Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
(dernière mise à jour: le 15/05/2017)
1. Préambule
Ce site est édité par la société JWF S.A.S.U. enseigne commerciale WITT international, dont le siège social est 243245 Rue Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx x'Xxxx, immatriculée au registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro 428 625 032, au capital social de 1 000 000 €.
Ces conditions ne concernent que les personnes majeures, capables juridiquement de contracter, noncommerçantes. Il est précisé que vous pouvez conserver ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
La langue utilisée sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx est le Français.
JWF S.A.S.U. se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.
JWF S.A.S.U. adhère au Code Déontologique de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : 00, xxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXXX xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. Vous pouvez également consulter le site xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
2. La commande
Vous avez pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre numéro de client ou de votre adresse e mail et de votre mot de passe.
Vous pouvez passer votre commande en ligne soit à partir des offres visibles sur le site soit à partir des références des catalogues dont les dates de validité ne sont pas expirées. L'acceptation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. L'offre est valable tant qu'elle est visible sur le site. En cas d'indisponibilité, JWF S.A.S.U. s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais dans le cas d'indisponibilité exceptionnelle après validation de votre commande. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés.
Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons un email récapitulatif de celleci.
Les prix sont exprimés en euros TTC. JWF S.A.S.U. se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.
Frais d'envoi : Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi d'un montant de 5,95€.
Pour mieux vous servir : Dans certains cas, JWF S.A.S.U. remplace un article indisponible par un autre de caractéristiques similaires et de qualité identique ou supérieure et de valeur au moins équivalente. Bien entendu, si vous ne désirez pas conserver le produit substitué, vous pouvez le retourner et obtenir le remboursement. Les frais de retour seront alors à la charge de WITT international.
A tout moment, durant le processus de commande, l'utilisateur peut connaître et éventuellement rectifier le contenu de sa commande en cliquant sur le lien "Mon panier", situé en haut à droite du site.
3. Prix et paiement
JWF S.A.S.U. se réserve le droit de modifier ses prix en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, ou en cas d'erreur typographique ou d'erreur manifeste. Les prix sont emprimés et payables en euros toutes taxes comprises.
Vous pouvez choisir de régler votre commande :
Par carte bancaire
JWF S.A.S.U. accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD). Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celleci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.
Par Carte 4 étoiles
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Vous indiquez le numéro de carte, ainsi que votre date de naissance pour votre sécurité.
Par contre remboursement
Ce service vous est proposé pour 5.50 € TTC pour une livraison par la Poste ou en Point Relais.
4. Sécurité
Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis votre ordinateur vers JWF
S.A.S.U. . Seule la société JWF S.A.S.U. possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande. Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurisé, un cadenas apparaît en bas à droite de votre écran.
En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte, vous êtes invités dès le constat de cette utilisation à contacter notre service client en appelant le numéro suivant :
Celuici prendra en charge cette contestation et vous indiquera la marche à suivre. Sauf faute ou négligence de votre part, vous n'aurez pas à supporter les conséquences de cette utilisation frauduleuse.
5. Livraison
JWF S.A.S.U. vous propose différents services de livraison, chez vous ou près de votre domicile. Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence.
Aucune commande passée sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx ne pourra être délivrée à l'étranger, ni dans les DOM TOM. L'expédition des colis ne pourra s'effectuer que pour le territoire Français hors DOM TOM, Corse comprise.
La livraison à domicile :
La livraison s'effectue directement chez vous ou à l'adresse de votre choix sous 15 jours, pour les articles disponibles lors de votre commande. La livraison rapide WITT Express :
▪ Vous êtes livrée où vous le souhaitez partout en France (à votre domicile ou à l'adresse de votre choix)
▪ Pour 2€ de plus seulement (en sus de la participation forfaitaire aux frais de traitement s'élèvant à 5€95 TTC)
▪ Vous êtes livrée sous 5 jours ouvrés (sous réserve de la disponibilité des articles)
La livraison en Point Relais :
La livraison en Points Relais est disponible en sus de la participation forfaitaire aux frais de traitement de votre commande de 5,95€TTC. Vous recevrez votre colis sous 8 jours, pour les articles disponibles lors de votre commande. Vous serez dans tous les cas avisée de l'arrivée de votre colis par email. Les colis sont mis à disposition pendant 14 jours.
Les Points Relais les plus proches de votre domicile vous seront proposés lors de votre commande.
Ils sont plus de 4300 à offrir ce service. Pour vous, c'est l'assurance de savoir votre colis en lieu sûr et la liberté de le retirer au moment qui vous convient le mieux.
Pour le retrait des colis, une pièce d'identité est exigée.
6. Droit de rétractation / Retours
Si un article ne vous convient pas, vous disposez de 2 semaines pour nous le retourner à compter de la date de réception de votre colis. Selon vos souhaits, il vous sera remboursé ou échangé.
Par ailleurs, vous disposez d'un délai de 14 jours pour nous informer à l'aide de ce formulaire, de votre décision de vous rétracter. Si vous utilisez le formulaire de rétractation, vous devez, sans retard excessif et au plus tard sous 14 jours, nous renvoyer les produits que vous ne souhaitez pas conserver.
Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre commande :
▪ Paiement par carte bancaire : remboursement sur compte bancaire,
▪ Paiement par ecarte bleue : remboursement sur compte bancaire,
▪ Paiement par carte 4 étoiles : remboursement sur compte 4 étoiles,
▪ Paiement en contreremboursement : remboursement par lettrechèque.
Vous pouvez renvoyer votre article :
▪ Par un Point Relais: le retour de vos articles est gratuit à condition d'utiliser le bordereau de retour joint à votre colis
▪ Par La Poste : adressez votre colis après l’avoir affranchi à : WITT international – Service Retours – 00000 XXXXXXXXX Xxxxx.
Les frais de retour par La Poste sont à votre charge, sauf en cas d’échange dû à une erreur de notre part. Vos frais de retour seront alors remboursés sur justificatif fourni par La Poste.
Merci d'adresser votre colis accompagné de vos nom, prénom et bordereau de livraison. Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception du colis par WITT international. Vous serez remboursé(e) du montant total de votre commande, participation forfaitaire aux frais d'envoi incluse, pour le retour de l'intégralité des articles de votre commande, cadeaux inclus.
Les frais éventuels de +2€ pour la livraison WITT EXPRESS restent à votre charge.
En cas de retours anormaux ou abusifs, JWF S.A.S.U. se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
7. Réclamations
Pour faciliter le traitement des réclamations concernant toutes les opérations hors garantie, il est préférable que vous vous manifestiez dans un délai de 2 mois à l'adresse suivante :
WITT international Vepex 5000
59975 Tourcoing Cedex
WITT international adhère au service du Médiateur du ecommerce de la Fevad (fédération du ecommerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont : 00 xxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx
Après démarche écrite vis à vis de WITT international, vous pouvez saisir le Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur cliquez ici. Vous pouvez également consulter le site xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
8. Garanties
Tous les Produits en vente chez JWF S.A.S.U. bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L2171 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 2179 du Code de la Consommation ;
êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingtquatre mois suivant la délivrance du bien Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsque vous agissez en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Article L2174 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celleci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L2175 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celuici a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L21712 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L21716 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9. Le service aprèsvente
JWF S.A.S.U. vous aide à résoudre un problème survenu pendant ou après la période de garantie.
10. Responsabilité
JWF S.A.S.U. est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceuxci. Toutefois, JWF S.A.S.U. peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
11. Propriété intellectuelle
L'utilisation de ce service internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx est réservée à un usage strictement personnel.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site WITT international de JWF S.A.S.U. sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de WITT international ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site WITT international, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
Toute reproduction totale ou partielle du site et des catalogues de WITT international est strictement interdite.
12. Droit applicable
Les présentes conditions générales ainsi que toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l'utilisation du présent site sont soumises à la Loi française. Si une disposition des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres dispositions garderont toute leur force et toute leur valeur
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours devant les tribunaux.
Sauvegarder les conditions générales de vente
Vous avez la possibilité de télécharger les présentes conditions générales de vente au format PDF imprimable Vous pouvez également les imprimer et les conserver en utilisant le lien cidessous.