CONDITIONS AU CONTRAT DE LOCATION DE GLACE
CONDITIONS AU CONTRAT DE LOCATION DE GLACE
Référence : Confirmation #
Responsabilités et obligations du Locataire :
1. Le Locataire sera responsable pendant la période de location de tout dommage, vol ou abus, que ce soit à l'immeuble, aux meubles ou aux accessoires se trouvant dans et autour des lieux loués.
2. Le Locataire devra répondre de toute réclamation faite par les participants ou les spectateurs pour blessure corporelle, perte, vol ou détérioration d'articles personnels et d'équipements et pour tout dommage causé pendant la période de location à l'intérieur des lieux mis à sa disposition. Le Locataire doit comprendre que ce sont les assurances personnelles de chaque participant qui s'appliquent. Le Locataire s'engage en conséquence à en aviser chaque participant.
3. Le Locataire s'engage à ce qu'aucun joueur ou arbitre ne se présente sur la glace tant que l'appareil à re-surfacer la glace n'aura pas quitté la patinoire et que les portes servant à l'accès à l'appareil ne seront pas refermées.
4. La Ville se réserve le temps nécessaire à chaque heure de location pour re-surfacer la surface glacée.
5. Le temps alloué pour l'utilisation des chambres des joueurs est de 30 minutes avant et 30 minutes après la partie ou la période de location mentionnée sur le présent contrat.
6. L'accès au centre sportif doit se faire par l'entrée principale à l'avant du bâtiment.
7. Tous les participants se doivent de porter les équipements sécuritaires nécessaires selon l'activité pratiquée.
8. Le Locataire s'engage à ne pas laisser les personnes, dont il a le contrôle, consommer, transporter ou avoir en leur possession des boissons alcooliques ou des drogues, sous peine d'annulation immédiate du contrat et de la confiscation du ou des versements.
9. Le Locataire devra se conformer aux règlements et ordonnances des autorités publiques, aux exigences de la morale, aux règlements des sports ainsi qu'aux règlements établis par la Ville, lesquels pourront être modifiés au besoin.
10. Le Locataire devra se procurer à ses frais des autorités compétentes, fédérale, provinciale ou municipale, tout permis, licence ou droit d'organiser l'événement faisant l'objet de ce contrat.
11. Le Locataire devra payer les taxes, les droits et les cotisations imposés à l'occasion de l'événement faisant l'objet de ce contrat.
12. Le Locataire ne pourra sous-louer les lieux décrits ci-haut à un autre usager ni en permettre l'usage à une tierce partie sans le consentement écrit de la Ville.
13. Tous les frais occasionnés par la manipulation d'équipements, les raccords électriques et les autres formes d'aide seront assumés par le
Locataire.
14. L'installation d'affiches, de pancartes ou d'autres accessoires publicitaires autour ou à l'intérieur des lieux mis à la disposition du Locataire
ne peut être faite sans l'autorisation de la Ville.
15. Toute annulation de la part du Locataire devra être confirmée par écrit au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue de l'usage du local. Advenant le non-respect de cette clause, le Locataire devra assumer le coût de la location.
16. Si l'utilisation devait dépasser l'heure prévue, et avec le consentement de la Ville, le Locataire s'engage à payer à la Ville cette location additionnelle au tarif horaire inscrit. De plus, toute utilisation qui dépassera de 10 minutes la période louée prévue plus haut, sans entente préalable avec la Ville, sera considérée comme un minimum d'une heure de location additionnelle.
17. Après l'usage des lieux, le Locataire doit retirer sans délai tout équipement ou matériel lui appartenant.
18. Le Locataire s'engage à avoir et à maintenir durant toute la durée du présent contrat, le personnel nécessaire pour assurer la bonne marche de l'organisation et assurer la sécurité des lieux et du public.
19. Le locataire devra se nantir d’une trousse de premiers soins en cas de blessures lors de leurs activités ou autres.
20. Le Locataire s'engage à ne pas vendre ou distribuer des articles qui sont vendus par les concessionnaires établis dans les locaux loués et autorisés par la Ville ou qui viendraient concurrencer ces derniers.
21. Conformément à la loi du Québec : Q 1988 C33, l’usage de produit du tabac (cigarette, cigare, etc.) est interdit à l’intérieur de l’aréna. Cela comprend aussi le périmètre du restaurant et les chambres des joueurs.
Droits et responsabilités de la Ville
20. Les préposés à la surveillance et à l'entretien exerceront leurs fonctions en tout temps à l'intérieur des lieux mis à la disposition du
Locataire.
21. La Ville aura le droit de contremander ou d'interrompre tout événement qui pourrait dégénérer en désordre et ce, sans indemniser le
Locataire.
22. La Ville aura le droit de contremander ou d'interrompre tout événement qui ne serait pas conforme à l'usage indiqué aux paragraphes 2 et 5 de cette entente et ce, sans indemniser le Locataire
23. La Ville ne pourra être tenue responsable, s'il lui est impossible de remplir les obligations de la présente entente, pour cause de force majeure, d'ordre des forces publiques, de difficultés mécaniques ou pour tout autre événement fortuit hors du contrôle de la Ville.
24. Lorsqu'un événement devra avoir priorité, la Ville pourra contremander une ou plusieurs périodes de location après avoir donné au Locataire un avis de 10 jours ouvrables, moyennant une compensation en temps de location ou un remboursement du prix de location, au choix du Locataire.
25. Si le Locataire ne respecte pas tous les termes et conditions de cette entente. La Ville pourra résilier la présente entente sans avis ou mise en demeure et sera libérée de toute obligation.
26. Aucun matériel sportif n’est fourni, à l’exception des équipements déjà sur place.
PAR LA PRÉSENTE, , j’accepte les conditions et obligations.
PRÉNOM & NOM DU LOCATAIRE EN LETTRES MOULÉES.
Signé à Longueuil, arrondissement de ,
Signature : , Le e jour de 20 .