Contract

CONTRAT DE VENTE DE CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ECONOMIE D’ENERGIE, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 499 388 544, dont le siège social est 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, représentée par sa présidente EDENEXT, elle-même dûment représentée par Madame Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, Directrice Administrative et Financière et Monsieur Xxxx Xxxxxxxxxxx, Directeur Général,

Ci-après dénommée « EDE » ou « l’Acheteur », d’une part, et

Le DEPARTEMENT DE LA CREUSE, Collectivité territoriale département, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 222309627, dont le siège social est situé à 0 XXXXX XXXXX XXXXXXX 00000 XXXXXX, représentée par Xxx Xxxxxxx XXXXXXX agissant en qualité de Présidente,

Ci-après dénommé[e] « le Vendeur », d’autre part.

Ci-après désignées ensemble ou individuellement la ou les « Partie(s) ».

Etant préalablement exposé :

La loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée sur les orientations de la politique énergétique a pour objectif de maîtriser les consommations d’énergies. Cette loi contient de nombreuses mesures pratiques pour amorcer la réalisation des objectifs fixés, dont le dispositif des certificats d’économies d’énergie (ci-après dénommés « CEE »), qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs du secteur énergétique en faveur des économies d’énergie.

Cette loi a été modifiée et complétée notamment par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte n°2015-992 promulguée le 17 août 2015 qui a créé une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE, permettant la délivrance de « CEE Précarité », par opposition aux « CEE Classiques ».

Pour la quatrième période du dispositif (2018-2020), l’arrêté du 29 décembre 2017 vient modifier l’arrêté du 29 décembre 2014 et le décret 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifie les dispositions de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux CEE.

L’ensemble du dispositif des CEE est codifié aux articles L 221-1 et suivants du Code de l’énergie.

Le Vendeur, par son activité, a prévu de réaliser des opérations d’économies d’énergies permettant la délivrance de « CEE Classiques » et/ou « XXX Xxxxxxxxx » dans le respect des textes précités, sur son compte au registre national Emmy des CEE (ci-après dénommé « le Registre »).

Ceci étant exposé, les Parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :

OBJET DU CONTRAT

Le contrat a pour objet de fixer :

I) Les conditions générales de collaboration entre les Parties (Partie A) ;

II) Les conditions de vente de CEE, dans lesquelles le Vendeur et l’Acheteur s’engagent respectivement à vendre et à acheter des CEE (Partie B) ;

III) Les modalités de la prestation de service apportée par l’Acheteur au Vendeur dans la détection et la constitution des dossiers de demande permettant au Vendeur d’obtenir des CEE à partir des travaux réalisés sur son patrimoine (Partie C) ;

PARTIE A – CONDITIONS GENERALES

Article 1. Date d’effet et durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée déterminée débutant à compter de la date de signature du présent contrat et prenant fin au 31 décembre 2024.

Article 2. Confidentialité

Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés au présent contrat.

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, financière, commerciale, technique, ou autre auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du présent contrat.

En conséquence, si l’une des Parties désire divulguer à des tiers ces informations, elle s’engage à demander par écrit à l’autre Partie son autorisation préalable et écrite.

Les Parties garantissent le respect des obligations de confidentialité définies au présent article par leur personnel salarié ou préposé, ainsi que les tiers dont les Parties solliciteraient la participation dans le cadre du présent contrat. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires notamment contractuelles, à cette fin. Les Parties pourront révéler si nécessaire des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes, à toute administration et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée en informera l’autre Partie dans les meilleurs délais.

L’engagement de la confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée du présent contrat et après son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de deux (2) ans. Les Parties s’autorisent expressément à mentionner leur raison sociale respective au titre des références commerciales, sans que cette autorisation puisse être considérée comme une action contrevenant à l’obligation de confidentialité exposée ci-dessus.

Article 3. Responsabilité

Chaque Partie est responsable de tous dommages de quelque nature qu’ils soient, qui seraient occasionnés à l’autre Partie et/ou à tous tiers et qui seraient la conséquence d’un manquement dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l'une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie sera en droit de résilier de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après une mise en demeure adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à cette dernière.

Article 4. Validité du contrat

Au cas où une clause du présent contrat serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble n’en serait pas affectée.

Dans ce cas, les parties se concerteront aux fins de substituer à la clause nulle une clause qui réponde au plus près aux objectifs juridiques et économiques du contrat.

Article 5. Litiges

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend découlant de cet accord. Dans le cas contraire, le présent contrat sera soumis au droit français. Tout litige survenant à l'occasion de l'exécution du présent contrat de mission relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

Article 6. Force Majeure

Lors de la survenance d'un cas de force majeure, l'une des Parties notifie l'autre Partie par écrit de l'entrée en vigueur de la force majeure. Lorsque la notification est de la Partie affectée par la force majeure (la « Partie Affectée »), elle s’engage à fournir à l'autre Partie (le « Partie non Affectée ») les détails de la force majeure et une estimation non liante de la mesure et de la durée prévue de son incapacité à remplir ses obligations en raison de la force majeure.

Les obligations des deux Parties en vertu du présent contrat seront suspendues pendant la durée de la force majeure. Durant la situation de force majeure, la Partie Affectée s’engage à faire tout son possible pour surmonter ce cas de force majeure. Dès lors que la force majeure cesse d'exister, les deux Parties s’engagent à reprendre l'exécution complète des obligations qui leur incombent en vertu du présent contrat. Si un cas de force majeure se poursuit pendant une période de quarante (40) jours ouvrés, la Partie Non Affectée (ou, dans le cas il y aurait deux Parties Affectées, l'une des Parties) peut, par notification écrite à la Partie Affectée (ou, dans le cas il y aurait deux Parties Affectées, l'une des Parties) le même jour, résilier le présent contrat. Dans le cas où la Partie Non Affectée (ou, dans le cas il y aurait deux Parties Affectées, l'une des Parties) ne résilierait le présent contrat, le présent accord prendrait automatiquement fin à ce jour.

Dès la résiliation, il sera considéré que les Parties n’avaient aucun engagement de livraison ou obligation de paiement en vertu du présent accord.

Article 7. Intégralité de l’accord

Le présent contrat représente l’intégralité de l’accord.

Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux ou écrits entre les Parties préalables à sa signature.

Article 8. Juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout litige survenant à l'occasion de l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

PARTIE B – VENTE DE CEE

Article 9. Objet de la vente

Le Vendeur déclare qu’il est titulaire d’un compte au Registre et s’engage à céder à l’Acheteur, qui déclare qu’il est titulaire d’un compte au Registre et s’engage à acheter au Vendeur, un volume de CEE

« Classiques/Précarité » aux conditions spécifiques suivantes :

- Les CEE cédés correspondent à l’intégralité des volumes obtenus par le Vendeur suite à la prestation de service réalisée par l’Acheteur dans les conditions définies dans la Partie C du contrat.

- La date limite de livraison des CEE est définie au 31 décembre 2024. Passé cette date, l’Acheteur est libre d’accepter ou non la réalisation de la transaction.

Le Vendeur garantit que ces CEE ne font et ne feront à aucun moment l’objet d’aucune cession ou mutation, sûreté, promesse, garantie ou autre obligation restreignant de quelque manière que ce soit leur pleine propriété, leur jouissance ou leur cessibilité.

Si le Vendeur n’est pas titulaire d’un compte au Registre Emmy, il s’engage à entamer les démarches nécessaires pour obtenir un tel compte.

Les Parties conviennent de limiter le Contrat à un volume maximum de CEE à 20 GWh cumac. Le volume maximum pourra être modifié par xxxxxxx écrit et signé par les Parties.

Article 10. Prix et paiement

Le prix de cession agrée entre le Vendeur et l’Acheteur est de CEE 6 euros / MWhc (six euros)

Le prix ci-dessus défini sera réglé par virement de l’Acheteur, dans un délai de (1) :

G Trente jours calendaires suivant la date de réception des CEE, sur le compte de l’Acheteur enregistré auprès du Registre.

La date de réception est définie comme étant la date à laquelle les CEE sont effectivement crédités sur le compte de l’Acheteur auprès du Registre, étant convenu que l’Acheteur sera informé du transfert desdits CEE sur son compte par un mail du Registre ou du Vendeur directement. Tout paiement est conditionné au transfert effectif des CEE correspondant sur le compte de l’Acheteur.

Ci-dessous les coordonnées bancaires à utiliser, par l’Acheteur, pour le règlement au profit du Vendeur par virement :

Titulaire du compte :

Domiciliation agence :

IBAN:

BIC-ADRESSE SWIFT:

Le paiement du prix défini ci-dessus fera l’objet d’une facturation du Vendeur auprès de l’Acheteur qui entrera dans le cadre d’une transaction intra-communautaire et, de ce fait, devra comporter le numéro de TVA intra-

(1) Article L.441-6 du code de commerce

communautaire du Vendeur, elles seront établies conformément à la législation française en vigueur et adressées au lieu du siège social de l'Acheteur.

A l’issue de chaque transaction validée par Emmy :

- Le Vendeur émet une facture à l’Acheteur

- Le versement se fait en une fois, à l’issue de chaque transfert de CEE constaté par l’enregistrement des CEE sur le compte au Registre National des Economies d’Energie de EDE et sur présentation d’une

facture précisant les coordonnées bancaires nécessaires au règlement. Le règlement s’effectue par virement, dans les 30 jours à compter de la réception de la facture reconnue conforme émise par le Vendeur.

Il est convenu que la facture sera envoyée par le Vendeur à l’Acheteur concomitamment à l’enregistrement des CEE et dans un délai minimum de 2 semaines calendaires avant la date de paiement définie ci-dessus à l'adresse suivante :

Société Economie d’Energie Service comptabilité

51 bd Bessières

75017 PARIS

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acheteur à l’expiration du délai convenu, des pénalités de retard calculées sur le montant non encore payé seront dues par l’Acheteur.

Ces pénalités de retard seront égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, calculé sur le nombre exact de jours calendaires écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif et d’une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Les pénalités de retard seront dues sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’Acheteur.

Article. 11 Procédure d’achat au Registre National des CEE

Les Parties enregistreront la vente au Registre, par l’intermédiaire du site internet de EEX (xxxx://xxx.xxxx.xx), suivant la date de signature des présentes et selon le mode opératoire en vigueur suivant (et tout mode opératoire qui s’y substituerait si le mode opératoire en vigueur venait à être modifié) :

1. Le Vendeur s’identifie en tant que vendeur sur la plateforme.

2. L’Acheteur clique sur l’onglet « Achat/Vente » puis sur l’onglet « Achat de CEE », puis sur « liste des Vendeurs

», puis sur le nom du Vendeur prévu au présent contrat.

3. L’Acheteur remplit le champ du nombre de kWh Cumac et du prix stipulé au présent contrat, puis soumet sa proposition qui est envoyée directement au Vendeur, en cliquant sur le pavé « soumettre la demande au Vendeur ». Puis confirme sa proposition.

4. La proposition de l’Acheteur devient alors une transaction définie par un N° de transaction, 00000X et le montant de la transaction en € apparaît. Le statut de la transaction n°00000X est alors « en attente d’acceptation ». Aucun autre titulaire de compte n’a accès à cette transaction.

5. Le Vendeur va alors de son côté confirmer son accord et « accepter la transaction », puis choisir dans son portefeuille CEE, répartis par Décisions de délivrance, les CEE qu’il souhaite vendre. Puis il confirme la vente et l’ordre de transfert qui reçoit un numéro N°00000Y.

6. La société EEX génère alors un ordre de transfert reproduisant exactement le choix du Vendeur et de l’Acheteur. Le Vendeur imprime l’ordre de transfert en trois exemplaires, les signe avec cachet de l’entreprise et les transmet à l’Acheteur pour en faire autant.

7. L’Acheteur envoie l’ordre de transfert signé et portant le cachet de l’entreprise en deux (2) exemplaires à la société EEX et au Vendeur pour enregistrement de la transaction.

8. EEX enregistre le transfert dans les comptes de l’Acheteur et du Vendeur. Le transfert est alors réalisé, les CEE sont affectés au crédit de l’Acheteur et au débit du Vendeur.

9. Le Vendeur peut alors se retirer de la liste des vendeurs sur le Registre.

Article 12. Transfert des risques et clause de réserve de propriété

Les risques passent du Vendeur à l’Acheteur lors du transfert d’un compte à l’autre sur le registre national des CEE.

La date de réception des CEE par l’Acheteur est définie comme étant la date à laquelle sont effectivement crédités sur le compte de l’Acheteur et confirmée par un mail du Registre ou du Vendeur directement.

Article 13. Validité des CEE livrés

En cas d'annulation des CEE lors d'un contrôle a posteriori du Pôle National des CEE, le Vendeur devra assumer l’ensemble des conséquences financières qui découleraient de cette situation en garantissant l’Acheteur de tout préjudice, notamment du prix que l’Acheteur devra acquitter pour remplacer les CEE annulés (si le Vendeur n’a pas été en mesure de fournir des CEE en remplacement), des sanctions financières auxquelles l’Acheteur pourrait être condamné et plus généralement de tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par l’Acheteur en relation avec ledit contrôle et/ou l’annulation des CEE ainsi que le montant des pénalités financières, indemnités versés à des tiers et/ou dommages et intérêts que devrait supporter l’Acheteur.

Article 14. Interlocuteurs pour la transaction

Pour l’Acheteur :

Xxxxxxxx XXXXXXXX xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx 00.00.00.00.00

Economie d’Energie SAS

00 Xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx

Pour le Vendeur :

PARTIE C – PRESTATION DE SERVICE

Article 15. Périmètre de prestation

Disposant d’un savoir-faire reconnu dans la constitution et la gestion de dossiers de demande de CEE, XXX propose au Vendeur de mettre à sa disposition ses compétences, en réalisant pour son compte les actions suivantes :

- Détection des travaux éligibles au dispositif CEE engagé ou réalisé par le Vendeur avant la signature du présent contrat sur la base des éléments transmis.

- Constitution des dossiers de demande de CEE conformes à la réglementation en vigueur pour les travaux effectivement réalisés et éligibles, incluant la recherche des pièces justificatives directement auprès des prestataires du Vendeur.

- Fourniture au Vendeur des éléments de dépôt des demandes de CEE auprès de l’Administration.

- Accompagnement dans l’ouverture d’un compte Emmy (sur demande du Vendeur).

- Accompagnement dans la gestion du compte Emmy ainsi créé (sur demande du Vendeur)

Article 16. Obligations des Parties Obligations d’EDE

Dans le cadre des actions de prestation de service qu’il réalise, XXX s’engage :

- A faire les meilleurs efforts afin de compléter chaque dossier de demande de CEE sous réserve qu’aucune cause d’inéligibilité n’ait été détectée, entraînant l’impossibilité pour EDE d’accomplir sa tâche ;

- A fournir au Vendeur les éléments lui permettant de réaliser le dépôt des demandes de CEE sur la plateforme Emmy ;

Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage :

- A permettre à XXX de réaliser sa mission, notamment en lui fournissant tous les documents et contacts en sa possession, nécessaires à la détection des projets et à la constitution des dossiers de demande de CEE ;

- A vendre à XXX l’intégralité des CEE issus des dossiers constitués pour son compte par XXX, dans les conditions définies dans la PARTIE B vente de CEE du présent contrat.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Paris, le …………………………

Fonction du signataire : ..............................................

Prénom du signataire : ...............................................

Nom du signataire : .....................................................

Pour ECONOMIE D’ENERGIE SAS

Fonction du signataire : ..............................................

Prénom du signataire :................................................

Nom du signataire : .....................................................

Pour le Vendeur

Signature : ....................................................................

Signature : .....................................................................

Cachet : .........................................................................

Cachet : ..........................................................................

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