité forfaitaire.
Article 7 – MAINTENANCE
SRCI s’engage à réaliser les améliorations sur les fonctionnalités existantes, le maintien de l’intégrité des données, les améliorations liées aux évolutions règlementaires et législatives, les rectifications des anomalies de fonctionnement. Pour les besoins de maintenance du système, le dispositif pourra être interrompu, en général pendant les heures non ouvrées. Les équipes techniques du fournisseur avertiront le Client par email en cas d’interruption.
La maintenance règlementaire comprend les révisions ou changements de versions des logiciels induits par les évolutions légales et règlementaires et les évolutions de normes.
Article 8 – ASSISTANCE
SRCI assure une assistance téléphonique auprès du correspondant désigné par le Client, destiné à conseiller ou dépanner ce dernier en cas de problème d’utilisation ou de dysfonctionnement. Cela suppose que le Client ait fait l’effort préalable de formation suffisante au logiciel au moment de son acquisition et lors de l’arrivée de nouveaux utilisateurs.
Les conseils et renseignements fournis par le service assistance logicielle ne peuvent donc se substituer à une séance de formation, et de ce fait, l’assistance logicielle ne peut qu'être limitée dans le temps et dans son contenu. Dans cet esprit, toute demande qui ne rentrerait pas dans le cadre de ce Contrat devra faire l'objet d'une demande de formation ou de prestation qui sera proposée aux conditions commerciales en vigueur.
Les demandes d’assistance sont traitées les jours ouvrés de 8h30 à 12h00 et de
14h à 18h00 du lundi au vendredi (heure de Paris), jours fériés exceptés.
Le Client peut contacter le service assistance par téléphone au 00 00 00 00 00 ou par email à xxxxxxx@xxxx.xx.
SRCI enregistre la date et l’heure du dépôt de la demande du Client et contacte ce dernier dans un délai de 24 heure ouvrée, soit par téléphone, soit par l’envoi d’une procédure.
A l’occasion l’assistance téléphonique, SRCI pourra être amenée à intervenir à distance et en ligne sur le poste de l’utilisateur. Le Client concède à SRCI le droit d’utiliser ce type d’intervention.
SRCI ne pourra être tenu pour responsable si l’exécution de l’assistance est retardée ou empêchée en raison de conflits sociaux, cas fortuits ou force majeure, en cas de perturbation ou encombrements des lignes téléphoniques. SRCI engagera une procédure de contournement temporaire dans le cadre de dysfonctionnement bloquant (rendant impossible l’utilisation de toutes les fonctionnalités du logiciel) ou semi-bloquant (concernant une partie des fonctionnalités du logiciel).
Si le dysfonctionnement est lié à une modification demandée par le Client qui ne serait pas en adéquation avec les spécificités du produit, elle sera alors, soit étudiée par SRCI pour une éventuelle prise en charge dans une version ultérieure. Si le dysfonctionnement est lié à une fausse manipulation du Client ou à une cause non imputable à la plateforme (ex : panne de matériel, du système d’exploitation ou tout autre programme informatique), SRCI en informe le Client et prescrit les actions à engager pour une exploitation normale du logiciel.
Article 9 – DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT
Le service est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la
facturation de l’abonnement.
Il sera ensuite renouvelé par période d’une année par tacite reconduction. La partie qui déciderait de ne pas renouveler le(s) service(s) devra notifier cette décision à l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception 3 mois de facturation avant la fin de la période en cours.
L’activation d’un service optionnel complémentaire en cours d’exécution du Service ne modifiera pas la durée du service telle que précisée ci-dessus. Toute résiliation sans respect de ce préavis, ne pourra être prise en compte. Le Contrat sera alors reconduit et redevable pour l’année civile suivante. Au cas où SRCI aurait connaissance ou constaterait une violation manifeste du droit d’utilisation de la licence iXBus, elle serait en droit de suspendre ses prestations d’hébergement.
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, d’une des quelconques obligations stipulées par le présent Contrat, ce dernier sera résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure resté infructueuse, adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 10 – OBLIGATIONS DE SRCI
SRCI s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle.
SRCI s’engage à :
- Assurer la sécurité, la protection et la confidentialité des données échangées
aux moyens des services qu’elle propose,
- Mettre en place un contrôle d’accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations, ceci afin d’éviter toute intrusion, - Disposer des services et matériels conformes à son homologation et aux cahiers des charges imposés par les Ministères de l’Intérieur et des Finances, dans le cadre des services iXBus Actes et iXBus Hélios. - Gérer les éventuels incidents de fonctionnement
survenant dans sa sphère en garantissant aux utilisateurs de son système une assistance.
Article 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à faire respecter le présent Contrat par l’ensemble des
utilisateurs.
Le Client s’engage à :
-Disposer de l’environnement et de l’équipement technique nécessaire à la mise en place et au bon fonctionnement de la plateforme iXBus® (anti-virus, certificats électroniques adaptés, systèmes d’exploitation et navigateurs compatibles…) et respecter les pré-requis techniques (présents et futurs) afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données,
-Assumer l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des données qu’il transmets à SRCI dans le cadre du(des) service(s)s souscrit(s). En particulier, compte tenu de l’usage autorisé du service par le Client, celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée,
-Ne pas distribuer le service, l’exploiter à des fins commerciales, le mettre à disposition d’un tiers ou le louer,
-Ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du service ou des données qui y sont contenues, - Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés,
-Informer dans les meilleurs délais SRCI de tout changement interlocuteur et/ou de toute modification des informations le concernant, renseignées sur le devis, le bon de commande et/ou la facture.
Le Client est seul responsable :
- du contrôle de l’utilisation du logiciel fourni, des informations traitées et de l’organisation de son administration,
- de la formation et de l’expérience suffisante du personnel en rapport direct avec le logiciel, - de la sauvegarde périodique des fichiers, - de la destruction de données à la suite d’une erreur de manipulation,
- des conditions matérielles d’utilisation,
- de l’usage des données conformément à la finalité déclarée.
Article 12 – CERTIFICATS ELECTRONIQUES
Le Client reconnait que SRCI n’est pas une autorité de certification. En cas de dysfonctionnement, problème, litige autre que commercial (si SRCI est le revendeur du(des) certificat(s) utilisé(s)) avec un certificat électronique), le Client se rapprochera de l’autorité de certification qui a fourni ledit certificat.
Le Client s’engage à :
-Obtenir les certificats électroniques nécessaires à l’utilisation du service et à ne pas communiquer à quelque tiers que ce soit lesdits certificats, - S’assurer de la validité du certificat électronique utilisé et des habilitations administratives des personnes désignées à s’authentifier et/ou signer électroniquement les documents,
- Révoquer les certificats électroniques en cas de compromission et s’équiper de nouveaux certificats. SRCI ne saurait être tenue pour responsable d’un changement de réglementation sur l’utilisation des certificats électroniques, et notamment sur l’impact organisationnel et budgétaire que ce changement pourrait engendrer pour le Client.
Article 13 – CONSERVATION, RÉCUPÉRATION ET RESTITUTION DES DONNÉES
SRCI assure le stockage et la conservation de l’ensemble des données échangées par le service, pendant toute la durée du Contrat. Cette prestation est incluse dans le service souscrit. En cas de résiliation du Contrat, les accès au service sont fermés le jour prévu de fin du Contrat.
Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les données accessibles au travers des fonctionnalités du service ou avoir demandé à SRCI la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde de ses données, au plus tard 30 jours avant la date de résiliation. Cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par SRCI et sera mise à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement sécurisé ou par envoi d’un support externe. A l’issue des obligations contractuelles et en l’absence de demande de restitution dans le délai de 30 jours précédant la fin du Contrat, le Client accepte que SRCI procède à la destruction des données conservées.
Article 14 – PRIX, MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Le prix de chaque service est exprimé en euros HT dans les documents commerciaux afférents auxdits services en vigueur, à la date de signature de la proposition commerciale. Le montant de la T.V.A. des factures présentées par SRCI est calculé par application des dispositions du Code Général des Impôts. Toute commande du Client est précédée d’une offre commerciale émise par SRCI. Sauf mention particulière dérogatoire et expresse, campagne promotionnelle ou appel d’offre, les propositions commerciales sont valables 60 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, SRCI se réserve le droit de ne pas maintenir son offre. Toute formation annulée moins de 48h avant sa date sera facturée.
La première facture sera adressée au Client à compter de la signature du bon de livraison par le Client ou au plus tard dans les deux mois à compter de la signature du bon de commande, si les prestations d’installation n’ont pas eu lieu du fait du Client.
Les factures de SRCI seront réglées par le Client à 30 jours date de facture.
L’abonnement est payable terme à échoir, une fois par an. Il sera augmenté de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables au taux en vigueur au jour de son exigibilité.
Sauf stipulations contraires entre les parties, les factures sont exigibles dès leur mise à disposition et ce même en cas de livraison partielle. Le Client ne peut effectuer aucune retenue pour quelque cause que ce soit sur le paiement du prix stipulé. Il est entendu que même dans le cas où les services objets du Contrat n’auraient pas été utilisés par le Client, pour quelque motif que ce soit, toute redevance reste due dans son intégralité.
Tout retard de paiement à l’échéance par le Client pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en sus des frais de dossier et de recouvrement prévus par décret.
En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours après l’échéance de paiement des trente (30) jours date de facture, SRCI se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure préalable le service et toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier le Contrat en cours dans les conditions décrites à l’article Résiliation.
Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, SRCI sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.
Tout dépassement des seuils d’accès ou d’utilisation du service par rapport à ceux fixés dans le devis signé et/ou la commande, fera l’objet d’une actualisation, par SRCI, du prix de l’abonnement sur la base des tarifs en vigueur. Pendant la durée des Services, les prix des Services pourront être révisés une fois par an par l’Editeur dans la limite de 5% du montant de la redevance annuelle précédente, en appliquant le nouveau tarif d’Assistance en vigueur.
Article 15 – RESPONSABILITÉ
Le Client est informé que SRCI n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet, même lorsque le fournisseur d’accès à Internet est préconisé par SRCI.
La responsabilité de SRCI ne saurait être engagée pour les difficultés d’accès aux services du fait de la saturation des réseaux.
Le service est utilisé sous les seuls directions, contrôle et responsabilité du Client. Il est expressément spécifié que SRCI est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes. SRCI ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des vitesses d’accès, ou de ralentissements externes, ou d’indisponibilité du serveur, quand cette indisponibilité est due à des cas de force majeure ou à des défaillances du réseau public de télécommunications, ou à des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs, ou à des interruptions temporaires pour cause de maintenance.
En aucun cas, SRCI ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles SRCI ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de SRCI, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par SRCI au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder le montant de la redevance perçue par SRCI, au titre du service, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage.
Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
ARTICLE 16 – RESILIATION
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties au présent Contrat à l’exécution de ses obligations, et à défaut pour cette partie d’y remédier, son cocontractant pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée trente
(30) jours après une mise en demeure, notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.
En cas de non-paiement par le Client d’une facture à son échéance relative aux présentes et sans préjudice des dispositions de l’article « Indemnités de retard » du présent Contrat, SRCI se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite pendant trente (30) jours.
Toutes les sommes versées avant la résiliation, resteront acquises à SRCI en contrepartie de la prestation fournie antérieurement.
En cas d’une résiliation anticipée de Contrat, décidée unilatéralement par le Client, et sauf dispositions dérogatoires stipulées dans les Conditions Particulières, le Client devra verser la totalité des mensualités restantes à courir jusqu’au terme du Contrat, exigible immédiatement à la date de résiliation. SRCI sera, en outre, en droit de réclamer, devant toutes juridictions compétentes, le versement de dommages et intérêts dont le montant sera fixé par le tribunal régulièrement saisi ARTICLE 17 – CESSIBILITE DU CONTRAT
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de SRCI.
SRCI se réserve le droit de céder le Contrat sans formalités. En cas de cession, l'établissement cessionnaire sera substitué à SRCI à compter de la date de la cession. Le Client reconnait expressément que l'établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.
Article 18 : CONFIDENTIALITE
Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat, quel que soit leur support seront considérées comme confidentielles. Constituent des informations confidentielles toutes informations, données, savoir-faire, méthodes, documentations, logiciels et documents de toute natures échangés entre les Parties.
Chacune des Parties s'engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les copier, reproduire, distribuer ou divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pendant 2 ans suivant sa cessation.
ARTICLE 19 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le Client est informé qu'il lui appartient de procéder aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue et données qu'il traite à partir du service et plus particulièrement celles prévues par la C.N.I.L. relatives au traitement de données à caractère personnel. Il est rappelé qu'au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, SRCI agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable des traitements de données mis en œuvre grâce au service.
Plus généralement Il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale si cette dernière exige un procédé particulier de déclaration administrative relative aux données personnelles.
Article 20 : REFERENCE COMMERCIALE
Le Client autorise SRCI à utiliser la référence commerciale qu’elle entretient avec lui en utilisant la dénomination du Client et/ou son logotype dans sa communication institutionnelle, promotionnelle et publicitaire.
ARTICLE 21 – RECLAMATIONS
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de SRCI devra être formulée par le Client à l’adresse suivante : SRCI – XX Xx Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 GALLARDON, dans les plus brefs délais, à compter de leur fait générateur.
ARTICLE 22 - DISPOSITIONS DIVERSES
Engagements des Parties : Les Parties conviennent que la validation du Bon de commande, la conclusion et le renouvellement du Contrat, ainsi que le paiement des redevances et/ou des factures émises, signifient que le Client a pris connaissance et a accepté les conditions générales en vigueur à la date de cette validation, conclusion, renouvellement ou paiement. Le Client est informé
que ces conditions générales sont accessibles sur le site xxx.xxxx.xx conformément aux articles 1369-1 et 1369-4 du Code civil.
Les versions antérieures des conditions générales sont également disponibles sur le site xxx.xxxx.xx. Les Parties conviennent ces mises à disposition ne sont réalisées que dans un but informatif et n’impliquent pas l’applicabilité de ces versions antérieures.
Il est entendu que les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions générales acceptées antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Il prévaut sur tout document unilatéral de l’une des parties, y compris le Bon de commande du Client. Les éventuelles conditions spécifiques prévues au Bon de Commande dûment signée par les deux parties seront toutefois applicables aux Progiciels exclusivement désignés dans ledit document. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par l’Editeur.
Renonciation : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de SRCI ayant trait à l’exécution du présent contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de SRCI ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.
Références : SRCI se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références.
Notifications : Toutes les notifications requises par le présent contrat seront effectuées par Lettre Recommandée avec demande d’avis de réception et seront réputées valablement effectuées aux adresses indiquées en tête des présentes, sauf si une notification de changement d’adresse a été effectuée.
Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du présent contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du contrat s’en trouve modifié.
ARTICLE 23 - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme, que pour les règles de fond. Si l’une quelconque des conditions du présent Contrat est nulle au regard du droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de ce Contrat.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel est attribuée compétence territoriale, quel que soit le lieu d’utilisation du logiciel.