A retourner Contrat de scolarisation ENTRE : L’école la Perverie Sacré-Cœur, représentée par son chef d’établissement Agnès Gauthiérot , d’une part ET Monsieur et/ou Madame ……………………………………………………………………………………….. Demeurant...
A retourner
Contrat de scolarisation
2020-2021
ENTRE :
L’école la Perverie Sacré-Cœur, représentée par son chef d’établissement Xxxxx Xxxxxxxxxx , d’une part
ET
Monsieur et/ou Madame ………………………………………………………………………………………..
Demeurant ……………………………………………………………………………………………………………..
Représentant(s) légal(aux) , de l’enfant ……………………………………………………………, d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant ………………………………………………………………………………. sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de l’établissement catholique école la Perverie Sacré-cœur, ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.
Article 2-Obligations de l’établissement
L’école la Perverie Sacré-cœur s’engage à scolariser l’enfant …………………………………………………
en classe de ………………………….pour l’année scolaire 2020-2021
L’établissement s’engage par ailleurs à assurer une prestation de restauration (repas personnalisé pour les enfants ayant un PAI) ainsi que garderie et étude, selon les choix définis par les parents sur l’engagement de début d’année.
Article 3 – Obligation des parents
Le(s) parent(s) s’engage(ent) à inscrire l’enfant…………………………………………………………………………
en classe de …………………………………….au sein de l’école la Perverie Sacré-cœur pour l’année scolaire 2020-2021.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du projet éducatif, du règlement intérieur et du règlement financier de l’établissement, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de le faire respecter.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l’école de la Perverie Sacré-Cœur et s’engage(ent) à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier annexé à la présente convention.
La fréquentation scolaire est obligatoire à partir de 3 ans.
Article 4 – coût de la scolarisation
Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments : la contribution familiale, la contribution volontaire de solidarité, l’adhésion volontaire à l’A.P.E.L et les prestations para-scolaires diverses dont le détail et les modalités de paiement figurent dans le règlement financier.
Article 5-Assurances
L’école de la Perverie souscrit auprès de la Mutuelle Saint Christophe une assurance Individuelle-Accidents et Responsabilité Civile couvrant tous les élèves pour les dommages dont ils pourraient être victimes.
Article 6 – Dégradation du matériel
La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l’objet d’une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main d’œuvre .
Article 7 – Durée et résiliation du contrat
La présente convention est renouvelée entre les 2 parties chaque année.
7-1 Résiliation en cours d’année scolaire
La présente convention peut être résiliée, par l’établissement, en cours d’année pour les raisons suivantes :
Déménagement de la famille.
Le désaccord sur le projet éducatif de l’établissement.
La perte de confiance entre la famille et l’établissement .
Sanction disciplinaire de l’élève.
En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire, le(s) parent(s) reste(ent) redevable(s) dans tous les cas, envers l’établissement ,du coût annuel de la scolarisation au prorata temporis pour la période écoulée.
7-2 – Résiliation au terme d’une année scolaire
Les parents informent l’établissement de la non réinscription de leur enfant durant le second trimestre scolaire à l’occasion de la demande qui est faite à tous les parents d’élèves, et au plus tard le 1er juin.
La résiliation du contrat après ce terme entraînera le non remboursement par l’établissement de l’acompte versé (pour les nouveaux élèves) sauf déménagement ou tout autre motif légitime accepté expressement par le chef d’établissement.
L’établissement s’engage à respecter ce même délai (le 1er juin) pour informer les parents de la non réinscription de leur enfant pour une cause réelle et sérieuse (indiscipline, impayés, désaccord de la famille sur l’orientation de l’élève…)
Article 8 – Droit d’accès aux informations recueillies
Les informations recueillies dans le cadre de cette convention et de ces annexes sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet de traitements informatiques. Seules les données répondant à des obligations légales de conservation ou d’archivage sont conservées, au départ de l’élève, dans les dossiers de l’établissement.
Certaines données sont transmises, à leur demande, au rectorat de l’académie, aux collectivités territoriales, ainsi qu’aux organismes de l'Enseignement catholique auxquels est lié l’établissement.
Sauf opposition du(des) parent(s), noms, prénoms et adresses de l’élève et de ses responsables légaux sont transmises à l’association de parents d’élèves "APEL" de l’établissement (partenaire reconnu par l’Enseignement catholique).
Sauf opposition écrite, les parents autorisent également gracieusement l’établissement à diffuser ou reproduire pour sa communication interne ou externe pour tous usages les photos et/ou vidéos représentant leur enfant. Cette autorisation est donnée pour tout type de support écrit ou électronique et pour une durée indéterminée.
Conformément à la loi "informatique et libertés" et à l’ensemble de la règlementation sur la protection des données personnelles -RGPD- les parents bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations concernant leur enfant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, les parents pourront s’adresser au chef d'établissement.
Article 9 – Arbitrage
Pour toute divergence d’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la médiation de l’autorité de la Direction Diocésaine de l’enseignement Catholique de Nantes et de la Tutelle du SCJ.
Signature du chef d’établissement |
Signature du(des) parent(s) |
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Date :
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Date :
Responsable 1
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Responsable 2
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