CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE FOURNITURE ET DE MAINTENANCE DE PROGICIELS DE GESTION
LES PRÉSENTES SONT CONCLUES ENTRE :
SETG
Ruche des Deux Lys, Avenue de l’Europe 00000 XXXXXXXXXXX
Représentée par :
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX
Ci-après dénommée, le PRESTATAIRE Ci-après dénommée, le CLIENT
APRÈS AVOIR ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT
L'objectif du CLIENT est de se doter d'un outil performant et bénéficiant des évolutions technologiques les plus récentes, en termes notamment d'ergonomie et de productivité afin de facilité sa gestion comptable, commerciale et financière, mais aussi afin d’administrer la paye de ses salariés.
Après avoir recherché les solutions logicielles et les ÉDITEURS de logiciels existants sur le marché et susceptibles de répondre à ses attentes, le CLIENT a porté son choix sur le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE est un professionnel de l’installation, de l’exploitation et du développement des PROGICIELS DE GESTION. Il commercialise les PROGICIELS DE GESTION et propose les prestations associées (paramétrage, formation, assistance technique, etc.).
Le PRESTATAIRE est revendeur et distributeur des PROGICIELS DE GESTION. Pour cela, il bénéficie d’un agrément de la part de l’ÉDITEUR des PROGICIELS DE GESTION. Il est donc tributaire des termes et conditions de distribution imposées par l’ÉDITEUR.
Dans ce cadre, le CLIENT déclare avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils, notamment au plan technique, qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause.
En conséquence, les parties ont entendu contracter ensemble et déterminer les conditions techniques et financières dans lesquelles le PRESTATAIRE s'engage avec le CLIENT.
Les présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE ET DE MAINTENANCE DE PROGICIEL DE GESTION », ci-après désignées « CONDITIONS GÉNÉRALES »
intégrant son préambule, et tout autre document émanant du PRESTATAIRE forment ensemble le socle contractuel régissant les relations entre les parties.
Tout autre document n’émanant pas du PRESTATAIRE ne peut valablement, sauf manifestation écrite expresse du PRESTATAIRE, être opposé à ce dernier puisque ne s'intégrant pas au socle contractuel gouvernant les relations entre les parties.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
• « BON DE COMMANDE » désigne l’état détaillé des commandes effectuées par le CLIENT, avec indication des tarifs ;
• « CLIENT » désigne la personne physique ou morale qui signe le CONTRAT et s’engage selon les termes et conditions de ce dernier vis-à-vis du PRESTATAIRE ;
• « CONTRAT » désigne les présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES » et ses annexes ainsi que le ou les DEVIS, le ou les BONS DE COMMANDE y afférent, signés par le CLIENT et le PRESTATAIRE ;
• « DONNÉES » désigne les informations et documents du CLIENT qu’utilise le CLIENT dans le cadre du paramétrage, de l’exploitation et de l’utilisation des PROGICIELS DE GESTION ;
• « ÉDITEUR » désigne l’entreprise qui assure la conception et le développement des PROGICIELS DE GESTION ;
• « INTERNET » ou « Web » désigne l’ensemble des réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
• « MAINTENANCE ÉVOLUTIVE » désigne toute opération ayant pour but de permettre la mise à jour des PROGICIELS DE GESTION du CLIENT ;
• « PROGICIEL DE GESTION » désigne tous programmes dédiés aux tâches de gestion comptable, commerciale et financière et à la paie, pour lesquels le CLIENT bénéficie d'une Licence d'utilisation concédée par l’ÉDITEUR. Le PROGICIEL DE GESTION est la propriété de l’ÉDITEUR ;
• « SAUVEGARDE » désigne l’opération qui consiste, pour le CLIENT, consiste à dupliquer et à mettre ses données ;
• « SERVICES » désigne l’ensemble des SERVICES que le PRESTATAIRE est susceptible de proposer au CLIENT dans le cadre de l’installation, du paramétrage, de l’utilisation et de l’exploitation des PROGICIELS DE GESTION ;
• « UTILISATEUR » désigne toute personne intervenant pour le compte du CLIENT et utilisant les PROGICIELS DE GESTION à un moment donné.
Services Et Gestion, SARL au capital de 42 750€ RCS Lille : 00000000000000 APE : 8299Z 1/6
ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION
2.1 -ObjetetSERVICES
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT ses SERVICES.
Le PRESTATAIRE propose trois types de SERVICES à ses CLIENTS :
• Commercialisation de licence de PROGICIELS DE GESTION (comptabilité, gestion commerciale, gestion financière et paie) notamment en mode DEL/DUA (Droit d’Entrée Logiciel et Droit d’Utilisateur Annuel), en mode SaaS (Software As A Service), en mode locatif DSU (Droit de Souscription à l’Usage). Les PROGICIELS DE GESTION sont commercialisés dans le cadre et le respect des propres conditions générales de l’EDITEUR, disponibles sur simple demande auprès du PRESTATAIRE ;
• Des contrats d’assistance technique téléphonique (service de hot- line) ;
• Des prestations de services, en ce inclus notamment : l'aide à l'installation et à la mise en route des PROGICIELS DE GESTION ; la formation des UTILISATEURS ; l'assistance technique téléphonique ou bien encore la maintenance évolutive.
En fonction de ses besoins, le CLIENT peut souscrire indifféremment à un ou plusieurs de ses SERVICES.
Afin de cerner au mieux les besoins du CLIENT, une collaboration active entre le CLIENT et le PRESTATAIRE est nécessaire.
2.2 - Acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES et de ses éventuelles modifications - Capacité à contracter
Toute commande du CLIENT implique l'acceptation entière et sans réserve du CLIENT des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
L'acceptation du CLIENT est expresse et résulte de la signature du DEVIS, et plus généralement de tout document contractuel. Son acceptation sera également implicitement acquise dès le versement de son premier paiement.
LE CLIENT déclare et garantit au profit du PRESTATAIRE être bénéficiaire des pleins pouvoirs et de la pleine capacité à la conclusion, l'acceptation et l'exécution des présentes obligations contractuelles.
LE CLIENT reconnaît et accepte que le PRESTATAIRE modifie le contenu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, sous réserve de lui notifier l'existence de cette modification et la date de prise d'effet par tout moyen (facture, correspondance, e-mail, newsletter...). D'une manière générale, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 3 : PROCESSUS DE FORMATION DU CONTRAT
La fourniture des PROGICIELS DE GESTION et des SERVICES n’est parfaite qu'après établissement d’un BON DE COMMANDE signé par les deux Parties.
Le versement d'un acompte au minimum égal à TRENTE POUR CENT (30%) du prix total convenu est exigé dans le cadre de la fourniture de PROGICIELS DE GESTION et des contrats d’assistance technique téléphonique.
Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l'accord du PRESTATAIRE.
ARTICLE 4 : MODIFICATION ET ANNULATION DES COMMANDES
4.1 – Modification des commandes
Le PRESTATAIRE attire l'attention du CLIENT, qui se déclare pleinement informé et en accepte les risques ainsi que leurs éventuelles conséquences financières, sur le fait que toute demande de modification de la commande en cours est susceptible de générer des retards parfois significatifs par rapport aux délais prévus.
Toute demande de modification, extension ou diminution de la commande, même mineure, demandée par LE CLIENT ne sera exécutée qu'après avoir fait l'objet, par le PRESTATAIRE, d'une étude et d'un DEVIS accepté par LE CLIENT. À défaut, le PRESTATAIRE ne sera obligé qu’à la commande initiale.
4.2-Annulationdescommandes
En cas d'annulation de la commande par LE CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE, pour quelque raison que ce soit hormis la force
majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE à titre de clause pénale et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Par ailleurs, il sera dû au PRESTATAIRE, en sus de l'acompte, et à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi du fait de l'annulation d’une commande de PROGICIELS DE GESTION par LE CLIENT, une somme égale à TRENTE POUR CENT (30 %) de la facture totale.
ARTICLE 5 – TARIFS
5.1 - Conditions tarifaires
Les PROGICIELS DE GESTION et les SERVICES sont fournis aux tarifs contenus dans les barèmes de tarifs en vigueur au jour de la signature du DEVIS. Les tarifs s'entendent nets et HT.
Les conditions de détermination du coût des SERVICES dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude dans les barèmes de tarifs en vigueur, seront communiquées au CLIENT ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du CLIENT.
5.2 – Barèmes des tarifs en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce les barèmes des tarifs en vigueur sont tenus à disposition du CLIENT sur simple demande.
En cas de contradiction entre les tarifs mentionnés dans les barèmes des tarifs en vigueur et le BON DE COMMANDE, les tarifs figurant dans les barèmes des tarifs en vigueur prévaudront.
Les barèmes des tarifs en vigueur peuvent être modifiés à tout moment par le PRESTATAIRE, sans conséquence pour les CONTRATS en cours, et sans aucun préavis.
5.3 - Réductions, rabais, remises, ristournes
Le CLIENT pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en une seule fois et un seul lieu, dans les conditions et selon les modalités à définir lors des négociations commerciales entre les parties.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
6.1 – Modalités de règlement applicables à l’ensemble des SERVICES
Le PRESTATAIRE est en droit de percevoir les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés au DEVIS et au BON DE COMMANDE. Tous les prix sont indiqués hors taxes. La facturation faite au CLIENT sera donc majorée des droits et taxes en vigueur au jour de l’exigibilité de ladite taxe. Le PRESTATAIRE n'ayant pas vocation à supporter une éventuelle augmentation des droits et taxes, tout changement prévu par la loi, notamment relativement aux taux, sera immédiatement répercuté sur le prix de fourniture des PROGICIELS DE GESTION et sur le prix des SERVICES. Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de mettre à disposition du CLIENT les PROGICIELS DE GESTION commandés si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et sur le BON DE COMMANDE.
Le CLIENT pourra s'acquitter de son obligation de paiement par virement sur le compte bancaire du PRESTATAIRE ou par prélèvement automatique.
Il pourra également s’acquitter de son obligation par xxxxxx, ce dernier devant impérativement être tiré d'un établissement bancaire français.
Si le PRESTATAIRE doit acquérir, de manière onéreuse, et pour les besoins du CLIENT, des droits sur différents éléments (sons, textes, logiciels, images...), il doit, avant toute acquisition, obtenir l'aval du CLIENT.
Ce dernier remboursera les montants réglés par LE PRESTATAIRE dans les mêmes conditions que celles ci-devant définies. D'une manière générale, tous débours payés par le PRESTATAIRE au nom et pour le compte du CLIENT lui seront facturés.
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par LE CLIENT au- delà des délais ci-dessus fixés donnera droit et rendra exigible, sans formalité ni mise en demeure particulière, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix des SERVICES figurant sur ladite facture, sans préjudice de toute autre action que le PRESTATAIRE serait en droit d'intenter à l'encontre du CLIENT.
En cas de défaut de paiement, le CONTRAT sera résilié de plein droit si bon semble au PRESTATAIRE.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient exécutées ou en cours d'exécution et que leur paiement soit échu ou non.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le PRESTATAIRE n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
LE CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, d'avocats et de procédures.
En outre, toute facture recouvrée par avocat ou officier ministériel sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à QUARANTE EUROS (40
€), et ce, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de son décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du PRESTATAIRE. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Par ailleurs, toute détérioration du crédit du CLIENT pourra justifier l'exigence de garanties, d'un règlement comptant ou d'un règlement par traite payable à vue avant l'exécution des commandes reçues, au choix et si bon semble au PRESTATAIRE.
6.2 – Modalités de règlement applicables aux formations
Par défaut, les missions de formation financées par un organisme de formation sont directement facturées au CLIENT. A charge pour le CLIENT d’en obtenir remboursement auprès de son organisme de formation. Le PRESTATAIRE peut adresser la facture à l’organisme de formation, si et seulement si le CLIENT en a fait la demande écrite avant la signature du BON DE COMMANDE et sous réserve de l’acception préalable de son organisme collecteur (OPCA-OPACIF).
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’EXÉCUTION
7.1 – Collaboration des parties
Il est rappelé que les prestations de services en informatique nécessitent une collaboration active entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.
En conséquence, les parties s'engagent à coopérer pleinement pour la bonne exécution du Contrat et notamment à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous événements, informations, documents, méthodes ou autres éléments utiles à la bonne exécution des Prestations ou susceptibles d'affecter celle-ci, notamment quant aux délais de réalisation.
7.2 - Licence d’utilisation des PROGICIELS DE GESTION
Les licences de PROGICIELS DE GESTION sont commercialisées par le PRESTATAIRE en mode DEL/DUA (Droit d’Entrée Logiciel et Droit d’Utilisateur Annuel), en mode SaaS (Software As A Service), ou bien encore en mode locatif DSU (Droit de Souscription à l’Usage).
À toutes fins utiles et à la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut remettre au CLIENT l’ensemble de la documentation (licence, manuel d’utilisation etc.) fournie par l’EDITEUR du PROGICIEL DE GESTION.
7.3 – Installation et paramétrage des PROGICIELS DE GESTION
Dans le cadre de son activité de prestation de services, en fonction de l’offre souscrite par le CLIENT, le PRESTATAIRE peut être amené à procéder à l’installation et au paramétrage des logiciels.
Dans ce cadre, le PRESTATAIRE mettra en œuvre les diligences nécessaires pour prévoir un planning d’installation et de paramétrage en accord avec le CLIENT.
Dans tous les cas, les dates et durées d’installation et de paramétrage sont indiquées au CLIENT par le PRESTATAIRE au vu des données connues par lui lors de la signature du BON DE COMMANDE. Elles peuvent évoluer en cours d’exécution notamment si des éléments nouveaux sont portés à sa connaissance.
7.4 - Formation des UTILISATEURS
Dans le cadre de son activité de prestation de services, le PRESTATAIRE peut proposer des missions de formation à destination du CLIENT et de ses UTILISATEURS.
Dans ce cadre, le PRESTATAIRE mettra en œuvre les diligences nécessaires pour proposer des formations adaptées au niveau de compétences des UTILISATEURS.
Si besoin, un plan de formation sera établi en accord avec le CLIENT afin de définir les objectifs pédagogiques de chaque formation.
Les PROGICIELS DE GESTION étant des logiciels particulièrement techniques, le CLIENT déclare et reconnaît le caractère essentiel de la formation de ses UTILISATEURS.
7.5 - Assistance technique
Dans le cadre de ses contrats d’assistance technique téléphonique, le PRESTATAIRE assure un support téléphonique et courriel destiné à apporter toutes informations ou explications souhaitées sur le LOGICIEL ou sa documentation, ainsi qu’à remédier aux dysfonctionnements. Les jours et heures d’ouverture de l’assistance technique sont signifiés au CLIENT dans un document récapitulant le contenu des différentes formules d’assistance et remis en début de prestation.
7.6 - Maintenance évolutive
Dans le cadre de la fourniture de PROGICIELS DE GESTIONS en mode SaaS (Software As A Service), le PRESTATAIRE peut procéder en cours de contrat au remplacement de la version actuelle des PROGICIELS DE GESTION par une nouvelle version, sous réserve de l’acceptation préalable du CLIENT et après signature d’un BON DE COMMANDE spécifique.
En tout état de cause, le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la modification et/ou de la suppression par l’EDITEUR d’une fonctionnalité existante dans la précédente version des PROGICIELS DE GESTION.
7.7 - Exclusivité
Le CLIENT reconnaît qu'en aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra lui assurer l'exclusivité de ses SERVICES.
Dès lors, le CLIENT accepte que le PRESTATAIRE puisse offrir les mêmes PROGICELS DE GESTION, les mêmes SERVICES et mettre en œuvre ses compétences et son expérience pour un autre CLIENT ou prospect exerçant dans le même secteur d'activité et/ou même territoire géographique.
Dans une telle hypothèse et en application du principe de loyauté dans les relations commerciales, le PRESTATAIRE s'interdit de divulguer les informations éminemment confidentielles du CLIENT qui eut été portées à la connaissance du PRESTATAIRE dans le cadre de la réalisation des prestations souscrites par ce dernier.
7.8 - Sous-traitance
Dans tous les cas, le CLIENT accepte que le PRESTATAIRE puisse avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des réalisations ou prestations objet des présentes.
ARTICLE 8 – PRE-REQUIS TECHNIQUES
L’infrastructure informatique et l’architecture réseau du CLIENT doivent impérativement être conformes aux termes et conditions fixés par l’ÉDITEUR dans la DOCUMENTATION des PROGICIELS DE GESTION.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des pré-requis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des PROGICIELS DE GESTION.
Le CLIENT est par ailleurs informé du fait que l’ÉDITEUR peut faire évoluer ces pré-requis, notamment pour des raisons de sécurité informatique ou de performance, et ce, sans aucun avertissement et sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir expressément son acceptation.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ ET DÉCLARATIONS DU CLIENT
Sans préjudice des obligations mentionnées dans les autres articles des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ou tout autre document contractuel, LE CLIENT déclare ce qui suit :
9.1 - Compatibilité de l’infrastructure informatique du CLIENT avec l’installation, le paramétrage, l’exploitationet l’utilisationdes PROGICIELSDEGESTION
LE CLIENT déclare avoir lu et compris les pré-requis techniques et avoir vérifié la compatibilité de son infrastructure informatique avec les PROGICIELS DE GESTION, de telle sorte qu'il ne pourra valablement rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE.
Il en résulte que LE CLIENT ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que ce soit rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE en raison des incompatibilités, dysfonctionnements, dommages, mauvaises configurations rendant impossible ou difficile l'utilisation des PROGICIELS DE GESTION.
Dans une telle hypothèse, LE CLIENT s'engage à exécuter l'intégralité de ses obligations résultant du CONTRAT sans pouvoir demander une diminution du prix.
9.2-Respectdelaréglementation,delamoralitéetdesdroitsdestiers
LE CLIENT s'engage, en toute circonstance, à respecter l'ensemble de la réglementation susceptible de s'appliquer et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, le Code Général des Impôts, le Code du Travail, le Code de Commerce, le Code de la Propriété Intellectuelle, le Code pénal.
Le CLIENT est seul responsable de la bonne application de la législation et des règles sociales et fiscales applicables à son domaine d’activité.
Le PRESTATAIRE n’a qu’une mission d’assistance et maintenance technique. Il n’exploite pas directement les PROGICIELS DE GESTION, en conséquence, il ne pourra être tenu pour responsable d’aucune inexactitude en la matière.
Il revient au CLIENT la responsabilité du contrôle permanent de l’exactitude des données portées par ses soins dans les PROGICIELS DE GESTION et de la conformité des résultats vis-à-vis de la législation en vigueur et de la fiscalité.
En outre, il devra respecter l'ordre public, les bonnes mœurs, les droits des tiers et, notamment, le droit à la vie privée, le droit à l'image, les droits de la personnalité, le droit au respect du nom de famille et les droits d'auteurs. Dans l'hypothèse où la responsabilité du PRESTATAIRE serait mise en cause par un tiers, par toute réclamation ou toute action ou procédure, du fait des obligations mises à la charge du CLIENT, en concurrence déloyale ou parasitaire, d'atteinte au respect de la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, Le CLIENT s'engage à garantir au PRESTATAIRE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées.
À ce titre, Le CLIENT interviendra sur demande du PRESTATAIRE à toute instance initiée contre lui et indemnisera le PRESTATAIRE de tous les frais et charges supportés à cette occasion et notamment les frais de justice, les honoraires de son conseil, etc.
Le CLIENT s'engage également à respecter l'intégralité des prescriptions et recommandations relatives à l'informatique et aux libertés et, en conséquence, à faire son affaire personnelle de toutes les déclarations des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le CLIENT s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre de l'exécution du CONTRAT conclu avec le PRESTATAIRE.
9.3-Non-sollicitationdupersonnel
LE CLIENT s'engage à ne pas embaucher, tenter d'embaucher ou faire travailler directement ou indirectement tout salarié ou collaborateur, présent ou futur, du PRESTATAIRE durant l'exécution du présent CONTRAT et VINGT-QUATRE (24) mois après le terme du CONTRAT éventuellement reconduit ou prorogé. Cette obligation de non-sollicitation s'appliquera
quelle que soit la spécialité du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur.
En cas de non-respect de cette clause, et sans préjudice des dommages et intérêts ou des voies de droits qui seraient ouvertes au PRESTATAIRE, LE CLIENT devra verser une somme égale à VINGT-QUATRE (24) mois de salaire brut de ce salarié ou collaborateur.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ ET DÉCLARATIONS DU PRESTATAIRE
Les PROGICIELS DE GESTION sont garantis par leur EDITEUR, conformément aux conditions fixées dans leur documentation.
LE PRESTATAIRE ne peut donner aucune garantie, quelle qu'elle soit, sur les PROGICIELS DE GESTION et en particulier sur les éventuels défauts, dysfonctionnement ou bogues.
Le PRESTATAIRE s'engage à remplir l'intégralité de ses obligations contractuelles, qualifiées d'un commun accord entre les parties d'obligations de moyen, avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'Art généralement admises dans le secteur d'activité.
En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée qu'en cas de démonstration d'une faute effective ayant causé un préjudice direct au CLIENT.
Ainsi, le PRESTATAIRE s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des SERVICES qu’il propose. En outre, il reconnaît être soumis à une obligation générale de conseil, d’information et de mise en garde du CLIENT.
Dans le cadre de ses activités de création, le PRESTATAIRE déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ou s'engage, le cas échéant, à obtenir une concession ou une cession des droits à son profit, et plus généralement toutes les autorisations nécessaires à la parfaite réalisation de sa mission.
En conséquence, le PRESTATAIRE garantit le CLIENT contre toutes les actions en contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitisme qui pourraient être engagées dès lors que les fautes sont exclusivement imputables au PRESTATAIRE.
Dans ce cadre, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans les cas suivants et sans que cette liste ne soit exhaustive :
⮚ En cas de dysfonctionnement total ou partiel des accès internet et/ou téléphonique du PRESTATAIRE résultant de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs auxquels est connecté le PRESTATAIRE ;
⮚ En cas de suspension des accès internet et/ou téléphonique du PRESTATAIRE dans le cadre de la maintenance du réseau par les opérateurs auxquels le PRESTATAIRE est connecté;
⮚ En cas de défaillance, défaut ou retard de l’un quelconque des prestataires ou intermédiaires auxquels le PRESTATAIRE a recours, tels que les hébergeurs, PRESTATAIRES d’accès internet, etc. ;
⮚ En cas de dommages indirects subis par le CLIENT tels que notamment perte d’exploitation, ou préjudice commercial, financier ou moral ;
En outre, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable de toutes les conséquences financières, stratégiques et/ou économiques causées par l’utilisation des PROGICIELS DE GESTION.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du PRESTATAIRE devrait être retenue dans le cadre de toute instance judiciaire ou arbitrale, et notamment par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, les parties ont convenu que la réparation serait limitée au préjudice direct, personnel et certain du CLIENT, à l'exclusion de tout autre préjudice et notamment, préjudice commercial, atteinte à l'image du CLIENT ou de sa marque, perte de bénéfices, économique ou de toute nature.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être alloué au CLIENT ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au jour de la constatation de la faute du PRESTATAIRE par une décision passée en force de chose jugée.
ARTICLE 11 : DONNÉES DU CLIENT
11.1 - Propriété des DONNÉES
Le CLIENT est et demeure seul titulaire des droits sur les DONNÉES traitées dans le cadre des SERVICES.
11.2 - Accès aux DONNÉES
L'accès aux DONNÉES est réservé au seul CLIENT. Toutefois, sur autorisation expresse du CLIENT et pour les seuls besoins liés aux SERVICES, le PRESTATAIRE pourra également y accéder. Cet accès aux DONNÉES par le PRESTATAIRE ne pourra être que temporaire.
Ce dernier devra veiller à ne pas endommager les DONNÉES et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.
Le CLIENT est informé et accepte que le PRESTATAIRE puisse accéder à ses DONNÉES et les transmettre sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux DONNÉES.
11.3 - Accessibilité et sécurité des DONNÉES
Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le CLIENT de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des DONNÉES PERSONNELLES.
Le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE n'a aucun contrôle sur le transfert des DONNÉES via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le CLIENT pour accéder aux SERVICES et notamment le réseau Internet.
Le CLIENT reconnaît et accepte que le PRESTATAIRE ne puisse garantir la confidentialité des DONNÉES lors du transfert de celles-ci sur lesdits réseaux publics.
En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des DONNÉES, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion du transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
11.4 - DONNÉES personnelles
Si les DONNÉES transmises aux fin d’utilisation des SERVICES comportent des DONNÉES à caractère personnel, le CLIENT garantit le PRESTATAIRE qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés ».
À ce titre, le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via les PROGICIELS DE GESTION.
11.5 Sauvegarde des DONNÉES
Le CLIENT conserve la charge et l’entière responsabilité de la SAUVEGARDE de ses données.
11.6 Reprise des DONNÉES
A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra reprendre les données disponibles dans le logiciel actuellement utilisé par le CLIENT pour les intégrer au PROGICIEL DE GESTION fourni.
En tout état de cause, cette prestation fera au préalable l’objet d’une étude de faisabilité technique de la part du PRESTATAIRE et d’une facturation spécifique.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXX INTELLECTUELLE
Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les PROGICIELS DE GESTION, qui demeurent la propriété entière et exclusive de l'ÉDITEUR.
Le CLIENT ne bénéficie que d’un droit d’utilisation sur les PROGICIELS DE GESTION par l’intermédiation du PRESTATAIRE.
La commercialisation par le PRESTATAIRE des PROGICIELS DE GESTION et des SERVICES ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Le CLIENT s’interdit de reproduire tout élément des PROGICIELS DE GESTION fournis, ou toute documentation les concernant, par quelque
moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
ARTICLE 13 – CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des relations contractuelles et qui serait due au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure. Les parties ont convenu ensemble que sera considéré comme cas de force majeure, l'ensemble des cas reconnus en jurisprudence ainsi que les incendies, explosions, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, demande ou exigence de toute institution gouvernementale, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication auquel est abonné le PRESTATAIRE, suspension ou interruption de l’accès à internet offert par le PRESTATAIRE d’accès à internet du PRESTATAIRE, suspension ou interruption des SERVICES de la société propriétaire et gestionnaire des serveurs sur lesquels sont hébergés les DONNÉES du CLIENT, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du PRESTATAIRE.
Dans le cadre du devoir de collaboration, les parties s'engagent mutuellement à se tenir promptement et régulièrement informées de la survenance et du maintien d'un cas de force majeure, par tout moyen.
Elles s'engagent également à satisfaire l'ensemble des obligations dans un délai raisonnable après la cessation du cas de force majeure ainsi défini.
Toutefois, si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à TRENTE (30) jours, à compter de la notification du cas de force majeure par l'une ou l'autre des parties, le CONTRAT pourrait être résilié de plein droit à la demande de l'une quelconque des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION
Le CONTRAT pourra être résilié au gré de la partie lésée conformément aux dispositions légales en vigueur en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent CONTRAT.
En outre les parties certifient avoir lu et compris l'intégralité des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de sorte qu'elles se reportent à l'ensemble des cas de résiliation, limitation et suspension de service ci-devant énoncés.
Sans préjudice des formes et délais de résiliation prévus aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, le CONTRAT sera résilié, de plein droit, HUIT (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, le cachet de la poste faisant foi.
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 15 - DIVISIBILITÉ
La nullité d’une des clauses des présentes à la suite d’une décision de Justice passée en force de chose jugée ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité et l’efficacité des autres clauses, lesquelles garderont leur plein effet et portée.
Ainsi, l'annulation de l'une des stipulations du présent CONTRAT n'entraînerait l'annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.
Dans une telle hypothèse les parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la clause ou stipulation ainsi annulée ou réputé non écrite par une autre stipulation respectant l’esprit et l’objet des présentes.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXX
Le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir d'une des stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ou de tolérer un manquement à l'une des obligations du CLIENT ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation implicite à se prévaloir ultérieurement des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Toute renonciation à une des stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne peut être effectuée que de façon expresse et non équivoque.
ARTICLE 17 - PUBLICITÉ ET PROMOTION
Le PRESTATAIRE pourra dans la gestion de sa communication, de sa publicité, de ses documents commerciaux et/ou de sa plaquette et, notamment, à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées, se prévaloir des relations qu’il entretient avec le CLIENT.
ARTICLE 18 – DIFFÉREND ET LOI APPLICABLE
18.1 – Conciliation
Pour tout litige et toute contestation nés de la formation, l’exécution, l’interprétation et l’extinction du présent engagement relativement à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les soussignés s'engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas où elles se mettraient d'accord sur le choix d'un conciliateur unique.
Ce ou ces conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés dont ils sont saisis et de faire accepter par les parties une solution amiable dans un délai maximum de deux mois à compter de leur désignation.
18.2 - Juridiction compétente
À défaut d’entente et de conciliation, les parties s’accordent pour décider que le différend relèvera du Tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE et ce nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
18.3 - Loi applicable
Le présent CONTRAT est régi par la Loi française à l’exclusion de toute autre. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties n’entendent en aucune hypothèse appliquer les règles du droit international privé français.
ARTICLE 19 - ACCEPTATION DU CLIENT
Après lectures intégrales des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et de ses annexes, et en tant que de besoins, ces dernières sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CONDITIONS GÉNÉRALES, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s'il en a eu connaissance, sauf manifestation expresse et écrite émanant du PRESTATAIRE.
Fait à
Le _
Cachet, nom, qualité et signature