CONDITIONS GENERALES DE L’ASSISTANCE TEMPORAIRE- CG-MIS- ASSISTEMPO-19062015
CONDITIONS GENERALES DE L’ASSISTANCE TEMPORAIRE-
CG-MIS- ASSISTEMPO-19062015
Contrat N°7 906 176
Présentée par la société MAPFRE INSURANCE SERVICES France, Intermédiaire d’assurance, ci-après le
« Courtier », au capital de 46 000€, dont le siège social est situé Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 419 426 168, n° ORIAS 07 003 772, soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, filiale à 100% de la société de droit italien MAPFRE WARRANTY S.P.A, qui est elle-même une filiale à 100% de la société MAPFRE ASISTENCIA SA.
Assurée par MAPFRE ASISTENCIA, Compañía Internacional de Seguros y Reaseguros, ci-après « l’Assureur », société anonyme d’assurances de droit espagnol au capital de 108 175 523,12 € dont le siège social est sis Xxxxxxxxx xx Xxxxxxx xx00 Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxx, Xxxxxxx, soumise dans le cadre de son activité, à l’Autorité du Ministère espagnol de l’Economie et du Trésor, Direction Générale des Assurances et Fonds de Pension (Dirección General de Seguros y Fondo de Pensiones), agissant par l’intermédiaire de sa succursale française, sise Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 413 423 682.
Conformément à l’article L. 520-1 du Code des assurances, il peut être communiqué, à la demande de toute personne intéressée, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles MAPFRE INSURANCE SERVICES France travaille. En particulier, MAPFRE INSURANCE SERVICES France commercialise des produits et services d’assurance de la société MAPFRE ASISTENCIA SA, sans être tenu à une exclusivité contractuelle envers cette dernière.
Le présent contrat est distribué par la société FB ASSURANCES, SARL au capital de 7 622,45 € dont le siège social est 0 XXX XXXXXXX 00000 XXXXX Immatriculée au RCS de Paris, numéro SIREN 412 791 170, enregistrée au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro ORIAS 07006102, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieur Rachid BENMEKKI en qualité de gérant, ci-après dénommé le « Sous-Courtier ».
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Accident : évènement découlant d’une cause extérieure soudaine, imprévisible et irrésistible et
indépendante de la volonté de l’Assuré, qui cause des dommages au Véhicule et le rend inutilisable pour un transport normal.
Assuré / Souscripteur : le propriétaire du Véhicule. Il est le bénéficiaire des prestations au titre du présent Contrat. Il est mentionné aux conditions particulières.
Assureur : MAPFRE ASISTENCIA Compania Internacional de Seguros y Reaseguros, société anonyme de droit espagnol, au capital de 108 175 523,20 €, dont le siège social est sis Carretera de Pozuelo n°52 Majadahonda – Xxxxxx 00000, Xxxxxxx, soumise dans le cadre de son activité, au contrôle des autorités espagnoles Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones, Paseo de la Castellana, 44. 00000 Xxxxxx, agissant pour les besoins de la présente convention par l’intermédiaire de sa succursale française dont le siège social est sis Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX, Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lyon sous le numéro 413 423 682, Entreprise régie par le Code des Assurances.
Bulletin des souscriptions : bulletin de souscription au contrat, dument complété et signé par l’Assuré et décrivant les caractéristiques du Véhicule et la Période d’Assurance.
Carte Verte : Carte internationale d’assurance automobile
Contrat ou Police : le présent contrat régi par le Code des Assurances Français, les Conditions Générales, les Conditions Particulières et le Bulletin de souscription.
Les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.
Courtier : MAPFRE INSURANCE SERVICES France, telle que visée en tête des présentes, dûment mandatée par l’Assureur pour :
(i) recevoir et accepter ou refuser toutes souscriptions,
(ii) recevoir et accepter toutes notifications de renonciation ou de résiliation,
(iii) accepter, refuser et recueillir tous renouvellements,
(iv) procéder à toute notification de résiliation ou de non reconduction,
(v) collecter et encaisser toutes primes et recouvrer tous impayés,
(vi) assurer la gestion et l’exécution de la Police, notamment en cas de sinistres et (vii) plus généralement effectuer et recevoir toute notification dans le cadre de la Police et de son exécution.
Panne : dysfonctionnement mécanique ou électrique qui immobilise le véhicule.
Parties : L’Assuré et l’Assureur ou ses mandataires.
Période d’Assurance : la période de validité du Contrat mentionné au bulletin de souscription, comprise entre 1 et 90 jours consécutifs, à savoir soit 8 jours consécutifs, 30 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs et ferme.
Sinistre : toutes les conséquences dommageables d’un événement prévu par la Police et entraînant l’application des garanties. L’ensemble des dommages dérivés d’un même événement constitue un seul Sinistre.
Sous Coutier : la société FB ASSURANCES, SARL au capital de 7 622,45 € dont le siège social est 0 XXX XXXXXXX 00000 XXXXX Immatriculée au RCS de Paris, numéro SIREN 412 791 170, enregistrée au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro ORIAS 07006102, mandatée par le Courtier pour distribuer le présent Contrat
Tiers : Toute personne, physique ou morale, qui n’a pas la qualité d’Assuré au sens du présent Contrat.
Véhicule : le Véhicule identifié au Bulletin de souscription répondant aux conditions d’assurance, à savoir tous les véhicules respectant les conditions suivantes : (Le non-respect de l’une des conditions requises entrainera la nullité de la police)
1. Etre un véhicule terrestre à moteur à 4 roues immatriculé en France métropolitaine
2. Avoir un PTAC de moins de 3,5 tonnes
3. Disposer d’un contrôle technique officiel à jour et respecter en permanence la législation en vigueur
4. Ne pas entrer dans le champ des exclusions mentionnées à l’article 8 du présent contrat
5. Ne pas appartenir à un professionnel de l’automobile
ARTICLE 2 - OBJET DE LA GARANTIE - CONDITIONS D’ASSURANCE – PLAFOND DE REMBOURSEMENT
Est garanti au titre du présent contrat, le Véhicule tel que défini à l’article 1 pour les prestations suivantes :
2.1. Remorquage et /ou extraction des véhicules assurés en cas de panne mécanique.
Au cas où le véhicule assuré ne pourrait circuler pour cause de Panne mécanique, la Compagnie se chargera d’un remorquage jusque dans l’atelier de réparation le plus proche. De la même façon, et lorsque cela sera nécessaire, la Compagnie se chargera de l’enlèvement et/ou de la récupération du véhicule assuré. La limite maximum pour l’ensemble des prestations comprises dans cet aparté sera de 180 € TTC par véhicule.
2.2. Réparation du véhicule sur place.
Lorsque cela sera possible et que le type de panne le justifiera, la Compagnie organisera et prendra à son compte les frais d’aller-retour d’un mécanicien adéquat pour la réparation effective, jusqu’au lieu d’immobilisation du véhicule. Ces frais seront limités aux frais d’intervention et une demi-heure de main d’œuvre avec un maximum de 180 € TTC et incluent les interventions résultant de pannes mécaniques. La Compagnie est exonérée de toute responsabilité qui pourrait être la conséquence d’une réparation inadéquate du véhicule de la part du personnel déplacé sur le lieu conformément à cet aparté.
2.3 Acheminement des passagers :
En cas de panne mécanique entraînant l’indisponibilité du véhicule et plus de 24 heures d’immobilisation, la Compagnie organisera et prendra à sa charge l’acheminement en taxi du chauffeur et des personnes transportées à titre gratuit et dans la limite du nombre de personnes légalement autorisées dans le véhicule, vers le lieu choisi par l’assuré dans la limite de 80 euros TTC par sinistre.
ARTICLE 3 - TERRITORIALITÉ
Les prestations au titre de la Police s’appliquent aux véhicules vendus et immatriculés en France Métropolitaine et Corse pour toutes les pannes portant sur des Pannes survenues dans les pays de la carte verte internationale.
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET - DUREE DU CONTRAT - RENONCIATION
Le présent contrat est conclu le jour de la signature du bulletin de souscription. Sous réserve de l’acceptation du dossier par MAPFRE INSURANCE SERVICES France agissant en sa qualité de mandataire dûment autorisé de l’Assureur, et sauf clause expresse contraire, les garanties prennent effet à la date fixée dans le bulletin de souscription. La période d’assurance correspond à la période de validité inscrite au bulletin de souscription comprise entre 1 et 90 jours consécutifs, à savoir 8 jours consécutifs, 30 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs et ferme, sous réserve du paiement intégral et effectif de la prime et que les documents contractuels, à savoir notamment le bulletin de souscription signé ait été adressé à MAPFRE INSURANCE SERVICES France dans un délai de cinq (5) jours.
En cas de souscription au Contrat en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, l’Assuré peut demander expressément que les garanties prennent effet à la date de la signature de la demande de souscription conformément à l’article ci-après.
MAPFRE INSURANCE SERVICES France dûment mandatée à cet effet, pourra refuser la conclusion de la Police moyennant l’envoi à l’Assuré d’un courrier recommandé avec accusé de réception lui manifestant ce refus dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du Bulletin de Souscription.
Les garanties prennent fin à minuit le jour de l’échéance déterminée dans le Bulletin de Souscription.
La cessation de votre Souscription met fin à l’ensemble des garanties et à vos droits à indemnisation.
Votre Souscription cesse de plein droit :
- Au terme de la durée indiquée au certificat de Souscription,
- En cas de non-paiement des cotisations selon les modalités prévues à l’article L 113- 3 et suivant du code des assurances,
- En cas de destruction/Perte Totale du Véhicule pour quelle que raison que ce soit
Au cas où l’Assuré a adhéré au Contrat en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, les garanties prennent effet :
- En cas de souscription par téléphone, après expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Conditions Générales, considérées avoir été reçues 7 jours calendaires après la date de l’appel téléphonique au cours duquel l’Assuré a donné son consentement au Contrat,
- En cas de souscription par Internet, après expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription en ligne,
- En cas de souscription avec signature d’une demande de souscription, après expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de la demande de souscription,
L’Assuré peut néanmoins demander expressément que les garanties prennent effet à la date du contact téléphonique au cours duquel l’Assuré a donné son consentement à l’assurance en cas de vente par téléphone ou à la date de signature par l’Assuré de la demande de souscription en cas de souscription avec signature,
L’Assuré manifeste son choix lors de la souscription. Toutefois, l’Assuré pourra renoncer à son Contrat conformément aux dispositions prévues à l’article 4.5.
L’Assuré ayant adhéré au présent Contrat en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, peut renoncer à la souscription :
- En cas de souscription par téléphone, avant expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Conditions Générales, considérées avoir été reçues 7 jours calendaires après la date de l’appel téléphonique au cours duquel l’Assuré a donné son consentement au Contrat,
- En cas de souscription par Internet, avant expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription en ligne,
- En cas de souscription avec signature d’une demande de souscription, avant expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de la demande de souscription,
L’Assuré doit pour cela adresser à MAPFRE INSURANCE SERVICES France Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 16 avenue Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX une lettre recommandée avec avis de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant :
“Je soussigné(e) (M/Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à la souscription au Contrat N°
...
Le (date) Signature”
A condition que le bénéfice des garanties n’ait pas été demandé, l’intégralité des sommes éventuellement versées sera remboursée à l’Assuré dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de réception de la lettre de renonciation.
A compter de l’envoi de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi, le Contrat et les garanties prennent fin.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ
5.1 L’Assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les Sinistres et ne pas aggraver le dommage, notamment stopper immédiatement le véhicule.
5.2 Sauf en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, l’Assuré qui subit un Sinistre doit, avant d’engager tous frais, déclarer ce Sinistre aux services de MAPFRE INSURANCE SERVICES France dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les cinq jours, et adresser les pièces qui lui seront demandées.
5.3 À la souscription, l’Assuré ne doit pas fournir de fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque sera sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances :
- la mauvaise foi de la part de l’Assuré, entraînera la nullité du Contrat.
- si la mauvaise foi de l’Assuré n’est pas établie il sera appliqué une majoration de la Prime ou, en cas de Sinistre, une réduction de l’indemnité en proportion de la Prime payée par rapport à la Prime qui aurait été due, si le risque avait été complètement déclaré.
5.4 Entretien : L’entretien est obligatoire et doit être effectué chez un professionnel de la réparation automobile selon les prescriptions du constructeur. Le contrôle technique doit être valide au jour du sinistre.
ARTICLE 6 - DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES
L’Assuré sera déchu de ses droits (MAPFRE ASISTENCIA conservera pour compenser les frais, les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sans que l’Assuré puisse prétendre à aucune indemnisation) dans les cas suivants :
6.1 Si l’entretien n’est pas conforme aux conditions imposées par le contrat ou en cas de non-respect de l’une des obligations du contrat notamment les modalités de déclaration de sinistre.
6.2 Si l’utilisation du Véhicule n’est pas conforme aux règles du code de la route et/ou à la législation française.
6.3 En cas de perte ou d’aliénation du Véhicule, pour quelque cause que ce soit (vente judiciaire, donation, saisie, destruction partielle ou totale, vol...).
6.4 En cas de non-paiement total ou partiel de la prime dans les délais accordés, sous réserve du respect des dispositions des présentes.
6.5 En cas de non transmission du contrat à MAPFRE INSURANCE SERVICES France dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception des conditions contractuelles par l’Assuré.
6.6 En cas de modification des normes en vigueur pour l’obtention du certificat de circulation des Véhicules de série d’importation.
6.7 En cas de revente du Véhicule à un professionnel de l’automobile.
6.8 En cas de mauvaise foi établie de l’Assuré.
6.9 En cas de fausse déclaration, d’omission et/ou d’inexactitude dans les éléments descriptifs de la demande de prise en charge d’un Sinistre.
6.10 En cas d’acquisition d’un véhicule sans facture d’entretien, si aucune révision complète n’a été effectuée dans les 5 jours calendaires de l’achat.
6.11 En cas de non-respect de l’Objet de la garantie/conditions d’assurance ARTICLE 7 – EXCLUSIONS
Ne sont pas garantis au titre du présent contrat :
1. l’immobilisation du véhicule résultant de :
a. La panne d’essence
b. La crevaison
c. La panne de batterie
d. La perte de clefs
2. Les véhicules suivants ne sont pas couverts :
a. les voiturettes immatriculées conduites sans permis
b. les ambulances de secours et de soins d’urgence (A.S.S.U)
c. les voitures de secours aux asphyxiés et blessés (V.S.A.V)
d. les véhicules affectés au transport à titre onéreux de personnes (notamment taxis)
e. les véhicules sanitaires légers
f. les auto-écoles
g. les véhicules pour la conduite desquels le conducteur doit être titulaire d’un permis C, D ou E
h. les véhicules ne correspondant pas à la définition citée en article 1
3. Avec un caractère général pour toutes les garanties et couvertures, les conséquences des faits suivants sont exclues de la garantie objet du présent contrat :
a. Ceux causés par la mauvaise foi de l’Assuré ou du conducteur.
b. Les catastrophes naturelles, tels que les inondations, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les tempêtes cycloniques atypiques, les chutes de corps sidéraux et d’aérolites, etc.
c. Les faits dérivés du terrorisme, de rébellion ou de tumulte populaire.
d. Les faits ou les opérations réalisées par les Forces Armées ou les Forces et les corps de sécurité en temps de paix.
e. Ceux dérivés de l’énergie nucléaire radioactive.
f. Ceux produits quand le conducteur du véhicule se trouve dans une des conditions suivantes :
i. En état d’ivresse ou, sous les effets de drogues, de substances toxiques ou de stupéfiants, et que la contribution manifeste de telles circonstances dans la production du sinistre soit prouvée par sentence judiciaire ou lorsque la preuve d’alcoolémie réalisée au conducteur après le sinistre, dépasse le taux de 0,5 grammes par 1000 centimètres cubes de sang ou le maximum légal, quel que soit le taux plus bas.
ii. Défaut de permis ou de la licence correspondant à la catégorie du véhicule assuré et violation de la condamnation d’annulation ou de retrait de ceux-ci.
g. Ceux qui se produisent lors de la soustraction illégitime du véhicule assuré.
h. Ceux qui se produisent lorsque l’assuré ou le conducteur ont violé les dispositions réglementaires en ce qui concerne les conditions requises et le nombre de personnes transportées, poids ou taille, disposition des objets ou animaux qui pourraient être transportés, si toutefois l’infraction a été la cause déterminante de l’accident ou de l’événement qui a causé le sinistre.
i. Ceux qui se produisent lors de la participation de l’assuré ou du conducteur dans des paris ou des défis.
j. Ceux causés par des carburants, des essences minérales et autres matières inflammables, explosives ou toxiques transportées par le véhicule assuré.
k. Ceux qui se produisent lors de la participation du véhicule assuré dans des courses, pratiques sportives, et à des tests préparatoires ou d’entraînement, sauf si elles sont expressément incluses dans les conditions particulières et si la surprime correspondante a été réglée.
l. Les sinistres survenus sur des voies non carrossables
4. Outre les exclusions antérieures, les prestations suivantes ne sont pas couvertes par l’assurance :
a. Les services que l’assuré a sollicités de son propre chef, sans la communication préalable ou sans le consentement de MAPFRE ASISTENCIA, sauf en cas de besoin urgent.
b. Les assistances aux occupants du véhicule assuré transportés gratuitement au moyen de l’auto-stop.
c. La Compagnie se trouve être relevée de sa responsabilité lorsqu’en cas de force majeure elle ne peut effectuer les prestations spécifiquement prévues dans cette police.
d. Les frais produits une fois que l’assuré se trouve à son domicile, ceux qui ont eu lieu en dehors du domaine d’application des garanties de l’assurance et, dans tous les cas, ceux produits postérieurement aux termes échus des dates de validité de ce contrat.
ARTICLE 8 – DECLARATION DE PANNE, GESTION ET RÉGLEMENT DES SINISTRES
En cas de sinistre, toutes vos demandes de prise en charge ou de remboursement doivent être effectuées par téléphone auprès des services de la Compagnie :
MAPFRE ASISTENCIA Tel : 00 00 0 00 00 00 80 (Prix d'un appel national depuis la France. Depuis l'étranger tarification de l'appel en fonction du pays). Le service téléphonique de MAPFRE ASISTENCIA, qui fonctionne 24 heures sur 24, vous conseillera sur la marche à suivre et pourra organiser votre prise en charge directement par MAPFRE ASISTENCIA. Le numéro de télécopie auquel adresser les documents demandés est le + 33 4 37 37 28 90.
Afin de recevoir l'accord de prise en charge et les indications concernant la marche à suivre, vous devrez indiquer :
- vos nom et prénom,
- le nom de MAPFRE ASISTENCIA ainsi que le numéro et les dates de validité de votre Police d'assurance,
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du lieu où se trouve l'Assuré,
- une brève description des causes et des origines de l'événement ayant provoqué la demande d'assistance.
Attention : seules les prestations organisées par ou mises en œuvre par la Compagnie et pour lesquelles cette dernière a communiqué un numéro de dossier et a donné son accord exprès sont prises en charge, à l'exclusion de toutes autres, sauf en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français.
Pour bénéficier du remboursement, l'Assuré doit présenter toute pièce administrative (devis de réparation, …) de nature à justifier la demande d'assistance.
Les Sinistres sont réglés par virement sur présentation de la facture originale de la prestation libellée au nom de MAPFRE INSURANCE SERVICES, dûment mandatée à cet effet. Le règlement s’effectue de gré à gré. Il est précisé que l’Assureur ne garantit que la seule prestation visée au présent contrat à l’exclusion de tout autre préjudice notamment immatériel. L’Assuré s’engage à communiquer à MAPFRE INSURANCE SERVICES, sur simple demande et sans délai, tout document nécessaire à l’examen du bien-fondé de sa demande.
Les indemnités qui seraient, le cas échéant, dues à l’Assuré suite à la remise d’un dossier de déclaration de sinistre complet conformément aux conditions de la Police seront réglées dans un délai de 30 jours à compter de l’accord intervenu entre les Parties
ARTICLE 9 - EXAMEN DES RECLAMATIONS
En cas de réclamation, l’Assuré peut contacter le service client MAPFRE INSURANCE SERVICES France, par mail xxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx , ou par courrier à l’adresse Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 16 avenue Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX. Si la réponse ne le satisfait pas, nous le prions d’adresser sa demande au service réclamation de la Compagnie par courrier :
Service réclamations :
MAPFRE ASISTENCIA
Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 16 avenue Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX
Les services de la Compagnie en accuseront réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables et apporterons une réponse à l’Assuré dans un délai maximum de deux mois.
A défaut de résolution amiable, si le différend persiste, sans préjudice d’intenter une action en justice, l’Assuré pourra faire appel à ses frais à un médiateur dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande écrite au service Réclamations.
ARTICLE 10 - COMMUNICATIONS
Toutes les communications envoyées par MAPFRE INSURANCE SERVICES France à l’Assuré sont considérées comme étant valables si celles-ci sont envoyées à la dernière adresse communiquée par l’Assuré à MAPFRE INSURANCE SERVICES France.
Toutes les communications de l’Assuré doivent être envoyées à l’adresse suivante :
MAPFRE INSURANCE SERVICES France Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 16 avenue Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX
ARTICLE 11 - PRIME, IMPAYES ET RESILIATIONS
La Prime, dont le montant est indiqué au bulletin de souscription est payable intégralement en euros, lors de la souscription du Contrat.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessus, elle n’est jamais remboursable.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXX CUMULATIVE
En application de l'Article L 121-4 du Code des assurances, le Souscripteur s'oblige, à informer la Compagnie des garanties dont il bénéficie ou dont bénéficie l’Assuré pour le même risque auprès d'autres assureurs. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, ni dol, chacune d’elles produit ses effets dans les limites contractuelles de garantie.
L’assuré a été invité à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par la présente police.
Dans le cas où l’Assuré justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couvert la présente police d’assurance, il a la possibilité, conformément à l’article L 112-10 du Code des assurances, de renoncer à la présente police dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion de celle-ci. L’Assuré sera dès lors remboursé des primes qu’il a versées à la Compagnie, sans frais ni pénalités, sauf en cas de sinistre intervenant antérieurement à l’exercice du droit de renonciation.
ARTICLE 13 - SUBROGATION
En cas de paiement d’une indemnité par l’Assureur au titre de la présente Police, l’Assureur devient bénéficiaire jusqu’à concurrence de cette indemnité de tous les droits et actions que possédait l’Assuré contre tout responsable du Sinistre, conformément à l’article L.121-12 du Code des Assurances. L’Assuré devra fournir tous les documents et certificats nécessaires et tout mettre en œuvre pour que l’Assureur puisse faire valoir ses droits.
L’Assuré ne doit prendre aucune action qui puisse porter préjudice aux droits de l’Assureur concernant la subrogation et demeure responsable pour tout dommage qu’il cause, par ses actes ou omissions, à l’Assureur dans ses droits de subrogation. Si la subrogation ne peut plus s’exercer en faveur de l’Assureur, du fait de l’Assuré, l’Assureur sera déchargé de tout ou partie de ses obligations envers l’Assuré.
Article 14 - LANGUE ET DROIT APPLICABLE
La langue utilisée pendant la durée du Contrat est le français (Article L112-3 du Code des assurances). Les relations précontractuelles et le présent Contrat sont régis par le droit français. Les frais d’envois postaux sont à la charge de l’Assuré. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption.
Article 15 - PRESCRIPTION - JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Pour tout litige survenu entre l’Assuré, l’Assureur ou MAPFRE INSURANCE SERVICES France suite à un sinistre couvert par la Police, la prescription est de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions fixées aux articles 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.
Article L114-1 Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Article L114-2 La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Les contestations qui pourraient être élevées entre l’Assuré et l’Assureur ou MAPFRE INSURANCE SERVICES France à l’occasion du présent Contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents à défaut de résolution amiable.
ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la souscription du Contrat ou de la relation d’assurance, MAPFRE INSURANCE SERVICES France ou l’Assureur sont amenés à recueillir auprès de l’Assuré des données personnelles protégées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard de l’Assuré d’un défaut de réponse sont précisés lors de la collecte. Ces données seront utilisées pour la gestion interne de l’Assureur, du Courtier, leurs mandataires et réassureurs. Les responsables du traitement sont le Courtier (MAPFRE INSURANCE SERVICES France RCS Lyon 419 426 168) pour la gestion des souscriptions à la Police, et l’Assureur (MAPFRE ASISTENCIA RCS Lyon 413 423 682) pour la gestion des Sinistres et la fourniture des prestations et garanties, qui les utilisent principalement pour les finalités suivantes : passation des contrats, gestion de la relation d’assurance, fourniture des prestations et garanties prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque.
A ce titre, l’Assuré est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises :
- aux courtiers, établissements et sous-traitants liés contractuellement avec l’Assureur ou le Courtier pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;
- aux partenaires commerciaux de l’Assureur et du Courtier qui interviennent dans la réalisation d’un produit ou un service souscrit par l’Assuré aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l’Assuré, de l’Assureur ou du Courtier,
- à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l’Assureur;
- vers des pays non membre de l’Union Européenne lorsque l’exécution du Contrat le nécessite.
- Si l’Assuré a donné son accord, à tous tiers à des fins de prospection commerciale
Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression auprès du Courtier ou de l’Assureur, Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 16 avenue Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX pour toute information à caractère personnel le concernant dans les fichiers du Courtier et de l’Assureur.
A cet effet, l’Assuré peut obtenir une copie des données personnelles le(s) concernant par courrier adressé à l’Assureur ou MAPFRE INSURANCE SERVICES France, Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 XXXX, en joignant à sa demande la copie d’un justificatif d’identité comportant sa signature.