Conditions Générales Consommateurs ROOMSTAGING
Conditions Générales Consommateurs ROOMSTAGING
1 ÉDITEUR ET HÉBERGEUR DU SITE THEFULLROOM DE ROOMSTAGING
Le site xxx.xxxxxxxxxxx.xxx est édité par la société Decod, SAS au capital de 239 214,59 Euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 453 758 047, dont le siège est situé 00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx, 00000 XXXXX.
The Full Room est joignable du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 au 01 75 61 23 90 (appel non surtaxé pour la prise de commande, le suivi des commandes et la garantie) ou à l’adresse email suivante
N° individuel d’identification TVA Intracommunautaire : FR15 453 758 047 Le directeur de publication est Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxx.
Design du site : Atelier Xxxxxxx Xxxxx Développement : 3Dfordeco
Hébergement : Idianet – SARL au capital de 7 622 Euros – RCS 000 000 000 - Téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 : 01 75 61 23 90.
2 DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’utilisation des services proposés par Thefullroom à compter du 24 décembre 2018 sur le site internet
xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/ (ci-après le « Site ») édité par la société Decod ayant pour nom commercial Thefullroom (RCS 453 758 047, 00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx, 00000 XXXXX) (ci-après
« Thefullroom ») à destination des consommateurs livrables en France métropolitaine est régie, (i) par les présentes Conditions générales et (ii) par tout autre document montrant un accord du Client et de Thefullroom (ci-après ensemble « les Parties »). La langue contractuelle utilisée par Thefullroom est le français. En cas de contradiction entre plusieurs documents marquant l’accord des Parties, le plus récent prévaut. Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Thefullroom, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le fait que le Thefullroom ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir de ladite stipulation.
3 DEFINITION DU SERVICE DE ROOMSTAGING
Via son service de Home Staging, aussi appelé « Roomstaging » sur le site, Thefullroom propose aux consommateurs établis en France métropolitaine (ci-après appelés « le Client ») de recevoir en ligne une re-décoration virtuelle d’une photographie prise par leurs soins d’une pièce de leur intérieur, librement réornementées par Thefullroom sur la base de 3 styles préalablement choisis par le Client parmi les Rooms présentées sur le site xxxxxxxxxxx.xxx avec les produits du catalogue de vente de Thefullroom, et en contrepartie d’une rémunération forfaitaire payable au jour de la commande.
4 CARACTERISTIQUES DES IMAGES REDECOREES
La photographie d’intérieur à redécorer prise par le Client doit être transmise au format JPG, JPEG, PNG et leur éclairage et leur ameublement actuels doivent permettre une parfaite lisibilité des volumes.
Le service de Room Staging est réservé aux photographies d’intérieur dont l’architecture, la décoration et l’ameublement actuels de même que l’ensemble des objets qui la composent ne font l’objet d’aucun droit privatif tel que droit à la vie privée, droit de la personnalité, droit d’auteur et/ou droit intellectuel.
L’attention du Client est attirée sur l’impossibilité matérielle pour Thefullroom de vérifier cette absence de droit privatif et sur les conséquences notamment financières d’une atteinte à ces droits.
Sous réserve de respecter le style des Rooms sélectionnées par le Client à la commande, Thefullroom bénéficie d’une entière liberté de création des Images redécorées au moyen des articles de décoration intérieure modélisés disponibles sur le Catalogue Thefullroom.
5 ACCES AU SERVICE
L'accès au Service est réservé aux consommateurs ayant préalablement ouvert un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données suivantes : adresse e-mail, mot de passe, civilité, nom, prénom, date de naissance. Lors du passage de la commande, le Client devra également saisir son adresse de facturation contenant son adresse postale, son numéro de téléphone.
L’accès à la plateforme s’effectue par la saisie de l’identifiant et du mot de passe choisis par le consommateur dans le parcours d’inscription Client.
Pour tout oubli de mot de passe, Thefullroom en génère un nouveau au client qui est envoyé par email. Il est recommandé de modifier ce mot de passe dans la rubrique « Mes informations personnelles » de l’espace « Mon compte ». The Full Room peut imposer des standards de complexité des mots de passe ainsi que des durées maximums de validité pour contribuer à la sécurité du site. De façon générale, il est recommandé d’adopter un mot de passe combinant des lettres minuscules et majuscules avec des chiffres et au moins un signe de ponctuation et d’exclure du mot de passe tout mot ou chiffre identifiant son titulaire ou l’un de ses proches.
6 COMMENT PASSER COMMANDE
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique lors de son achat.
Pour commander des prestations de Home Staging Thefullroom, vous devez vous connecter à votre compte client, puis vous devez vous rendre sur l’espace Roomstaging soit depuis la Home Page en cliquant sur « Découvrir nos styles chez vous », soit depuis une room en cliquant sur « Voir ce style chez moi », soit depuis le compte Client en cliquant sur « Mon Roomstaging ». Puis, une fois cliqué sur le bouton « Je me lance », charger jusqu’à 3 photos de votre intérieur dont une seule sera signalée par vous pour être redécorée (les 2 autres étant fournies de façon optionnelle et dans l’unique but de mieux comprendre votre intérieur), sélectionner ensuite les 3 styles qui s’appliqueront à la photo à redécorer et enfin valider votre choix sur la page de récapitulatif avant de finalement renseigner le formulaire à la rubrique « mon panier » (les rubriques obligatoires sont signalées par un astérisque) confirmer avoir pris connaissance des Conditions générales de Roomstaging et, si vous le souhaitez, demander le démarrage immédiat des prestations avec renonciation expresse au droit de rétractation (cf. plus bas l’article Droit de rétractation). Nous vous invitons à relire attentivement le récapitulatif qui s’affiche ensuite à l’écran (qui rappelle notamment votre accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, votre renoncement à l'exercice de votre droit de rétractation), avant de confirmer votre commande et procéder au paiement en ligne. La commande est définitivement conclue à compter du paiement ; jusqu’à ce dernier, il vous est possible d’annuler la commande en cours ou de rectifier des erreurs.
Une fois le paiement effectué, un accusé de réception vous est envoyé à l’adresse email mentionnée sur le formulaire de commande. Vous trouverez le formulaire de rétractation en bas des CGV. Cette accusé réception rappelle également, conformément à la loi : « art.L221-9 du code de la consommation : Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Art.L221-13 du même Code : Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation ». Nous vous invitons à conserver cet accusé réception pour faciliter le suivi et la preuve de votre commande.
7 INFORMATION SUR LES PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande), hors frais de port éventuels, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage. La rubrique Mon panier et le récapitulatif de commande précisent les éventuels frais d’emballage et d’envoi à la charge du Client en plus du prix des produits.
8 PAIEMENT
Les commandes sont payables comptant au moyen des outils de paiement en ligne proposé sur le Site.
9 LIVRAISON
Les délais de livraison sont de 17 jours [ouvrés maximum] à compter de la date à laquelle la commande est devenue définitive (voir plus haut paragraphe « Commande »). Ces délais sont réduits de la durée du droit de rétractation et donc à 3 jours de délais de livraison si vous avez explicitement à la fois demandé un lancement immédiat de la prestation et renoncé au droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation portant ainsi le délai de livraison à 6 jours ouvrés maximum.
Le Client est informé de la mise à disposition des Images redécorées sur son espace personnel sur le Site par un email envoyé à l’adresse mentionnée sur la commande. La livraison se fait en une seule fois, avec les 3 rendus finis. Le Client reçoit le mail lorsque son Roomstaging lui a été livré dans son espace Client, rubrique Mon Roomstaging.
Veuillez-vous assurer de l’exactitude de votre adresse mail avant de confirmer la commande et de procéder à son règlement. Les images sont tenues à disposition sur cet espace pendant trois mois minimums. Vous êtes invité à les enregistrer sur vos propres terminaux pour les conserver après cette durée, aucun archivage n’étant garanti après cette durée.
Conformément aux articles L114-1, R 114-1, 121-16 et L121-20-3 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le professionnel, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.
10 RÉCLAMATIONS - SAV
Les conseils ci-dessous sont importants pour préserver la preuve d’éventuelles anomalies lors de la mise à disposition des Images redécorées. Nous vous recommandons de vérifier le nombre, les références et l’état des Images redécorées à la réception, puis de nous adresser immédiatement vos réserves par écrit.
Les coordonnées du Thefullroom auxquels peuvent être adressées toutes demandes concernant le SAV ainsi que les réclamations, figurent au paragraphe « Contacts » des CGV.
11 DROIT DE RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf
si vous avez demandé explicitement à renoncer au droit de rétractation et à bénéficier d’un lancement immédiat des prestations.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Thefullroom, (79 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, tel 00.00.00.00.00, xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet xxxxxxxxxxx.xxx. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Article L221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Effets de la rétractation (lorsque le consommateur n’y a pas valablement renoncé)
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
12 PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL)
Les informations recueillies sur le Site sont obligatoires, chaque fois qu’elles sont signalées par un astérisque, pour la prise en compte et le traitement contractuel de vos commandes par Thefullroom ou pour assurer, dans l’intérêt légitime de cette dernière, le suivi de nos relations (promotions, statistiques, prospections…),. Les autres informations sont facultatives et uniquement destinées à mieux vous connaître. Elles sont hébergées dans l’Union européenne et détruites à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la fin de notre relation commerciale. Il ne sera procédé à aucun profilage sans votre information préalable. Pour accéder à vos données personnelles, demander leur rectification, leur limitation ou effacement dans les cas prévus par la loi, ou si vous souhaitez présenter un motif légitime d’opposition à leur traitement, adressez votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité à Thefullroom – 00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx, 00000. L’autorité publique de contrôle des données est la CNIL, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, Xxxxx 0.
Thefullroom peut être conduite à adresser aux internautes des e-mails destinés à les informer notamment sur ses produits et services. Il est possible de refuser de recevoir ces e-mails d’information, en adressant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus.
En vue d’adapter le Site aux demandes de ses visiteurs, sont effectuées des mesures du nombre de visites, de pages vues ainsi que de l’activité des visiteurs sur le Site et de leur fréquence de retour. La technologie des « témoins » ou « cookies » peut être utilisée. L’Utilisateur peut refuser ces « témoins » ou les supprimer sans que cela entraîne une difficulté d’accès aux pages du Site. Pour s’opposer à l’enregistrement de « témoins » ou être prévenu avant de l’accepter, il est recommandé de lire la rubrique d’aide de votre navigateur qui précise la marche à suivre. Il peut aussi être procédé également à l’analyse de la fréquentation du Site à partir de l’exploitation des données de connexion, sans qu’il soit possible de relier ces données avec des données personnelles quelle qu’en soit la nature.
13 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucun usage des Images redécorés ne sera réalisé par Thefullroom hors des cas prévus par les présentes Conditions générales, sauf accord préalable et écrit du Client.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Thefullroom. En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
14 LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Toutes les commandes issues des présentes Conditions générales seront soumises aux tribunaux français et au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tous litiges auxquels pourront donner lieu leur conclusion ou leur exécution seront tranchés par les tribunaux compétents.
15 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire peut être utilisé uniquement si vous n’avez pas renoncé explicitement à votre droit de rétractation pour bénéficier d’un lancement immédiat des prestations (cf. plus haut, article Droit de rétractation).
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Decod, 00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx: Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
:
Date :
(*) Rayez la mention inutile
16 CONTACT
Pour toute question sur le service de Roomstaging vous pouvez contacter thefullroom à l’adresse mail suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx