CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ET DE SOUS-TRAITANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ET DE SOUS-TRAITANCE

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITION DE LA COMMANDE

Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) s’appliquent à et font partie intégrante de toute commande ou modification de commande, de produits ou de services reçus par un Fournisseur. En cas de conflit entre ces CGA et les conditions particulières acceptées par un accord écrit signé des deux Parties, lesdites conditions particulières primeront sur les CGA. Les produits sont décrits sur le bon de commande (émis par une personne dûment habilitée par CHAUVIN SAS) et/ou par les documents qui y sont annexés et/ou référencés. Tout document (correspondance, bordereau de livraison, fiches de contrôle, factures...) ou avenant relatif à une commande devra rappeler le numéro de commande et éventuellement les références des documents joints.

Article 2 - ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE FOURNISSEUR

Dans tous les cas, le simple début d’exécution d’une commande par le Fournisseur implique de plein droit acceptation par le Fournisseur des présentes CGA qui primeront de façon absolue sur toute stipulation générale ou particulière différente, émanant du Fournisseur, en particulier les conditions générales de vente du Fournisseur. Le Fournisseur est réputé avoir accepté la commande sans restriction et dans tous ses termes s’il ne fait pas connaître son désaccord dans les cinq jours calendaires suivant la réception de la commande. Le Fournisseur s’oblige, dès réception de la commande, à prévenir CHAUVIN SAS de toute modification susceptible d’altérer les caractéristiques de la commande. CHAUVIN SAS pourra alors unilatéralement soit annuler la commande, soit notifier par écrit au Fournisseur qu’il accepte les modifications. Le respect des termes de la commande par le Fournisseur, notamment quant aux délais, aux dates, à la conformité et aux performances, constitue une obligation de résultat. Le Fournisseur est également tenu d’un devoir de conseil et d’information.

Article 3 - LIVRAISON ET DÉLAIS

Les dates ou délais de livraison fixés dans la présente commande sont de rigueur. Pour chaque commande, seule la quantité prévue doit être livrée. Le Fournisseur s’engage à livrer les produits au lieu de réception et dans les délais/dates indiqués sur le bon de commande. Tout délai sous forme de « semaine « s’entend pour une livraison au premier jour ouvrable de ladite semaine (généralement le lundi). Ces délais ne sont susceptibles d’aucune suspension/modification unilatérale de la part du Fournisseur, quelle qu’en soit la cause. La livraison s’entend “ livré tous frais payés sur le site de CHAUVIN SAS ” ou à l’adresse indiquée sur le bon de commande. En cas de livraison dans l’enceinte de la société CHAUVIN SAS, les Fournisseurs et les transporteurs désignés devront impérativement se conformer aux exigences de sécurité qu’ils auront à demander aux portes des établissements. Toute livraison doit être faite aux heures d’ouverture du service réception du lieu désigné sur la commande. La livraison sera refusée et considérée comme en retard, au sens de ce qui suit, si elle n’est pas accompagnée d’un bordereau de livraison à entête du Fournisseur, rappelant le numéro de commande, le détail des produits dans les mêmes termes que le bon de commande et comportant, s’il y a lieu, sa composition détaillée par caisse ou tout autre conditionnement ainsi que les poids bruts et nets. L’échéance des délais stipulés à la commande s’entend du jour dela livraison du dernier des produits afférents à la commande. CHAUVIN SAS pourra accepter ou refuser toute livraison anticipée. L’acceptation d’une livraison anticipée permet à notre société de facturer les frais de stockage éventuels des produits. En tout état de cause, les règlements dus n’interviendront que conformément aux termes initialement fixés à l’échéancier contractuel des paiements.

Article 4 - SOUS -TRAITANCE

Le Fournisseur ne pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande sans l’accord préalable écrit de CHAUVIN SAS. Dans tous les cas, le Fournisseur sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants.

Article 5 - PÉNALITÉS POUR RETARDS DE LIVRAISON

En cas de retard de livraison, par rapport au délai indiqué sur la commande, CHAUVIN SAS se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de déduire des paiements une pénalité de un pour cent (1 %) du montant H.T. de la commande, pour chacune des 4 premières semaines de retard, puis deux pour cent (2 %) pour chaque semaine supplémentaire avec plafonnement à dix pour cent (10 %) dudit montant hors taxes. Au-delà d’un mois de retard, CHAUVIN SAS se réserve le droit de résilier ou résoudre la commande par lettre recommandée et passer commande à un tiers aux frais et risques du Fournisseur défaillant. Le montant de la pénalité ci-dessus lui restera acquis et pourra être compensé avec tout paiement dû ou toute indemnité future et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 6 - QUALITÉ - RÉCEPTION - ACCEPTATION - RETOURS

Les produits livrés doivent être strictement conformes à la commande établie par notre société ainsi qu’à son annexe technique, au cahier des charges émis par CHAUVIN SAS, et à la proposition établie par le Fournisseur aux termes de la commande ainsi qu’aux caractéristiques techniques convenues. La décharge donnée à un livreur ne vaut pas acceptation des produits, et ne peut donc être opposée à CHAUVIN SAS si les vérifications et contrôles révèlent ensuite la non-conformité ou le mauvais fonctionnement des produits. Nous nous réservons le droit de retourner aux frais et risques du Fournisseur ou de demander le remplacement ou le remboursement de tout produit qui se révélerait lors d’une éventuelle réception technique non conforme à la commande ou à la documentation ou même après réception et en cours d’utilisation ou transformation, inapte à l’usage pour lequel il est destiné, et ce, pour toute cause non imputable à CHAUVIN SAS. Tout outillage, équipement, objet ou document remis au Fournisseur concourant à la présente commande et qui serait nécessaire à son exécution est et reste la propriété exclusive de CHAUVIN SAS. Il sera remis à CHAUVIN SAS sur sa première demande sous huit jours. Le Fournisseur est seul responsable de tout dommage à ces matériels.

Article 7 - GARANTIES

La durée de période de garantie est définie dans la commande, d’un commun accord avec le Fournisseur, suivant la nature du matériel commandé ; à défaut, la garantie est réputée d’un an à compter du jour de la livraison. Le taux d’une retenue de garantie est éventuellement fixé. Le Fournisseur s’engage à remédier à ses frais (pièces, main-d’œuvre, déplacements de toute nature) et sans délai à tout vice provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution du matériel (y compris le montage si cette opération lui est confiée) et se manifestant pendant la période de garantie. Bien entendu, les mêmes conditions sont exigées du Fournisseur en cas de vice caché, au sens donné à ce terme par la loi, que ce vice ait été décelé pendant ou après la période de garantie.

Article 8 - PRIX - FACTURES – PAIEMENT

Les prix figurant sur la commande sont fermes et non révisables. Ils s’entendent produits rendus à l’adresse de livraison, port, emballage et assurances compris, nets de tous droits. Les factures doivent être adressées en 1 exemplaire, comporter les mentions légales obligatoires et rappeler le numéro de commande, la désignation et le nombre de produits livrés, les dates et références du bordereau de livraison ainsi que le prix détaillé. Il devra être établi une facture distincte par bon de commande et par bordereau de livraison afférent à la commande. Tous les paiements seront effectués, sous réserve des mentions obligatoires ci-dessus et de conformité des produits, à fin de mois, quarante-cinq jours, date d’émission de la facture.

Article 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - RESPONSABILITÉ

Le transfert de la propriété et des risques s’effectue au bénéfice de CHAUVIN SAS au moment de la livraison des produits au lieu de livraison indiqué par nous. Le Fournisseur renonce, par avance, à toute réserve de propriété sur les produits objets de la commande, il certifie que les produits livrés ne font l’objet d’aucune réserve de propriété au bénéfice d’un tiers.

Article 10 - RESPONSABILITÉ

Le Fournisseur sera seul responsable de tout dommage ou perte (y compris des pertes d’exploitation) ayant pour origine un produit fourni par lui à CHAUVIN SAS ; notamment dans le cas où un tel dommage ou une telle perte est dû(e) à une erreur de conception, de construction, de fabrication ou d’exécution ou à un défaut des matériaux utilisés. Le Fournisseur s’engage à prendre en charge les dommages et intérêts ainsi que les éventuels frais de toute nature pouvant résulter pour CHAUVIN SAS d’une réclamation émanant d’un tiers à la suite d’un dommage subi du fait des produits.

Article 00 - XXXXXXXXX

Xx Xxxxxxxxxxx s’engage à obtenir et à maintenir, pendant toute la durée des CGA, toute assurance nécessaire pour se garantir et garantir CHAUVIN SAS contre tous dommages résultant de la fabrication des produits ou de la réalisation des prestations dans le cadre des présentes CGA, et pour se couvrir en responsabilité civile pour tous dommages directs et indirects. De son côté, CHAUVIN SAS, sans pour autant modifier les responsabilités des Fournisseurs découlant de l’acceptation de ses commandes, se réserve le droit d’imposer à ses Fournisseurs la souscription de polices d’assurances concernant certains risques à déterminer et sur notre demande, d’apporter la preuve qu’elles sont en vigueur et conformes à ses stipulations.

Article 00 - XXXXX XX XXXXXXXXX INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ

Les plans et documents techniques remis par CHAUVIN SAS au Fournisseur avant ou après la conclusion du contrat, pour permettre la fabrication totale ou partielle du matériel, demeurent la propriété exclusive de CHAUVIN SAS ; ils ne peuvent, sans autorisation, être utilisés par le Fournisseur à des fins autres que l’exécution de la commande, ni recopiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers. Les produits spécifiques relevant de la prestation intellectuelle sont soumis aux conditions particulières d’Achat de CHAUVIN SAS dont le Client déclare avoir eu connaissance et auxquelles il s’engage à se conformer.

Confidentialité : Le Fournisseur s’engage à garder confidentiel l’ensemble des connaissances nées à l’occasion de l’exécution de la commande. En conséquence, le Fournisseur s’interdit de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit l’ensemble de ces informations et s’engage à faire respecter cette obligation par l’ensemble de son personnel, agents et sous-traitants.

Communication : Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser le nom et le logo de l’autre Partie dans tous documents promotionnels ou publicitaires ou déclarations publiques de quelque nature que ce soit, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de l’autre Partie.

Article 13 - RÉSOLUTION/RÉSILIATION DE COMMANDE

De convention expresse, CHAUVIN SAS peut résilier ou résoudre de plein droit et sans formalité la commande, et le Fournisseur ne peut réclamer une quelconque indemnité ou compensation du fait de cette résiliation dans les cas suivants : en cas d’impossibilité définitive, physique ou juridique, pour le Fournisseur d’exécuter la commande dans les délais, qualités ou quantités contractuels au cas où le Fournisseur ne respecterait pas ses obligations contractuelles prévues aux termes de la commande et des présentes CGA, et ce, trente jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant leur violation, et restée sans effet.

Article 14 - FORCE MAJEURE

Le Fournisseur ne sera pas responsable du non -respect de ses obligations contractuelles s’il peut prouver que ce non-respect est dû à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Dans tous les cas, il en informera CHAUVIN SAS et fera ses meilleurs efforts pour exécuter ses obligations. Les Parties se rencontreront alors afin de discuter des conséquences de cet événement sur la commande.

Article 15 - SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ AVEC LES LOIS APPLICABLES

Le Fournisseur doit se conformer aux exigences et normes de son industrie, applicables en France, en Union Européenne et dans les pays dans lesquels le Fournisseur opère. Ceci inclut notamment les lois et règlements régissant l’environnement, la santé, la sécurité, l’emploi, le travail des mineurs, le travail clandestin, forcé ou dissimulé, la discrimination et les droits de l’Homme. Le Fournisseur s’assurera que ses produits sont conformes aux dispositions légales, applicables dans les pays où ceux-ci seront vendus.

Article 16 - INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGA devait être déclarée nulle ou non-susceptible d’exécution par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Article 17 - DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE

Toute contestation qui n’aura pu être réglée à l’amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend sera de la compétence des tribunaux de Grenoble à qui l’attribution de juridiction est faite même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. En toutes circonstances, le droit applicable sera le droit français.