CONDITIONS GENERALES DE CONSIGNATION APPLICABLES AUX BOUTEILLES FRANGAZ : BUTANE, PROPANE

CONDITIONS GENERALES DE CONSIGNATION APPLICABLES AUX BOUTEILLES FRANGAZ : BUTANE, PROPANE

1 - Acceptation des conditions générales de vente et de consignation

Toute personne qui prend en consigne une bouteille FRANGAZ ou en conserve une en vertu d’une consignation antérieure reconnaît avoir pris pleine et entière connaissance des présentes conditions générales de consignation, et les avoir acceptées.

2 - Consignation - Régime juridique des bouteilles FRANGAZ

Les bouteilles butane et propane FRANGAZ sont prêtées à usage moyennant versement par le Client du montant de la consignation. Les bulletins de consignation/déconsignation sont nominatifs et incessibles.

Les bouteilles demeurent la propriété de FRANGAZ et ne peuvent être saisies, vendues, échangées ou prêtées à un tiers par le Client. Les bouteilles FRANGAZ ne peuvent être remplies que dans les centres emplisseurs FRANGAZ ou agréés par cette société.

Les bouteilles FRANGAZ ne peuvent être en aucun cas utilisées pour des transvasements. Les bouteilles FRANGAZ sont équipées d’étiquette radio-fréquence.

3 - Barème

Le montant de la consignation est affiché dans le point de vente et est fixé par le barème FRANGAZ en vigueur au jour de la mise à disposition de la bouteille FRANGAZ.

4 - Durée

Le présent bulletin de consignation/déconsignation constitue un contrat de prêt à usage en vertu des articles 1875 et 1891 du code civil. Il est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre fin à tout moment.

5 - Déconsignation

Le montant de la consignation sera remboursé au Client FRANGAZ par tout point de vente agréé FRANGAZ moyennant la remise à celui-ci :

• Du matériel consigné.

et

• De l’original du bulletin de consignation/déconsignation.

Après vérification, le montant de la consignation sera remboursé à sa valeur initiale sous réserve du bon état général de la bouteille.

Néanmoins, en cas de perte du bulletin de consignation/déconsignation, il sera procédé à la reprise de la bouteille FRANGAZ sur l’ensemble des points de vente du réseau FRANGAZ, conformément au décret n° 2016-836 du 24 juin 2016. Dans ce cas, le Client FRANGAZ qui ne peut pas produire l’original de son bulletin de consignation/ déconsignation percevra la somme de un euro (1e) par bouteille FRANGAZ restituée sur production d’un bulletin de reprise FRANGAZ dûment complété par le point de vente et adressé au siège de FRANGAZ (les frais de timbres feront l’objet d’un remboursement sur la base des frais engagés dans la limite du tarif officiel de la Poste).

• Il est interdit d’abandonner une bouteille de gaz sur la voie publique ou dans une déchetterie, qu’elle soit vide ou pleine.

6 - Entretien de la bouteille FRANGAZ

Le Client a la garde juridique de la bouteille.

Il est interdit au Client de faire réparer ou de modifier la bouteille, FRANGAZ en assure l’entretien et le contrôle.

En cas de fonctionnement anormal ou de défectuosité de la bouteille, le Client devra immédiatement avertir FRANGAZ ou un point de vente agréé.

7 - Responsabilité

FRANGAZ ne saurait être tenue responsable des accidents et dommages de toute nature, tant corporels que matériels et immatériels, qui pourraient survenir du fait de l’emploi d’une bouteille FRANGAZ et notamment en cas d’inobservation :

• des consignes de sécurité rappelées dans les recommandations d’utilisation et de mise en service et de remplacement d’une bouteille FRANGAZ jointes au présent bulletin de consignation/déconsignation et/ou

• des dispositions législatives et réglementaires relatives aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz ou d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

FRANGAZ ne saurait être tenue responsable des dommages ayant eu pour origine les mauvais fonctionnements d’appareils d’utilisation ou d’installation, propriété du consommateur.

RECOMMANDATIONS POUR L’UTILISATION DES BOUTEILLES FRANGAZ : BUTANE, PROPANE

1 - Une bouteille de butane ou de propane ne doit jamais être utilisée couchée mais toujours debout sur son fond et en position stable.

2 - Les bouteilles de propane doivent être placées à l’extérieur des bâtiments contenant des locaux habités, occupés ou recevant du public et à plus d’un mètre des ouvertures des locaux.

3 - Toute pièce dans laquelle est utilisée du butane ou du propane doit disposer d’un volume suffisant, posséder une ventilation haute et basse permanente dont l’importance doit être en relation avec les types d’appareils utilisés et un éclairage indirect suivant la norme NFC 15 – 100.

4 - Tout espace clos servant de logement à une ou plusieurs bouteilles doit être construit en matériaux incombustibles et comporter des ouvertures de ventilation hautes et basses. Ces ouvertures ne doivent jamais être obstruées.

5 - Ne jamais laisser près des bouteilles des matières facilement inflammables ou des produits corrosifs.

6 - Le butane et le propane étant des gaz plus lourds que l’air, il ne faut pas stocker les bouteilles pleines ou vides dans un local en contrebas (cave, sous-sol) ni les placer à l’extérieur à moins d’un mètre des ouvertures de locaux ou bouches d’égouts non protégées par un siphon situées au même niveau ou en contrebas.

7 - Ne pas conserver dans un même local plus d’une bouteille de butane non branchée à un appareil d’utilisation.

8 - Ne jamais transvaser le gaz.

9 - Le raccordement entre la bouteille, ou le détendeur et l’appareil d’utilisation est réalisé, selon le cas, au moyen soit d’un tube rigide, soit d’un tuyau flexible, soit d’un tube souple. Ces tuyaux flexibles et ces tubes souples doivent être estampillés ‘NF GAZ Butane Propane’, leur longueur ne doit pas dépasser 1.5 mètre pour les tubes souples et 2 mètres pour les tuyaux flexibles.

Ils doivent disposer d’embouts à visser, être visitables sur toute leur longueur et être disposés de manière à ne pas être atteints par les flammes de combustion, ni détériorés par les gaz de combustion, par les parties chaudes des appareils ou par les débordements de produits chauds.

10 - Les bouteilles, les tuyaux souples et flexibles ne doivent jamais être placés à proximité ou sous le rayonnement d’une source de chaleur susceptible de les porter à une température dépassant 50 ° C.

11 - Après chaque utilisation, fermer le ou les robinet(s) des appareils alimentés puis celui de la bouteille. Avant de débrancher une bouteille, il faut toujours s’assurer que son robinet soit bien fermé et qu’il n’y ait pas de foyer allumé à proximité.

12 - Ne pas laisser les enfants jouer avec les bouteilles, ni les appareils d’utilisation.

13 - La détection d’une odeur de gaz signifie la présence d’une fuite. La localisation d’une fuite s’effectue au moyen d’un produit moussant, en aucun cas avec une flamme.

- Dans ce cas, fermer immédiatement le robinet de la bouteille, ne pas manœuvrer d’interrupteur électrique, ne rien allumer et aérer largement le local.

- Si, dans des circonstances exceptionnelles, le feu prenait sur l’installation, fermer le robinet de la bouteille ; au besoin se protéger la main des flammes en l’entourant d’un chiffon mouillé ou en prenant un gant pour plats chauds. Surtout ne pas coucher la bouteille.

FGZ-BC-07/17

14 - En cas d’anomalie ou de problème particulier, contacter FRANGAZ à l’adresse ou au numéro de téléphone au recto du présent bulletin de consignation/déconsignation ou votre installateur.

Avertissement : Les présentes recommandations énoncées ne constituent en aucun cas une transcription exhaustive de la réglementation en matière d’installations de gaz dans les locaux d’habitation. FRANGAZ informe que la réglementation relative à l’installation de gaz dans les locaux d’habitation, le DTU 61.1 (norme NF P45-204) est diffusée par l’AFNOR et le CSTB.

MISE EN SERVICE ET REMPLACEMENT D’UNE BOUTEILLE FRANGAZ : BUTANE, PROPANE

Les installations doivent être réalisées en respectant les réglementations en vigueur et les règles de l’art notamment le DTU 61.1. Les installations servant à la distribution des gaz combustibles situées à l’extérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, les appareils d’utilisation estampillés CE correspondants et les locaux où fonctionnent ces appareils sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 2 Août 1977 modifié.

Si la bouteille est destinée à alimenter une installation neuve ou modifiée comportant des tuyauteries fixes, réclamez à votre installateur avant la mise en service un Certificat de Conformité de l’Installation.

Suivre attentivement les consignes ci-dessous :

Pour une bouteille FRANGAZ butane ou propane équipée d’un robinet

1 - Ne pas fumer – Eteindre toute flamme à proximité. 2 - Connexion du détendeur sur la bouteille.

2.1 - S’assurer que le robinet de la bouteille est bien fermé en tournant le volant dans le sens des aiguilles d’une montre.

2.2 - Enlever la capsule de sécurité en plastique en tirant son anneau vers l’avant du robinet.

2.3 - Vérifier la présence et le bon état du joint du robinet et celui du détendeur.

2.4 - Visser et bloquer sans forcer pour ne pas détériorer le joint, le détendeur sur le robinet en tournant leur écrou dans le sens inverse des aiguilles d’une montre.

3 - Mise en Service des appareils (après connexion du détendeur sur la bouteille).

3.1 - S’assurer que le ou les robinets des appareils d’utilisation soient bien fermés.

3.2 - Ouvrir le robinet en tournant le volant dans le sens Inverse des aiguilles d’une montre.

3.3 - Mettre en marche l’appareil d’utilisation en présentant simultanément une flamme au brûleur ou en appuyant sur le bouton d’allumage électronique suivant les instructions de la notice d’utilisation du constructeur de l’appareil.

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4.1 - Avant de débrancher la bouteille, fermer le robinet de la bouteille.

4.2 - Dévissez le détendeur de la bouteille dans le sens des aiguilles d’une montre

4.3 - En profiter pour vérifier la validité de la date d’utilisation et le bon état des tuyaux souples ou flexibles alimentant les appareils. Les remplacer par du matériel neuf avant la limite d’utilisation ou dans le cas où ils présentent des fissures ou autres détériorations.