CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN DATE DU 2 JANVIER 2019 (CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE STUDIO DE TOURNAGE)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN DATE DU 2 JANVIER 2019 (CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE STUDIO DE TOURNAGE)

1. DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule ont, aux fins des présentes, le sens défini aux présentes.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales applicables à la mise à disposition du studio par Indépendance Production au Client.

« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières applicables à la mise à disposition du studio par Indépendance Production au Client.

« Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières.

« Studio » désigne le plateau de tournage et la régie lumière situés 00 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, ainsi que l’ensemble des équipements et machinerie qui y sont présents et mis à disposition du Client.

2. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Indépendance Production mettra le Studio à la disposition du Client pour la durée et les conditions spécifiées aux Conditions Particulières.

3. RESERVATION – ANNULATION

La réservation du Studio est soumise aux conditions suivantes : signature par le Client du Contrat et notamment des Conditions Particulières, l’ensemble étant retourné à Indépendance Production et réception par Indépendance Production d’un acompte sur le prix de la mise à disposition du Studio correspondant à 50% (Cinquante pour cent) du prix mentionné aux Conditions Particulières et de la caution qui aura été le cas échéant indiquée aux Conditions Particulières, sans le versement de l’acompte la mise à disposition n’est pas garantie.

Toute réservation du Studio qui serait annulée :

Moins de 10 (dix) jours avant la date prévue pour la mise à disposition initiale du Studio donnera lieu à la non restitution de l’acompte de 50 % (cinquante pour cent).

Moins de 5 (cinq) jours avant la date prévue pour la mise à disposition initiale du Studio donnera lieu à la facturation de l’intégralité du prix dû au titre de la mise à disposition du Studio, tel qu’il figure aux Conditions Particulières.

4. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU STUDIO

4.1. L’occupation du Studio commence et cesse aux dates et heures fixées aux Conditions Particulières. Lors de la mise à disposition du Studio, un état des lieux des locaux et du matériel sera réalisé. Le Client est responsable de l’utilisation du Studio et devra indemniser Indépendance Production de toute dégradation. A la date de cessation de la mise à disposition du Studio, le Client devra entièrement libérer le Studio et le restituer dans l’état dans lequel il lui a été mis à disposition (plateau nu, décors débarrassés, équipements rangés, ménage fait .A la libération du Studio, un état des lieux des locaux et du matériel sera réalisé et signé par les deux Parties. Tout retard dans la libération du Studio, toute restitution du Studio dans un état non-­‐conforme et/ou toute dégradation, perte, vol ou casse des équipements du Studio sera mentionné à l’état des lieux de sortie et refacturé au Client. Le cas échéant, si une caution a été versée par le Client, celle-­‐ci ne lui sera restituée qu’après complet paiement du prix de la mise à disposition et des éventuelles prestations de remise en état et/ou remplacement du matériel dégradé par le Client.

4.2. Les équipements du Studio devront être utilisés uniquement dans le Studio. Le Client ne peut introduire de matériel dans le Studio, sauf autorisation expresse et préalable d’Indépendance Production.

4.3. Le Studio est mis à la disposition du Client en présence d’un membre du personnel d’Indépendance Production, chef de plateau, qui supervisera l’utilisation des équipements du Studio et sera seul autorisé à intervenir sur le matériel et les équipements en cas de dysfonctionnement. Le chef de plateau est seul autorisé à opérer la nacelle élévatrice, ce que le Client reconnait et accepte expressément. En toutes circonstances, le Client et son personnel se conformeront aux indications et instructions de sécurité données par le chef de plateau. Toutefois, si un membre de l’équipe du Client dispose d’un permis nacelle, que le Client en communique la copie à Indépendance Production lors de la signature du Contrat et que ledit membre est présent au sein du Studio pendant toute la durée de sa mise à disposition, il pourra opérer la nacelle élévatrice en l’absence du chef de plateau d’Indépendance Production, sans toutefois que la responsabilité d’Indépendance Production ne puisse être engagée. Le Client s’engage à ne faire intervenir dans le Studio que ceux des membres de son personnel disposant des compétences nécessaires à l’utilisation du matériel et des équipements du Studio. A défaut, Indépendance Production se réserve la possibilité d’interdire l’accès du Studio à tout ou partie de l’équipe du Client.

4.4. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter la réglementation sur l’hygiène et la sécurité à son personnel et à ses intervenants, le règlement interne du Studio et de manière générale, l’ensemble de la réglementation applicable. Il est interdit de manger, fumer et boire dans le Studio. Le Client s’engage à être, en toutes circonstances vis-­‐à-­‐vis des membres de son personnel et des personnels qu’il fera intervenir dans le Studio, en conformité avec le droit du travail et à être jour de l’ensemble de ses cotisations sociales et garantit Indépendance Production de ce fait.

4.5. La réalisation de toute scène ou prise de vue comportant des risques particuliers (cascade, usage d’eau, de feu, d’explosifs, de feux d’artifice, de fumigènes, etc.) devra avoir été expressément et préalablement autorisée par écrit par Indépendance Production.

5. CONDITIONS FINANCIERES ET DE FACTURATION

5.1 En contrepartie de la mise à disposition du Studio par Indépendance Production, le Client s'engage à verser à Indépendance Production les sommes précisées aux Conditions Particulières, selon l’échéancier qui y est stipulé.

5.2 Le prix de la mise à disposition du Studio stipulé aux Conditions Particulières est calculé sur la base d’un forfait de 10h (dix heures) par jour, comprenant la mise à disposition du Studio et de ses équipements et matériels le cas échéant en présence du chef de plateau de 9 (neuf) heure à 19 (dix-­‐neuf) heure. Toute heure supplémentaire sera facturé au tarif de : 200 (deux cent) euros hors taxe par heure jusqu’à 23h, puis 250 (deux cent cinquante) euros hors taxe par heure à partir de 23h. Le Client reconnait et accepte que le Studio lui sera facturé jusqu’à sa complète libération, en ce compris ses éventuels nettoyage et remise en état.

5.3 La facturation interviendra conformément à l’échéancier des paiements figurant aux Conditions Particulières. Les factures sont payables à date d’émission de la facture, à l’adresse du siège social d’Indépendance Production ou, si une mention en ce sens est portée sur la facture, auprès de l’affactureur d’Indépendance Production. En cas de retard de paiement portant sur tout ou partie des sommes dues, des pénalités de retard seront applicables de plein droit sur les sommes restant dues le jour suivant la date de règlement. Ces pénalités sont calculées par application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant. Chacune des Parties fera son affaire du règlement de tout impôt, taxes ou charges sociales mis à sa charge par les lois et règlements en vigueur.

6. DUREE – RESILIATION

6.1 Le présent Contrat prend effet à la date de sa signature par les Parties et se terminera soit par sa résiliation anticipée, soit par l’arrivée de son terme, tel que stipulé aux Conditions Particulières, sous réserve de sa prolongation à la demande de l’une ou l’autre des Parties.

6.2 Indépendance Production aura la faculté de résilier le présent Contrat sans indemnité due à l’autre, et sans préjudice le cas échéant de tous autres recours à son encontre, si le Client commet un ou des manquements répétés à ses obligations aux termes du présent Contrat. Sont notamment considérés comme des manquements, le non-­‐respect des consignes du chef de plateau, l’utilisation inadéquate du matériel et des équipements du Studio et le non-­‐respect du règlement intérieur du Studio. Cette résiliation prendra effet dans les vingt-­‐quatre (24) heures d’une mise en demeure de remédier au(x) manquement(s) constaté(s) adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé. Indépendance Production se réserve le droit d’interdire l’accès au Studio au Client et à ses équipes entre la constatation du ou des manquements à l’origine de la résiliation et sa prise d’effet, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité à quelque titre que ce soit. La résiliation du présent Contrat ne dispense pas le Client de remplir ses obligations jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

6.3 En cas de fin du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de résiliation pour manquement, le Client s’engage :

-­‐ à restituer sans délai les matériels et équipements spécifiques éventuellement mis à sa disposition par Indépendance Production

-­‐ à remettre en état le Studio ;

-­‐ à régler toutes les sommes dues à Indépendance Production.

6.4 Nonobstant la fin du Contrat, les stipulations des articles 5, 6.3, 8 à 13 et 15 à 16 du Contrat resteront en vigueur et les obligations des Parties déjà échues ne seront pas affectées. Cf article 112

7. RESPONSABILITE

Le Client reconnaît expressément, et accepte, qu’Indépendance Production ne soit tenu que d’une obligation de moyen au titre de ses obligations résultant du présent Contrat.

Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée, la responsabilité globale d’Indépendance Production envers le Client en vertu du présent Contrat, quel qu’en soit le fondement juridique, ne saurait, le cas échéant, excéder, tous préjudices confondus, un montant maximum égal à cinquante (50)% des montants déjà payés par le Client au titre du Contrat. De plus le Client ne pourra pas prétendre à une indemnisation à cet égard s’il ne notifie pas sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à Indépendance Production dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement ou de la réalisation du dommage en cause.

Le Client accepte expressément que Indépendance Production , ses représentants et/ou ses salariés n’encourent aucune responsabilité à son égard pour (i) tous dommages indirects imputables à la mauvaise exécution ou à l’inexécution par Indépendance Production de ses obligations en vertu du présent Contrat, tels que, de façon non limitative, toutes pertes de profit, de chiffre d’affaires, de commande, ou de revenu, et/ou tout dommage ou trouble commercial, résultant de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie des films ou photos réalisés dans le cadre de la mise à disposition du Studio et/ou de l’interdiction faite au Client par Indépendance Production d’accéder au Studio en raison d’un non-­‐respect par celui-­‐ci des termes du Contrat, du règlement intérieur du Studio et/ou des conseils du chef de plateau ou autres, (ii) toute prestation ou assistance non spécifiquement incluse dans le présent Contrat, (iii) tout dommage lié à une action dirigée contre le Client par des tiers, et /ou résultant de la faute prouvée d’un tiers (dès lors qu’il n’intervient pas à la demande d’Indépendance Production ).

Le Client reconnaît (i) que les termes et conditions du présent Contrat (notamment ses modalités financières) ont été librement arrêtés eu égard aux limitations et exonérations de responsabilité dont bénéficie Indépendance Production et (ii) que les dites limitations et exonérations de responsabilité ont été librement négociées eu égard aux préjudices susceptibles d’être subis par le Client qui étaient prévisibles pour les Parties à la date de signature du Contrat. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'il lui incombe de s'assurer contre tous les risques qui excèderaient la présente limitation de responsabilité ou pour lesquels il serait le seul à même de prévoir et chiffrer le préjudice qu’il pourrait subir ou dont il pourrait avoir connaissance et n’aurait pas fait part, dans le cadre de la négociation du présent Contrat à Indépendance Production, eu égard à sa situation particulière et aux termes du présent Contrat.

Les limitations et exonérations de responsabilité susmentionnées constituent des éléments essentiels et déterminants du présent Contrat entre les Parties.

8. ABANDON DE RECOURS

Le Client reconnait qu’il exerce seul l’usage, la direction et le contrôle des choses dont il bénéficiera dans le cadre du Contrat, tant vis-­‐à-­‐vis des tiers, que d’Indépendance Production. Le Client reconnait donc qu’Indépendance Production et ses assureurs seront exonérés de toute responsabilité et s’engage à ne pas rechercher ou mettre en cause leur responsabilité en ce qui concerne les accidents corporels subis par des personnes ou les dommages matériels (vol, perte, casse, détériorations) subis par des choses introduites par le Client dans le Studio.

9. ASSURANCES

Chacune des Parties déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des présentes, subis ou commis par son personnel et/ou ses collaborateurs. Chacune des Parties s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et à en apporter la preuve sur simple demande de l’autre Partie.

A cet égard, le Client s’engage notamment à souscrire et à maintenir, pour toute la durée du Contrat, des polices d’assurance couvrant les risques production (intégrant la location du Studio, la mise à disposition du matériel et des équipements et les prestations annexes), les risques pellicules ou autres supports d’image et de son, les risques matériels, caméras, décors, mobiliers, accessoires et costumes, responsabilité civile (dommages corporels et matériels) comportant une garantie suffisante de l’assureur. Ces polices devront expressément viser les abandons de recours stipulés supra.

10. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables dans le cas où, sans qu’il y ait eu de leur part de négligence et/ou de faute, la cause de leur retard et/ou défaillance dans l’exécution de leurs obligations peut-­‐être qualifiée de cas de force majeure.

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises du second degré comme relevant de la force majeure ou le cas fortuit, les Parties conviennent expressément d’attribuer les effets de la force majeure aux événements suivants, quand bien même ils n’en présenteraient pas l’ensemble des caractéristiques : les émeutes, les insurrections, les sabotages, les guerres, les destructions ou les détériorations de tous équipements ou du Studio, l’indisponibilisé de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements, personnel ou autres, les intempéries, les épidémies, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les grèves totales ou partielles chez Indépendance Production , les catastrophes naturelles, les restrictions gouvernementales ou légales, les décisions de justice ayant force exécutoire, les interruptions ou blocages des réseaux télécommunications.

Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-­‐exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment. La Partie victime d’un cas de force majeure devra, en informer l’autre sans délai. Un cas de force majeure affectant Indépendance Production ne saurait toutefois suspendre l’obligation de paiement du Client au titre des sommes déjà exigibles. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à trois (3) semaines, le présent Contrat pourra être résilié. Dans ce cas le Client est obligé de payer l'ensemble des sommes dues au titre des Prestations déjà réalisées et fournies.

11. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Pendant l'exécution du présent Contrat, le Client renonce expressément à engager ou à faire travailler à quelque titre et sous quelque modalité que se soit, directement ou indirectement, tout collaborateur d’Indépendance Production. Cette obligation reste valable pendant les vingt-­‐quatre (24) mois suivant la fin du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant une indemnité égale à six (6) fois les appointements bruts que le collaborateur aura perçus pendant le trimestre précédent son départ.

12. CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à ne pas divulguer ni laisser divulguer, publier ni laisser publier, copier ni laisser copier, de quelque manière que ce soit, les informations et/ou documents de l’autre Partie dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre du Contrat, pendant la durée de ce Contrat et pour une période de cinq (5) ans à compter de l’expiration du présent Contrat. En se communiquant ces informations, les Parties ne s’accordent réciproquement aucun droit, exprès ou implicite, de propriété intellectuelle ou assimilé.

Indépendance Production est autorisée à mentionner le nom du Client à titre de référence commerciale dans le cadre de sa promotion commerciale, sur tous supports, papier ou numérique, et notamment Internet, plaquette commerciale, etc., y compris après la fin du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.

13. INCESSIBILITE

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, directement ou indirectement, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne que ce soit, par le Client.

14. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent Contrat exprime l'intégralité des droits et obligations des Parties et ne pourra être modifié que par un avenant dûment et préalablement signé par les Parties.

Le présent Contrat annule et remplace tout accord verbal ou écrit antérieur entre les Parties relatif au même objet que le présent Contrat.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l’une de ses obligations au présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

15. DROIT APPLICABLE - ­ ‐ ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent Contrat est soumis au droit français. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRE, EN REFERE OU SUR REQUETE.

Indépendance Production / SAS au capital de 5 000 € / RCS Nanterre 519 323 711 / 00 xxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx / Tél : 09 50 87 49 82