Contrat de vente de paille en andain

Contrat de vente de paille en andain

Entre les soussignés1:

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ci-après dénommé(e) le « vendeur »,

ET

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ci-après dénommé(e) l’ « acheteur », ET

La Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de dont le siège social

est situé à ………………………………………………………..……………………………………………………………….

représentée par son (sa) Président(e) ………………………………………………………………………………………………..

ci-après dénommé(e) la « FDSEA » EXPOSENT

Préambule

En raison de la période de sécheresse, l’acheteur, exploitant agricole, se trouve en insuffisance de stock de fourrage pour l’alimentation de son cheptel. Le vendeur, également exploitant agricole, dispose sur les parcelles qu’il exploite, de paille en andain qu’il souhaite mettre à la disposition de l’acheteur dans le cadre d’une opération de solidarité professionnelle.

La FDSEA est signataire afin de garantir la bonne fin du contrat. La FDSEA, en la personne de son Président, interviendra, le cas échéant, en qualité de conciliateur en cas de litige.

CONVIENNENT

Article 1 : Objet

Le vendeur cède à l’acheteur, qui l’accepte, les quantités de paille détaillées ci-après destinées à son élevage et notamment au fourrage. Le vendeur s’engage à fournir une paille de qualité saine, loyale et marchande provenant de la récolte 2011 sur une surface de …………. ha à ramasser sur les parcelles désignées par le vendeur, soit un tonnage de paille estimé à………tonnes. (cf. annexe)

Article 2 : Durée

Les obligations à la charge du vendeur et celles à la charge de l’acheteur prendront effet à compter du signalement, par l’acheteur au vendeur, de la moisson dans les 24 heures de cette dernière au numéro de téléphone suivant : ……………………….

Article 3 : Volume

Le volume de paille, objet du contrat, sera déterminée par pesée. La pesée moins la tare de l’attelage servira de base à la facturation. Le vendeur indiquera à l’acheteur un lieu de pesée proche. Aucun recours ne sera possible s’il n’y a pas de pesée au préalable.

Article 4 : Prix

L’acheteur s’engage à payer un prix au vendeur fixé à € hors taxe par tonne de paille2.

Ou

L’acheteur s’engage à reverser une rémunération au vendeur sous forme de « retour fumure »3. En conséquence, l’acheteur viendra épandre des effluents sur les parcelles indiquées par le vendeur et selon les conditions qu’ils auront fixées préalablement.

1 Si personne morale :

« Dénomination sociale, siège social, n° SIREN, représentée par nom et prénom, en sa qualité de gérant ...» Si personne physique :

« Nom, prénom, domicilié à...»

2 A titre indicatif le coût agronomique de la paille est de 4 kg d’azote (N), de 2 kg de phosphore (P), de 10 kg de potassium

(K) et de 150 kg d’humus par tonne de paille, soit un coût agronomique moyen de 15€ à 22€/tonne.

3 A titre indicatif, une tonne de paille représente 1.7 tonnes de fumier sec (bovins).

Article 5 : Modalités de paiement

A la signature du présent contrat, l’acheteur versera un acompte de 50 % du prix de la vente sur la

base du tonnage de paille estimé à l’article premier du présent contrat. Le paiement du solde interviendra à la fin du mois de réception de la facture. La facture sera émise par le vendeur à l’enlèvement de la paille de la dernière parcelle engagée aux présentes.

Le paiement pourra être effectué par tout moyen.

A défaut de paiement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, un taux d’intérêt pour pénalité de retard sera appliqué sans qu’un rappel soit nécessaire. Ce taux sera de…….%.4

Article 6 : Modalités d’enlèvement

Les travaux de pressage, regroupement, chargement et transport de la paille sont à la seule charge et

responsabilité de l’acheteur.

L’acheteur s’engage à enlever la paille dans un délai de jours après la récolte et au plus tard le

………………….... L’acheteur enlèvera, en priorité et dans la mesure du possible, les parcelles destinées notamment à l’implantation de colza ou à l’épandage de fertilisants désignées par le vendeur.

Article 7 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété de la paille, ainsi que le transfert des risques de l’ensemble de la parcelle concernée

intervient à compter du début des opérations de pressage par l’acheteur ou son prestataire.

Article 8 : Responsabilité

L’acheteur déclare être assuré en responsabilité civile pour tout évènement survenant de son fait (ou de celui de la personne agissant pour son compte) ou de son matériel.

Article 9 : Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié partiellement ou totalement, par l’une ou l’autre des parties, avant sa complète exécution, en cas d’inexécution grave par l’autre partie de ses obligations contractuelles.

Si la résiliation intervient en raison de l’inexécution par l’acheteur de ses obligations, une indemnité équivalente à 50 % du paiement sera versée au vendeur au titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi. Si la résiliation intervient en raison de l’inexécution par le vendeur de ses obligations, une indemnité équivalente au double de l’acompte versé sera accordée à l’acheteur au titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Sauf cas de force majeure, cette résiliation interviendra immédiatement et de plein droit sept jours après signalement d’un quelconque manquement par la partie lésée resté sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires susceptibles d’être réclamés à la partie défaillante.

Article 10 : Garanties

La FDSEA garantit la bonne fin des présentes. A cet effet, elle s’engage à déployer, à la demande de l’une des

parties, toutes les diligences qu’elle jugera utiles à l’exécution du présent contrat.

Article 11 : Conciliation

L’acheteur et le vendeur s’engagent à soumettre tout manquement au présent contrat à la conciliation du

Président de la FDSEA ou de son représentant afin de trouver une solution amiable à leur différend.

A défaut d’accord amiable dans les ……… jours suivant l’ouverture de la conciliation, la partie victime du manquement pourra solliciter réparation de son préjudice dans le cadre d’une action judiciaire.

Fait en trois exemplaires,

A……………..……………….

Le …………………………….

Signatures :

Le vendeur, L’acheteur, Le(a) Président(e) de la FDSEA,

4 Cette disposition est obligatoire ; le taux d’intérêt est fixé par les parties mais ne peut être inférieur à trois fois le taux

d’intérêt légal (0.38%).

Annexe

Liste des îlots engagés

Commune Surface Culture Quantité de paille estimée