CONTRAT DE VENTE EN LIGNE
CONTRAT DE VENTE EN LIGNE
PREAMBULE
EZMOLA est une plateforme de e-commerce spécialisée dans la mise en relation de vendeurs et d’acheteur. Nous organisons ainsi un vaste système impliquant vendeurs, consommateurs, transporteurs, operateurs de paiement etc. Tous ces acteurs de la chaine de valeur du commerce électronique concourent à assurer la réalisation des opérations, chacun dans son domaine, et pour la satisfaction des besoins du client final.
Dans ce système mis en place sur ses plateforme web et mobile, EZMOLA SA se positionne comme un intermédiaire dont la mission est de faciliter la rencontre et la collaboration entre les différents acteurs de la chaine. Les différents acteurs du système lui reconnaissent globalement, sauf dispositions contraires, un statut de simple intermédiaire entre eux, de facilitateur de la mise en relation et de l’exécution des opérations.
La souscription au présent Contrat emporte également acceptation des Conditions d’utilisation de la plateforme et de tout autre Termes, Politiques, Notices, Guides, Spécifications, Procédures, Directives applicables aux utilisateurs du site de EZMOLA.
En cas de conflit entre un ou plusieurs Textes et les termes stipulés dans le présent Contrat, les termes de ce contrat prévaudront, à moins que le Texte en question ne prévoit expressément qu’il remplace l’un des termes de ce contrat.
SELLERS AGREEMENT
PREAMBLE
EZMOLA is an e-commerce platform specialized in connecting sellers and buyers. We organize a vast system involving sellers, consumers, carriers, payment operators, etc. All these stakeholders in the e-commerce value chain work together to ensure the completion of operations, each in their own field, and to meet the needs of the end customer.
In this system set up on its web and mobile platform, EZMOLA Plc. is positioned as an intermediary whose mission is to facilitate the meeting and collaboration between the various stakeholders of the chain. The various actors in the system generally recognize it, unless otherwise
provided, as a simple intermediary between them, as a facilitator in establishing relationships and carrying out operations.
Acceptance of this Agreement also implies acceptance of the Conditions of Use of the platform and any other Terms, Policies, Notices, Guides, Specifications, Procedures, Directives applicable to users of EZMOLA.
In the event of a conflict between one or more Texts and the terms stipulated in this Contract, the terms of this contract shall prevail, unless the Text in question expressly provides that it supersedes one of the terms of this contract.
I- Définitions:
Marketplace: Mode de commerce en ligne consistant pour un intermédiaire à mettre une plateforme internet à la disposition de vendeurs, qui offres de produits ou de service à l’attention du publique.
Opérateur logistique: S’entend dans le cadre du présent contrat, des sociétés chargées par EZMOLA SA d’assurer la livraison des produits.
I- Definitions
Marketplace: Online mode of commerce consisting of an intermediary in making an internet platform available to sellers make offers of products or services to the attention of the public.
Logistics Operator: In the context of this contract, we mean companies charged by EZMOLA SA to ensure the delivery of the products.
II- De l’objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur s’engage à vendre sur les plateformes EZMOLA.
II- The Subject of the Contract
The purpose of this contract is to define the conditions under which the seller undertakes to sell on the EZMOLA platforms.
III- Des parties au contrat
Le Contrat est conclu entre le vendeur (vous), et la société EZMOLA SA, organisateur du trafic (nous).
III- Parties to the contract
The Contract is concluded between the seller (you), and the company EZMOLA SA, organizer of the website traffic (us).
IV- De la durée du contrat
Le présent contrat demeurera en vigueur aussi longtemps que le vendeur continuera de proposer des produits à la vente sur les plateformes EZMOLA.
IV- The Duration of the contract
This contract will remain in effect as long as the seller continues to offer products for sale on EZMOLA platforms.
V- De la résiliation
Le présent contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre partie.
EZMOLA SA se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis l’accès à sa plateforme d’un vendeur, si ce dernier offrait à la vente des produits interdits de vente, hors du commerce, ou soumis à des formalités qu’il n’aurait pas satisfait.
La résiliation du contrat est soumise à l’accomplissement d’un préavis de 30 (trente) jours de la part de la partie qui en prend l’initiative. L’ensemble de la relation entre les parties doit être entièrement apurée au plus tard 45 (quarante-cinq) jours après la notification du préavis de résiliation.
V- The Termination
This contract may be terminated at any time by either party.
EZMOLA SA reserves the right to suspend at any time and without notice access to its platform of a seller, if the latter offered for sale products prohibited for sale, out of commerce, or subject to formalities that he would not have satisfied.
Termination of the contract is subject to the completion of a 30 (thirty) day notice from the party taking the initiative. The entire relationship between the parties must be fully terminated no later than 45 (forty-five) days after notification of the notice of termination.
VI- Des activités du vendeur
Pour vendre sur les plateformes EZMOLA, le vendeur doit créer un compte vendeur en validant les Conditions générales d’utilisation de la plateforme, et le présent contrat d’adhésion.
Pour mettre en ligne des articles, le vendeur devra suivre les étapes prévues à cet effet par le Guide de téléchargement sur la plateforme.
Le vendeur peut souscrire auprès d’EZMOLA SA au service d’accompagnement consistant pour EZMOLA à mettre en ligne les produits pour le compte des vendeurs, dans les conditions prévues en Annexe 2.
Toute activité réalisée par EZMOLA SA pour le compte du vendeur est faite sous la pleine et entière responsabilité du vendeur vis-à-vis des clients. Il renonce à tout recours contre EZMOLA SA pour tout dommage consécutif à une activité effectuée en son nom et pour son compte dont la perte est inférieure au total du chiffre d’affaire cumulé qu’il aura réalisé sur la plateforme sur les 12 mois précédent la survenance du dommage, hors mis l’opération à la base du dommage subit.
VI- Activities of the seller
To sell on the EZMOLA platforms, the seller must create a seller account by validating the General Conditions of Use of the platform, and this Seller agreement.
To upload articles, the seller will have to follow the Guides and instructions provided for onboarding on the marketplace.
The seller can request for assistance from EZMOLA SA for such service to put the products online on behalf of the sellers, under the conditions set out in Annex 2.
Any activity carried out by EZMOLA SA on behalf of the seller is carried out under the full and entire responsibility of the seller towards the customers. Seller waives any recourse against EZMOLA SA for any damage resulting from an activity carried out in his name and on his behalf, the loss of which is less than the total of the cumulative turnover that he will have achieved on the platform over the 12 months preceding the occurrence of the damage, excluding the operation at the basis of the damage suffered.
VII- De la description des produits mis en ligne
Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le vendeur fournira les informations suivantes sur chaque produit, pour qu’elles soient mises en ligne, à la disposition des clients.
Les caractéristiques essentielles des produits Le prix du bien
La durée de validité de l’offre
Les informations relatives au Service-après-vente et garanties commerciales
Les informations relatives à toute réduction de prix et à d'éventuelles promotions
Les informations sur une éventuelle assistance ou non dans l'installation des produits vendus.
Le vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes et à jour, et assumera seul et pleinement la responsabilité de toute inexactitude.
VII- Description of the products posted online
In accordance with legal and regulatory requirements, and in addition to filling the Product Detail Sheet, the seller will provide the following information on each product, so that it can be made available online to customers.
- The essential characteristics of the products
- The price of the property
- The period of validity of the offer
- Information relating to after-sales service and Warranty
- Any discounts and promotions
- Product installation
The seller agrees to provide only accurate and up to date information and will assume sole and full responsibility for any inaccuracies.
VIII- Du respect des droits des acheteurs par le vendeur
Le vendeur s’engage au respect strict des droits des clients. Il se conformera scrupuleusement à ses obligations, notamment celles relatives à son statut de e-commerçant, et aux droits des acheteurs consécutifs aux opérations réalisées partiellement ou entièrement en ligne.
Le Vendeur s’engage à respecter notamment le droit de rétractation des clients, ainsi que tous les autres droits conférés à ceux-ci par les lois et règlements en vigueur. Ce faisant, le vendeur autorise expressément EZMOLA SA a procéder au remboursement de tout client acheteur ayant procéder à l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions légales, en prélevant le prix payé par le client sur le compte du vendeur. L’ensemble des frais occasionnés par l’opération, de la vente au remboursement demeureront à la charge du vendeur, et seront traités conformément aux dispositions pertinentes du présent contrat et de ses annexes.
VIII- Respect for Buyers' rights by the Seller
The seller undertakes to strictly respect the rights of customers. He will scrupulously comply with his obligations, in particular those relating to his status as an e-merchant, and the rights of buyers resulting from transactions carried out partially or entirely online.
The Seller undertakes to respect in particular the right of withdrawal of customers, as well as all other rights conferred on them by the laws and regulations in force. In doing so, the seller expressly authorizes EZMOLA SA to reimburse any purchasing customer who has exercised his right of withdrawal under the legal conditions, by deducting the price paid by the customer from the seller's account. All costs incurred by the transaction, from sale to reimbursement, will remain the responsibility of the seller, and will be treated in accordance with the relevant provisions of this contract and its annexes.
What of the refund policy?
IX- De la livraison des produits achetés en ligne
En mode Marketplace, lorsqu’un produit est commandé en ligne par un acheteur et que la commande est confirmée via le Call center d’EZMOLA, le vendeur est informé par appel ou e- mail.
Pour les vendeurs premium, EZMOLA procède directement au conditionnement et à la livraison de la commande. Il doit alors déposer les produits de la commande dans un point relais (EZ POINT) ou au dépôt EZMOLA situe au RUCCOTEL HOTEL BUILING, PK10, Douala – Littoral., pour que ceux-ci soient emballés et expédiés suivant les standards d’EZMOLA.
Les vendeurs Standard doivent dès notification de la commande, procéder au dépôt leurs colis au point relais (EZ POINT) qui leur aura été indiqué, afin qu'ils soient conditionnés et livrés, conformément aux standards de EZMOLA.
La mise du produit standard à disposition d’EZMOLA doit se faire dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures avant la date butoir prévue pour la livraison au client.
Si le vendeur ne dispose pas du stock suffisant pour satisfaire la commande, il doit en informer au plus vite EZMOLA dans le même délai que celui du paragraphe ci-dessus, soit via l’adresse e- mail: xxxxxx@xxxxxx.xxx, soit via le numéro de téléphone XXXXXX. En cas de désaccord, c’est au vendeur de prouver qu’il a informé à temps EZMOLA SA de l’impossibilité de satisfaire la commande.
En cas d’indisponibilité en stock d’un produit dont le vendeur n’a pas demandé le retrait de la présentation sur la plateforme et de survenance d’une commande, le vendeur se verra appliquer une pénalité dans les conditions prévues en annexe 3.
Le vendeur reconnait et fait sienne l’engagement de EZMOLA SA de procéder à la livraison des produits au client final dans un délai de
-24 à 48 heures dans Xxxxxx,
- 0 jours à Yaoundé, et
- 7 jours sur le reste du territoire national. IX- Delivery of Products Purchased Online
In Marketplace mode, when a product is ordered online by a buyer and the order is confirmed through EZMOLA's call center, the seller is notified by call or email. For Premium Seller, EZMOLA will automatically process package and deliver the order. Standard Sellers must drop off the products of the order at a designated EZ PickUp/DropOff Point, so that they are packaged and shipped according to EZMOLA's standards.
The product must be made available to EZMOLA as soon as possible, and at most 48 hours before the deadline for delivery to the customer.
If the seller does not have enough stock to fill the order, he/she must inform EZMOLA as soon as possible within the same period as that in the paragraph above, either e-mail: xxxxxx@xxxxxx.xxx or via the telephone number XXXXXX. In case of disagreement, it is for the seller to prove that he informed EZMOLA SA in good time of the impossibility of fulfilling the order.
In the event of unavailability in stock of a product for which the seller has not requested the withdrawal of the presentation on the platform and the occurrence of an order, the seller will be subject to a penalty under the conditions set out in Annex 3.
The seller acknowledges and endorses EZMOLA SA's commitment to deliver the products to the end customer within:
-24 to 48 hours in Xxxxxx,
- 0 days in Yaoundé, and
- 7 days Nationally.
To do this, he/she undertakes to make his best efforts to make the products available to EZMOLA within a maximum of 24 hours as specified above, under penalty of penalties provided for in Appendix 3.
X- Des Modes de paiement des produits X-1- Généralités
EZMOLA SA met en place deux modes de paiement des marchandises par les clients: Il s’agit du paiement par voie électronique, et du paiement en cash.
Le vendeur concède à EZMOLA SA mandat de collecter le prix de ses marchandises vendues sur ses plateformes, en ses lieux et place.
EZMOLA SA sera libre d’organiser à sa convenance la collecte des sommes, selon des mécanismes librement déterminés. A charge pour elle de les représenter dans les conditions fixées au présent contrat.
X-2- Représentation des sommes collectées
Il est convenu entre les parties que EZMOLA reversera les sommes collectées au vendeur à l’issue d’une période maximum de 10 jours pour les transactions dont le paiement a été réalisé autrement qu’en cash.
Pour les transactions dont le paiement aura été réalisé en cash à la livraison, Ezmola SA disposera d’un délai maximum de 6 jours ouvrés pour mettre le prix de la transaction à la disposition du vendeur.
X-3- Opérations sur compte du vendeur
En application de l’article XI ci-dessous relatif au respect du droit de rétractation des acheteurs, le vendeur autorise Ezmola SA a procéder à des prélèvements directs sur son compte sans demander son accord préalable, lorsqu’un client aura exercé son droit de rétractation et retourné l’un de ses produits alors même que le prix dudit produit aura déjà été transféré au vendeur conformément à l’article X-2 ci-dessus.
Le vendeur autorise également Ezmola SA a procéder au prélèvement de ses commissions avant transfert des sommes dues au vendeur. Il reconnait ainsi que le prix qu’il percevra sur chaque vente sera une somme diminuée de la commission de Ezmola SA.
X- Payment Methods
X-1. General
EZMOLA SA sets up two methods of payment for goods by customers: These are electronic payments, and payment in cash.
The seller grants EZMOLA SA mandate to collect payment for goods sole on the Marketplace.
EZMOLA SA will be free to organize the collection of funds as it sees fit, according to freely determined mechanisms. It is up to EZMOLA to represent them under the conditions set out in this contract.
X-2. Representation of sums collected
It is agreed between the parties that EZMOLA will return the sums to the seller upon issuance for a maximum period of 10 days for transactions for which payment was made other than in cash.
For transactions for which payment has been made in cash on delivery, Ezmola SA will have a maximum period of 6 working days to make the transaction price available to the seller.
X-3. Operations on seller’s accounts
Pursuant to article XI below relating to respect for buyers' right of withdrawal, the seller authorizes Ezmola SA to make direct debits from his account without requesting his prior consent, when a customer has exercised his right of withdrawal. and returned one of its products even though the price of said product has already been transferred to the seller in accordance with article X-2 above.
The seller also authorizes Ezmola SA to deduct its commissions before transferring the sums due to the seller. He thus recognizes that the price he will receive on each sale will be a sum less the commission of Ezmola SA.
XI- De l’exécution du droit de rétractation du client
Le Vendeur donne mandat à EZMOLA SA pour l’exécution en son nom et pour son compte, de toute opération relative au respect du droit de rétractation du client, dans la stricte mesure où il s’exerce dans les conditions légales et règlementaires.
Il exclut toute revendication adressée à EZMOLA SA pour l’exécution d’une rétractation initiée par un client, sauf le cas où EZMOLA n’aurait pas respecté les prescriptions réglementaires en la matière.
XI- The execution of the customer's right of withdrawal/Refund
The Seller gives a mandate to EZMOLA SA for the execution in its name and on its behalf, of any operation relating to respect for the customer's right of withdrawal, to the extent that it is exercised under legal and regulatory conditions.
It excludes any claim addressed to EZMOLA SA for the execution of a withdrawal initiated by a customer, except in the case where EZMOLA has not complied with the regulatory requirements in this matter.
XII- Politique promotionnelle
Chaque vendeur est responsable de sa politique promotionnelle et l’organise librement, conformément aux lois et règlements applicables en la matière.
Lorsqu’un fournisseur quelconque de biens ou de service voudra réaliser une campagne de publicité, il se conformera au Règlement publicitaire de EZMOLA SA.
XII- Promotional policy
Each seller is responsible for his promotional policy and organizes it freely, in accordance with applicable laws and regulations.
When any supplier of goods or services wishes to carry out an advertising campaign, he will comply with the Advertising Regulations of EZMOLA SA.
XIII- Du traitement des produits renvoyés par les clients ou n’ayant pu être livrés
Lorsque pour une raison quelconque, un produit parti en livraison n’est pas réceptionné par le client final ou que celui-ci le retourne en exercice de son droit de rétractation, le vendeur s’engage à le récupérer au point qui lui sera indiqué par EZMOLA SA dans un délai maximum de 10 (dix) jours, à compter de la notification.
Pendant l’intervalle de temps entre la notification du retour du produit et la date de récupération effective par le vendeur, le produit est considéré sous la garde du vendeur. Il en assume tous les risques pouvant survenir sur son bien.
Passé le délai de 10 jours ci-dessus mentionné, une pénalité de 1% du prix de vente du produit sera appliquée par jour au titre de frais de séjour du bien dans l’espace qu’il occupe. Cette pénalité sera directement retenue à la source sur le compte du vendeur.
XIII- Processing of products returned by customers or which could not be delivered
When, for any reason, a product that has been delivered is not received by the end customer or the latter returns it in exercise of his right of withdrawal, the seller undertakes to recover it at the point which will be indicated to him/her by EZMOLA SA within a maximum period of 10 (ten) days from the notification.
During the time interval between the notification of the return product and the effective date of recovery by the seller, the product is considered in the custody of the seller. He/she assumes all the risks that may arise on his/her property.
After the 10-day period mentioned above, a penalty of 1% of the sale price of the product will be applied per day for the cost of the property in the space it occupies. This penalty will be withheld directly at source from the seller's account.
XIV- Responsabilité du vendeur et exclusion de responsabilité de EZMOLA SA
Notre mission est de construire un écosystème dans lequel les différents acteurs de la chaine du commerce électronique se retrouvent et collabore dans la réalisation des objectifs de chacun. Le Vendeur utilise la plateforme EZMOLA pour proposer ses produits et services aux utilisateurs de la plateforme EZMOLA.
Le vendeur exploitera ses activités sur les plateformes EZMOLA à ses entiers risques et périls. Il garantit EZMOLA SA contre tout recours judiciaire et accepte d’être appelé en garantie en cas de recours contre EZMOLA SA relativement aux activités du vendeur.
XIV- Seller's Liability and Exclusion of Liability of EZMOLA SA
Our mission is to build an ecosystem in which the various stakeholders in the electronic commerce chain come together and collaborate in achieving each other's objectives. The Seller uses EZMOLA’s platform to offer its products and services to users of the platform.
The seller will operate its activities on the EZMOLA platforms at its own risk and peril. He/she guarantees EZMOLA SA against any legal recourse and agrees to be called as a guarantee in the event of recourse against EZMOLA SA relating to the activities of the seller.
XV- De l’acceptation de l’architecture contractuelle de la plateforme XV-1- Généralités
En validant le présent contrat, le vendeur accepte d’être directement lié avec chaque acteur intervenant dans les opérations de vente dans lesquelles il est engagé, sauf le cas des voies de paiement, pour lesquels EZMOLA SA reconnait le mode de paiement retenu par le vendeur. De
même, les contrats signés entre EZMOLA SA et d’éventuels opérateurs de paiement n’engagent que les parties signataires
Le vendeur donne mandat à EZMOLA SA pour négocier et conclure en son nom et pour son compte les conditions d’exploitation le liant aux autres acteurs du système EZMOLA.
XV-2- Liaison directe avec les clients
Le Vendeur accepte ainsi de faire siennes les Conditions Générales de Vente mise en ligne par EZMOLA SA dans le but d’organiser les opérations entre vendeurs et acheteurs sur sa plateforme. Il accepte de s’y conformer, et de leur donner pleine application dans le cadre des ventes conclues avec les utilisateurs de EZMOLA.
Le vendeur reconnait que les Conditions Générales de Vente sont le contrat qui le lie directement aux acheteurs de ses produits.
En cas de réclamation relative à un produit qu’il a vendu, le vendeur reconnait couvrir l’entièreté de la responsabilité vis-à-vis du client, et en décharge entièrement EZMOLA SA. Il viendra en garantie de cette dernière, ou à défaut, il assumera pleinement la responsabilité de toute condamnation en pénalité mise à la charge de EZMOLA du fait d’un produit qu’il aura mis en ligne ou vendu.
Le vendeur donne mandat à EZMOLA pour assurer pour son compte toutes activités de service après-vente sur les produits vendus.
XV- Acceptance of the contractual architecture of the platform XV-1. General
By validating this contract, the seller agrees to be directly linked with each actor involved in the sales operations in which he is involved, except in the case of payment methods, for which EZMOLA SA recognizes the payment method chosen by the seller. It gives EZMOLA SA the mandate to negotiate and conclude in its name and on its behalf the operating conditions binding it to the other actors of the EZMOLA system.
XV-2. Direct Liaison with Clients
The Seller thus agrees to adopt the General Conditions of Sale posted online by EZMOLA SA in order to organize transactions between sellers and buyers on its platform. He/she agrees to comply with them, and to give them full application in the context of sales made with EZMOLA users.
The seller acknowledges that the General Conditions of Sale are the contract which binds him/her directly to the buyers of his products.
In the event of a complaint relating to a product he/she has sold, the seller acknowledges that he/she covers the entire liability to the customer, and fully discharges EZMOLA SA. Otherwise, the contracts signed between EZMOLA and some payment operators will involve only the signing parties.
The seller will come as a guarantee for the latter, or failing that, it will take full responsibility for any penalty conviction charged to EZMOLA as a result of a product that it has put online or sold.
The seller gives mandate to EZMOLA to ensure on his/her behalf all after-sales service activities on the products sold.
XVI- De la présentation du vendeur en ligne
Le vendeur est informé que conformément à l’architecture ci-dessus décrite, il est en rapport direct avec l’acheteur de ses produits. A ce titre et conformément aux prescriptions légales et réglementaires, il doit fournir à ses clients les informations prescrites à l’effet de son identification.
Il s’agit de:
- l’identité;
- l’adresse ;
- le numéro de téléphone.
XVI- The Presentation of the Online Seller
The seller is informed that in accordance with the architecture described above, he is in direct contact with the buyer of his products. As such and in accordance with legal and regulatory requirements, he must provide his customers with the prescribed information for the purpose of his identification.
It is:
- identity;
- the address;
- telephone number.
XVII- Liaison avec les opérateurs logistiques chargés de la livraison des commandes
Le vendeur reconnait également être lié aux opérateurs logistiques chargés d’assurer la livraison de leurs produits. Il reconnait que les stipulations contenues dans le contrat conclu entre EZMOLA SA et l’opérateur de livraison lui est applicable.
Le vendeur s’engage à adresser toute réclamation relative à la livraison de marchandises d’une valeur cumulée supérieure ou égale à 150.000 Francs directement à l’opérateur logistique concerné. Cependant, avant la réclamation, le vendeur s’engage à informer EZMOLA SA afin de rechercher par tout moyen une conciliation avec l’opérateur logistique. Il reconnait à EZMOLA SA le statut de modérateur, mais également peut lui céder tout mandat pour intervenir en son nom et pour son compte auprès de l’opérateur logistique.
Pour toute réclamation dont le montant cumulé est de moins de 150.000 Francs, le vendeur s’engage à s’adresser à EZMOLA SA, et lui concède le droit exclusif de rechercher avec l’opérateur de livraison une issue négociée. Tout accord ou absence d’accord sera notifié au vendeur par EZMOLA SA. Il sera alors libre de l’accepter ou non, d’engager ou non des discussions directes avec l’opérateur logistique, de se pourvoir en justice contre l’opérateur logistique ou non.
XVII- Liaison with logistics operators responsible for delivering orders
The seller also acknowledges being linked to the logistics operators responsible for ensuring the delivery of their products. He acknowledges that the stipulations contained in the contract concluded between EZMOLA SA and the delivery operator are applicable to him/her.
The seller undertakes to address any complaint relating to the delivery of goods of a cumulative value greater than or equal to 150,000 Francs directly to the logistics operator concerned. However, before the complaint, the seller undertakes to inform EZMOLA SA in order to seek by any means a conciliation with the logistics operator. He/she recognizes EZMOLA SA as moderator but can also assign him/her any mandate to act in his/her name and on his/her behalf with the logistics operator.
For any claim with a cumulative amount of less than 150,000 Francs, the seller agrees to contact EZMOLA SA, and grants him/her the exclusive right to seek a negotiated outcome with the delivery operator. Any agreement or lack of agreement will be notified to the seller by EZMOLA SA. He/she will then be free to accept it or not, to engage in direct discussions with the logistics operator or not, to take legal action against the logistics operator or not.
XVIII- Des pénalités applicables
Le vendeur reconnait l’existence de pénalités qui lui sont applicables dans les conditions prévues au présent contrat, et en Annexe 3.
Il est entendu entre les parties que les pénalités seront retenues directement à la source par EZMOLA SA, avant paiement de toute somme encaissée pour le compte du vendeur.
Un état des pénalités prélevées est adressé au vendeur après chaque transfert d’argent à son compte. XVII- Applicable Penalties
The seller acknowledges the existence of penalties applicable to him/her under the conditions provided for in this contract, and in Appendix 3.
It is understood between the parties that the penalties will be withheld directly at source by EZMOLA Plc, before payment of any sum collected on behalf of the seller.
A statement of the penalties levied is sent to the seller after each transfer of money to his/her account.
XIX- Des commissions sur vente
EZMOLA pratique des commissions sur les ventes réalisées par les vendeurs sur sa plateforme. Les taux des commissions sont fixés ainsi qu’indiqué en Annexe 1 du présent Accord.
Il est entendu entre les parties que les commissions sont retenues à la source par EZMOLA SA, avant transfert vers le compte du vendeur des sommes qui lui sont dues. Un état des commissions retenues est adressé au vendeur à la fin de chaque mois.
XIX- Sales Commissions
EZMOLA charges commissions on sales made by sellers on its platform. The commission rates are set as indicated in Annex 1 of this Agreement.
It is understood between the parties that the commissions are withheld at source by EZMOLA SA, before transfer to the seller's account of the sums due to him/her. A statement of the commissions retained is sent to the seller at the end of each month.
XX- Non-exhaustivité du contrat
Le présent Accord est complété par les dispositions des Conditions générales d’utilisation de la plateforme, ainsi que par les Conditions générales de vente applicables à toute transaction commerciale entre les parties.
Tous les points non expressément prévu par le présent contrat doivent être recherché dans les autres textes régissant l’activité sur la plateforme, et notamment dans les Conditions Générales d’utilisation.
XX- Non-exhaustiveness of the contract
This Agreement is supplemented by the provisions of the General Conditions of Use of the platform, as well as by the General Conditions of Sale applicable to any commercial transaction between the parties.
All points not expressly provided for in this contract must be sought in other texts governing activity on the platform, and in particular in the General Conditions of Use.
XXI- Juridiction compétente
En cas de survenance de tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécussion ou à la résiliation du présent accord, les parties accordent compétence aux juridictions de la ville de Douala.
XXI- Jurisdiction
In the event of any dispute relating to the interpretation, the execution or the termination of this contract, the parties grant jurisdiction to the Courts of Douala.
XXII- Différence entre versions
En cas de différence entre les version françaises et anglaises du présent contrat, la version française sera privilégiée.
XXII- Inconsistency
In case of inconsistency between the French and the English version of this agreement, the French version will be considered as reference.
COMMISSIONS PRELEVEES PAR EZMOLA
CATEGORIES | TAUX |
FCFA 0 – 300,000 | 15% |
FCFA 300,001 – 500 000 | 12,5% |
FCFA + 500,000 | 10% |
APPENDIX 1
COMMISSION WITHHELD BY EZMOLA
CATEGORIES | COMMISION |
FCFA 0 – 300,000 | 15% |
FCFA 300,001 – 500 000 | 12,5% |
FCFA + 500,000 | 10% |
CONDITIONS APPLICABLES AU SERVICE DE SUPPORT A LA MISE EN LIGNE DE PRODUITS
La mise en ligne de produits est une activité qui se déroule toujours sous le contrôle et la responsabilité pleine et entière du vendeur.
Il peut, soit procéder lui-même à la mise en ligne de ses produits conformément aux prescriptions fournies par EZMOLA SA, soit souscrire au service premium, et déléguer les activités de mis en ligne de se produits à Ezmola.
Dans le premier cas, le vendeur est totalement responsable de la conformité de ses publications aux lois et règlements ainsi qu’aux normes fixées par Ezmola.
En cas de souscription au service Premium, le vendeur demeurera responsable de toute publication réalisée conformément à ses indications.
APPENDIX 2
CONDITIONS FOR SUPPORT SERVICE FOR PRODUCT ONBOARDING
Putting products online is an activity that always takes place under the full control and responsibility of the seller.
They can either place their products online in accordance with the instructions provided by EZMOLA SA, or subscribe to the premium service, and delegate the activities of putting their products online to Ezmola.
In the first case, the seller is fully responsible for the compliance of his publications with laws and regulations as well as the standards set by Ezmola.
In the event of subscription to the Premium service, the seller will remain responsible for any publication made in accordance with his instructions.
ANNEXE 3
CONDITIONS RELATIVES AUX PENALITES APPLICABLES SUR LA PLATEFORME
I- Publication de contenus dont la vente est interdite
Le vendeur s’engage à ne point proposer sur le site de Ezmola SA, de produit dont la vente est interdite au Cameroun.
Dans le cas où le vendeur ne se conformerait pas à cette prescription, outre la possibilité d’être exclu sans mise en demeure, il pourrait soit voir son accès à la plateforme suspendu, soit se voir appliquer une pénalité égale à 100% du montant de l’article proposé, soit les deux pénalités à la fois.
II- Vente sans autorisation de produits dont la mise sur le marché est réglementée
Dans tous les cas où le vendeur s’engage à proposer des produits à la vente sur la plateforme de Ezmola SA, il déclare expressément satisfaire à toutes les conditions de mise sur le marché d’un tel produit.
Ezmola se réserve le droit de demander à tout moment la présentation de documents justificatifs du droit de commercialiser des marchandises.
La non présentation desdits documents dans le délai indiqué expose le vendeur à une pénalité de 15% de la valeur annoncée de la marchandise.
III- Usurpation de marque
Le vendeur déclare détenir le droit de commercialiser des produits sous la marque qu’il utilise.
Toute usurpation de marque sera sanctionnée d’une pénalité de 15% de la valeur du produit concerné.
IV- Non-respect du droit de rétractation du client
Le non-respect du droit de rétractation du client se traduit par le refus de venir récupérer sa marchandise après avoir été dument notifié de l’exercice par le client de son droit de rétractation.
Au-delà du 7ème jour à compter de la notification du retour du produit, une pénalité correspondant à 0.5% de la valeur du produit sera appliquée par jour de retard de retrait de la marchandise.
V- Description de produit non conforme à la réalité
Toute description de produit fournie ou renseignée en ligne par le vendeur et qui ne correspondrait pas à la réalité, entraine une pénalité correspondant à 25% de la valeur du produit.
VI- Retard dans l’acheminement des marchandises au point d’empaquetage
Le non-respect du délai fixé au présent contrat pour la mise à disposition de Ezmola des colis à livrer est sanctionné d’une pénalité de 05% de la valeur de la commande ou du produit manquant.
VII- Défaut ou retard de signalement de la non-disponibilité d’un produit
Le délai pour signaler la non-disponibilité d’un produit dont la commande a été confirmée est prévue dans le présent contrat. Le non-respect du délai prescrit est sanctionné d’une pénalité de 05% de la valeur de la commande.
VIII- Livraison de produit non-conforme à la commande
Une pénalité de 05% du montant de la commande sera appliquée à toute commande retournée par le client parce que non conforme à la commande.
IX- Non fourniture de service après-vente
Pour les produits dont le Service après-vente est nécessaire, la non-fourniture du service entraine une pénalité de 05% de la valeur de la marchandise.
X- Le non-respect de la garantie annoncée
Le non-respect de la garantie annoncée par le vendeur est sanctionné d’une pénalité de 10% de la valeur de la marchandise.
NB : les présentes pénalités n’exclues nullement les autres mesures prévues par le présent contrat.
APPENDIX 3
CONDITIONS RELATIVE TO APPLICABLE PENALTIES
I- Publication of content whose sale is prohibited
The seller agrees not to offer on the Ezmola SA site any product whose sale is prohibited in Cameroon.
In the event that the seller does not comply with this requirement, in addition to the possibility of being excluded without formal notice, he could either have his access to the platform suspended, or be subject to a penalty equal to 100% of the amount of the proposed article, or both penalties at the same time.
II- Sale without authorization of products whose placing on the market is regulated
In all cases where the seller undertakes to offer products for sale on the Ezmola SA platform, he expressly declares that he meets all the conditions for placing such a product on the market.
Ezmola reserves the right to request at any time the presentation of supporting documents for the right to market goods.
Failure to present said documents within the specified time exposes the seller to a penalty of 15% of the advertised value of the goods.
III- Trademark theft
The seller declares that he owns the right to market products under the brand he uses.
Any trademark usurpation will be penalized with a penalty of 15% of the value of the product concerned.
IV- Failure to respect the customer's right of withdrawal
Failure to comply with the customer's right of withdrawal results in the refusal to come and collect his goods after having been duly notified of the exercise by the customer of his right of withdrawal.
Beyond the 7th day from the notification of the return of the product, a penalty corresponding to 0.5% of the value of the product will be applied per day of late withdrawal of the goods.
V- Product description not in conformity with reality
Any product description provided or filled in online by the seller and which does not correspond to reality, entails a penalty corresponding to 25% of the value of the product.
VI- Delay in the delivery of goods to the packing point
Failure to comply with the deadline set in this contract for the provision of packages to Ezmola for delivery is penalized with a penalty of 05% of the value of the order or of the missing product.
VII- Failure or delay in reporting the non-availability of a product
The time limit for reporting the non-availability of a product for which the order has been confirmed is provided for in this contract. Failure to comply with the prescribed deadline is penalized with a penalty of 05% of the value of the order.
VIII- Delivery of product not in conformity with the order
A penalty of 05% of the amount of the order will be applied to any order returned by the customer because it does not comply with the order.
IX- Non-provision of after-sales service
For products for which after-sales service is necessary, failure to provide the service entails a penalty of 05% of the value of the goods.
X- Failure to respect the advertised guarantee
Failure to comply with the guarantee announced by the seller is punished with a penalty of 10% of the value of the goods.
NB: these penalties in no way exclude the other measures provided for in this contract.