CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GIP FORMAVIE MONTPELLIER
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GIP FORMAVIE MONTPELLIER
CGV
Le GIP FORMAVIE dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil, et d’ingénierie. Toute commande de prestation au GIP FORMAVIE par le cocontractant est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le cocontractant. Le GIP FORMAVIE effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière responsabilité du GIP FORMAVIE.
Article 1er - L’Achat de prestations
L’achat de prestation au GIP FORMAVIE prend l’une des formes suivantes :
• un bon de commande émis par le Cocontractant reprenant les mentions exactes d’un devis préalable du GIP FORMAVIE
• une convention telle que prévue à l’article L6353-1 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale ou un contrat de formation professionnelle régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
• un contrat de prestation de service
La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations.
Article 2 - Engagement contractuel
2.1. Mentions
L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Cocontractant, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité. Le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R. 6353-1 du Code du travail.
2.2. Conclusion et modification
L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.
Article 3 - Prix
Les prix des prestations du GIP FORMAVIE font référence aux stipulations contractuelles. Ils sont fermes et définitifs et s’entendent net de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par le GIP FORMAVIE. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du cocontractant, et facturé en sus.
Les prestations de formation et de VAE bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts.
Article 4 – Facturation et paiement
4.1. Facturation et échéanciers
La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel.
A la signature de l’acte contractuel, des échéanciers peuvent être négociés à la demande du cocontractant.
4.2. Délais de paiement
Sauf dispositions contractuelles particulières, le cocontractant s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, à date d’émission de facture.
Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues au GIP FORMAVIE. Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit au GIP FORMAVIE de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l’article 6.
4.3. Modalités de règlement
Les prestations du GIP FORMAVIE sont réglées soit par virement à l’ordre du GIP FORMAVIE, soit par chèque libellé à l’ordre au GIP FORMAVIE ou le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le cocontractant.
4.4. Paiement subrogé
Si le cocontractant souhaite que le règlement soit effectué par un organisme financeur tiers, il doit dans tous les cas fournir au GIP FORMAVIE les justificatifs de la prise en charge financière accordée.
Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au cocontractant. Le cocontractant s’assure personnellement du paiement du GIP FORMAVIE par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.
Article 5 - Assiduité – Absentéisme
Le bénéficiaire s’engage à suivre assidument la prestation ou à participer activement à l’accompagnementet à respecter les horaires. Il atteste de sa présence par son émargement. L’objectif est de justifier de la réalisation de la prestation.
Seules les absences par suite de cas de force majeure dûment reconnues ne seront pas facturées.
En dehors des cas de force majeure, les heures dispensées par le GIP FORMAVIE sont dues même en cas d’absence justifiée.
Les absences de maladies inférieures ou égales à 3 jours, même si elles font l’objet d’un justificatif, restent dû au taux horaire conventionné.
Article 6 – Report, interruption ou annulation de prestations et résiliation de l’engagement contractuel
6.1. Report, interruption ou annulation du fait du GIP FORMAVIE :
Si les conditions précisées dans le contrat ou la convention ne sont pas respectées, le GIP FORMAVIE se réserve le droit d'annuler une prestation ou de la reporter.
Le GIP FORMAVIE prévient alors le cocontractant, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui propose le report de la prestation à une date ultérieure ou l’annulation si aucune date ne convient, sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. En cas d’annulation, l’acte contractuel se trouve d’office résilié.
En cas d'inexécution partielle d'une prestation de formation, le GIP FORMAVIE fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité de l’action conformément à l’article L. 6361-1 et s. du Code du travail. Le GIP FORMAVIE facturera alors au cocontractant les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de développement des compétences. Le cas échéant, le GIP FORMAVIE rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues suite à l’interruption de la formation, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail. L’interruption de la prestation donne lieu à la résiliation du contrat ou de la convention.
6.2. Interruption ou annulation de la formation du fait de l’entreprise ou du bénéficiaire :
L’entreprise s’engage à communiquer au GIP FORMAVIE par écrit (courrier ou courriel) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de la prestation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée.
En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation, le GIP FORMAVIE se réserve le droit de facturer 20 à 50% du coût total de la prestation, au titre de dédommagement et de réparation.
En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la prestation pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue (Arrêt de cour de cassation de 6 novembre 2002), le coût intégral sera facturé. Les heures réalisées seront facturées et les heures non réalisées du fait de l’abandon de la prestation feront l’objet d’une facturation spécifique au titre de dédommagement et de réparation.
Si le bénéficiaire est une personne physique (particulier) prenant en charge totalement ou partiellement les frais de prestation, il dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours ouvrés pour se rétracter. Il en informe le GIP FORMAVIE par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, conformément à l’article L6353-5 du code du travail. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.
ARTICLE 7 - CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.
Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le GIP FORMAVIE est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le cocontractant est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le cocontractant est toutefois tenu au paiement des prestations réalisées par le GIP FORMAVIE.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU COCONTRACTANT
Le cocontractant est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au GIP FORMAVIE en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du GIP FORMAVIE pour les besoins desdites commandes.
En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier l’aptitude du bénéficiaire à suivre l'action de pestation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec la prestation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, modifiée, le cocontractant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel au responsable de traitement des données (xxx.xxxxxxxx@xx-xxxxxxxxxxx.xx) ou par voie postale (GIP FORMAVIE - 000 xxx Xxxxxx Xxxxx - XX 00 00000 XXXXXXXXXXX Xxxxx 0).
Le GIP FORMAVIE conservera les données liées au parcours des bénéficiaires, pour une période de 10 ans.
Article 9 - Propriété intellectuelle
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du cocontractant ou du bénéficiaire sont propriété exclusive du GIP FORMAVIE ou de ses donneurs de licence. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du GIP FORMAVIE. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
Le cocontractant autorise expressément le GIP FORMAVIE à faire mention dans ses documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.
Article 00 - Xxxxxxx
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, seul le tribunal administratif est compétent pour régler ce litige.
Fiche créée le 04/06/2020