Version de septembre 2022

Conditions générales de vente pour les commandes passées dans la boutique en ligne CLAAS Collection (xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxx.xxx)

Version de septembre 2022

1. Champ d'application, partenaire contractuel, langues

1.1 La relation d’affaires entre la société CLAAS Service and Parts GmbH (ci-après « CLAAS ») et le client (ci-après « Client »), concernant les produits que CLAAS commercialise par l’intermédiaire de la boutique en ligne CLAAS Collection (xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxx.xxx), est soumise exclusivement aux conditions générales de vente ci-dessous, dans leur version en vigueur à la date de commande. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si CLAAS les valide expressément par un accord écrit.

La boutique en ligne s'adresse uniquement aux consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB). Les entreprises sont priées de contacter au préalable le service après-vente.

1.2 Les CGV régissent les détails de la relation contractuelle entre CLAAS et le client et contiennent également des informations importantes pour les consommateurs. Le client peut consulter les conditions générales de vente dans la boutique en ligne lors de sa commande, les enregistrer sur son ordinateur et/ou les imprimer. Les conditions générales de vente déterminantes pour la commande sont envoyées une nouvelle fois séparément au client aussitôt après l'envoi de sa commande définitive avec la confirmation de commande sur un support de données durable (par courriel).

1.3 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand, l'anglais et le français.

2. Déroulement de la commande / conclusion du contrat

2.1 En présentant les produits dans la boutique en ligne, CLAAS propose une offre contraignante pour la conclusion du contrat concernant ces articles.

2.2 Le client peut tout d'abord placer ces produits dans son panier sans obligation, puis consulter le contenu de ce panier sans obligation à l'aide de l'icône « Panier » et le modifier en utilisant les outils prévus à cet effet. Les outils peuvent à tout moment être supprimés du panier.

2.3 Les informations relatives à l'adresse de livraison et l'adresse de facturation du client doivent être fournies après vérification du panier au moment de la commande. Le client peut alors corriger d'éventuelles erreurs de saisie. Il est possible d'interrompre la commande en fermant la fenêtre pendant toute la procédure de commande.

La création d'un compte client permet au client de ne pas avoir à saisir une nouvelle fois ses données de commande (adresse de livraison ou de facturation par exemple) lors de commandes ultérieures. Les clients inscrits peuvent en outre consulter les informations relatives aux commandes (p. ex. les commandes actuellement confirmées ou l'historique des commandes) sur leur compte client personnel.

Le client est responsable de l'exactitude des données (d'adresse) qu'il fournit. L'adresse de livraison doit être suffisamment complète et exacte pour permettre une livraison sans problème. En cas de changement des données de commande du client, celui-ci doit contacter CLAAS immédiatement.

2.4 Les conditions générales de vente peuvent être consultées et imprimées en cliquant sur le lien

« CGV » (sur le bord inférieur de l'écran dans la boutique en ligne) pendant toute la procédure de commande.

2.5 Le contrat est conclu lorsque le client accepte l'offre concernant les produits contenus dans le panier en cochant la case « Finaliser l'achat ». Ce n'est qu'à ce moment-là que la conclusion du contrat est transmise à CLAAS.

2.6 Aussitôt après l'envoi de sa commande, le client reçoit de la part de CLAAS un courriel de confirmation, qui présente une nouvelle fois la commande du client avec d'autres informations telles

que les conditions de vente, que le client peut enregistrer ou imprimer. Le récapitulatif des conditions de vente sous cette forme n'est pas enregistré par CLAAS et n'est donc pas accessible au client.

3. Droit de rétractation

Dans le cadre d'une vente à distance, les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation légal. CLAAS le notifie par la présente conformément aux dispositions légales comme suit :

3.1 AVIS DE RÉTRACTATION Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans en donner le motif dans un délai de

quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer votre droit de rétractation :

CLAAS Service and Parts GmbH Merchandising / CLAAS Collection Onlineshop Xxxxxxxxxxxx 0

00000 Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxxx

Adresse électronique : xxxx@xxxxx.xxx Téléphone : +49 (0) 0000-00 0000

Vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (p. ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision

de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Fin de l'avis de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens

- qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont uniques et faits sur mesure pour répondre aux besoins du consommateur (art. 312 g, alinéa 2, n° 3 BGB),

- qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date d'expiration serait dépassée rapidement (art. 312 g, alinéa 2, n° 3 BGB),

- dont le retour n'est pas adapté pour des raisons de protection sanitaire ou d'hygiène si le sceau a été enlevé après la livraison,

- qui, en raison de leurs propriétés, ont été mélangés définitivement à d'autres produits après la livraison (art. 312 g, alinéa 2, n° 4 BGB),

- concernés par des contrats de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels dans un emballage scellé, si le sceau a été enlevé après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

CLAAS vous informe sur le modèle de formulaire de rétractation conformément aux dispositions légales comme suit. Il ne doit toutefois pas être utilisé.

Modèle de formulaire de rétractation À

CLAAS Service and Parts GmbH Merchandising / CLAAS Collection Onlineshop Xxxxxxxxxxxx 0

00000 Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxxx

Adresse électronique : xxxx@xxxxx.xxx Téléphone : +49 (0) 0000-00 0000

–

Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons (*) du contrat conclu pour l'achat des biens suivants (*)/du service suivant (*)

–

Commandé le/reçu le (*)

–

Nom du/des consommateur(s)

–

Adresse du/des consommateur(s)

–

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) Date

             _ (*) Rayer la mention inutile.

Information sur les frais de retour :

nous prenons en charge les frais de retour si vous avez utilisé l'autocollant fourni pour nous retourner le produit.

5. Prix/conditions de paiement, facture

5.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne CLAAS Collection sont les prix totaux en EURO (TVA incluse) auxquels s'ajoutent les frais d'envoi. Ces frais d'envoi sont indiqués au client sur la page détaillée de l'article dans la boutique en ligne, en cliquant sur le lien « Frais d'envoi ». En cas de livraison en plusieurs fois, les frais d'envoi ne sont facturés qu'une seule fois.

5.2 Les moyens de paiement suivants sont à la disposition du client :

5.2.1 Carte de crédit VISA/MasterCard : pour les paiements par carte de crédit VISA ou MasterCard, votre carte est débitée lorsque votre commande est terminée.

5.2.2 Paypal : Pour les paiements par PayPal, le moment du paiement correspond au moment de la commande. Si vous sélectionnez le mode de paiement PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22–00 Xxxxxxxxx Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, en application des conditions d'utilisation de PayPal qui peuvent être consultées en ligne sous xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxx/xx/xxxxxxxxxxxxx-xxxx si vous possédez un compte PayPal. Cela suppose notamment que le client ouvre ou possède un compte PayPal. Si le client dispose déjà d'un compte PayPal, les conditions peuvent être consultées sous xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxx/xx/xxxxxxxxxx-xxxx.

5.2.3 Paiement anticipé : avec ce type de paiement, les coordonnées bancaires de CLAAS sont communiquées dans la confirmation de commande et les produits sont livrés après réception du paiement. Si le distributeur n'a reçu aucun paiement dix jours après l'envoi de la confirmation de commande, la commande est annulée et le client en est informé par courriel.

5.3 Seuls les paiements provenant de pays de l'Union européenne sont acceptés.

5.4 CLAAS est autorisée à envoyer la facture au client par xxxxxxxx en tant que facture électronique (facture établie au format électronique, p. ex. en PDF).

6. Livraison et conditions d'envoi

6.1 En règle générale, les produits sont livrés en Allemagne dans les cinq (5) jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) suivant la conclusion du contrat.

Sauf accord contraire, les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

6.2 La livraison n'est possible qu'au sein de l'Union européenne. Les délais de livraison hors Allemagne ne dépassent généralement pas dix (10) jours ouvrés.

6.3 CLAAS est autorisée à effectuer des livraisons partielles.

6.4 Une fois les produits remis à l'entreprise de transport, le client reçoit une confirmation d'envoi par courriel de la part de CLAAS et, s'il en a été convenu ainsi et si cela est possible, un lien vers le suivi de la livraison par le prestataire de transport avec le statut de la livraison.

6.5 Si pour des raisons qui ne lui incombent pas, CLAAS n'est pas en mesure de respecter des délais de livraison obligatoires (p. ex. en cas de force majeure), CLAAS en informe immédiatement le client en indiquant le nouveau délai. Si ce nouveau délai n'est pas acceptable pour le client, celui-ci est autorisé à résilier le contrat en regard du produit concerné ; toute contrepartie déjà versée est alors remboursée au client par CLAAS. Les droits légaux des deux parties ne sont pas affectés, par exemple le droit de rétractation du client et la garantie légale accordée au client.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de CLAAS jusqu'au paiement intégral de leur prix d'achat.

8. Informations relatives à la responsabilité pour vice et à la prescription

Les dispositions légales s'appliquent à la responsabilité pour vice et à la prescription.

9. Responsabilité

9.1 CLAAS est tenue de verser des dommages-intérêts uniquement

a) en cas d'intention malveillante et de négligence grave ; ou b) en cas de blessure ou d'atteinte à la vie ou la sécurité résultant d'une faute ; ou c) en cas de vice frauduleusement dissimulé ; ou d) dans le cadre d'un éventuel engagement de garantie ; ou e) en cas de responsabilité dans le cadre de la Loi allemande sur la responsabilité des fabricants ; ou f) en cas de violation coupable des obligations contractuelles (c.-à-d. celles dont la réalisation permet l'exécution correcte du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter) même en cas de violation due à une négligence légère, mais dans ce cas avec une limitation aux dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles.

9.2 La limitation de responsabilité s'applique également aux droits de remboursement des dépenses selon l’art. 284 BGB.

9.3 Par ailleurs, toute demande de dommages-intérêts est exclue, pour quelque motif juridique que ce soit.

10. Coupons de remise et leur encaissement

Les coupons de remise sont des codes qui donnent droit à un certain pourcentage de remise dans la boutique en ligne de CLAAS. Ils ne peuvent pas être achetés, mais peuvent être accordés par CLAAS pour une utilisation unique ou multiple, p. ex. dans le cadre d'une campagne publicitaire avec une certaine durée de validité. Ces coupons ne peuvent alors être encaissés que pendant la période indiquée dans le cadre d'une commande et uniquement avant de terminer la procédure d'achat. Aucune activation ultérieure n'est possible et la valeur d'un coupon ne peut pas être payée en espèces ni soumise à des intérêts. Il n'est pas possible de cumuler plusieurs coupons. Il est interdit de revendre un coupon.

CLAAS se réserve le droit de subordonner la validité à un montant minimum de commande ou d’exclure certains produits de la remise. Les coupons ne peuvent en aucun cas s'appliquer au frais d'envoi et ne peuvent pas être utilisés pour l'achat de livres, magazines ou bons cadeaux.

11. Mineurs

L'offre de produits figurant dans la boutique en ligne est destinée exclusivement aux clients majeurs.

12. Droit applicable

12.1 Le droit allemand s'applique à toutes les relations juridiques entre CLAAS et le client, à l'exception des lois sur les contrats de vente internationale de marchandises, à savoir la CVIM (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) du 11/04/1980).

12.2 Le choix susmentionné du droit applicable ne limite pas la protection obligatoire des droits étrangers des consommateurs qui seraient applicables à la relation contractuelle avec le client si aucun droit applicable n'avait été choisi.

13. Informations sur le règlement en ligne des litiges

13.1 La commission de l'UE met à disposition une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (RLL). Cette plateforme RLL doit servir de point de départ pour un règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles émanant de contrats de vente en ligne. La plateforme RLL est accessible via le lien suivant : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.

13.2 L'adresse électronique de CLAAS se trouve dans les coordonnées ou les mentions légales. CLAAS n'est ni prête ni tenue au règlement de litiges avec des consommateurs devant une commission arbitrale.

14. Protection des données

Lors du traitement des données à caractère personnel du client, y compris les données du contrat (p. ex. informations sur le paiement, la facture, la livraison et la commande), CLAAS respecte les dispositions légales. Les détails sont indiqués dans la déclaration de protection des données qui peut être consultée sous le point Protection des données.