MANDAT DE FACTURATION

MANDAT DE FACTURATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Si le propriétaire est une personne morale

La Société [forme sociale à préciser ex : GAEC, EARL], au capital social de [à compléter], dont le siège social est situé à [à compléter], société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [à compléter], sous le numéro [à compléter], dûment représentée aux présentes par [à compléter], en sa qualité de gérant de ladite société.

Si le propriétaire est une personne physique

Monsieur/Madame Adresse

Ci-après désigné « le Mandant»

D’une part,

SOCIETE L2B, société par actions simplifiée au capital de 10.000 EUR, dont le siège social est sis 505 avenue d'Aquitaine à XXXXXXX (00000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONT DE MARSAN sous le numéro 811669217, prise en la personne de son représentant légal.

Ci-après désigné « le Mandataire »,

D’autre part,

Après avoir été exposé que :

Le Mandant a souhaité, pour des raisons pratiques et de logistique, confier, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, à un tiers, le Mandataire, l’établissement et l’émission de ses factures de location de matériels, ce qui a été accepté par ce dernier.

Les parties se sont donc rapprochées, à l’effet de conclure la présente convention de sous-traitance de facturation, grâce à laquelle le Mandataire établira les factures de location au mandant, au nom et pour le compte de ce dernier.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I : Objet de la convention, mandat de facturation

Par les présentes, le Mandant donne expressément mandat au Mandataire, qui accepte d’établir en son nom et pour son compte les factures originales relatives aux locations de matériel ainsi qu’aux prestations de services qui y sont rattachées, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du code général des impôts, ainsi qu’à celle de l’instruction fiscale du 7 août 2003.

Article II : Durée de la convention

Le présent mandat de facturation, qui prend effet à compter du 17 avril 2016, est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révoqué à tout moment par le Mandant, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Mandataire.

La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la date indiquée sur celle-ci.

Article III : Obligations du Mandataire

Le Mandataire s’oblige à établir les factures de location de matériel objet de la présente convention conformément aux informations données par le Mandant, au nom et pour le compte du Mandant, selon les formes, instructions et dans les délais définies par les parties.

Le Mandataire s’oblige à ce que les factures originales, émise par ses soins au nom et pour le compte du Mandant en application de la présente convention, présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par le Mandant lui- même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale et économique applicable.

Le Mandataire s’engage également à ce que les factures originales de location de matériel émises par ses soins portent la mention « facture établie par le « nom du Mandataire» au nom et pour le compte de « nom du Mandant ».

Article IV : Obligations du Mandant

Le Mandant conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte du Mandant en application de la présente convention, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.

Dans ce cadre, il prend expressément l’engagement de :

· Déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité,

· Verser au trésor public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention,

· Réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes,

· Signaler sans délai par écrit au Mandataire toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.

Article V : Contestation des factures émises pour le compte du Mandant

Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies annexe II du Code Général des Impôts, des factures émises dans le cadre de la présente convention n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le Mandant.

Le Mandant pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures de vente de lait établies au titre de la présente convention, dans un délai de 60 jours à compter de l’émission desdites factures.

Dans l’hypothèse d’une contestation, le Mandant émettra sans délai une facture rectificative.

Article VI : Litiges

Pour toute contestation concernant les présentes qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable au moyen de procédures de médiation, les parties donnent compétence aux juridictions de MONT DE MARSAN.

Fait à

En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.