CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT 2019
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT 2019
V1 28/06/2019
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Achat (dénommées les
« Conditions ») régiront et seront automatiquement incorpo- rées par référence dans tout BC (tel que défini dans les pré- sentes) communiqué par Hydro Extruded Solutions AS ou l’une quelconque de ses filiales (la société Hydro Extruded Solutions AS ou sa filiale concernée seront dénommées
« HYDRO » dans les présentes) à tout fournisseur ou à l’une quelconque de ses Sociétés Affiliées (dénommés un « Four- nisseur ») concernant des Livrables du Fournisseur, et toute modification apportée aux présentes Conditions ne produira aucun effet sauf accord exprès donné par Hydro par écrit et signé par l’un de ses signataires autorisés. L’acceptation de tout BC se limite expressément aux présentes Conditions et Hydro refuse et rejette toutes conditions différentes ou sup- plémentaires qui seraient fournies en réponse. Aucune autre modalité ou condition approuvée avec, remise avec ou conte- nue dans tout devis du Fournisseur ou tout accusé de récep- tion ou toute acceptation d’un BC ou document équivalent, ne fera partie intégrante du contrat entre les parties et toute autre modalité ou condition de cette nature est automatiquement considérée nulle, remplacée et sans effet ni force légale. Le Fournisseur renonce à tout autre droit qu’il pourrait avoir pour invoquer toute autre modalité ou condition de cette nature. Aucune transaction antérieure négociée entre les parties ni au- cun usage de la profession ne pourra s’appliquer pour compléter ou modifier les présentes Conditions.
Le Contrat entre Hydro et un Fournisseur se composera de ce qui suit :
(a) le BC d’Hydro ; (b) les présentes Conditions ; (c) le devis du Four- nisseur (à condition qu’il ne soit pas en contradiction avec le BC ou les présentes Conditions) ; et (d) toutes autres spécifications expressé- ment acceptées par Hydro par écrit, conformément à ce qui figure ci- dessus.
2. DÉFINITIONS
Par « Société Affiliée » il est entendu, vis-à-vis de l’une ou l’autre des parties, les sociétés placées, de manière directe ou indirecte, sous le même contrôle supérieur, et toute société détenant une participation majoritaire dans lesdites sociétés, soit par le biais de la détention d’une majorité des actions avec droits de vote soit par le biais de l’exercice d’un contrôle de toute autre manière que par le biais de la détention d’actions des sociétés contrôlées concernées.
Par « Livrables » il est entendu tous les biens et services, selon le cas, devant être livrés par le Fournisseur conformément à ce qui fi- gure dans le BC.
La « Livraison » ou les « Livraisons » sera(-ont) effectuée(s) DDP (Rendu Droits Acquittés) (selon les INCOTERMS® de 2010) sur le site de production d’Hydro, sauf disposition contraire adoptée d’un commun accord par écrit entre les Parties, et devra(ont) respecter les instructions d’Hydro. La propriété des Livrables sera transférée lors de la réception par Xxxxx.
Par « Date de Livraison » il est entendu la date à laquelle la réception des Livrables est exigée par Xxxxx.
Par « Délai d’Exécution » il est entendu le délai indiqué et calculé entre la date de réception du BC par le Fournisseur et la Date de Livraison.
Par « BC » il est entendu un bon de commande émis par Hydro con- cernant des Livrables ; les BC peuvent être émis par écrit, par e-mail ou par voie électronique via le système Enterprise Resource Planning (ERP – logiciel de gestion intégrée) d’Hydro.
Par « Spécifications » il est entendu les documents, le cas échéant, joints ou incorporés par référence dans les présentes Conditions, le devis du Fournisseur, le BC ou un contrat-cadre de fourniture, décri- vant les caractéristiques et les paramètres de performance des Li- vrables.
3. MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1 Acceptation du Bon de Commande. Le Fournisseur devra, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du BC, accepter et accuser réception par écrit de tous les BC transmis par Xxxxx. Si Xxxxx ne reçoit pas d’accusé de réception de ses BC par écrit dans le délai indiqué, les BC sont automatiquement acceptés. Le Fournisseur mettra tout en œuvre pour respecter la Date de Xxxxxxxxx demandée. Si le Fournisseur n’est pas en mesure de respecter la Date de Xxxxxxxxx demandée, la Date de Livraison la plus tardive pouvant être acceptée ne devra pas être une date ultérieure à la date obtenue en ajoutant le Délai d’Exécution indiqué à la date de réception du BC.
3.2 Délais d’Exécution et Retards. Le Fournisseur reconnaît que la Livraison au plus tard à la Date de Livraison ou dans le respect de tout Délai d’Exécution indiqué constitue pour Hydro une condition es- sentielle du contrat. En cas de retard prévu, le Fournisseur devra sans délai avertir Hydro du motif dudit retard et des mesures proposées par le Fournisseur pour réduire autant que possible ce retard. Par ailleurs, le Fournisseur devra prévoir toutes ressources supplémentaires né- cessaires pour minimiser tout effet préjudiciable pour Hydro.
Dans l’éventualité où le Fournisseur ne respecterait pas la Date de Xxxxxxxxx, Hydro pourra, à sa discrétion, opter pour un ou plusieurs des recours suivants, sans porter atteinte à ses droits et recours : (i) accepter la Date de Livraison révisée, (ii) la reprogrammer, (iii) annuler son BC ou résilier le contrat sans aucune responsabilité ni obligation vis-à-vis du Fournisseur, (iv) obtenir une source alternative d’approvi- sionnement des Livrables et obtenir le remboursement de la part du Fournisseur de toute majoration du coût, (v) obtenir de la part du Four- nisseur un remboursement pour tous les dommages occasionnés ou
(vi) exercer tous recours disponibles en droit ou en équité (« equity »).
En sus de ce qui précède, le Fournisseur devra s’acquitter de pénalités correspondant à un pour cent (1%) de la valeur du BC par jour calen- daire, jusqu’à concurrence de vingt pour cent (20%). Ce recours ne constitue pas un recours exclusif et ne porte nullement atteinte à tous autres droits et recours à la disposition d’Hydro.
3.3 Modifications et Reprogrammations. Hydro, en respectant un préavis écrit de trente (30) jours, pourra : (a) modifier la quantité des Livrables commandés ; et/ou (b) reprogrammer toute Date de Livraison fixée, jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours au maximum après la Date de Livraison initialement prévue sans frais supplémentaires. Toutes modi- fications concernant la quantité ou la Date de Livraison sont soumises à la condition qu’Hydro dédommage le Fournisseur en cas de coûts supplémentaires, raisonnables et étayés au moyen de justificatifs, di- rectement liés à la modification.
3.4 Résiliation pour Violation ou Manquement. Hydro se ré- serve le droit de résilier tout ou partie d’un BC ou du contrat, sans au- cune responsabilité vis-à-vis du Fournisseur, si le Fournisseur (a) re- fuse ou viole l’une quelconque des dispositions de tout BC ou du con- trat, y compris les garanties du Fournisseur, (b) manque de fournir les Livrables en conformité avec les exigences du contrat ou (c) ne par- vient pas à progresser comme il se doit et en temps opportun de sorte que la réalisation des Livrables au plus tard à la Date de Xxxxxxxxx s’en trouve compromise, et s’il ne répare ledit refus, ladite violation ou ledit manquement dans un délai de dix (10) jours (ou dans tout délai plus court s’il est commercialement raisonnable compte tenu des circons- tances) à compter de la réception de la notification écrite de la part d’Hydro mentionnant ledit refus, ladite violation ou ledit manquement.
3.5 Résiliation pour raison de Convenance. Outre tous autres droits dont Hydro bénéficie, Hydro pourra, à sa discrétion, résilier tout ou partie d’un BC ou du contrat, à tout moment et avec ou sans motif, par voie de notification écrite au Fournisseur. Lors de toute résiliation de cette nature, Hydro règlera au Fournisseur uniquement les mon- tants suivants sans double emploi : (a) le prix contractuel de tous les Livrables qui ont été réalisés en conformité avec un BC ou avec le con- trat et qui n’ont pas été réglés auparavant ; et (b) les coûts réels des produits en cours de fabrication et matières premières engagés par le Fournisseur pour fournir les Livrables à la réception de la notification par le Fournisseur en vertu du BC ou du contrat, à condition que lesdits coûts soient d’un montant raisonnable et puissent être dûment affectés selon les principes comptables généralement reconnus à la partie ré- siliée du BC ou du contrat ; moins cependant la somme de la valeur ou du coût raisonnable (le montant le plus élevé étant celui qui prévaudra) de tous Livrables utilisés ou vendus par le Fournisseur avec l’autorisa-
tion écrite d’Hydro, et du coût de tous Livrables endommagés ou dé- truits. Hydro ne sera pas tenue de s’acquitter de paiements pour tous Livrables finis, produits en cours de production ou matières premières fabriqués ou fournis par le Fournisseur dans des quantités supérieures à celles autorisées dans les ordres de livraison, ni pour tous Livrables non livrés qui sont dans le stock standard du Fournisseur ou qui sont facilement commercialisables. Les paiements effectués en vertu du présent alinéa ne dépasseront pas le prix total payable par Xxxxx pour les Livrables finis qui seraient produits par le Fournisseur conformé- ment aux plannings des ordres de livraison ou des livraisons en cours à la date de résiliation. Cela constituera le seul recours du Fournisseur et la seule responsabilité d’Hydro en cas de résiliation d’un BC ou du contrat pour raison de convenance. Hydro et ses représentants seront en droit d’effectuer un audit et un examen de tous les livres, registres, locaux, travaux, matériaux, stocks et autres éléments dans le cadre de toute réclamation liée à la résiliation.
3.6 HSE (Hygiène, Santé, Environnement). Le Fournisseur doit disposer d’un système satisfaisant permettant d’être en conformité avec les bonnes pratiques en matière d’obligations environnementales, de santé et de sécurité, ainsi que de mesures d’assurance qualité, qui soient adaptés aux Livrables.
4. PRIX ET PAIEMENT
4.1 Prix. Les prix et remises applicables aux Livrables seront con- formes au devis le plus récent du Fournisseur accepté par Hydro et il est considéré qu’ils s’entendent assurance, emballage adéquat, droits d’exportation et frais de transport (le cas échéant) inclus, mais hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le montant de cette dernière devant être indiquée séparément sur la facture du Fournisseur.
4.2 Révisions des Prix. Le Fournisseur garantit que les prix des Livrables demeureront fixes pour des périodes de douze (12) mois mi- nimum à compter du BC d’Hydro ou de l’acceptation du devis du Four- nisseur, nonobstant le fait que les parties pourront convenir de prix fixes ou de réductions de prix pour des périodes plus longues. Si le Fournisseur souhaite augmenter tous prix de Livrables, le Fournisseur en avertira Hydro par écrit au moins deux (2) mois avant la fin de la période de douze (12) mois alors applicable. Le Fournisseur devra jus- tifier toute hausse de prix comme par exemple les matières premières, les coûts de fabrication, les fluctuations de taux de change, les nou- velles technologies, la main d’œuvre, les variations de taux d’intérêt et les évolutions du marché, avant que les parties ne conviennent de toute révision de prix. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur l’augmentation des prix dans un délai raisonnable après la notification du Fournisseur, nonobstant toute disposition contraire dans le contrat, Hydro aura le droit d’annuler tous les BC en cours, ainsi que le contrat, sans aucune responsabilité ou obligation vis-à-vis du Fournisseur.
4.3 Conditions de Paiement. Le Fournisseur facturera à Hydro le prix d’achat des Livrables conformément à ce qui figure sur le BC après réception des Livrables par Xxxxx. Sauf disposition contraire ex- pressément convenue par écrit, les factures seront payables à quatre- vingt-dix (90) jours date de facture, seront envoyées à l’adresse de fac- turation indiquée sur le BC et comprendront le numéro de BC corres- pondant.
4.4 Compensation. Hydro sera en droit à tout moment dans des conditions commerciales normales d’opérer une compensation entre toute somme due par Xxxxx au Fournisseur et toute somme due par le Fournisseur à Hydro, quelle que soit l’origine de ladite somme due et que ladite somme due soit actuelle ou future, liquidée ou non. Tout exercice par Hydro de son droit en vertu du présent alinéa ne portera pas atteinte à tous autres droits et recours qu’aurait Hydro en vertu du contrat ou prévu par la loi ou en équité.
4.5 Prévisions. Toutes les prévisions fournies par Xxxxx seront effectuées sur une base non contraignante, sauf accord contraire con- venu par écrit entre les parties. Le Fournisseur devra accepter des délais d’exécution nettement plus courts si Hydro communique au Fournisseur de telles prévisions d’activité mensuelles. Dans un délai d’une (1) se- maine à compter de la réception des prévisions d’Hydro, le Fournisseur devra accuser réception des prévisions et confirmer à Hydro par écrit qu’il peut livrer tous les Livrables prévus. Si Hydro ne reçoit pas de confirmation écrite de ses prévisions dans ce délai, les prévisions sont automatiquement considérées acceptées.
5. LIVRAISON
5.1 Les données relatives aux expéditions de tous les envois de Livrables lorsqu’il s’agit de produits seront fournies à l’interlocuteur(- trice) d’Hydro indiqué(e) sur le BC par fax, e-mail ou par tout autre
moyen rapide par écrit dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’ex- pédition.
5.2 Le Fournisseur s’engage à ce qui suit : (a) correctement em- baller, marquer et envoyer les Livrables conformément aux exigences d’Hydro, des transporteurs impliqués et, le cas échéant, du pays de destination ; (b) acheminer les envois conformément aux instructions d’Hydro ; (c) ne facturer aucun frais pour la manutention, le condition- nement, le stockage ou le transport de Livrables, sauf disposition con- traire figurant expressément dans le contrat ; (d) fournir avec chaque envoi des bordereaux d’expédition sur lesquels figureront le numéro de BC et/ou de contrat d’Hydro et la date d’envoi ; (e) marquer dûment chaque colis au moyen d’une étiquette conformément aux instructions d’Hydro et aux règlements douaniers du pays d’importation ; et (f) transmettre rapidement l’original du connaissement ou de tout autre récépissé d’expédition pour chaque envoi conformément aux instruc- tions d’Hydro. Le Fournisseur mentionnera sur les connaissements ou autres récépissés d’expédition l’identification correspondant à la clas- sification correcte des Livrables envoyés conformément aux instruc- tions d’Hydro et aux exigences du transporteur. Les marquages appo- sés sur chaque colis et l’identification des marchandises sur les borde- reaux d’expédition, les connaissements et les factures (le cas échéant) devront être suffisants afin de permettre à Hydro d’identifier facilement les Livrables contenus.
5.3 Hydro pourra, à sa discrétion, retourner, port dû, tous les Li- vrables reçus plus de cinq (5) jours à l’avance ou dans une quantité supérieure à celle indiquée sur le BC ou pourra, à sa discrétion, con- server lesdites unités, le paiement étant alors différé jusqu’à être nor- malement dû.
6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
6.1 Gestion de la Qualité. Le Fournisseur reconnaît et accepte que l’engagement du Fournisseur en matière de qualité est une exi- gence essentielle d’Hydro. Le Fournisseur s’engage à faire le néces- saire pour une amélioration continue de la qualité du processus mis en œuvre pour fabriquer ou créer les Livrables. Dans la mesure applicable aux Livrables, le Fournisseur disposera - et pourra fournir des docu- ments y afférents - à tout moment, d’un système de gestion de la qua- lité certifié répondant aux exigences des normes ISO 9001, ISO TS 16949, AS 9001, XXX 00000 ou équivalentes. Le Fournisseur fournira à Hydro des documents et des données relatives à la qualité satisfai- santes sur demande. Hydro ou ses représentants pourront à tout mo- ment, après notification en bonne et due forme, mener des audits de qualité relativement aux installations de production et aux procédures de contrôle qualité du Fournisseur, ainsi que des audits visant à xxx- xxxx le respect par le Fournisseur de ses obligations en vertu de l’Article
6. En outre, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité figurant à l’Article 7, le Fournisseur s’engage à accorder à Hydro un accès sans aucune restriction à toutes les informations (à l’exception des données financières) et aux installations en lien avec les Livrables et à fournir une copie des informations utiles.
6.2 Garantie de Titre. Le Fournisseur déclare et garantit à Hy- dro que lors de la Livraison des Livrables à Hydro : (a) le titre de pro- priété en bonne et due forme, libre et quitte de toutes charges et de tous privilèges, sera transféré à Hydro, (b) tous les Livrables fournis en vertu des présentes, à l’exception de toutes conceptions de pro- duits qui sont demandées par Xxxxx, soit sont la propriété du Fournis- seur soit sont détenus par le biais d’une licence en bonne et due forme par le Fournisseur, soit font partie du domaine public et l’utilisation de ces derniers par Hydro, ses représentants, ses distributeurs, ses re- vendeurs, ses utilisateurs finaux et autres clients directs ou indirects, n’enfreint et n’enfreindra aucun droit de propriété d’une tierce partie, et (c) le Fournisseur a tous pouvoirs pour contracter et s’acquitter des obligations dans le cadre du contrat ainsi que pour concéder à Hydro tous droits et licences nécessaires dans le cadre du contrat.
Le Fournisseur déclare qu’à la date de l’accusé de réception du BC, il n’a reçu aucune notification ou demande émanant d’une tierce partie invoquant que tout ou partie des Livrables enfreint les droits de pro- priété de toute tierce partie.
6.3 Garantie. Le Fournisseur garantit que tous les Livrables, lorsqu’il s’agit de produits, seront neufs, exempts de tous défauts de conception, matériaux et fabrication, et seront conformes aux spécifi- cations, descriptions et plans définis. Le Fournisseur garantit que tous les Livrables, lorsqu’il s’agit de services seront conformes à la descrip- tion des services et à tout cahier des charges applicable. La période de garantie de tous les Livrables sera de vingt-quatre (24) mois à compter de la Date de Livraison. Hydro sera en droit à tout moment après la Livraison d’effectuer des tests et une inspection des Livrables.
Si Hydro soupçonne que des produits pourraient être défectueux, Hy- dro sera en droit, aux frais et aux risques du Fournisseur, de retourner les Livrables défectueux. Dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception des Livrables défectueux, le Fournisseur de- vra, selon le choix d’Hydro, soit réparer soit remplacer les Livrables défectueux et les retourner à ses frais à Hydro. Le Fournisseur sera responsable de la désinstallation et de la réinstallation des Livrables défectueux lorsqu’’il s’agit de produits ou des frais engagés à cet égard. Tous les Livrables réparés et remplacés, lorsqu’il s’agit de produits, seront garantis pendant vingt-quatre (24) mois. Le Fournisseur corri- gera tous Livrables non conformes, lorsqu’il s’agit de services, rapide- ment après en avoir reçu notification et à ses frais. Dans l’éventualité où il ne serait pas possible de réparer, remplacer ou de toute autre manière corriger un Livrable, le Fournisseur remboursera à Hydro l’in- tégralité du prix d’achat du Livrable payé. Outre ces recours, Hydro aura droit à une indemnisation en cas de dommages occasionnés par les Livrables défectueux et, sur demande, le Fournisseur fournira à Hy- dro un rapport indiquant les causes et une analyse des défauts et pro- posera des mesures correctives afin d’éviter que de futures Livraisons comportent des défauts similaires.
6.4 Conformité aux Lois et aux Politiques d’Hydro. Le Fournisseur et les Livrables du Fournisseur devront à tout moment être en conformité avec l’ensemble des lois, règles, et règlements applicables, comprenant – sans s’y limiter – les lois en matière de droit du travail, les règlements concernant la protection de la vie pri- vée et de la confidentialité et les règlements d’Hydro sur l’Hygiène, la Sécurité et l’Environnement (HSE), ainsi que les Normes HSE d’Hy- dro et le Règlement CE 1907/2006 concernant l’Enregistrement, l’Évaluation et la Restriction de Produits Chimiques (REACH). Le Fournisseur fera tout son possible pour apporter son assistance à Xxxxx dans le cas d’audits réalisés par le client ou le gouvernement.
Le Fournisseur devra assurer et dégager de toute responsabilité Hy- dro, ses responsables, employés et agents (désignés dans le présent article par l’expression « les personnes assurées ») concernant toutes pertes (y compris les frais et honoraires juridiques), tous dom- mages ou toutes responsabilités, engagés ou subis de façon raison- nable par l’une des personnes assurées, découlant de toute réclama- tion, de tout procès, de toute demande, action ou procédure engagés par toute personne à l’encontre de l’une des personnes assurées, lorsque ladite perte ou lesdits dommages ou responsabilités sont causés par, découlent de, sont le résultat de ou sont liés à la non- conformité du Fournisseur avec toutes lois et tous règlements, ou toutes politiques d’Hydro, ainsi qu’à toute négligence, faute volontaire ou violation du contrat. De plus, le manquement systématique à se conformer auxdites normes constituera une violation substantielle du contrat, habilitant Hydro à mettre immédiatement fin au BC ou au contrat concerné, sans aucun droit d’indemnisation pour le Fournis- seur.
Le Fournisseur devra à tout moment maintenir en vigueur une assu- rance intégrale et appropriée, avec des couvertures d’assurance de types et de montants commercialement raisonnables, contre les pertes, les dommages, les vols et tous autres évènements raisonna- blement prévisibles, qui pourraient impacter les Livrables de façon né- gative. De plus le Fournisseur est chargé d’obtenir et de conserver en vigueur toutes les autorisations d’exportation requises et tous les cer- tificats nécessaires à la fourniture, à la vente et à la livraison des Li- vrables.
6.5 Code de Conduite Fournisseur. Le Fournisseur devra à tout moment s’assurer qu’il est en conformité avec les principes énoncés dans le Code de Conduite Fournisseur d’Hydro (dont une copie est disponible sur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx-xxxxx/Xxxxxxxxx-xx- vernance/Governance-principles/ ou sur demande). De plus le Four- nisseur devra activement défendre les principes énoncés dans le Code de Conduite Fournisseur d’Hydro auprès de ses propres fournis- seurs/contractants et sous-traitants fournisseurs/contractants de tout rang qui contribuent de façon substantielle à la livraison des Livrables à Hydro (le Fournisseur et lesdits fournisseurs/contractants/sous-trai- tants fournisseurs/contractants forment conjointement la « Chaîne Lo- gistique »). Hydro pourra à tout moment engager des actions raison- nables pour suivre et vérifier la conformité du Fournisseur avec ses obligations dans le cadre du présent alinéa, y compris, mais sans s’y limiter (i) en demandant au Fournisseur de fournir des informations dé- taillées concernant les systèmes de conformité de la Chaîne Logis- tique ; et (ii) en effectuant des contrôles sur les sites de la Chaîne Lo- gistique, en donnant pour cela un préavis raisonnable. Le Fournisseur apportera toute assistance raisonnable à Hydro. Si, à tout moment, Hy- dro identifie, ou suspecte de façon raisonnable, une non-conformité avec les principes du Code de Conduite Fournisseur d’Hydro – ou une violation de ces derniers - (dénommée « Non-conformité ») par l’un des
membres de la Chaîne Logistique, Hydro devra aviser le Fournisseur de ladite Non-conformité. Le Fournisseur devra apporter toute assis- tance raisonnable pour permettre à Xxxxx d’examiner la Non-confor- mité. Si une Non-conformité dans la Chaîne Logistique est substan- tielle (concernant (i) la nature du principe concerné, (ii) tout effet po- tentiel sur les réputations d’Hydro et de ses sociétés affiliées, ou (iii) l’exécution d’un contrat) et/ou s’il ne peut y être remédié, Hydro pourra mettre fin à tout contrat par le biais d’une notification écrite. Si une Non- conformité dans la Chaîne Logistique est non substantielle et s’il est possible d’y remédier, le Fournisseur disposera d’une période de temps raisonnable durant laquelle il pourra être remédié à la Non-con- formité. Le Fournisseur devra, sans retard injustifié, proposer un plan de rectification à Hydro. Si, à l’expiration de la période de rectification, il n’a pas été remédié à la Non-conformité, hydro disposera d’un droit de résiliation. Les droits et recours dans le présent alinéa n’excluent pas tous autres droits et recours prévus par ailleurs dans un contrat ou par la législation générale, et sont sans préjudice de ces derniers.
7. CONFIDENTIALITÉ
À partir de l’émission du premier BC ou de la signature d’un contrat, et pendant une période de cinq (5) ans suivant la dernière Livraison ef- fectuée par le Fournisseur, les parties ne pourront pas, que ce soit di- rectement ou indirectement, utiliser des informations exclusives, confi- dentielles ou constituant des secrets commerciaux, ni le savoir-faire de l’autre partie (autres que les informations se trouvant dans le domaine public, légalement requises aux fins d’être communiquées, ou déve- loppées de façon indépendante), y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives aux produits, aux finances, à l’activité ou aux clients (dénommées collectivement les « Informations Confiden- tielles »), pour leur propre bénéfice ou pour le bénéfice d’un tiers, et ne devront pas divulguer lesdites Informations Confidentielles à un tiers autre que les employés ou les contractants autorisés et les sous-trai- tants désignés des parties, en dehors du « besoin d’en connaître », à moins que : (a) la partie réceptrice n’obtienne le consentement écrit préalable de la partie émettrice, (b) ladite divulgation soit nécessaire pour faire appliquer les droits d’une partie en vertu du contrat, ou que
(c) ladite divulgation soit requise par la législation applicable ou par une procédure légale, judiciaire, administrative ou règlementaire, et à con- dition que la partie réceptrice - dans la mesure où cela ne serait pas interdit par la législation applicable ou par l’autorité ayant la compé- tence en la matière – avise rapidement la partie émettrice afin que cette dernière puisse, si tel est son choix, avoir recours à une mesure con- servatoire ou à toute autre réparation appropriée. Les « Informations Confidentielles » comprendront tous rapports, notes, mémos, analyses ou autres information, développés par la partie réceptrice sur la base des Informations Confidentielles de la partie émettrice, mais ne pour- ront comprendre les informations qui : (i) sont tombées dans le do- maine public sans qu’il y ait une quelconque faute de la part de la partie réceptrice ; (ii) ont été légalement divulguées à la partie réceptrice par un tiers qui ne serait pas par ailleurs lié par une obligation de confiden- tialité ; (iii) ont été développées de façon indépendante par la partie récep- trice qui par ailleurs n’aurait pas commis de violation du contrat ; ou (iv) qui étaient de plein droit connues de la partie réceptrice avant que le con- trat ne soit passé.
La divulgation d’Informations Confidentielles dans le cadre des pré- sentes se fera dans le seul but de conclure des transactions entre les parties. Aucune partie n’utilisera pour son propre bénéfice et pour quelque raison que ce soit les Informations Confidentielles reçues de l’autre partie, que ce soit dans ses propres procédés ou pour fabriquer ou faire fabriquer des produits pour la vente. Aucun élément des pré- sentes ne pourra être interprété dans le but de créer un partenariat, une co-entreprise ni toute autre forme d’entité, d’accorder une licence aux fins d’utiliser quelques informations divulguées que ce soit, ou de transférer des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits de pro- priété intellectuelle sur toutes informations échangées entre les parties resteront la propriété de la partie émettrice. De plus, aucune partie n’aura le droit de lier l’autre partie à quelque engagement ou obligation que ce soit.
De plus, à moins que le Fournisseur n’obtienne le consentement écrit préalable d’Hydro, il ne devra pas utiliser le nom, le logo, les marques de service, les marques de commerce ou toute autre propriété proté- gée d’Hydro ou de l’une de ses Sociétés Affiliées, ni décrire ou identifier les Livrables dans des communiqués publicitaires, des documents commerciaux, des publicités ou en tant que références quelles qu’elles soient. De plus, tous les Livrables qui sont le résultat de la prestation de services de conseils ou de tous autres services professionnels se- ront considérés comme étant des travaux contre rémunération, appar- tenant exclusivement à Hydro, de telle manière que le Fournisseur sera considéré comme ayant transféré et cédé à Hydro à tout jamais tout (tous) droit(s), titre(s) et intérêt(s) qu’il pourrait avoir sur ces derniers,
qu’il s’agisse de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits.
8. INDEMNITÉ
8.1 Indemnité au titre de la Propriété Intellectuelle. Le Fournis- seur devra indemniser Hydro et dégager cette dernière de toute res- ponsabilité concernant tous coûts, dépenses, passifs et réclamations pour contrefaçon à l’encontre de cette dernière, alléguant que la fabri- cation, l’achat, l’utilisation ou la vente d’un Livrable enfreint ou viole le brevet, le droit d’auteur, la marque de commerce ou le secret commer- cial appartenant à un tiers. Dans un tel cas le Fournisseur, à son choix et à ses frais, devra : (a) rembourser Hydro pour tous les coûts enga- gés, sur demande écrite du Fournisseur concernant ladite réclama- tion ; et (b) payer les dommages-intérêts et les coûts engagés par Hy- dro, imputables à ladite réclamation (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats).
De plus, le Fournisseur pourra soit (i) obtenir pour Hydro le droit de continuer d’utiliser lesdits Livrables, soit (ii) remplacer ou modifier tous les Livrables concernés fournis, ou appelés à être fournis, afin qu’ils soient exempts de toute violation, à condition que ledit remplacement ou que lesdits Livrables modifiés soient en grande partie conformes aux Spécifications. Si le Fournisseur ne peut parvenir à l’une des op- tions susmentionnées, en dépit de tous ses efforts raisonnables pos- sibles, il devra demander le retour des dits Livrables en port dû à son attention, et rapidement rembourser à Hydro le prix d’achat, auquel s’ajouteront tous frais raisonnables d’expédition, de stockage et autres coûts associés.
8.2 Indemnité à un Tiers. Le Fournisseur devra indemniser Hy- dro et dégager cette dernière de toute responsabilité concernant tous préjudices corporels, passifs, dommages-intérêts, pertes, coûts et frais (comprenant, mais sans s’y limiter, tous honoraires juridiques et autres frais professionnels raisonnables) payables à des tiers, sur la base de toute réclamation en responsabilité relative aux Livrables ou de toute autre réclamation générée ou relative à la négligence, à la faute volon- taire, à la violation de la loi par le Fournisseur ou au manquement de ce dernier à exécuter ses obligations en vertu du contrat, à condition qu’Hydro (i) avise rapidement le Fournisseur de ladite réclamation, (ii) donne au Fournisseur toutes les informations et toute l’assistance rai- sonnables, aux frais dudit Fournisseur, afin de défendre et régler la réclamation en question, et (iii) accorde au Fournisseur le droit de con- trôler conjointement la défense ou le règlement de ladite réclamation. Le Fournisseur ne pourra régler une réclamation de la sorte sans avoir obtenu l’accord écrit préalable d’Hydro. Hydro se réserve le droit de faire appel à un avocat, à ses frais, et de participer à la défense et au règlement de ladite réclamation.
8.3 Violation du Contrat. Le Fournisseur devra indemniser Hydro et dégager cette dernière de toute responsabilité concernant toutes ré- clamations et tous passifs, directs, indirects ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, pertes économiques, pertes de clientèle et autres pertes), les coûts, procédures, dommages-inté- rêts et frais (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires juridiques et autres frais et dépenses professionnels) engagés par Hydro du fait de la violation, de la mauvaise exécution, du manquement ou du retard à exécuter le contrat par le Fournisseur.
8.4 Survivance des Droits et Obligations lors de l’Annulation. L’Article 3 (Modalités et Conditions Générales), l’Article 4 (Prix et Paie- ment), l’Article 6 (Déclarations et Garanties), l’Article 7 (Confidentia- lité), l’Article 8 (Indemnité) et l’Article 10 (Généralités) survivront à l’an- nulation, à la résiliation et à l’expiration d’un BC ou du contrat.
9. PROTECTION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel émanant d’Hydro qui seront obte- nues par le Fournisseur seront traitées de manière confidentielle et se- ront utilisées par le Fournisseur uniquement aux fins liées au lance- ment ou à l’exécution de tout BC ou du contrat. Par « Données à ca- ractère personnel » il est entendu toutes les données relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Pour toutes informations concernant le traitement des données à caractère personnel par Hy- dro, veuillez consulter la page xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx-xxxxxx- tion-in-hydro/privacy-statement/. Ce lien dirige vers les « Privacy sta- tement and Binding Corporate Rules » (Déclaration de Protection des Données et Règles d’Entreprise Contraignantes) d’Hydro dont l’établis- sement vise à être en conformité avec la législation applicable en ma- tière de protection des données et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE.
10. GÉNÉRALITÉS
10.1 Tous amendements apportés aux présentes Conditions seront convenus par écrit par les parties. Les BC proposés par Hydro pourront modifier lesdites Conditions, si cela est expressément stipulé.
10.2 Toute notification en vertu du contrat se fera par écrit et sera envoyée par service de messagerie ou par courrier (service de messa- gerie commerciale sur 24 heures internationalement reconnu, certifié ou recommandé), ou par fax confirmé par xxxxxxxx, adressé à la per- sonne indiquée sur le BC (à condition qu’une copie soit simultanément adressée par un des moyens indiqués dans le présent Alinéa 9.2). Une copie de toute notification faite à Hydro devra simultanément être en- voyée à : Xxxxx Xxxxx, X.X. Xxx 000, 0000 Xxxx, Xxxxxxx, à l’attention du Service Juridique de la Société.
10.3 Aucune des parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre partie pour la non-exécution de ses obligations - ou les retards ou frais supplémentaires dans l’exécution de ces dernières- dans le cadre de tout BC, pour des motifs indépendants de la volonté de ladite partie (dénommés « Cas de Force Majeure »). Lesdits motifs compren- nent, mais sans s’y limiter, les guerres, les hostilités entre états, les actes terroristes, les grèves et fermetures d’usines nationales, les grèves dans les transports nationaux ou internationaux, les embargos, les catastrophes naturelles, les orages, les incendies, les explosions ou tous autres évènements similaires indépendants de la volonté d’une partie, conduisant cette dernière à ne pas pouvoir exécuter ses obliga- tions dans le cadre du contrat. Chaque partie qui souhaite déclarer un Cas de Force Majeure devra, aussitôt après la survenance de l’évène- ment, notifier à l’autre partie par écrit les raisons ayant conduit à la non- exécution ou aux retards dans la non-exécution de ses obligations dans le cadre du contrat, et devra proposer à l’autre partie des recours pour les dits retards ou non-exécution. Si le Cas de Force Majeure se poursuit au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra aussitôt mettre fin à tout BC ou au contrat par écrit, sans préjudice de tous autres droits ou recours qu’elle pourrait avoir.
10.4 Ni le contrat ni tous droits ou obligations découlant d’un BC ou du contrat ne seront cessibles par l’une des parties sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, cependant, Hy- dro pourra céder le contrat ou tous les droits et obligations en vertu dudit contrat sans l’accord préalable du Fournisseur, si la cession se produit suite à une fusion ou une restructuration de la société, à une consolidation ou une vente d’une grande partie des actifs d’Hydro, à condition que ledit cessionnaire assume toutes les obligations et tout le passif d’Hydro dans le cadre des présentes. Sous réserve de ce qui précède, les dispositions de tout BC et du contrat engageront et s’ap- pliqueront au profit des parties aux présentes et à leurs successeurs et ayants-droit respectifs.
10.5 Le Fournisseur ne pourra avoir recours à un sous-traitant pour fournir les Livrables, ou des parties de ces derniers, qu’avec le consen- tement écrit préalable spécifique et séparé d’Hydro. L’absence de ga- rantie dudit consentement préalable avant d’avoir recours à un sous- traitant constituera une infraction essentielle du contrat par le Fournis- seur. Le Fournisseur sera responsable de l’exécution ou des omissions de ses sous-traitants comme s’il s’agissait de ses propres exécutions et ou omissions, en dépit du fait qu’Xxxxx ait pu donner son consente- ment à l’utilisation dudit sous-traitant par le Fournisseur.
10.6 Aussitôt après avoir passé le contrat, le Fournisseur don- nera son accord et signera le formulaire de sa Déclaration Fournis- seur alors en cours, qui sera intégré dans le contrat passé entre le Fournisseur et Xxxxx, et formera partie intégrante de ce dernier.
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10.7 Les droits et recours stipulés dans les présentes s’ajouteront à tous autres droits et recours ou aux droits et recours supplémentaires prévus en droit ou en équité. Le manquement par l’une des parties à faire appliquer une disposition du contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à une mise en application de ladite disposition ou de toute autre disposition. Si pour toute raison un tribunal compétent dé- couvre qu’une disposition du contrat est non valide ou non applicable, les autres parties du contrat continueront de s’appliquer et d’avoir plein effet, et la disposition concernée sera remplacée par une disposition valide dont l’effet économique sera aussi semblable que possible.
10.8 Si quelque élément/terme que ce soit dans le contrat est con- sidéré ou déclaré être non valide ou non applicable en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance, d’un décret-loi ou de toute autre règle de droit, ledit élément/terme sera considéré reformulé ou supprimé, le cas échéant, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour se confor- mer à ladite loi, audit règlement, à ladite ordonnance ou règle, à ladite règle
de droit, et les dispositions restantes du contrat continueront de s’appliquer et d’avoir plein effet.
10.9 Le contrat ou l’action relative à ce dernier sera régi(e), con- trôlé(e), interprété(e) et défini(e) par et en vertu des lois du pays à partir duquel le BC est émis par Xxxxx, sans tenir compte de quelque conflit que ce soit des principes de droit, qui nécessiterait l’application d’un autre choix de loi.
L’application de la Convention des Nations Unies en matière de Con- trats relatifs à la Vente Internationale de Produits, en date du 11 avril 1980, sera expressément exclue.
10.10 Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle dé- tient le plein droit et le pouvoir de passer le contrat et d’exécuter les obligations de ce dernier, et que la personne qui signe le contrat en son nom est dûment autorisée à cet effet. Le contrat pourra être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun constituera un original, et dont tous ensemble formeront le même et unique document. De plus sur le contrat pourront être apposées des signatures électroniques, qui se- ront valides et exécutoires à toutes fins utiles.
11. AMENDEMENTS SPECIFIQUES A LA LOI FRANÇAISE
11.1 Les amendements ci-après, spécifiques à la loi Française, remplacent les articles correspondants des présentes.
11.2 4.3 Conditions de Paiement. Le Fournisseur facturera à Hydro le prix d’achat des Livrables conformément à ce qui figure sur le BC après réception des Livrables par Xxxxx. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, les factures seront payables à qua- rante-cinq (45) jours fin de mois, date de facture, seront envoyées à l’adresse de facturation indiquée sur le BC et comprendront le numéro de BC correspondant.
Signatures des représentants du Fournisseur
Date :
(dénommé le « Fournisseur »)
Signé par :
Signature :