CONDITIONS GENERALES DE LOCATION APPLICABLES A TOUT VEHICULE
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION APPLICABLES A TOUT VEHICULE
XXXXXXXX LOCATION (ci-après « Le Loueur » - loue au client – « Le Preneur ») dont la signature figure au recto, le véhicule de tourisme ou utilitaire (ci-après le Vehicule) identifié au recto. Cette location est consentie aux présentes conditions générales et aux conditions particulières spécifiées au recto que le Preneur accepte et s'engage à observer.
ARTICLE 1 - PRISE EN CHARGE, GARDE ET RESTITUTION DU VEHICULE
Le Preneur est tenu pour établir un contrat de location de présenter au Loueur, une carte d'identité et un permis de conduire délivré depuis deux ans au moins, avoir plus de 21 ans pour les catégories A et B et utilitaires et 25 ans pour les catégories C, D, E. M et verser un dépôt de garantie en Euro Français prévu au tarif en vigueur, garantissant toutes les sommes dues par le Preneur au Loueur, pour la location ou tous les cas prévus aux conditions particulières et générales de location, notes au recto et ci-dessus.
Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de carrosserie avec équipement normal et éventuellement les accessoires nommés au recto sans dommage apparent à l'exception de ceux identifiés et acceptes sur les silhouettes du formulaire « état du véhicule » en annexe.
Eventuellement une prise de photo numérique pourra être effectuée en complément sur des dégâts apparent et afin de prévenir tout litige. Toute réserve éventuelle doit être formulée par le Preneur à la prise en charge du véhicule, Le preneur a la garde juridique du véhicule et en est responsable.
Il s'engage hors des périodes de conduite, à activer l'alarme s'il y a lieu, à fermer le véhicule à clé et à verrouiller l'antivol.
Le véhicule doit être restitué dans le même établissement qu'au départ. (Sauf cas de panne voir article 3 -7). Tous les frais engagés par le Loueur pour récupérer le véhicule en un autre lieu, sont intégralement à la charge du Preneur, sauf prolongation expressément autorisée par le Loueur, la non restitution volontaire du véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le Preneur à des poursuites judiciaires.
Par ailleurs le véhicule devra être restitué pendant les heures d'ouverture de l’agence identifiée au recto à défaut, l'heure de restitution pour déterminer le montant de la facture sera l’heure de la prochaine ouverture de l'agence. Dans ce cas, les conditions d’assurance et le présent contrat s'appliquent toujours au Preneur, pour le vol ou les dommages causés au véhicule jusqu'à la prochaine ouverture de l'agence et l'inspection par un employé de XXXXXXXX LOCATION ayant pu récupérer les clés fournies avec le véhicule.
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale faite de mauvaise foi ou incompatible avec le planning des réservations de XXXXXXXX LOCATION. Le Preneur reconnait avoir été dument averti que toute fausse déclaration intentionnelle, relative au permis de conduire et à son âge entrainera de plein droit la perte de sa couverture d’assurance, autre que la responsabilité civile. Sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 2- UTILISATION ET CONDUITE DU VEHICULE
Le Preneur s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autre personne que lui-même ou celles agrées par XXXXXXXX LOCATION au recto. Le Preneur doit conduire le véhicule avec prudence. Suivant l'usage prévu par le conducteur et conformément au code de la route et autres règlementations. Le véhicule ne doit pas être utilisé en dehors des voies carrossables pour le transport à titre onéreux, pour l'apprentissage de la conduite, pour les compétions automobiles ou reconnaissances d'itinéraires de rallyes, ou par toute personne sous l'influence de l’alcool,
narcotiques, ou tout autre produit susceptible d'altérer la capacité à conduire. Les dégâts causés sans tiers identifié ou vice caché, au-dessous ou à l’intérieur du véhicule sont intégralement a la charge du Preneur. Le Véhicule sera rendu dans un état de propreté acceptable, tout nettoyage intérieur, extérieur supérieur à 20 minutes ou nécessitant des produits spéciaux sera facturé au Preneur suivant le tarif mentionné en agence.
Le Preneur s'engage à ne pas transporter des produits inflammables ou dangereux nécessitant de par le code de la route, une réglementation particulière, les dégâts occasionnés par ces produits seraient intégralement a la charge du Preneur.
Le Preneur doit faire vérifier ou faire vérifier à sa charge, les niveaux d’huile moteur, liquide de refroidissement, de freins, de direction assistée et lave glaces, ainsi que la pression des pneumatiques, tous les 1000 kms, sauf vice caché, les détériorations au véhicule dues à la négligence de ces contrôles ou à la conduite en infraction au code de la route, sont intégralement à la charge du Preneur.
En cas de détérioration d’un pneumatique dû à une cause autre que l'usure normale ou un vice caché imputable au fabricant, le Preneur s'engage à effectuer le remplacement par un pneumatique de la même marque et identique. En cas d'impossibilité à trouver un pneumatique identique, le Preneur devra remplacer tous les pneus d'un même axe, avant ou arrière.
Le Preneur s'engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites. Le véhicule ne peut circuler à l’étranger, sans autorisation écrite de XXXXXXXX LOCATION prévue au recto et uniquement dans les pays faisant partie de la CEE.
En cas de violation de cette clause le Preneur sera responsable, en particulier en cas de dommage ou de vol du véhicule, jusqu'à concurrence de la valeur vénale du véhicule. Si l’assurance n'indemnise pas le sinistre, ou jusqu'à concurrence de la franchise complète (non réduite) indiquée au recto. Même s'il a souscrit la réduction de franchise, si l'assurance indemnise le sinistre.
CONDITIONS PARTICULIERES A LA LOCATION DE VEHICULES UTILITAIRES (ci-après VU)
Les valeurs limites de hauteur et de charge sont indiquées dans le véhicule, les dégâts résultant de la conduite du véhicule sans respecter ces valeurs limites comme, conduire en surcharge, passer sous un pont trop bas ou autre, sont intégralement à la charge du Preneur.
Le Preneur sera seul responsable des dégâts causes au VU hors circulation et en particulier par le chargement et déchargement des marchandises. Il indemnisera le loueur à cet égard.
Le Preneur a seul la maitrise des opérations de transport, aucun recours ne peut être exercé contre le Loueur à cet égard. Le Preneur doit se conformer à la réglementation relative au transport publique ou privé des marchandises, qu’il effectue au moyen du VU pour la mise à jour de son dossier administratif et la zone dans laquelle il entend faire circuler le VU. Le Preneur sera seul responsable des conséquences qui résulteraient de la circulation du VU en dehors des zones autorisées. Le Preneur est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, etc.) Le Preneur indemnisera intégralement le Loueur en cas de mise en cause de ce dernier Les VU portent en permanence le marquage publicitaire de XXXXXXXX LOCATION, en cas de retrait de ces marquages le Preneur devra verser au Loueur le montant nécessaire pour leur remplacement à l'identique.
ARTICLE 3 - PRIX DE LA LOCATION
Le Preneur paiera au Loueur
1 -Un montant correspondant au temps (espace-temps noté, au recto entre « départ » et « retour prévu »), plus kilomètres calculés au taux en vigueur dans la catégorie du tarif appliqué. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du présent contrat sera celui indiqué par le compteur installé sur le véhicule et suivant les normes de tolérance de précision du fabricant. Toute fraction de journée est comptée comme un jour complet. Un montant facturé à l'heure pour les retards
éventuels par rapport à l’heure de retour prévue (tarif horaire mentionne au recto). S’il s’avérait que le Preneur ait débranché le compteur, un forfait de 1000 km par jour de location serait facture au tarif en vigueur
2 - Un montant correspondant à la fourniture d'accessoires optionnels (galerie, chaines, pneus neige etc.)
3 - Une somme complémentaire : a) pour chaque conducteur supplémentaire mentionné au recto
b) pour chaque conducteur âgé de moins de 25 ans à la date de la signature du contrat. (* en cas d'accident, s'il est établi que le preneur a intentionnellement laissé conduire le véhicule, par une personne non autorisée par XXXXXXXX LOCATION, le montant de la franchise accident, serait celui de la franchise complète non réduite Indiquée au recto, même s'il a souscrit à la réduction de franchise)
4 - Une somme complémentaire pour réduire le du montant des franchises accident ou vol- incendie. 5 - Le carburant (sauf forfait incluant le carburant) .
6 - Eventuellement le nettoyage du véhicule, pour tout nettoyage supérieur à 30 minutes, le montant sera facturé au prix horaire mentionne au recto.
7 - Les frais de retour, plus une indemnité calculée suivant le tarif en vigueur correspondant au temps plus kilomètres si le véhicule est laissé en un lieu autre que prévu jusqu’à la date du retour à l'agence de départ. Excepté en cas de panne n’engageant pas la responsabilité du Preneur et nécessitant plus de 8 heures d’immobilisation.
8 - Tous frais supportés par le Loueur résultant d'une faute du Preneur envers les dispositions du présent contrat, en particulier les infractions au code de la route et mise en fourrière.
9 - Tout impôts et taxes dus sur les paiements susvisés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Chaque contrat fait l'objet d'une facturation. Toutefois le loueur peut adresser une facturation intermédiaire si cette location excède un mois. Les factures sont payables au comptant à réception de facture et en Euro Français. Au-delà de 2 jours de location le locataire devra payer une provision d’au moins 50% du forfait de location convenu.
Pour les professionnels, après acceptation d'une ouverture de compte, en cas de non-paiement à échéance prévue, et après expiration d'un délai de 30 jours d’acompte à partir de la date de facture et d'une mise en demeure restée sans effet. XXXXXXXX LOCATION appliquera des pénalités au taux de une fois et demie le taux intérêt légal conformément aux dispositions de la loi 92-1442 du 31 Décembre 1992 Le montant de garantie versé au départ du véhicule ne peut en aucun cas servir à une prolongation de la durée prévue de location. Après l'accord de XXXXXXXX LOCATION, le Preneur devra verser au Loueur le montant de la prolongation prévue avant expiration de la location en cours, sous peine, après mise en demeure, de poursuite judiciaire pour détournement.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
1 - Le Preneur et tout conducteur autorisé par le Loueur conformément à l'article 2 ci-dessus bénéficient d'une police d'assurance automobile couvrant les dommages en illimité aux tiers conformément à la réglementation en vigueur en France.
2 - La responsabilité du Preneur au regard des cas de vol, incendie ou des dommages causes au véhicule (à condition qu'il se soit conformé à ses obligations stipulées au présent contrat) est limitée au montant maximum (appelé franchise) en fonction du cas (accident, bris de glace, vol ou incendie). 3 - Dans le cas où la responsabilité du Preneur ou du conducteur autorisé est engagée même partiellement avec un tiers, le Preneur devra payer un forfait de frais de gestion d’accident responsable de 230€ (indemnité liée aux surprimes d’assurance et suivi de dossier).
4 - Dans tous les cas les marchandises transportées et dégâts occasionnés par ces marchandises ne sont pas couverts par l'assurance et restent à la charge du Preneur.
Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Preneur ou par toute autre personne, dans ou sur le Véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du Véhicule au Loueur. Le Preneur dégage expressément le Loueur de toute responsabilité à cet égard.
En cas d'accident, le Preneur s'engage à prévenir immédiatement la police s'il y a des blessés, à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès-verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de I 'accident et contresignés si possible par le ou les conducteurs de(s) autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident. A défaut de remise par le Preneur au Loueur dudit procès-verbal de constat amiable, soit lors de la restitution du véhicule, soit au plus tard dans les cinq jours suivants la demande qui lui est adressé à cet effet par le Loueur. Le Preneur, devra de plein droit payer une indemnité minimale égale au montant de la franchise complète (non réduite) indiquée au recto, même s’il a souscrit à la réduction de franchise. Toute fausse déclaration intentionnelle visant à cacher un accident, entrainera la perte de la couverture d'assurance. Nonobstant toutes dispositions contraires, les dégâts occasionnés au véhicule seront intégralement la charge du Preneur lorsqu'ils résultent :
1°) D’une violation caractérisée du code de la route ou 2°) d’une faute du Preneur dans l'utilisation générale du véhicule, en particulier comme décrit à l’article 2 ci-dessus.
En cas de vol du véhicule, le Preneur est tenu de déclarer ce vol dés sa constations aux autorités de police et de restituer dans le délai le plus bref et au plus tard sous 48 heures, une copie de la déclaration de vol fournie par les autorités de police, la carte grise, les Clés et le cas échéant, le système de neutralisation de l’alarme ou de l’anti-démarrage. Il ne sera alors responsable que de la franchise dont le montant est indiqué au recto, sauf motif légitime. Tout acte de négligence prouvé, engageant la responsabilité du Preneur et ayant entrainé un refus d'indemnisation par l'assurance du Loueur entrainera la facturation du Preneur de la valeur Argus du véhicule volé avec ses accessoires, majoré de 10%.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES
Tout incident ou litige pourra à la demande des parties donner lieu à une expertise contradictoire dans un délai de huit jours au frais du demandeur.
Toutes les opérations d'entretien (révisions, vidanges, etc.) s'effectuent dans un établissement de XXXXXXXX LOCATION. Celles effectuées chez les garagistes extérieurs restent à la charge du Preneur.
Pour toutes locations supérieurs à 5 jours, le Preneur reconnait devoir prendre connaissance de toutes les prescriptions du constructeurs, pour entretien régulier ou préventif du véhicule et de les appliquer.
Pour toutes les réparations réalisées chez des garagistes extérieurs après I ‘autorisation de XXXXXXXX LOCATION le Preneur doit fournir une facture détaillée et acquittée, ainsi que les pièces défectueuses remplacées, faute de quoi, le Preneur ne pourra prétendre au remboursement de ses frais.
Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard un mois à compter de la date d'émission de la facture.
ARTICLE 8 - JURIDICTION
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce du siège de XXXXXXXX LOCATION sera le seul compétent pour les professionnels, pour connaitre de tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.