Entente de partage de données
Les pharmacies communautaires du Nouveau-Brunswick et le
Référentiel de données nationales sur les incidents pour les pharmacies communautaires (RDNI/NIDR)
Cette entente de partage de données doit être remplie et soumise dans chacun des cas suivants :
Une pharmacie communautaire autorisant la soumission de données au RDNI aux fins de l’application de la Directive professionnelle sur la déclaration obligatoire des incidents médicamenteux de l’Ordre des pharmaciens du Nouveau- Brunswick
Avis d’un changement de gérant ou gérante d’une pharmacie communautaire Avis d’un changement de propriétaire d’une pharmacie communautaire
Avis d’un changement de fournisseur de la plateforme de déclaration d’incidents médicamenteux
Nom de la pharmacie :
No de licence (permis d’exploitation) de la pharmacie :
Nom du gérant ou de la gérante de la pharmacie :
Adresse de la pharmacie :
Courriel :
No de téléphone de la pharmacie : No de télécopieur de la pharmacie : Fournisseur de la plateforme de déclaration* :
La facture pour le traitement annuel des données (voir l’Annexe 1 : Tarification) doit être adressée au : Gérant ou à la gérante de pharmacie indiqué(e) ci-dessus
Bureau de la chaîne/bannière pharmaceutique Nom de la personne-ressource : Courriel : Fournisseur de la plateforme Nom de la personne-ressource : Courriel :
L’Institut pour la sécurité des médicaments aux patients du Canada (ISMP Canada) héberge le Référentiel de données nationales sur les incidents pour les pharmacies communautaires (RDNI); il s’agit d’une base de données standardisées sur les incidents médicamenteux signalés par les pharmacies communautaires et qui fait partie intégrante du Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (SCDPIM).
L’ISMP Canada est une organisation indépendante, sans but lucratif, constituée en vertu d’une loi fédérale, dont la mission est d’analyser les déclarations d’incidents médicamenteux afin d’élaborer des recommandations pour accroître la sécurité des patients. Les activités associées à ce mandat sont menées conformément aux objectifs et à la vocation de l’ISMP Canada, tels qu’ils sont énoncés dans ses lettres patentes (14 juillet 2000 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes) ainsi qu’au Plan stratégique de l’ISMP Canada. Les renseignements personnels sur la santé, tels que définis par la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, ne sont pas recueillis.
Les données sont collectées au moyen d’un protocole de transfert sécuritaire, pour faire ensuite l’objet d’analyses et d’un partage de connaissances dans le but de promouvoir l’utilisation sécuritaire des médicaments dans tous les milieux de soins au Canada. L’ISMP Canada reçoit des pharmacies les catégories d’information suivantes :
Date de l’incident
Type d’incident (p. ex., médicament erroné, erreur de dosage (concentration)/posologie)
Personne ayant relevé l’incident (p. ex., pharmacien, technicien en pharmacie, patient)
Étapes dans le système de distribution des médicaments associées à l’incident (p. ex., saisie de l’ordonnance, délivrance, administration)
Médicament(s) impliqué(s) (p. ex., nom du médicament, force)
Degré de préjudice au patient à la suite de l’incident (p. ex., sans préjudice ou préjudiciable)
Description de l’incident
Facteurs contributifs à l’incident (p. ex., mauvaise communication de l’ordonnance)
Nous vous rappelons que nous ne colligeons pas des données d’incidents qui pourraient mener à l’identification d’une personne ou d’une organisation. Les pharmacies (et les fournisseurs de plateformes de déclaration d’incidents) transmettant les données d’incidents doivent s’assurer que tout renseignement identifiable soit supprimé, et ce, avant d’être soumis. L’ISMP Canada a mis en place un programme de confidentialité qui balise le traitement de l’information effectué par ses employés. Dans le cadre de ce programme, nous avons procédé à une évaluation de la portée de notre politique de confidentialité. Notre politique de confidentialité est accessible sur le site xxxxx://xxxxxxxxxx.xx/xx/x- propos/#privacy. Conformément à celle-ci, les données sont utilisées par l’ISMP Canada uniquement aux fins d’analyser et d’élaborer des recommandations pour accroître la sécurité de l’utilisation des médicaments, et de partager les connaissances.
Des frais annuels de traitement de données sont applicables tels qu’ils sont énoncés à l’Annexe 1 : Tarification. Les activités associées au RDNI sont en partie financées par Santé Canada par le biais du SCDPIM.
L’ISMP Canada peut, à l’occasion, modifier le processus de déclaration et de soumission du RDNI. Toutes les pharmacies et les fournisseurs de plateformes de déclaration recevront des avis de tout changement.
La présente entente de partage de données demeure en vigueur jusqu’à ce que (i) l’ISMP Canada reçoive un avis de la pharmacie que l’entente est annulée; ou que (ii) l’ISMP Canada avise la pharmacie d’une modification à l’entente.
Merci de votre contribution au Référentiel de données nationales sur les incidents par la transmission des données d’incidents de votre pharmacie communautaire, et ce, dans le but du partage des connaissances. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter l’équipe NIDR au sein de l’ISMP Canada en envoyant un courriel à xxxx@xxxxxxxxxx.xx, ou en composant le 000 000-0000 ou le numéro sans frais 0 000 000-0000.
Merci.
Xxxxxxx Xxxxxxx, Cheffe de la direction
Institut pour la sécurité des médicaments aux patients du Canada xxxx@xxxxxxxxxx.xx xxx.xxxxxxxxxx.xx/xx Un partenaire clé du Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (SCDPIM), 0000 Xxxxx Xx, Xxxxx 000, Xxxxxxx, Xxxxxxx X0X 0X0, 000 000-0000 ou 0 000 000-0000 Télécopieur : 000 000-0000
Xxxxxxxx signer le formulaire dûment rempli, le scanner et l’envoyer par XXXXXXXX à xxxx@xxxxxxxxxx.xx ou par télécopieur au 000-000-0000.
Je certifie avoir lu et compris l’information ci-dessus et j’accepte de soumettre des données dépersonnalisées concernant les incidents médicamenteux pour le Référentiel de données nationales sur les incidents pour les pharmacies communautaires, et ce, conformément à la Directive professionnelle sur la déclaration obligatoire des incidents médicamenteux.
Signature du gérant ou de la gérante de la pharmacie
Nom du gérant ou de la gérante (en lettres moulées)
Date
*Les pharmacies au Nouveau-Brunswick peuvent s’abonner auprès d’un fournisseur de plateformes de déclaration qui répond aux critères établis par l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick. Ce fournisseur de plateformes de déclaration doit se conformer à un protocole de soumission des données, y compris sans s’y limiter, l’utilisation de code(s) précis pour faciliter la soumission au Référentiel de données nationales sur les incidents pour les pharmacies communautaires (RDNI/NIDR).
Il est possible qu’un fournisseur de plateformes de déclaration paie les frais annuels de traitement de données comme partie intégrante de ses services.
Annexe 1 : Tarification
Les activités associées au NIDR sont en partie financées par Santé Canada par le biais du SCDPIM; des frais de traitement de données sont chargés sur une base annuelle, par pharmacie communautaire.
Les frais de traitement de données comprennent les coûts proportionnels associés au transfert de données, à leur vérification et validation, à leur maintenance, au soutien du système technologique et de communications, à la production de rapports, à la consultation et au transfert des connaissances.
Les frais de traitement de données sont de 70 $ par pharmacie, par année.
Les frais de traitement de données peuvent être acquittés de l’une des trois façons suivantes :
(i) en transigeant directement avec l’ISMP Canada;
(ii) en autorisant l’ISMP Canada à envoyer la facture au bureau de la chaîne/bannière de pharmacies;
(iii) en autorisant l’ISMP Canada à envoyer la facture à une tierce partie, soit le fournisseur de la plateforme de déclaration.
Chaque pharmacie communautaire est responsable de veiller à ce que les frais de traitement de données soient dûment payés annuellement par la pharmacie, par le bureau de la chaîne/bannière de pharmacies ou par la tierce partie qui est le fournisseur de la plateforme de déclaration.
Veuillez vous référer à la page WEB Foire aux questions du NIDR pour plus d’information : NIDR-faq.pdf (xxxxxxxxxx.xx)