Convention de partenariat
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Convention de partenariat
Année 2013
Convention de partenariat
Entre les parties :
La Communauté de communes du Clermontais, sis 20 avenue Xxxxxxx Xxxxxxx, Espace Xxxxxx XXXXX, 34800 CLERMONT L’HERAULT, représentée par son président Xxxxx XXXXXXX,
La Communauté de communes du Lodévois et Larzac, sis 0 Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXX, représentée par sa présidente Marie-Xxxxxxxxx XXXXXXXX,
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault sis 0, xxxx x'xxxxxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXXX, représentée par son président Xxxxx XXXXXXXX,
ARIAC, société coopérative d’entrepreneurs, sis 00 Xxxxx Xxx 00000 XXXXXXXXXXXXX représentée par Monsieur Xxxxxxxx DO, associé-gérant,
Le Pays Cœur d’Hérault, sis 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXXX X’XXXXXXX, représenté par son président Xxxxx XXXXXXXX.
PREAMBULE
La présente convention s’inscrit dans la volonté de coordonner et d’optimiser les différents moyens, humains et financiers, de l’animation économique du Pays Cœur d’Hérault, territoire composé de communautés de communes du Clermontais, Lodévois et Larzac et de la Vallée de l’Hérault
ARIAC (Amorçage d’Initiatives Nouvelles en Centre Hérault) est une société coopérative d'entrepreneurs, qui offre un statut salarié à des créateurs d'entreprise, ou à des entreprises existantes souhaitant se développer dans un cadre à la fois plus sécurisant et plus propice à l'initiative économique. Le statut commercial lui permet de facturer toutes prestations et ventes dans le secteur concurrentiel. Le statut coopératif lui permet d'offrir la protection salariale et de garantir transparence et déontologie dans la distribution des bénéfices.
Les objectifs se déclinent ainsi :
- Donner la possibilité à des porteurs de projets d’entreprises de tester préalablement en grandeur réelle leur projet sans « sauter le pas » de l’indépendance, test réalisé sous forme de salariat dont le statut est protecteur, matérialisé par un contrat de salarié-entrepreneur au sein d’ARIAC, qui leur assure un soutien juridique, logistique, humain, commercial et financier.
- Maximiser les chances de succès de ces projets, en ménageant une phase de transition, en favorisant un accès au crédit bancaire et un démarrage dans des conditions économiques et financières de vérité des prix et des tarifs.
- Contribuer à ancrer des projets sur le territoire en favorisant leur implantation sur les lieux de vie de leurs promoteurs.
- A moyen/long terme, favoriser, impulser un nouveau cadre de travail qui favoriserait l’initiative dans un cadre collectif.
Vu la compétence en matière de développement économique des Communautés de communes,
Vu le schéma de développement économique du Pays Cœur d’Hérault validé en commission économique du 24 avril 2012
Vu la demande de subvention de l’ARIAC,
Vu les préoccupations politiques en matière de création et de maintien d’emploi sur le territoire du Cœur d’Hérault,
Il est proposé la convention de partenariat suivante :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat technique et financier entre toutes les parties présentes à la convention au titre de l’année 2013.
Article 2 – MODALITES DE PARTENARIAT TECHNIQUE
Les différentes parties signataires de cette convention œuvrent pour le développement économique du Cœur d’Hérault et contribuent à proposer une offre de services complémentaires aux entreprises et aux porteurs de projet.
Afin d’optimiser les relations entre les signataires susnommés et les porteurs de projet accompagnés, les techniciens des Communautés de communes, du SYDEL Pays Cœur d’Hérault et de l’ARIAC se réuniront 2 fois par an lors de 2 comités de pilotage pour faire un point sur l’activité de l’ARIAC.
A ce titre, ARIAC devra communiquer à chaque Communauté de communes et à l’Agence de développement économique du SYDEL Pays Cœur d’Hérault les éléments de situation intermédiaire et finale.
Les Communautés de communes et le SYDEL joueront le rôle de prescripteur pour l’ARIAC auprès des entreprises rencontrées. Elles pourront accompagner le porteur de projet pour un rendez-vous à l’ARIAC si nécessaire.
Article 3 – MODALITES DE PARTENARIAT FINANCIER
Les Communautés de communes s’engagent à verser une subvention de fonctionnement à l’ARIAC au titre de l’année 2013, portant sur l’accompagnement à la création d’entreprises par la prise en charge administrative et comptable de l’activité des porteurs de projets (salariés, entrepreneurs) effectuée par ARIAC dans le bassin économique du Cœur d’Hérault.
Les activités de l’ARIAC qui sont donc subventionnées sont les suivantes :
1 - L’accueil des porteurs des projets : un échange d’informations permet la vérification de données (économiques – connaissance du territoire –de l’offre -du marché….), la motivation du porteur de projet et de voir si la solution « Test » est envisageable
2 - Le diagnostic partagé : phase au cours de laquelle l’engagement et la motivation du porteur de projet sont évalués. Suite à cela, le montage du dossier est soit vérifié soit enclenché
3 - L’entrée dans le dispositif ARIAC, matérialisé par :
- Un contrat de salarié-entrepreneur type CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise)
- Une attestation d’assurance certifiant qu’ARIAC est assurée pour l’activité de l’entreprise
- La mise en place du dispositif comptable et de l’appui administratif
4 - Le suivi des porteurs de projet : il s’effectue de manière individuelle pour chaque porteur de projet et se matérialise par :
- La mise en place d’ateliers de communication/prospection/marketing : groupe de 5 salariés-entrepreneurs.
- La mise en place d’un atelier négociation commerciale directe.
- La mise en place de réunions collectives et de collaborations entre salariés-entrepreneurs (échanges et rencontres entre salariés-entrepreneurs).
- La prescription de clients.
- La possibilité de monter des actions commerciales communes.
- La possibilité de collaborer sur des contrats commerciaux.
- La possibilité de s’associer.
- La possibilité d’être parrainé ou d’avoir l’appui d’un chef d’entreprise existant
L’appui se matérialisera par le versement d’une participation financière totale pour les communautés de communes évaluée à 12.000 € pour l’ensemble du bassin économique du Pays Cœur d’Hérault pour l’année 2013, réparti comme suit :
Détail des montants de subvention versés par communauté de communes pour 2013 | |
CCC | 4 000 € |
CCLL | 4 000 € |
CCVH | 4 000 € |
TOTAL | 12 000 € |
Article 4 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
ARIAC s’engage dans le cadre de ses missions présentées en préambule d’accompagner tout porteur de projet sis sur le territoire des CC signataires et à leur fournir un bilan intermédiaire et un bilan détaillé lors des 2 comités de pilotage annuels.
Ces bilans devront faire ressortir les éléments suivants :
o l’activité globale de l’ARIAC:
o Activité en Cœur d’Hérault
* nombre d’entreprises
* répartition géographique et par activité,
* effet levier cumulé
* Chiffre d’affaires cumulé communiqué par les chefs d’entreprise
o la typologie des entreprises accompagnées :
* nature du dossier : création – reprise - développement,…
* nombre de salariés
* secteur d’activité
- Présenter le bilan comptable et le compte de résultat 2012 une fois certifiés par le Commissaire aux Comptes et approuvés lors de l’Assemblée Générale. Et le budget prévisionnel de l’année 2013.
- Insérer sur toute sa communication publique les logos des 3 Communautés de communes et du Sydel Pays Coeur Hérault (plaquette de présentation, site internet, information aux porteurs de projet, etc.)
En cas de manquement à ces obligations, les Communautés de communes se réservent le droit de ne pas verser de subvention de fonctionnement ou d’en demander le remboursement partiel ou intégral.
Article 5 – Modalités de paiement
Les Communautés de communes effectueront le paiement sur présentation d’un RIB de l’ARIAC dès signature de la présente convention.
Article 6 – Clause de revoyure
La présente convention est signée pour l’année 2013.
Un pré-bilan technique des activités de l’ARIAC et un état des financements obtenus sur l’année 2013 seront présentés aux communautés de communes avant la fin de l’année 2013 afin de faire un état des lieux de l’année en cours et préparer la demande de subvention 2014.
Une réunion plénière sera organisée entre les élus afin de décider l’orientation pour l’année à venir, avant la fin de l’année civile en cours
Fait en 5 exemplaires, le
Xxxxx XXXXXXX Le Président de la Communauté de communes du Clermontais, | Marie-Xxxxxxxxx XXXXXXXX La Présidente de la Communauté de communes du Lodévois et Larzac |
Xxxxx XXXXXXXX Le Président de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault | Xxxxx XXXXXXXX Le Président du Sydel Pays Coeur Hérault |
Xxxxxxxx DO L’Associé gérant de l’ARIAC |