Contract
Accord cadre national pour le développement des emplois d’insertion sociale et professionnelle dans le secteur sportif associatif
La présente convention est conclue entre :
L’Etat, représenté par
Monsieur Xxxx-Xxxxx XXXXXX, Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXX, Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Et
Le Comité National Olympique et Sportif (CNOSF), représenté par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXXXXXX, d’une part,
Et
Le Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA), représenté par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, et le Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS), représenté par son Président délégué, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXXX, d’autre part,
Préambule
Le développement de l’emploi et la lutte contre le chômage constituent pour le Gouvernement des priorités nationales.
Le secteur associatif sportif représente un potentiel de développement important en activités et emplois nouveaux. Les associations sportives participent à une plus grande cohésion sociale et à l’éducation des plus jeunes. Elles mettent en oeuvre des projets visant à rendre la pratique sportive accessible au plus grand nombre. De nombreuses associations sportives interviennent également auprès des personnes âgées ou handicapées et proposent une véritable aide à la personne. L’ensemble du secteur contribue ainsi à assurer une plus grande égalité des chances.
La loi, n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit deux nouvelles catégories de contrats aidés : le contrat d’avenir (CA) et le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). La loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale précise les modalités de mise en œuvre du contrat d’avenir.
Le contrat d’avenir est destiné à faciliter le retour à l’emploi stable des personnes percevant des minima sociaux [ revenu minimum d’insertion (RMI), allocation de parent isolé (API), allocation spécifique de solidarité (ASS), allocation adultes handicapés (AAH)] par le biais d’actions d’accompagnement et de formation.
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est destiné à favoriser le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès au marché du travail, avec un contrat de travail et une aide à l’insertion adaptée.
Le contrat d’avenir et le contrat d’accompagnement dans l’emploi portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
S’agissant du contrat d’avenir, l’employeur reçoit :
- une aide forfaitaire équivalente au montant de l’allocation RMI pour une personne isolée, versée par le conseil général (RMI) ou l’Etat (ASS, API, AAH),
- une aide complémentaire dégressive versée par l’Etat qui représente un pourcentage de la différence entre le SMIC et le montant du RMI pour une personne isolée.
Les contrats d’avenir signés avant le 1er mars 2006 bénéficient d’un taux d’aide complémentaire de 90% sur le premier semestre, 75% sur le second semestre, 50% à compter de la seconde année. A compter du 1er mars 2006, le taux est de 75% sur la première année, 50% à compter de la seconde année.
S’agissant du contrat d’accompagnement dans l’emploi, l’employeur reçoit une aide versée par l’Etat fixée par le préfet de région, dans la limite de 95% du SMIC horaire brut, qui est versée pendant toute la durée de la convention.
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi signés avant le 1er janvier 2006 bénéficient d’un taux d’aide de 90% pour les embauches de jeunes de 16 à 25 ans révolus.
Ces aides financières visent l’insertion sociale et professionnelle des personnes exclues durablement de l’emploi. Ces salariés contribuent pleinement à l’animation et au développement des projets associatifs.
Les signataires s’associent selon les modalités décrites ci-après à la promotion de ces contrats, dans le cadre de la présente convention.
I. Objectif en nombre de contrats aidés
Article 1 :
Les signataires se fixent l’objectif de permettre la conclusion au terme du présent accord de 10 000 contrats aidés (contrat d’avenir et contrat d’accompagnement dans l’emploi) sur une période de trois ans à compter de la date de conclusion de la convention.
II Conditions de recrutement
Article 2 :
En concertation avec les organismes prescripteurs du contrat, dans le respect des politiques territoriales et des conditions particulières fixées pour chacun d’entre eux, ces contrats seront principalement proposés aux personnes durablement éloignées de l’emploi manifestant la volonté, notamment au cours des entretiens organisés par l’ANPE, d’une activité professionnelle ou personnelle dans le champs du sport. Une attention particulière sera apportée à la possibilité d’offrir ces emplois aux jeunes de 18 à 25 ans et aux plus de 50 ans.
Les signataires rappellent que, pour assurer la sécurité et la protection des pratiquants sportifs, l’encadrement sportif fait l’objet d’une exigence de diplôme. Il importera donc, pour les emplois nécessitant cet encadrement, de favoriser le recrutement de personnes titulaires des diplômes requis inscrits dans une formation préparant à l’obtention de l’un de ces diplômes ou en cours d’inscription, et rencontrant néanmoins des difficultés d’insertion.
Article 3 :
Le concours des agences ANPE sera privilégié pour procéder à l’orientation et au recrutement des bénéficiaires.
III Engagement des signataires
Article 4 : Information
Pour favoriser la reprise d’activité des publics éligibles aux contrats aidés, l’information des publics éligibles et des employeurs est organisée comme suit :
- Les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) en liaison avec le service public de l’emploi (SPE) et les collectivités territoriales informent et mobilisent les publics éligibles aux contrats aidés sur les emplois offerts par les associations sportives.
- Les directions départementales de la jeunesse et des sports (DDJS), en partenariat avec les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) et en liaison avec les DDTEFP et le SPE, assurent l’information et l’orientation des associations sportives qui souhaitent s’engager dans ces contrats, notamment celles qui ont eu préalablement recours aux contrats aidés du secteur non marchand. Il est recherché la même participation des collectivités locales (Conseils régionaux, Conseils généraux, communes…).
Les relais traditionnels de ces associations (DDVA, CRIB, agents de développement du réseau sport insertion emploi, associations « profession sport », MAIA notamment) ainsi que les représentants territoriaux du CNEA et du CoSMoS seront associés à ces actions.
Article 5 : Accompagnement des publics éligibles
Les parties conviennent que les contrats aidés visés ne pourront offrir des perspectives de retour à un emploi de droit commun à leurs bénéficiaires que si des dispositions spécifiques sont prises notamment pour la définition des postes occupés, ainsi que pour l’accompagnement et le suivi des bénéficiaires.
Dans cette perspective, les actions suivantes sont mises en œuvre pour atteindre ces objectifs :
- Le SPE met en relation les personnes en recherche d’emploi répondant aux conditions d’emploi avec les employeurs potentiels.
- Le SPE porte une attention particulière à l’accompagnement du bénéficiaire d’un contrat d’avenir par la désignation d’un correspondant du SPE et d’un tuteur au sein de la structure employeuse.
La signature, à l’appui de chaque contrat d’avenir, d’un projet professionnel personnalisé visera notamment à faciliter l’accès du bénéficiaire à la formation et à la validation des acquis de l’expérience.
Le projet professionnel personnalisé
- comporte un engagement de formation ou d’accès à une qualification par la validation des acquis de l’expérience,
- fait l’objet d’une évaluation trimestrielle des expériences et des acquis professionnels, associant le correspondant du SPE. Elle sera formalisée pour permettre au titulaire d’inscrire sa formation pratique dans le cadre de ses propres objectifs de validation de ses acquis. Le parcours de professionnalisation pourra comporter une préconisation d’accès à une formation qualifiante structurée.
- Le DDJS oriente chaque association désireuse de recourir à un salarié en contrat aidé vers un interlocuteur qui assurera l’ingénierie du contrat :
- étude de faisabilité financière ;
- définition du profil d’emploi et recherche (en partenariat avec l’ANPE) des salariés potentiels ;
- étude à moyen/long terme des possibilités de pérennisation ;
- formation du salarié, accompagnement, tutorat, validation des acquis de l’expérience ;
- orientation vers les financeurs de l’emploi et de la formation (Conseil général, Conseil régional, OPCA de branche notamment.)
En fonction du contexte local et après consultation du groupe de pilotage, le DDJS désigne, comme interlocuteur, soit ses services, soit le CDOS, soit un autre partenaire (CRIB, association « profession sport »).
- Les établissements de formation sous tutelle du MJSVA participeront à la professionnalisation du bénéficiaire du contrat en mettant à disposition son offre de formation diplômante.
- Dans chaque département, un groupe de pilotage est mis en place qui réunit la DDJS, la DDTEFP, le CDOS. Ce groupe de pilotage pourra être élargi à tout organisme ou personnalité qualifiée.
Article 6 : Accompagnement des employeurs
De même, des mesures spécifiques seront également prises pour accompagner et soutenir les dirigeants employeurs.
- Dans une perspective de consolidation des emplois, les DDJS pourront inviter les associations sportives à se rapprocher d’un dispositif local d’accompagnement (DLA) mobilisé par la DDTEFP. Les DLA pourront solliciter le Centre national d’appui et de ressources (CNAR) « sport » soutenu par le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement en appui aux employeurs associatifs sportifs de contrats aidés. A cet effet, le CNAR sport pourra se rapprocher des syndicats d’employeurs représentatifs de la branche sport (CNEA, CoSMoS).
- Les syndicats d’employeurs représentatifs de la branche professionnelle du sport et signataires de la convention collective nationale du sport (CNEA et CoSMoS) s’engagent à informer leurs adhérents sur les dispositifs des contrats aidés (CA et CAE) par la publication d’informations régulières. Ils accompagnent les employeurs par des conseils personnalisés à la situation de leur entreprise sur les obligations légales et conventionnelles en matière d’emploi et de formation professionnelle. Le CNEA et le CoSMoS répondent aux sollicitations des services déconcentrés du MJSVA par un appui ou un conseil aux employeurs.
- Le CNEA et le CoSMoS participent à la mobilisation de la branche professionnelle du sport quant à la formation professionnelle des bénéficiaires de contrats aidés.
IV Pilotage, mobilisation et évaluation
Article 7 : Mobilisation
Le CNOSF, les CROS et les CDOS se mobilisent en appui des fédérations sportives nationales pour l’exécution du présent accord qui pourra faire l’objet de déclinaisons pour chacune d’entre-elles.
Article 8 : Comité de pilotage
Un comité de pilotage du présent accord cadre est constitué. Il associe les signataires et toute personne qualifiée désignée d’un commun accord. Il se réunit deux fois par an.
Les cosignataires sont associés aux travaux de la Cellule nationale d’appui placée auprès du Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle
Le présent accord cadre est conclu pour une durée de trois ans.
Fait à Paris, en cinq exemplaires originaux. Le
Le Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Xxxx-Xxxxx XXXXXX
Le Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXX
Le Président du comité national olympique et sportif (CNOSF) Xxxxx XXXXXXXXX
Le Président du conseil national des employeurs associatifs (CNEA) Xxxxx XXXXXXXX
Le Président délégué du conseil social du mouvement sportif (CoSMoS) Xxxxxxxx XXXXXXXXXXX