Contract
Les présentes Conditions générales (les « CG ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies par CYBERservices Europe SA (« CYBS »), dont la plateforme Klik & Pay (les « Prestations »). Le terme « Marchand » désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec CYBS.
Pour faciliter la lecture des CG, seule la forme masculine est utilisée, laquelle comprend implicitement la forme féminine. Le même principe s’applique dans le cadre de l’utilisation du singulier ou du pluriel, ces nombres étant utilisés indistinctement.
1. Champ d’application. Les CG s’appliquent à toutes les Prestations fournies par CYBS à titre gratuit ou onéreux etàtoutdocument contractuelounonremisparCYBSau Marchand. En cas de divergence avec des conventions particulières conclues avec le Marchand ou tout autre document, les présentes CG prévalent, sauf accord contraire exprès et écrit deCYBS.
2. Prestations offertes. CYBS assure sur le Réseau, la sécurisation et la gestion technique et financièredes transactions de paiement réalisées entre le Marchand et ses Clients Finaux à travers la plate-forme de paiement Klik & Pay.
CYBS peut à tout moment apporter des modifications ou des améliorations à sa plate-forme Klik & Pay afin d’assurerla continuité et la sécurisation du service.
CYBS mets à la disposition du marchand, sa plateforme de paiement sécurisé pour lui permettre d’encaisser le produit de la vente de biens ou services à des consommateurs (client/s final/aux). Consulter le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx pour plus d’information. Le service Klik & Pay est généralement disponible 24/24, 7/7 sauf en cas de force majeure. CYBS peut cependant, sans en être tenu responsable vis-à-vis du marchand, restreindre l’accès au service, en particulier en cas de maintenance. CYBS s’engage alors à prévenir le marchand dans la mesure du possible 24 heures avant.
Analyse des transactions par Klik & Pay : En plus de la note de scoring, les équipes de Klik & Pay analysent toutes les transactions qui passent sur la plate-forme et alertent le Marchand dès qu'une transaction présente un risque de fraude et des éléments justifiant d’un complément d'information ou d’un remboursement. Les pénalités peuvent s’appliquer si un impayé est présenté sur une transaction alertée par Klik & Pay pour
un risque de fraude ou problème de doublon et que le marchand ne peut fournir la preuve de son enquête justifiant le maintien de l’opération. Si les pièces fournies ne semblent pas apporter une garantie suffisante ou si le marchand ne répond pas dans les délais, CYBS se réserve le droit d'annuler la transaction. Demande d'information suite à une contestation de paiement :
Demande d’information suite à une contestation par un client final : Le marchand est informé de la règlementation des organismes de cartes bancaires qui autorise tout porteur de carte à faire opposition à un paiement dans les 6 mois qui suivent le débit et 18 mois dans le cas de paiement d’abonnement. La règlementation européenne autorise les contestations pendant 13 mois dans le cas de fraude quel que soit l’instrument de paiement utilisé.
Pour toute demande de renseignement suite à une contestation par un client, le marchand reçoit de Klik & Pay un e-mail où il lui est demandé de fournir à Klik & Pay toutes les informations à sa disposition concernant le titulaire de la carte, la prestation fournie (bon de commande, facture, …) et en cas de livraison de marchandise, la preuve de livraison (tracking, signature, ...). Les éléments fournis permettent de contester les oppositions injustement présentées. Sans réponse du marchand, le Marchand s’exposeàdes pénalités supplémentaires. Le fait de faire opposition à la contestation n’implique pas que la contestation sera annulée. C’est en effet à la banque du client final qu’en revient la décision au vu des documents fournis.
En cas de contestation non opposable présentée par la banque du porteur, le compte du Marchand est immédiatement débité du montant de la contestation. CYBS met à disposition du Marchand une interface de gestion (Back Office marchand) dans laquelle le marchand peut pour chacun des comptes Klik & Pay ouvert, visualiser et gérer son activité et notamment, retrouver et télécharger pour les 5 dernières années les transactions réalisées, les rétrocessions effectuées et les relevés et factures associés au format électronique. Au delà, le Marchand demandera à CYBS de lui fournir les informations requises conformément aux conditions du Règlement des tarifs et frais.
Pour toute question concernant l’utilisation des services de CYBS le Marchand doit, pour pouvoir en faire état en cas de litige, communiquer avec CYBS en utilisant la Hot-line mise à sa disposition et à laquelle il aura accédé avec ses login et mot de passe réputés
confidentiels. Acetitre le Marchand reconnaît laqualité d'écrit original, valant preuve, aux documents et messages électroniques émis par CYBS, comme s'il s'agissait de documentsoumessagessursupportpapier, et s'interdit de contester leur validité au seul motif de leurnature électronique.
CYBS fournit au Marchand qui l’accepte ses factures au
format électronique.
CYBS ne peut garantir un fonctionnement exempt de toute interruption, de tout dérangement, de tout accès indu ou de toute corruption de données, dans le cadre de la fourniture de ses Prestations, y compris lors d’opérations de maintenance ou de mise à jour. Le Marchand supporte tout risque lié à l’utilisation, y compris indue, des Prestations offertes.
CYBS peut, en tout temps, recourir à des tiers pour
l’exécution de ses obligations contractuelles.
Le Marchand ne peut céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre des relations qu’il entretient avec CYBS sans leconsentement écrit et exprèsdecette dernière.
Le compte Klik &Pay (back office marchand) mis à la disposition du Marchand ne peut pas être ni transféré ni utiliséparuntiers. CYBSseréserveledroitdecédertoutou partie des droits et obligations qui sont les siens dans le cadre des relations entretenues avec le Marchand sans que le consentement de ce dernier ne soit requis.
3. Obligation du Marchand. Le Marchand est tenu de communiquer en tout temps à CYBS l’ensemble des données et informations nécessaires à la fourniture des Prestations, notamment celles permettant d’identifier l’adresse de son siège ou de son domicile, son identité, le ou les bénéficiaires effectifs ou toute autre information requise par CYBS. Les informations communiquées par le Marchand sont réputées exactes. Le Marchand s’engage à communiquer en utilisant la Hot-line mise à disposition dans le Back Office Marchand, par e-mail ou fax à CYBS pour les pièces jointes uniquement, sans délai, toute modification des informations et données précédemment transmises.
Le Marchand s’engage à ne pas divulguer les informations ou données transmises par CYBS, soit notamment le Contrat, le Guide du développeur, le Règlement d’utilisation, le Règlement des tarifs et des frais, lesmotsde passe et autres codes, ainsi que toute autre information échangée avec CYBS, quelle que soit la forme et le moyen de communication utilisés (e-mail, lettre, fax, etc.), sauf accord contraire exprès et écrit de CYBS.
Le Marchand doit informer sans délai CYBS de toute utilisation indue des données susmentionnées. Le Marchand autorise CYBS àencaisser en sonnom et pour son compte la totalité du prix de vente du produit ou du service destiné au Client final (acheteur des produits ou desservices du Marchand). Le Marchand répond detout risque et tout dommage résultant de la violation de l’ensembledes obligations susmentionnées.
Les factures sont émises conformément à la règlementation locale en application, et notamment concernant les règles de TVA. Le marchand est tenu de fournir à CYBS son numéro de TVA.
4. Autres obligations. Le Marchand s’engage à n’accepter des paiements que dans le cadre de transactions résultantdeventesdeproduitsouservices au Client final tel que déclaré préalablement à CYBS et pour autant que le Marchand ait obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la commercialisation ou distribution du produit ou service (i), qu’il ait effectivement livré le produit ou le service (ii) ou ait obtenu l’accord du Client pour que cette livraison ait lieu après l’encaissement du paiement par le Marchand (iii). Le Marchand informe le Client final de toute limitation ou restriction concernant le remboursement de la transaction. Le Marchand s’engage ànepas réaliser de transactions qui ne résultent pas d’une vente d’un produitouserviceàun Client final ni à recevoirplusieurs paiements pour la fourniture d’une seule et même Prestation (« Splitting »), sauf accorddeCYBS.
Le Marchand atteste de l'intégrité du contenu de son site et de la qualité et du sérieux de l'offre proposée au Client Final.
En outre, le Marchand s'engage à ne pas proposer sur son site de messages, informations ou produits contraires à l'ordrepublic, non autorisés à la vente dans le pays de l'acheteur ou préjudiciables à autrui et notamment, sans être limitatifs, le respect des points suivants:
- Engagement de respecter les bonnes moeurs et en particulier, la dignité de la personne et les Droits de l'Homme (excluant formellement toute manifestation de racisme ou incitation à la haine raciale, toute représentation pornographique, toute atteinte à la vie privée ou à la réputation et veillant à la protection des mineurs).
- Engagement de respecter l'ordre public (excluant formellement tout trafic illicite, tout acte de racolage, toute activité terroriste ou toute incitation à la
prostitution).
- Engagement de respecter les droits de la propriété intellectuelle.
Le Marchand s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation de CYBS, son personnel, sesservices et auxnoms et marquesutilisées. Le Marchand s’engage à indiquer sur son site ses coordonnées de contact et ses conditions générales de vente et à indiquer ses coordonnées postales, téléphone et e-mail pour son service clientèle.
CYBS est un Etablissement de Paiement et assure la prestation de paiement entre le Client Final et le Marchand. A ce titre CYBS n’intervient pas dans la relation commerciale entre les deux parties. Ainsi le Service après-ventedu Marchand restesoussonentière responsabilité et si un défaut de service obligeait le client final à faire appel à CYBS pour résoudre un litige, CYBS tenterait d’obtenir un accord amiable entre les parties dans les conditions du Règlement des Tarifs et Frais. Le Marchand répond de tout risque et de tout dommage résultant de la violation de l’ensemble des obligations susmentionnées.
5. Règles des organismes et des émetteurs de carte de crédit. Visa Europe Ltd, Visa U.S.A., Inc., Visa International ainsi que MasterCard International Incorporated ont développé des règles communes dénommées
« Rules and Regulations » qui régissent l’utilisation, la responsabilité et la répartition des risques pour les services fournis par ces organismes. Le Marchand reconnaît acceptercesrègleset s’engageàlesrespecter. Indépendamment de ces règles communes, le Marchand reconnaît et s’engage également à respecter toute règle applicable aux cartes de crédit émanant des organismes susmentionnés ou de leurs concurrents ainsi que celles appliquées par les émetteurs (American Express, Diners, etc.). CYBS peut appliquer toute modification desrègles décidées par ces organismes ou émetteurs immédiatement et sans préavis.
6. Tarifs et frais. Les tarifs et frais perçus pour l’utilisation des Prestations ainsi que les frais supplémentaires et frais spéciaux liés notamment aux révocations ou annulations sont définis dans le Règlement des tarifs et des frais. Ce règlement est fourniau Marchand lors de la conclusionduContrat. Ilpeutêtremodifiéentouttemps parCYBS quipeut en adapterles conditions sans préavis.
Ces modifications sont applicables dès leur entrée en vigueur qui peut être immédiate. Le Marchand ne dispose d’aucun droit de résiliation du fait de ces modifications.
7. Conditions de paiement. En contrepartie de la fourniture des Prestations par CYBS, le Marchand s’engage à payer les commissions et frais facturées conformément au Règlement des tarifs et des frais. Le paiementpeut être prélevé par CYBS sur l’encours. Le Marchand renonce à tout droit de compensation ou de déduction à l’encontre des créances qu’il pourrait détenir contre CYBS, indépendamment de leur nature.
8. Conditions d’utilisation. Le Marchand est autorisé à utiliser les services et les Prestations, dans le respect des normes légales applicables. CYBS est autorisé en tout temps à modifier les règles d’utilisation, notamment par l’adoption de standards de comportement ou de qualité. Il est de la responsabilité du Marchand d’informer ses propres clients del’utilisation du service et des Prestations, dans le respect de son obligation de confidentialité. CYBS n’exerce aucun contrôle sur les produits et services offerts par le Marchand et ne saurait assumer aucune responsabilité à cet égard, notamment s’agissant de la légalité desdits produits et services. En particulier, CYBS ne garantit pas l'identité d'un utilisateur, ni qu'un Client Final mènera la transaction à son terme. L’ensemble des risques liés à l’utilisation, y compris indue, du service et des Prestations offertes par CYBS sont à la chargedu Marchand.
9. Rétrocession des paiements. Le Marchand répond de tout risque et de tout dommage, lors de la rétrocession par CYBS, surlecomptebancaire désignéàcet effet, des paiements qui résultent de la transaction conclue avec le Client Final. La rétrocession au Marchand est effectuée, après déduction des commissions et de tout autre frais applicables selon le Règlement des tarifs et des frais. En cas de modification à la demande du Marchand, il est tenu de vérifier dans son Back Office de gestion l’exactitude des données indiquées avant l’exécutiondelarétrocessionsuivante.
Les frais de change sur les rétrocessions réalisées dans unedevisedifférentedecelledeladeviseducompte Klik & Pay sontà la chargedu Marchand.
CYBS n’est pas responsable du retard ou du blocage des fondsàrétrocéderquelquesoientlescirconstances ou la
nature de l’empêchement, y compris lorsque le blocage est dû à une intervention de la banque ou du partenaire financier utilisé par CYBS pour la gestion des rétrocessions (juridique, technique, administratif, etc.).
10. Provision. Le Marchand accepte la mise en place d’une provision à l’ouverture du compte ou ultérieurement, selon le risque financier estimé par prélèvement d'un pourcentage supplémentaire sur chaque transaction enregistrée sur son compte. Le montant du dépôt de garantie ou le pourcentage de Rolling Reserve peut être adapté en cours d’activité en fonction de l’évolution du risque. Font partie du risque financier : Pourcentage d’impayés (charge back) supérieur à 1 % ou qui ne cessent de croitre d’un mois sur l’autre, Baisse d’activité significative pour des comptes à risque, réclamations clients en croissances, remboursement en excès, signe offline ou non conforme aux règles du e-commerce (CGV, Vie privée, coordonnées de contact, compte inactif, etc … En l’absence de révocation ou d’annulation de la transaction dans un délai de 180 jours à compter de la constitution de la provision, lemontant ainsi retenu sera libéré en faveur du Marchand. En cas de révocation ou d’annulation d’un ordre de paiement du Client final, CYBS peut annuler tout ou partie de la rétrocession à verser au Marchand, qu’elle soit ou non provisionnée. Le Marchand dispose d’une garantie bancaire conformément à la réglementation en vigueur portant sur les montants lui revenant conformément au contrat conclu avec CYBS et aux présentes CG.
11. Annulation ou révocation. Si la rétrocession révoquée ou annulée a déjà été versée au Marchand, CYBS est en droit de déduire tout ou partie du montant ainsi payé sur les futures rétrocessions que ce dernier devrait toucher suite à la conclusion de ventes ultérieures avec les Clients finaux. En cas de révocation ou d’annulation, CYBS se réserve le droit de facturer au Marchand tout ou partie des frais appliqués par les organismes ou émetteurs de cartes de crédit, en sus de ses propres frais déterminés d’après le Règlement des tarifsetdesfrais.
12. Prélèvement direct. CYBS peut prélever directement sur le compte bancaire ou la carte bancaire du Marchand toute commission ou frais lorsqu’aucune rétrocession en faveur du Marchand n’interviendrait dans un délai de 30 jours à compter de l’annulation ou la révocation par le
Client final, Ce prélèvement direct peut également intervenir lorsque le Marchand fait l’objet d’une procédure de poursuite ou de faillite ou qu’il présente des signes ou des indices d’une possible insolvabilité ou de touteautredifficulté financière.
13. Résiliation. Le Marchand peut renoncerau contrat dans un délaide 7 jours après l’ouverture du compte sans pour autant pouvoirprétendreau remboursement des frais de licence, même si le compte n'a pas été utilisé. Cette résiliation doit être faite depuis la Hotline du Back Office Xxxxxxxx.Xx peut ensuite mettre fin à la relation le liant à CYBS, sous réserve du solde des commissions et frais dus à CYBS et du reversement des éventuelles Rolling Reserve et Dépôt de garantie, notamment en vertu de l’art. 10 des présentes, dans un délai de 30 jours à compter de la réception par CYBS d’une lettre de résiliation écrite dûment signée et postée par envoi recommandé. CYBS peut mettre fin au contrat aux mêmes conditions, sans êtretenudeprocéderàunenvoi recommandé. Lecomptereste actif les 6 mois qui suivent la dernière transaction et est archivé définitivement après 12 mois.
14. Résiliation immédiate et suspension. CYBS peut toutefois mettre fin immédiatement au contrat ou suspendre les Prestations offertes sans notification préalable, sans préjudice sur les commissions ou frais encore dues par le Marchand, dans les cas suivants: violation de la loi, du contrat, des règles d’utilisation, de la Charte marketing, des CG ou de toute autre obligation incombant au Marchand (i) ; annulations ou révocations fréquentes des ordres du paiement dont le Marchand est ledestinataire (ii); incapacitéou retard de plus de 5 jours dans le paiement des montants dus quel que soit leur nature, suite à l’envoi de la facture au Marchand (iii) ; ouvertured’uneprocéduredepoursuite oudefailliteàl’encontreduMarchandoudel’unede ses filiales (iv) ; changement substantiel affectant de manière défavorable l’activité, la production ou la situation financière du Marchand (v) ; fourniture inexacte d’informations de la part du Marchand, notamment, mais pas exclusivement, celles relatives au Produit ou à la procédure d’inscription (vi) ; jugement, ordonnance ou toute autre injonction émanant d’une autorité judiciaire, administrative ou réglementaire à l’encontre du Marchand (vii) ; obligation légale, réglementaire ou judiciaire imposée à CYBS (viii).
15. Propriété intellectuelle. Pour la durée du contrat, CYBS confère au Marchand un droit incessible et non exclusif d’utiliser les Prestations mises à disposition par CYBS conformément aux présentes CG et à toute autre disposition contractuelle applicable. Les URL des sites
« Cyberservices », « Klik&Pay », les noms
« Cyberservices », « KliK&Pay », tout autre nom et URL utilisés par CYBS ainsi que tous les logos des services décrits sur les sites précités sont protégés par le droit d’auteur ou constituent des marques ou des marques déposées de CYBS ou de ses concédants. Tous les en- têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts sont soit protégés par les droits de reproduction de CYBS, ou constituent des marques de service, des marques commerciales ou identité visuelle de CYBS. Aucune copie, imitation, modification, alternation ou utilisation, (y compris le « hotlinking », « framing », etc.) n’est autorisée sans le consentement exprès et écrit préalable de CYBS. Les scripts et codes informatiques utilisés par CYBS sont protégés par le droit d’auteur. L’ensemble des développements effectués ainsi que le savoir-faire associé sur la plateforme Klik&Pay ou sur tout autre module utilisé par le Marchand demeure la propriété exclusive de CYBERservices, y compris lorsque ces développements ont été effectués à la demande du Marchand.
16. Usagedeslogos. Le Marchand est autorisé à faire usage des logos ou toute autre image fournis par CYBS sans le consentement exprès et écrit préalable de CYBS, lorsque ceux-ci sont utilisés en vue de diriger du trafic Internet vers le portail de paiement et les Prestations offertesparCYBS. LeMarchand consentlemême droit à CYBS qui peut citer et afficher son nom et ses logos ou tout autre image utilisée par ce dernier. Les logos ne peuvent être ni altérés ni modifiés d’une quelconque façon ni êtreutilisés au détriment de CYBS, notamment en laissant entendre que les services de CYBS sont disponibles ou que CYBS approuve ou soutient le Marchand ou les services ou produits offerts par ce dernier, alors qu’il n’existe aucune relation contractuelle spécifique entre CYBS et l’utilisateur indu de ces logos.
17. Protection des données. CYBS s’engage à traiter avec soin les données de ses Marchands et à respecter les dispositions légales sur la protection des données. Les données personnelles sont exploitées par CYBS dans le
but d’exécuter ses obligations contractuelles, d’établir et de développerde nouvelles offres, ainsi qu’au besoin à des fins marketing. Le Marchand peut en tout temps interdire le traitement des données le concernant à des fins marketing. Le Marchand autorise CYBS à procéderà des enquêtes d’opinions auprès des Clients finaux. Le Marchand autorise CYBS à transmettre ses données personnelles à un tiers, en Suisse, au Luxembourg ou à l’étranger, au sein du groupe ou non lorsque CYBS fournit une Prestation en collaboration avec ce dernier ou lorsque le Marchand recours lui-même à un tiers, dans les limites autorisées par les présentes CG et dans la mesure où cette transmission est nécessaire à la fourniture ou à l’exécution de la Prestation ou à l’encaissement des commissions et frais dus par le Marchand. Le cadre légal applicable, lors de la transmission de donnée à l’étranger, peut différer du cadre légal applicable aux présentes CG.
18. Transmissions autorisées. CYBS est autorisée à échanger ou à transmettre des données avec toute personne physique ou morale, autorité judiciaire ou administrative, si cet échange ou cette transmission permettent à CYBS d’exécuter ses obligations ou a pourbutdeseconformer à la loi, notamment, mais pas exclusivement, en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, d’effectuer des vérifications de solvabilité ou de faire valoir des prétentions judiciaire ou extrajudiciaire, à l’encontre du Marchand ou de tout tiers. CYBS peut également transmettre des informations aux autorités de son propre chef, notamment lorsque le Marchand sembleutiliserses services de manièrecontraireà la loi, en particulier lors d’indices en relation avec le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. CYBS n’a pas à informer le Marchand de ces communications.
19. Blocagedesfondsdisponibles. CYBS peutentout temps bloquer les fonds du Marchand sans l’en informer, soit sur la base d’une obligation légale, soit volontairement, lorsque le compte présente un risque financier majeur, le Marchand semble utiliser les services de manière contraire à la loi, en particulier lorsqu’il existe des indices de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Les risques liés à ce blocage sont à la charge du Marchand.
20. Responsabilité. CYBS est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. CYBS n’assume aucune responsabilité, contractuelle, délictuelle ou de tout autre nature, notamment précontractuelle, à l’égarddu Marchand pour toute perte de revenu, perte de profits certains ou attendus, perte de volume d’affaires, perte de contrats, perte de réputation commerciale, perte d’économies envisagées, dommage ou corruption de données, ou pour toute perte ou dommage indirect de quelque nature qu’il soit et indépendamment de sa causeouqui pourrait résulter des prestations CYBS ou de son indisponibilité, que cette perte ou ce dommage ait été ou non prévisible ou envisagé par le Marchand. CYBS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle.
La survenance d'un cas de force majeure a pour conséquencedesuspendreles obligations de CYBS nées du présent contrat, sans qu'aucune faute ne puisse lui être imputée.
De façon expresse, sont considérés commecas deforce majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux: les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires, modifications des règlements des Organismes Cartes (GIE CB, MasterCard, VISA...) ou des établissements émetteurs de cartes, blocage des télécommunications, intrusion ou piratage informatique des serveurs et de tout autre incident technique survenu sur le Système Klik & Pay, sans faute de CYBS, et mettant CYBS dans l'impossibilité de remplir ses obligations.
Si la responsabilité de CYBS venait à être engagée en application du contrat d’utilisation du service Klik & Pay, l'indemnisation qui pourrait lui être réclamée ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, matériels et certains à l'exclusion des pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires et des pertes de données. Le montant de la réparation sera expressément limité au montant des commissions effectivement perçues par CYBS, en rémunération de ses Services, au titre des six (6) mois précédant la survenance du dommage, ou au montant dupréjudice effectivement causéparCYBS si celui-ci est inférieur. Cependantundysfonctionnementd'une durée inférieure à 24 heures ne donnera pas lieu à indemnisation.