CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE YETIE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE YETIE

I. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre : - YETIE, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 828 046 193, dont le siège social est situé au 38, rue Dunois – 00000 Xxxxx (ci-après « Yetie ») ; et - L’Utilisateur (tel que défini ci-après) du site xxxx://xxx.xxxxx.xxxx (ci-après le « Site »). Le Site est exploité par Yetie et propose une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation d’étudiants micro-entrepreneurs et de Clients (tels que définis ci-après).

L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.

II. Définitions

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs étudiants micro-entrepreneurs afin de leur confier la réalisation d’une Prestation de services.

Commission : désigne la commission perçue par Yetie pour toute utilisation payante des Services, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Prestation de services.

Contenu ou Contenus : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image choisie par l’Utilisateur pour s’identifier sur le Site) mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le

Micro-entrepreneur et Yetie aux termes duquel le Micro-entrepreneur accepte de confier à Yetie, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Prestations de services réalisées pour un Client via le Site.

Mangopay : désigne le service de paiement sécurisé proposé sur le Site par Yetie aux Utilisateurs.

Micro-entrepreneur : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro de SIRET et inscrit au Registre du commerce et des sociétés ayant le statut de micro-entrepreneur qui propose ses services aux Clients à travers le Site.

Prestation de services : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un Micro-entrepreneur.

Service ou Services : désigne tous les services fournis par Yetie sur le Site et notamment le service de mise en relation entre Micro-entrepreneurs et Client, ainsi que les services destinés à accompagner les Clients dans la recherche et la sélection de Micro-entrepreneurs et les Micro-entrepreneurs pour l’exécution et la facturation des Prestations de services.

Utilisateur ou Utilisateurs : désigne les Micro-entrepreneurs et les Clients.

III. Destination des Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

- à toute personne physique âgée d’au moins dix-huit ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.

IV. Inscription aux Services

L’accès aux Services s’effectue en s’inscrivant gratuitement sur le Site via la création d’un compte. Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement fournir les informations contenues dans les champs obligatoires lors de la création de son compte. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en compte. Le

Micro-entrepreneur reconnaît et accepte que la création d’un compte sur le Site constitue l’acceptation sans réserve du Mandat de Facturation établi en son nom et pour son compte au bénéfice de Yetie. L’Utilisateur est informé et accepte que les

informations saisies lors de son inscription sont exactes et à jour. Elles valent preuve de son identité. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données inexactes, incomplètes ou périmées, Yetie sera en droit de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services. L’accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur sera responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son compte et ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Yetie par email ou aux coordonnées mentionnées au I. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

V. Fonctionnement du Site et fonctionnement des Services

Le Service consiste à mettre en relation un Micro-entrepreneur cherchant à réaliser des Prestations de services et un Client ayant exprimé sur le Site le besoin d’avoir recours ponctuellement à des Micro-entrepreneurs pour la réalisation d’une Prestation de services spécifique. Le Client poste une offre ferme de Prestation de services après l’avoir détaillée dans le formulaire « créer une mission » prévu à cet effet sur le Site. Le Micro-entrepreneur intéressé par l’offre ferme de Prestation de services postée par le Client a la possibilité de l’accepter en répondant par une offre de prix. Le Client sélectionne alors un Micro-entrepreneur parmi les

Micro-entrepreneur ayant fait une offre de prix. Un contrat de prestation de services est alors tacitement conclu entre le Client et le Micro-entrepreneur. Dans le cadre de cette mise en relation, l’Utilisateur bénéficie des Services proposés par Yetie, qui comprennent notamment :

Pour le Client :

- la vérification des informations fournies par les Micro-entrepreneurs, notamment relatives à leur statut et leurs compétences ;

- la sélection des profils adaptés au besoin du Client. L’offre de Prestations de services postée par le Client sur le Site sera envoyée aux Micro-entrepreneurs sélectionnés ;

- la mise à disposition de moyens de paiement sécurisés et de facturation destinés à faciliter le règlement des sommes dues au titre d’une Prestation de services.

Pour les Micro-entrepreneurs :

- L’accès à l’application permettant de se connecter ;

- L’établissement par Yetie à la fin de la Prestation de services des factures afférentes à celles-ci en leur nom et pour leur compte, en vertu du Mandat de Facturation.

- La mise à disposition d’un mode de paiement sécurisé afin de recevoir les sommes dues par le Client au titre de l’exécution de la Prestation de services.

Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas prétendre à une exhaustivité, ou une quelconque obligation de résultat, quant à leurs recherches via le Site.

VI. Accès aux Services

Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent accéder aux Services. En créant leur compte sur le Site, les Micro-entrepreneurs acceptent le Mandat de Facturation, donnant ainsi mandat à Yetie pour établir et émettre leurs factures en leur nom et pour leur compte, afin de pouvoir utiliser les Services du Site. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site. Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. Yetie se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Yetie se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires pour le bon fonctionnement du Site et de ses Services.

VII. Paiement

Le Service est fourni à titre payant pour le Client et à titre gratuit pour le Micro-entrepreneur.

VII.1 Prix

Le prix du Service fourni par Yetie est indiqué sur le Site. Sauf mention contraire, le prix est exprimé en euros et hors taxes. Le prix inclut la commission payable par le Client à Yetie.

VII.2 Commission

Le Client paie une commission à Yetie, au titre des frais d’utilisation du Service, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Prestation de

services. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Micro-entrepreneur suite à l’exécution de la Prestation de services.

VII.3 Facturation

Le Service fait l’objet d’une facturation accessible à l’Utilisateur sur son compte. Yetie établit deux factures :

- une émise au nom et pour le compte du Micro-entrepreneur en vertu du Mandat de facturation à destination du Client ;

- une émise en son nom propre afférente aux frais d’utilisation du Service par le Client.

VII.4 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue via Mangopay par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du Client ou par prélèvement SEPA. Le prélèvement est mis en œuvre par Mangopay qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Yetie ne conserve aucune coordonnée bancaire. Le Client garantit à Yetie qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

VIII. Evaluation

VIII.1 Evaluation du Micro-entrepreneur par le Client

Au terme de chaque Prestation de services, le Client est tenu d’évaluer la prestation de ce dernier pour valider la Prestation de services. Cette évaluation se compose d’une note globale et d’un bref commentaire qui apparaîtra sur la page du

Micro-entrepreneur. Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la Prestation de services effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de celle-ci et la satisfaction finale du Client. Les dernières ne peuvent être modifiées ou supprimées du profil du Micro-entrepreneur, sauf demande exceptionnelle du Micro-entrepreneur auprès de la Société expliquant la situation et après information du Client qui en est l’auteur.

VIII.2 Evaluation du Client par le Micro-entrepreneur

Au terme de chaque Prestation de services, le Micro-entrepreneur aura la possibilité d’évaluer l’accueil du Client et la qualité de la relation entretenue avec lui.

IX. Litiges

En cas d’annulation d’une offre de Prestation de services après acceptation de l’offre d’un Micro-entrepreneur, des frais équivalents à 2 heures de prestation seront facturés pour dédommager les frais et le temps de déplacement du

micro-entrepreneur. En cas de désaccord entre le Client et le Micro-entrepreneur sur la qualité de la Prestation de services, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Prestation de services, ceux-ci s’engagent à trouver dans un premier temps un accord amiable entre eux. A défaut d’accord amiable entre le Client et le

Micro-entrepreneur, les parties peuvent informer Yetie par le biais du service client qui pourra leur proposer un expert neutre afin de trancher leur désaccord. Le Client et le Micro-entrepreneur feront leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

X. Engagements des Utilisateurs

X.1 Les engagements de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, Yetie peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. Il est également responsable du respect de la réglementation applicable aux relations contractuelles de prestations de service auquel il est partie. La responsabilité de Yetie ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre de la réalisation des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un

tiers, de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur s’engage à fournir à Yetie toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Yetie en vue de la bonne exécution des présentes. En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à Yetie tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L’Utilisateur reconnaît que le Service lui offre une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens. L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer à des tiers l’identité des Clients et des

Micro-entrepreneurs avec qui il a été mis en relation et avec qui il a réalisé une Prestation de services. L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdit expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un Micro-entrepreneur et un Client sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Prestation de services, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire du Site pour la Prestation de services concernée mais également pour les Prestations de services futures pour lesquelles le Client souhaiterait faire appel au service du Micro-entrepreneur. Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de Yetie ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement Yetie. De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement. Le non-respect de cet engagement entraînera l’application automatique d’une indemnité forfaitaire de

1.000 euros due à Yetie par chacun des Utilisateurs, sans préjudice de toute autre action en responsabilité qui pourrait être engagée contre eux par Yetie.

X.2 Les engagements du Client

Le Client s’engage à proposer une offre de prestation de services sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Micro-entrepreneur(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site. A ce titre, le Client s’engage à apporter au

Micro-entrepreneur toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Prestation de services soit le plus fidèle possible et n’induise pas au

Micro-entrepreneur en erreur. Le client peut contester la facturation dans un délai de 7 jours, la facture sera considérée comme acceptée et validée après ce délai. En cas de recrutement sous n’importe quel statut juridique (notamment stage, CDD, CDI) d’un Micro-entrepreneur avec lequel il a été mis préalablement en relation par Yetie, le Client s’engage à en informer immédiatement Yetie et à lui verser une prime égale à 10% de la rémunération brut annuelle du Micro-entrepreneur recruté. Cette prime ne pourra dépasser le montant de trois mille euros (3.000 €). La gratification est due que le contrat de travail conclu entre le Client et le Micro-entrepreneur soit à durée déterminée ou indéterminée. Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il

s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher. Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier et/ou à ne pas révoquer l’autorisation de prélèvement accordée à la Société, pendant la durée de la Prestation de services. En cas de non-respect par le Client de tout engagement contenu dans les présentes Conditions Générales, Yetie se réserve le droit de supprimer le compte du Client et de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partie des Services sans préjudice de toute indemnisation que Yetie pourrait lui réclamer au titre de son préjudice.

X.3 Les engagements du Micro-entrepreneur

En acceptant une Prestation de services, le Micro-entrepreneur reconnaît et accepte qu’il souscrit sans réserves à la charte du Yetie telle que rédigée sur le Site. Le Micro-entrepreneur s’engage à lire et respecter cette charte, qui contient l’ensemble de ses obligations liées à l’exécution de la Prestation de services. Le

Micro-entrepreneur s’engage à :

- Communiquer de manière exacte et sincère à Yetie l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des Factures en son nom et pour son compte telles qu’exigées par la réglementation applicable, et en particulier son numéro de SIRET et l’adresse de l’établissement qu’il a mentionné au moment de l’immatriculation de sa micro-entreprise,

- Informer immédiatement Yetie en cas de modification de son statut de

micro-entrepreneur (résiliation, etc.) et de changement des mentions relatives à l’identification de sa micro-entreprise,

- A respecter les obligations sociales et fiscales inhérentes à son statut de

Micro-entrepreneur. En cas de non-respect par le Micro-entrepreneur de cette charte ou de tout autre engagement contenu dans les présentes Conditions Générales, Yetie se réserve le droit de supprimer le compte du Micro-entrepreneur et de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice d’une éventuelle demande d’indemnisation au titre du préjudice que Yetie pourrait avoir subi du fait de la violation de ses engagements.

X.4 Engagements du Micro-entrepreneur et du Client

Sans considération de durée, le Micro-Entrepreneur et le Client s’engagent en toute circonstance à contracter au titre de la fourniture de prestation de services exclusivement au travers de Yetie en sorte qu’ils s’interdisent définitivement de contracter ensemble au titre de la fourniture de prestation de services sans l’intermédiation de Yetie. Le non-respect de cette clause engagerait la responsabilité des deux parties et le versement par chacune d’elle à la somme de 1.800 euros au titre de la violation de cet engagement.

XI. Responsabilités

XI.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il diffuse dans le cadre du Service. L’Utilisateur garantit à Yetie qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. L’Utilisateur s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Yetie. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

− des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

− des Contenus contrefaisants,

− des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

− des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

− des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

− et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Prestation de services qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Auto-entrepreneur et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

XI.2 Responsabilité de Yetie

Yetie s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ou de garantie, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Yetie met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins,

compte tenu des limites liées à l’Internet, Yetie ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services. En conséquence, Yetie ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables. Yetie met à la disposition des

Micro-entrepreneurs et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales d’utilisation et à la mise en relation des Micro-entrepreneurs et des Clients. Yetie et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. Yetie ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Micro-entrepreneur ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site. En conséquence, Yetie ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur. Le Micro-entrepreneur se doit de travailler avec ses propres outils de travail, sans aucun rapport de subordination avec Yetie ou le Client. Le Micro-Entrepreneur est libre de souscrire s’il le souhaite une assurance responsabilité civile professionnelle. Yetie ne garantit pas que les

Micro-Entrepreneurs inscrits sur son Site ont souscrit une telle assurance. Yetie n’assure aucunement les Micro-Entrepreneurs dans le cadre des Prestations de services réalisées. La responsabilité de Yetie ne saurait en conséquence en aucune circonstance être recherchée en cas de dommage survenant dans le cadre de la réalisation d’une Prestation de Service. Yetie n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation de services conclus entre le

Micro-entrepreneur et le Client, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage Yetie de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Micro-entrepreneur et un Client. Yetie ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Micro-entrepreneur et qu’elle transmet au Client. Yetie n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies par le Micro-entrepreneur ou le Client. Yetie décline toute responsabilité en cas de dommage corporel ou moral lors de l’exercice de l’activité pour laquelle l’Utilisateur a postulé.

XII. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Yetie contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Yetie pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations, garanties ou de l’usage des Services prévus aux termes des présentes Conditions Générales. Il s’engage à indemniser Yetie de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

XIII. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, - les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et proposés.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits :

- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Yetie,

- tous détournements des ressources système du site,

- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Yetie ou des usagers de son site, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

XIV. Propriété intellectuelle

XIV.1 Du Site

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Yetie au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la production de bases de données en vigueur, et notamment le droit d’auteur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Yetie, est interdite, constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, et pourront faire l’objet de poursuites de poursuites judiciaires.

XIV.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie. En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

XV. Usage de données personnelles et cookies

XV.1 Usage de données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que Yetie procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de

sa connexion et de son inscription au Site. Yetie est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à Yetie de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers. Yetie conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : xxxxx@xxxxx.xx ou d'adresser un courrier au siège de Yetie : Yetie, 00, xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.

XV.2 Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs. La durée de conservation des cookies implantés par Yetie est de 6 mois. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

XVI. Liens et sites tiers

Yetie ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Yetie n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur des sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Yetie n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

XVII. Durée, résiliation, sanctions, nullité, renonciation et modification des Conditions Générales

XVII.1 Durée, résiliation et sanctions

L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.

XVII.2 Nullité et renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales. Le défaut pour Yetie d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XVII.3 Modification des Conditions Générales

Yetie se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Yetie informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site. En cas de refus d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à Yetie par courrier électronique. Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu

ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XVIII. Langue Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

IX. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

XX. Entrée en vigueur Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 20 juin 2017.