ACTIVITÉ NÉGOCE
ACTIVITÉ NÉGOCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2019
Activité Négoce
(Appareils numériques, objectifs et accessoires liés aux appareils numériques)
1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Xxxxx s’appliquent à toutes commandes faites à FUJIFILM Electronic Imaging Europe GmbH (FEIE) par le client.
Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales de ventes diffusées antérieurement et priment sur toutes conditions générales d’achat, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce aux termes duquel les Conditions Générales de Vente constituent le socle de la relation commerciale entre FEIE et ses clients.
Ces Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions tarifaires s’y rapportant sont systématiquement adressées au client. En conséquence, la passation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client de ces Conditions Générales de Vente.
Le fait pour FEIE de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation par FEIE et ne prive pas FEIE de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement sur le territoire français, y compris les DOM-COM.
2. OUVERTURE DE COMPTE
Une demande d’ouverture de compte "client-produits", nécessite impérativement :
• un extrait Kbis original datant de moins de trois (3) mois ou un extrait D1 du Répertoire des Métiers,
• un RIB,
• une demande signée d’ouverture de compte.
Cette ouverture de compte ne sera réalisée qu’après accord donné par le Service « crédit-clients » (délai d'environ dix (10) jours).
Le montant de la première commande devra être égal ou supérieur à 4 000 euros hors taxes en base tarifaire.
Le maintien d’un compte est subordonné à la réalisation d’un Chiffre d’Affaires annuel minimum de 10 000 euros hors taxes (remises et ristournes déduites).
3. ENGAGEMENTS ET COMMANDES
Les engagements pris par XXXX ou ses représentants ne sont valables qu’après leur validation et leur acceptation par la Direction Commerciale de FEIE. Les commandes du client sont fermes et définitives. Toute modification ou annulation de commande programmée devra être faite par écrit quinze (15) jours au moins avant la date de livraison prévue. En tout état de cause, dans le cas où une modification ou une annulation de commande non programmée interviendrait, elle devra être expressément et préalablement autorisée par FEIE. Si elle intervient alors que la préparation ou la livraison des marchandises est déjà en cours, le client sera redevable à l’égard de FEIE :
• des frais de transport aller-retour le cas échéant, des frais de préparation des marchandises s’il y a lieu et de tous frais générés par la modification ou l’annulation de la commande, et
• d’une pénalité d’un montant établi à 35 % du prix HT de la facture lorsque la commande porte sur des produits spécifiques faisant l’objet d’une fabrication pour le client par FEIE.
Les dispositions du présent paragraphe ne sauraient en aucun cas présumer de l’accord de FEIE à la modification ou à l’annulation d’une commande, qui doit demeurer exceptionnelle, parfaitement justifiée et qui sera dans tous les cas soumise à la seule appréciation de FEIE.
FEIE se réserve la faculté de refuser la demande de modification ou d’annulation de la commande du client. Le client sera alors tenu de payer à FEIE l’intégralité du prix des produits correspondant à sa commande, ainsi que les taxes et frais divers éventuels liés à la préparation de la commande.
4. PRIX
Les produits sont facturés au tarif HT (hors taxes) en vigueur à la date de la commande. Les articles qui ne seraient pas en stock à la date du traitement de la commande par FEIE seront livrés à une date ultérieure au tarif HT en vigueur à la date d’expédition. Le client bénéficie néanmoins de la faculté d’annuler ou de modifier la commande sans pénalité pour lui, pour les seuls produits qui n’étaient pas en stock au moment du traitement de sa commande par FEIE et dont le tarif HT a changé depuis l’émission de sa commande.
Les droits et taxes éventuels seront facturés au client en sus du prix.
FEIE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment moyennant un préavis de quatre (4) semaines.
5. LIVRAISON - EXPEDITION DES COMMANDES
La livraison au client s’entend de la mise à disposition des produits de FEIE au client. Par cette mise à disposition, XXXX remplit l’obligation de délivrance du vendeur telle que prévue par les articles 1604 et suivants du Code Civil.
Une commande d’un montant inférieur à 500 euros net facture HT, sera majorée de frais forfaitaires couvrant notamment la préparation, la facturation et l’expédition des produits fixés à 39 euros HT.
FEIE se réserve le droit de modifier ces montants à tout moment moyennant un préavis de quatre (4) semaines.
Une commande demandée en exprès par le client sera majorée des frais forfaitaires de préparation prioritaire et d’expédition (variables selon notamment, le mode de transport utilisé, la distance, le poids et le volume des produits expédiés).
FEIE se réserve le droit de choisir son transporteur pour les expéditions en France métropolitaine. Concernant les envois à destination des DOM-COM, FEIE se réserve le droit de choisir son transporteur jusqu’au transitaire situé en France métropolitaine et qui aura librement été désigné par le client. Le transit des produits s’effectue sous la seule responsabilité du client et les frais de transit sont à sa charge.
Dans tous les cas et quelles que soient les conditions et modalités de transport, la charge des risques et des pertes de marchandises, même vendues franco et/ou contre- remboursement, et même vendues sous réserve de propriété, est transférée au client
• pour les livraisons en France métropolitaine, dès mise à disposition des marchandises au client et
• pour les envois à destination des DOM-COM, dès mise à disposition des marchandises au transitaire.
Il appartient au client de vérifier les marchandises au moment de leur remise par le transporteur ou le cas échéant au moment de leur remise par le transitaire.
Si un colis est en mauvais état ou suspect, le client doit, en présence du livreur, émettre des réserves caractérisées écrites sur le bon de livraison du transporteur, ou le cas échéant du transitaire, en précisant de façon détaillée les anomalies et manquements constatés.
Ce bon de livraison ainsi annoté doit être remis immédiatement au livreur. De plus, le client doit, dans les trois
(3) jours de la livraison (article L. 133-3 du code de commerce), confirmer les faits constatés au transporteur, ou le cas échéant au transitaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette procédure n’est pas respectée, le client sera réputé avoir accepté les marchandises en l’état et utilisera à ses risques et périls tous produits qui auraient pu être endommagés au cours du transport ou qui présenteraient un vice apparent.
FEIE se réserve le droit de changer sans préavis, la localisation de son/ses entrepositaire(s) que ce soit en France métropolitaine ou en Europe.
6. DELAIS DE LIVRAISON
Les marchandises sont expédiées à l’adresse indiquée par le client. Les expéditions sont réalisées en fonction des disponibilités et de l’ordre d’arrivée des commandes. De ce fait, XXXX est autorisée à effectuer des expéditions partielles.
Les délais de livraison demandés par le client lors de la commande à FEIE n’ont qu’un caractère purement indicatif. XXXX s’efforce de les respecter dans la limite du possible et dans le souci de satisfaire au mieux le client.
En tout état de cause, la responsabilité de FEIE ne pourra être engagée en cas de survenance d’événements indépendants de sa volonté tels que la force majeure et, notamment, en cas de : grève, incendie, lock-out, inondation, bris de machine, incident chez des fournisseurs, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports, impossibilité de s’approvisionner à des conditions normales, ou vol.
Pour les produits à fabrication spécifique, le délai de livraison ne pourra pas être inférieur à douze (12) semaines à compter de la réception par FEIE d’un bon de commande ferme et définitif.
En cas de retard de livraison, le client ne pourra en aucun cas demander de pénalités ou de dommages et intérêts à FEIE et il ne pourra pas refuser les marchandises.
En effet, aucune pénalité ne saurait être déduite d’office du montant des factures établies par FEIE conformément aux dispositions de l’article L. 442-6 I 8° du code de commerce.
Dans tous les cas, le client ne pourra pas annuler la commande si le défaut de réception des produits est imputable au transporteur ou au transitaire.
7. RECLAMATIONS
Le client a au maximum 48 heures à compter de la date de réception des produits pour signaler à FEIE toute anomalie, notamment vices apparents ou non-conformité. En tout état de cause, la non-conformité des produits à la commande, ainsi que le vice apparent d’un ou plusieurs produits, ne permettent pas au client de réclamer des pénalités ou des dommages et intérêts à FEIE.
Les produits reconnus défectueux ou non conformes, après examen contradictoire, seront remplacés ou, le cas échéant, réparés par FEIE. Dans tous les cas, FEIE ne sera pas tenue de remplacer ou de réparer les produits lorsque leur défectuosité ou leur non-conformité résulte du fait ou de la faute du transporteur, qui en supportera l’entière responsabilité. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Le client doit impérativement joindre à sa réclamation l’étiquette de préparation, le bon de livraison ainsi que le bulletin de transport. Dans le cas d’un produit défectueux, cette réclamation, pour être étudiée, doit obligatoirement être accompagnée du bulletin de transport et d’un échantillon suffisamment conséquent pour permettre aux services de FEIE d’en faire l’analyse et de déterminer l’origine éventuelle de la défectuosité et de la suite à donner à ce type de réclamation. Dans tous les cas, le client devra restituer à FEIE les produits qui font l’objet d’un remplacement.
8. MODIFICATIONS DES PRODUITS ET DE L’EMBALLAGE DES PRODUITS
Les produits et leurs emballages peuvent faire l’objet de modifications par FEIE. XXXX veillera à informer le client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés de toute modification portant sur l’emballage des produits, ainsi que sur les indications figurant sur celui-ci, notamment en ce qui concerne le Gencod.
FUJIFILM Electronic Imaging Europe GmbH - Xxxxxxxxxxx 0 - 00000 XXXXX XXXXXXX - Tél. : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00 - xxx.xxxxxxxx.xx - xxx.xxxxxxxxxxx.xxx
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Conditions Générales de Vente 2019 - Activité Négoce
Si FEIE n’a pas informé le client d’un changement de Gencod dans le délai ci-dessus visé, ou en cas d’erreur de Gencod, FEIE communiquera immédiatement au client le nouveau Gencod et transmettra au client sur sa demande expresse, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, un nombre suffisant d’étiquettes autocollantes comportant le nouveau Gencod. En tout état de cause, une telle modification, pour quelque cause que ce soit, ne donne pas droit au client de réclamer des pénalités ou des dommages et intérêts.
9. DUREE DE DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES
La durée de disponibilité des pièces détachées est la suivante, cette durée court à compter de la date d’achat par le consommateur :
- Appareils photos numériques : 2 ans
- Objectifs numériques : 2 ans
10. RETOUR MARCHANDISES
Aucun retour de marchandises ne sera admis sans un document d’accord préalable obtenu auprès de la Direction Commerciale de FEIE. Tout retour non accepté par XXXX sera refusé conformément à l’article L. 442-6 I 8° du code de commerce.
FEIE dégage toute responsabilité pour des retours de marchandises qui ne respecteraient pas cette règle légale. Les retours de marchandises non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des factures aux échéances convenues.
Toutes inscriptions ou modifications portées sur les emballages, ou encore toute détérioration desdits emballages, rendront caduc tout accord de reprise préalablement consenti.
10.1 Les retours service après-vente (SAV) acceptés par XXXX devront être adressés par le client en port payé à la société PM2S, en charge du SAV (ci après désigné le "Prestataire").
10.2 Le retour des matériels et/ou pièces détachées sous garantie destinés au SAV s’effectuera conformément aux Conditions Générales d’Intervention Produits Acquisition Images FEIE, en application des dispositions de l’article 13 ci- après.
11. CONDITIONS DE REGLEMENT
11.1. Le montant de chaque facture est exigible à la date de règlement indiquée sur la facture selon les dispositions légales en vigueur.
Les paiements s’effectuent de la manière suivante :
11.1(a) Clients ayant un compte "client-produits" ouvert chez FEIE.
Le paiement de chaque facture s’effectue
• Soit au comptant (dans les cinq (5) jours de la date d’émission de la facture),
• Soit à l’échéance prévue sur la facture.
11.1(b) Clients n’ayant pas de compte "client-produits" ouvert chez FEIE.
• Le règlement de chaque commande s’effectue en prépaiement.
11.2. En cas de non-paiement ou de paiement d’une échéance à une date postérieure à celle figurant sur la facture, toutes les sommes échues ou à échoir seront immédiatement exigibles.
En application de l’article L. 441-6 al 8 du code de commerce, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, seront exigibles dès le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, en cas de non- paiement par le client à l’échéance, de tout ou partie des sommes dues au titre de la vente.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due par le Client en plus des pénalités de retard applicables.
Une mise en demeure de payer pourra être adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les livraisons de marchandises seront immédiatement suspendues et se poursuivront tant que durera le retard de paiement et ce, sous la seule responsabilité du client.
11.3. Le règlement des ristournes ou remises conditionnelles ne pourra intervenir qu’après encaissement effectif par FEIE du montant des factures de la période considérée y donnant droit. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client. Aucun document comptable émis par le client relatif à une facture FEIE ne sera accepté par FEIE.
En cas de non-paiement d’une quelconque facture, la clause de réserve de propriété pourra être mise en jeu par FEIE après mise en demeure du client par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, sera exigée à titre de clause pénale, dans le délai de huit (8) jours de la mise en demeure de paiement par lettre recommandée, une indemnité égale à 15 % de la somme réclamée, plus les intérêts légaux et les frais et honoraires éventuels.
12. CONDITIONS D’ESCOMPTE
• Paiement comptant : 1 %
cf. conditions de règlements 11.1(a)
Les clients faisant ou ayant fait l’objet d’une procédure contentieuse ou collective ne peuvent bénéficier de l’escompte de 1 % pour paiement comptant.
Sont exclues de tout escompte, les familles de produits suivantes :
• Prestations de SAV
• Équipement et mobilier.
Aucune déduction financière sur un règlement, autre que l’escompte pour paiement comptant, ne sera admise.
13. GARANTIE
Les appareils photo numériques et leurs objectifs sont garantis sont garantis deux (2) ans par FEIE conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Intervention Produits Acquisition Images FEIE annexées aux présentes.
Les cartes mémoire sont garanties deux (2) ans par FEIE conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Intervention Produits Acquisition Images FEIE annexées aux présentes.
14. SERVICE APRES-VENTE
FEIE fait assurer le SAV sur les produits bénéficiant de sa garantie par le Prestataire, conformément aux modalités décrites dans les Conditions Générales d’Intervention Produits Acquisition Images FEIE annexées aux présentes. FEIE fait assurer le SAV des produits non garantis par le Prestataire conformément aux Conditions Générales d’Intervention de ce dernier, qui seront portées à la connaissance du client directement par le Prestataire.
15. RESERVE DE PROPRIETE
FEIE se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au complet paiement des marchandises, frais et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil. FEIE se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées conformément aux articles L.624- 16 et suivants du code de commerce.
Toutefois les risques sont transférés au client :
• pour les livraisons en France métropolitaine, dès mise à disposition des marchandises au client, et
• pour les envois à destination des DOM-COM, dès mise à disposition des marchandises au transitaire.
En cas de non-respect par le client d’une des échéances de paiement de chaque facture, FEIE, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises dont elle s’est réservée la propriété et ce, huit (8) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer ou de s’exécuter, restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. Les marchandises vendues par FEIE et en stock chez le client sont présumées correspondre de manière irréfragable aux marchandises dont le prix n’aura pas été payé. Le Client autorise d’ores et déjà FEIE à pénétrer dans ses locaux, à faire dresser un inventaire et à reprendre les marchandises impayées. Tous les acomptes resteront acquis à FEIE à titre de dédommagement.
Cette restitution se fera aux frais et risques du client acheteur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Dans ce cas, XXXX pourra demander une indemnité pour cette dépréciation des stocks rendus liée à péremption, obsolescence ou endommagement des produits.
En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises non encore intégralement payées, le Client devra en informer immédiatement FEIE afin de lui permettre d’exercer ses droits. Le Client s’interdit de donner en gage, garantie ou de conférer toute sûreté sur les marchandises dont le prix n’a pas été intégralement payé à FEIE.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE La vente au client de produits n’entraîne aucune cession, concession ou mise à disposition du client des droits de propriété intellectuelle et/ou du savoir-faire de FEIE ou de toute autre société du Groupe FUJIFILM Corporation, qui demeurent la propriété entière et exclusive de FEIE ou des autres sociétés du Groupe FUJIFILM Corporation.
Le client devra respecter à tout moment les droits de propriété intellectuelle et/ou le savoir-faire dont FEIE ou les autres sociétés du Groupe FUJIFILM Corporation sont propriétaires, et en aucune façon y porter atteinte.
FEIE se réserve l’exclusivité de l’utilisation de la marque FUJIFILM sous toutes ses formes, pour tout mode de communication, y compris Internet et le client ne pourra pas utiliser la marque FUJIFILM sans l’autorisation expresse et préalable de FEIE ou de toute autre société du Groupe FUJIFILM Corporation.
Toutes les indications figurant sur les prospectus, catalogues, plans, schémas et autres documents n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de FEIE.
17. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
18. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de contestation quelconque se rapportant aux ventes, à la formation, à l’exécution et à l’interprétation de chaque commande, aux présentes Conditions Générales de Vente et à tout accord conclu entre le client et FEIE, le Tribunal de Commerce de Versailles aura compétence exclusive.
J’accepte l’ensemble des Conditions Générales de Vente décrites ci-dessus :
Nom : Compte :
Date et Signature
Précédée de la mention « Lu et Approuvé »
Cachet Commercial
FUJIFILM Electronic Imaging Europe GmbH - Xxxxxxxxxxx 0 - 00000 XXXXX XXXXXXX - Tél. : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00 - xxx.xxxxxxxx.xx - xxx.xxxxxxxxxxx.xxx