Conditions générales de location

Conditions générales de location

En vous confiant un scooter, CITY SCOOTER s’engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les con- ditions générales contractuelles exposées ci-après dont vous reconnaissez avoir pris connaissance avant la signa- ture du Contrat de Location, sous réserve des cas de force majeure tels que définis par l’article1148 du Code civil. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur.

« Le Locataire » désigne le ou les conducteur(s) mentionné(s)

sur le contrat de location et signataire de celui-ci.

« Le Loueur » désigne la société CITY SCOOTER dont la raison sociale figure sur le contrat de location et qui offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur l’Etat Descrip- tif annexé au contrat.

Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous. Il est précisé que le contrat conclu comprend les présentes Conditions Générales de Location, l’Etat Descriptif du véhicule dressé contradictoirement au dé- part et au retour du véhicule, la facture et le dépôt de garantie.

Article 1 - Conditions à remplir pour louer

Le Locataire doit remplir les conditions suivantes : Etre âgé de 18 ans révolus.

Si le locataire est né après le 01/01/1988, le permis AM (anciennement BSR) ou le permis B est obligatoire.

Ne pas avoir fait l’objet d’un retrait, d’une suspension ou d’une annulation de permis de conduire dans les 3 dern- ières années.

Le Locataire devra par ailleurs justifier de son d’identité (carte d’identité ou passeport) de son domicile (quittance EDF, facture de téléphone, attestation de la carte vitale) et, le cas échéant, de son permis de conduire.

Il sera demandé au locataire un dépôt de garantie.

Article 2 - Etat du véhicule

Le véhicule qui est remis au Locataire au titre du contrat de location est celui désigné dans l’état descriptif du véhi- cule, dressé contradictoirement au départ et au retour du véhicule et signalant toute défectuosité apparente, le nombre de kilomètres parcourus et le niveau de car- burant fourni au départ de la location.

En signant le contrat, le Locataire agrée l’état du véhicule et des accessoires tels que mentionnés dans le descrip- tif et les reconnaît en bon état de marche. Le Locataire s’oblige à les restituer dans l’état où il les a reçus. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locat- aire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, dans la limite du dépôt de garantie.

Article 3 - Paiement

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de la location est payable d’avance et le montant est déterminé en fonction de la durée convenue au contrat. Si le véhicule est restitué avant le terme du contrat, le montant total de la location reste acquis au Loueur. Les frais de carburant sont à la charge du Locataire.

En cas d’annulation de la location, celle-ci doit être sig- nifiée au Loueur par le Locataire, par courrier recomman- dé ou par courriel. Si l’annulation intervient 48 heures et plus avant la date de départ prévue, le Loueur rembourse au Locataire le montant de sa réservation avec une dé- duction de 25%. Passé ce délai, le montant total de la lo- cation prévue est dû au Loueur.

Article 4 - Usage du véhicule

La location est conclue pour une durée déterminée telle que précisée au contrat, elle est exclusivement réservée au Locataire signataire du contrat et n’est en aucun cas transmissible. Lors de la remise des clefs du véhicule, le Loueur remet au Locataire une attestation d’assurance, la photocopie de la carte grise et la vignette d’assurance en cours de validité, ainsi qu’un dispositif antivol agréé. Conformément au principe de personnalité des peines, Le Locataire est responsable des infractions commises

pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, vous serez redevable d’une indemnité for- faitaire pour traitement de dossier s’élevant à 25 euros. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.

Le locataire s’engage à verrouiller le véhicule à chaque ar- rêt, en utilisant le dispositif antivol et en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.

Le Locataire s’engage à prendre soin du véhicule et à en faire un usage normal et prudent, dans le respect du Code de la Route et plus généralement conformément aux dis- positions légales et réglementaires.

Le locataire ne doit pas se servir du Véhicule loué notam- ment :

- pour le relouer

- pour le transport de personnes à titre onéreux

- en surcharge, par exemple plus de 1 personne trans- portée.

- pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu

- sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule

- pour commettre une infraction intentionnelle

- à titre professionnel

Il ne devra en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipe- ment ou son outillage, ni les traiter d’une manière à por- ter préjudice au Loueur.

Article 5 - Entretien

Pour les locations de plus d’un mois, le Locataire s’engage à assurer régulièrement l’entretien courant du véhicule : niveau d’huile, pression des pneus. À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et pren- dra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence.

Le Véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force ma- jeure, le Locataire s’engage à le remplacer immédiate- ment et à ses frais par un pneumatique de même dimen- sion, même type et d’usure égale.

Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 200 kilomètres par jour de location.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

Article 6 - Restitution du véhicule

Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au Loueur aux date, heure et lieu prévus au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du Véhicule. Tout dépassement entrainera l’application d’une nouvelle période de 24 heures. Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra de clore la première session de location et de signer un nou- veau contrat.

Le non respect par le Locataire de ces stipulations le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d’une astreinte conventionnelle de 50 euros TTC par jour de conservation du véhicule au-delà de la date d’échéance du contrat, en plus du coût de la location et sans préju- dice, pour le Loueur, de toute actions civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitu- tion du Véhicule.

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs, de ses accessoires et de ses papiers auprès du Loueur.

Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses

clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. En cas de perte des accessoires, chacun objet non restitué sera fac- turé au tarif en vigueur.

Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsa- ble des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l’issue de la location.

ATTENTION : Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l’agent du Loueur, à l’heure prévue permet de mettre fin au contrat de location.

Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les Au- torités ou par le Locataire. Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de Vol, le con- trat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des Autorités compétentes. En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le tiers éven- tuel.

Si l’état du Véhicule au retour diffère de celui au départ, le Loueur facturera au Locataire les dégâts constatés et accessoires manquants au prix établi par un garage parte- naire. Dans tous les cas, en cas de dommage(s) causé(s) au Véhicule, le Loueur facturera au Locataire une indem- nité forfaitaire de 25 € pour le coût de traitement admin- istratif supporté, et ce quel que soit le type de complé- ment de protection auquel le locataire aura souscrit.

Si le véhicule n’est pas restitué avec le niveau d’essence indiqué sur l’État descriptif lors de la remise du véhicule, le carburant manquant sera facturé au Locataire au prix forfaitaire indiqué dans le contrat.

Article 7 - Assurances

Le véhicule loué est assuré tous au tiers.

La franchise est égale au montant de la caution en cas de sinistre responsable ou de vol. Tout dépannage en cas de sinistre (responsable ou non responsable) est à la charge du client. Les frais de fourrières sont à la charge du client. Les frais de remorquage sont à la charge du client.

Les accessoires, n’étant pas assurés, sont à la charge du client en cas de vol ou détérioration, ce que le client re- connaît expressément.

Le client s’engage à prévenir immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule, et faire une déclaration écrite au loueur par lettre recom- mandée avec avis de réception, dans les 48 heures suiv- ant le sinistre. La déclaration devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, à l’identité des parties en cause, et devra être accompag- née d’un exemplaire de constat amiable.

Article 8 - Protection des données personnelles

Les informations recueillies sont à usage du Loueur pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande, aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l’exclusion de tout autre, par l’intermédiaire éventuel d’un prestataire de leur choix. Conformément à la loi « in- formatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des infor- mations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le service clientèle CityScooter. Les demandes de corrections doivent néces- sairement être adressées par écrit.

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