Contract
Conditions générales de vente de « Puro » |
1. Champ d’application |
(1) Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre le Client (« Client » ou « Acheteur ») et Minebea Intec Bovenden GmbH & Co. KG (« Minebea Intec » ou « Vendeur »), Leinetal 2, 37120 Xxxxxxxx, XXX 000000, numéro de TVA DE 291 452 405 via la boutique en ligne concernant le Produit « Puro » (« Produit »), sauf disposition contraire expressément convenue par écrit. (2) Minebea Intec ne reconnaît aucune condition contraire ou divergente sauf en cas d’accord express écrit de Minebea Intec. |
(3) Les présentes CGV s’appliquent si l’Acheteur est un entrepreneur au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand). |
2. Inscription en tant qu’Utilisateur |
(1) L’inscription à notre système commercial est gratuite. Il n’existe pas de demande d’admission à notre système commercial. Seules les personnes physiques ayant pleine capacité juridique sont éligibles. Vous devez nous envoyer une copie de votre carte d’identité ou de votre numéro d’identification de TVA et, sur demande de notre part, un document attestant de votre inscription au registre des sociétés. Pour l’inscription, vous devez remplir le formulaire de demande par voie électronique, sur notre site Internet, et nous l’envoyer. Les informations requises pour la présentation de la demande doivent être communiquées par vos soins et être exactes et complètes. Lors de la présentation de votre demande, vous choisissez un nom d’utilisateur personnel et un mot de passe. Le nom d’utilisateur ne doit pas enfreindre un quelconque droit de tiers ou autre marque de commerce ou droit de protection d’une dénomination ou d’une moralité publique. Vous êtes tenu de maintenir le mot de passe confidentiel et de ne pas le communiquer à des tiers. |
(2) Hormis votre déclaration de consentement à l’applicabilité des présentes CGV, votre inscription n’est soumise à aucune autre obligation. Vous pouvez supprimer votre inscription à tout moment, à la section « My account » (Mon compte). Vous n’êtes pas tenu d’acheter les biens proposés par nos soins pour le seul fait de vous être inscrit. |
(3) En cas de modification de vos informations personnelles, vous seul êtes tenu de les mettre à jour. Toute modification peut être effectuée à la section « My account » (Mon compte) après connexion. |
3. Protection des données |
(1) Toutes les données à caractère personnel fournies par le Client (titre, nom, adresse, date de naissance, |
adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de télécopie, coordonnées bancaires, informations relatives à une carte de crédit, etc.) seront uniquement collectées, traitées et enregistrées par Minebea Intec en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD). |
(2) Les données à caractère personnel du Client, dans la mesure où celles-ci sont requises pour créer, exécuter ou mettre fin à la relation contractuelle, seront utilisées uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de contrats d’achat conclus entre le Client et Minebea Intec, p. ex. afin de livrer le Produit à l’adresse indiquée par le Client. Une utilisation des données à caractère personnel du Client à des fins de publicité, d’études de marché ou de conception de l’offre de Minebea Intec axée sur les besoins nécessite le consentement express du Client. Le Client a la possibilité d’exprimer son consentement avant de passer commande. Cette déclaration de consentement est donnée à titre volontaire et est accessible et révocable à tout moment par le Client sur le site Internet de Minebea Intec. |
(3) Minebea Intec exploitera également des données d’utilisation, c.-à-d. des données susceptibles de contenir des caractéristiques identifiant le Client, des informations sur le début et la fin de l’utilisation, ainsi que la portée de l’utilisation en question et des renseignements sur les téléservices utilisés par le Client à des fins de publicité, d’études de marché ou de conception de téléservices de Minebea Intec axée sur les besoins pour créer des profils d’utilisateurs avec des pseudonymes. Le Client a la faculté de s’opposer à l’exploitation de ses données d’utilisation à la section « My account » (Mon compte). Les profils d’utilisateurs ne sont en aucun cas associés aux données correspondantes. |
(4) Si le Client souhaite obtenir plus d’informations ou s’il souhaite réitérer ou révoquer son consentement quant à l’utilisation des données d’inventaire expressément fournies par le Client et/ou si le Client souhaite révoquer l’exploitation de ses données d’utilisation, il est invité à contacter notre service d’assistance par e-mail à l’adresse xxxxxxx-xxxxx.xxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxxx.xx ou par téléphone au x00.000.00000.00. |
4. Conclusion du Contrat, Langue du contrat |
(1) La présentation des produits et services dans la boutique en ligne de Minebea Intec ne constitue pas une offre légalement contraignante, mais simplement une invitation à passer des commandes (invitatio ad offerendum). |
(2) En cliquant sur « Order with obligation to pay » (Commande avec obligation de paiement) à la dernière étape du processus de commande, le Client soumet une offre contraignante pour l’achat du Produit affiché dans l’aperçu de la commande et/ou pour la réservation des services indiqués dans l’aperçu de la commande. Immédiatement après avoir passé la commande, le Client recevra une confirmation de commande, qui ne constitue toutefois pas l’acceptation de l’offre de contrat du Client. Un contrat est établi entre le Client et Minebea Intec dès que nous acceptons la commande et/ou la réservation du Client par un e-mail séparé ou lorsque nous expédions le Produit. Le Client est invité à consulter régulièrement le dossier spams de sa boîte de messagerie. |
(3) Dans la boutique en ligne Minebea Intec, le Client peut sélectionner des produits pour l’achat et/ou des services pour la réservation en les plaçant dans le panier via un clic sur le bouton correspondant. Pour terminer la commande, le Client doit accéder au panier et suivre les indications de la dernière partie du processus de commande. Après la sélection de produits dans le panier et l’indication de toutes les informations relatives à la commande et coordonnées requises à l’étape suivante, le Client peut cliquer sur « Next » (Suivant) pour accéder à la page résumant les principales informations de produits, y compris les coûts qui seront engagés. Jusqu’à ce stade, le Client peut corriger les renseignements indiqués ou décider de ne pas conclure le contrat. C’est uniquement après avoir cliqué sur le bouton « Order with obligation to pay » (Commande avec obligation de paiement) que le Client passe une commande contraignante au titre du paragraphe 2. |
(4) La langue exclusive disponible pour la conclusion du contrat est l’anglais. |
5. Information sur les modifications |
Pour passer une commande, le Client commence par placer le Produit et/ou les services souhaités dans le panier. En accédant au panier, le Client peut modifier à tout moment la quantité souhaitée ou supprimer totalement le Produit et les services. Si le Client a placé un Produit et des services dans le panier, en cliquant sur le bouton « Next » (Suivant), le Client sera d’abord renvoyé vers un site Internet où il pourra saisir ses coordonnées et il pourra ensuite choisir le mode d’expédition et la méthode de paiement. Le Client peut passer en revue les informations saisies sur la page d’aperçu qui s’affiche. Pour corriger des erreurs de saisie (p. ex. concernant la méthode de paiement, les données ou la quantité), cliquez sur « Edit » (Modifier) à côté du champ correspondant. Pour annuler le processus de commande, le Client peut simplement fermer la fenêtre du navigateur. En cliquant sur le bouton de confirmation « Order with obligation to pay » (Commande avec obligation de paiement), la déclaration du Client devient contraignante au titre de l’article 4, paragraphe 2, des présentes CGV. |
6. Enregistrement du texte contractuel |
Le Client recevra par e-mail les dispositions contractuelles avec des informations sur le Produit commandé et/ou les services réservés, notamment les présentes CGV et des informations sur le droit d’annulation, au moment de l’acceptation de l’offre contractuelle ou de sa notification. Minebea Intec n’enregistre pas les dispositions contractuelles pour le Client. |
7. Conditions de paiement |
(1) Le prix d’achat est dû immédiatement après avoir passé la commande, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit par Minebea Intec et le Client. Le paiement du Produit peut avoir lieu par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de Minebea Intec sont les suivantes. IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 00 ; BIC (code Swift) : DEUTDEH260. (2) Minebea Intec ne reconnaît aucune Condition de paiement contraire ou divergente, sauf en cas d’accord express écrit de Minebea Intec. |
8. Réserve de propriété |
(1) Le Produit reste la propriété de Minebea Intec jusqu’au paiement intégral. Si le Client accuse un retard de paiement de plus de 10 jours à compter de la date d’échéance, Minebea Intec se réserve le droit de résilier le contrat et de reprendre le Produit. |
(2) Le Client est autorisé à revendre le Produit au titre de la réserve de propriété. Dans ce cas, le Client nous cède dès lors toutes les créances résultant de cette revente à hauteur du montant de la facture, indépendamment du fait que cette revente ait lieu avant ou après un traitement potentiel du Produit livré au titre de la réserve de propriété. Malgré la faculté de Minebea Intec de recouvrer les créances, le Client reste autorisé à collecter les créances même après la cession. Dans ce contexte, Minebea Intec s’engage à ne pas recouvrer les créances si le Client n’est pas en défaut de paiement, si aucune procédure d’insolvabilité ou autre procédure n’est ouverte à l’encontre des actifs du Client et si aucune cessation de paiement n’est déclarée. Si les garanties susmentionnées dépassent de plus de 10 % les créances à garantir, Minebea Intec est tenue de libérer les garanties sur demande du Client, à la discrétion de Minebea Intec. |
9. Conditions de livraison |
(1) La livraison est de type « départ usine » (ex works) conformément aux Incoterms 2020. Les frais de livraison qui en découlent sont indiqués dans la confirmation de la commande et sont facturés séparément. Les dates et périodes de livraison sont contraignantes uniquement si celles-ci ont été confirmées par écrit par Minebea Intec. |
(2) Si le Vendeur ne livre pas le Produit ou s’il ne procède pas à la livraison conformément au contrat, le Client est tenu de lui accorder un délai supplémentaire de 2 semaines. Dans le cas contraire, le Client ne sera pas autorisé à résilier le contrat. 10. Transfert de risque Le risque de perte ou de détérioration accidentelle du Produit ainsi que le risque de retard sont transférés au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou société désignée pour procéder à l’expédition après livraison du Produit. |
11. Garantie en cas d’achat du Produit |
(1) Si les Produits livrés sont défectueux, le Client est autorisé, dans le cadre des dispositions légales, à exiger une exécution supplémentaire sous forme de livraison d’articles non défectueux. Tous les retours de Produits défectueux sont pris en charge par le Vendeur. Les Produits défectueux doivent être stockés par le Client pendant 6 (six) mois à compter de la demande de garantie à Minebea Intec. En cas de non-exécution supplémentaire, le Client a le droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat. (2) Pour les demandes de garantie, le Client doit utiliser le formulaire en ligne du Vendeur. Minebea Intec |
se réserve le droit de contrôler les Produits défectueux. (3) En cas de comportement frauduleux du Client, Minebea Intec facturera une indemnisation pour la perte de deux fois la valeur du prix annoncé du Produit défectueux. Le Client a la faculté de prouver que les préjudices sont moindres. (4) Pour présenter une demande de garantie, le Client doit respecter toutes ses obligations de vérification et de réclamation en vertu de l’article 377 du HGB (Code de commerce allemand). |
(5) Le délai limite de demande de garantie pour les Produits livrés est de douze mois à compter de la réception des Produits, sauf en cas de demandes de dommages et intérêts. |
12. Limite de responsabilité |
(1) Minebea Intec est responsable en cas de faute intentionnelle et négligence grave. En outre, le Vendeur est responsable en cas d’infraction par négligence de ses obligations, dont l’exécution est essentielle pour permettre la mise en œuvre ordinaire du contrat, dont la violation met en péril l’atteinte de l’objet du contrat et dont le Client peut compter sur la conformité régulière. Dans le dernier cas, Minebea Intec est responsable uniquement pour les dommages contractuels prévisibles typiques. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de légère infraction par négligence d’autres obligations que celles mentionnées précédemment. |
(2) Les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fabricant et du vendeur n’est pas affectée. |
(3) D’après l’état actuel des connaissances, la communication de données par Internet ne peut être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment. Minebea Intec n’est pas responsable de la disponibilité constante et continue de notre système de commerce en ligne. |
13. Dispositions finales |
(1) L’ensemble des modifications ou ajouts apportés aux présentes CGV doit obligatoirement être effectué par écrit. Cela s’applique également à l’annulation de cette exigence de forme écrite. |
(2) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). |
(3) Le lieu d’exécution est le site du Vendeur. Tout litige découlant du présent contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Göttingen. |
(4) Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle, les dispositions restantes seront considérées comme applicables et de plein effet. Les parties contractuelles décideront à l’amiable de remplacer la disposition nulle par une disposition juridiquement valable, se |
rapprochant le plus possible de l’objet commercial de la disposition nulle. La disposition qui précède s’applique en conséquence en cas de lacunes.
Version Janvier 2020
Minebea Intec Bovenden GmbH & Co. KG
Xxxxxxxx 0
00000 Xxxxxxxx