FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À retourner uniquement dans le cas où vous souhaitez annuler votre souscription au contrat de service de télépéage dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du télébadge.*
Je soussigné(e) Domicilié(e)
Commandé le : Reçu le :
* Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, toute personne qui agit en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du télébadge (ou, en cas de commande de plusieurs télébadges, de la réception du dernier télébadge) pour exercer son droit de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités pour le consommateur.
Pour exercer ce droit, le titulaire consommateur doit retourner, à l’adresse suivante :
APRR – Service Clients – XXX 00 000 – 00000 XXXXXXXX Xxxxx :
• le bon de rétractation fourni par la société émettrice dûment rempli, daté et signé dans le délai de 14 jours précité,
• accompagné du(es) télébadge(s) et ses composants dans leur emballage d’origine. En cas d’envoi séparé du(es) télébadge(s) et ses composants, le titulaire consommateur doit les retourner sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours qui suivent sa décision de se rétracter.
Le consommateur est dûment informé que les frais de renvoi de(s) télébadge(s) sont à sa charge.
Le consommateur est dûment informé que le droit de rétractation ne peut être exercé si le(s) télébadge(s) et le service associé ont été utilisés avant la fin du délai de rétractation ou si le(s) télébadge(s) et ses composants ont été dépréciés par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir que la livraison est conforme à la commande passée sur Internet.
Le consommateur est dûment informé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur lui.
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation à la souscription au contrat de service de télépéage.
Le / / Signature :
APRR – SA au capital de 33 911 446,80 € – 00 xxx xx Xxxxxxx-Xxxxxxx – 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx – 16 250 029 RCS Dijon APE 5221 Z – TVA intracommunautaire numéro FR 33 0160250029